2.3.2._notification_non_selection_ac_2

Template à utiliser lors des procédures menées en vue de la conclusion de l’accord-cadre.
Modèle de lettre à utiliser pour la notification de la décision de non sélection lors des marchés
publics via une procédure restreinte ou via une procédure négociée avec publicité dont le montant
à approuver dépasse le seuil de 85.000 euros, hors TVA.
Recommandé avec accusé de réception
<Nom et adresse du soumissionnaire>
Renseignements
<Dénomination et adresse du pouvoir adjudicateur>
<Nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de fax de la personne de contact auprès du
pouvoir adjudicateur>
<Insérer le lieu et la date>
Nos références
<insérer les références>
Vos références
<insérer les références>
Annexe
1
<Mentionner la procédure: appel d'offres restreint OU adjudication restreinte OU
procédure négociée avec publicité> en vue de la conclusion de l’accord-cadre n°
<numéro> relatif à <objet de l'accord-cadre>
Notification de non sélection
Madame, Monsieur1
Après un examen approfondi de votre demande de participation, le pouvoir adjudicateur
a décidé de ne pas sélectionner votre entreprise pour l’accord-cadre repris sous rubrique.
En annexe, vous trouverez les motifs de votre non sélection, sous la forme d’un extrait
de la décision motivée.2
OU
En annexe, vous trouverez la décision motivée de sélection.3
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur4, l’assurance de ma considération distinguée.
<prénom et nom de la personne compétente au sein de l'administration>
<fonction de la personne compétente au sein de l'administration>
Utiliser l’appellation correcte
Si la décision de sélection ne contient pas une limitation de sélection
3
Si la décision de sélection contient bien une limitation de sélection (par exemple maximum 9)
4
Utiliser l’appellation correcte
1
2
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Moyens de recours :
Vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, présenter auprès du Conseil d’Etat deux types de recours:
- un recours en suspension dans un délai de 15 jours à dater du jour suivant la notification de la décision
- et/ou un recours en annulation dans le délai de 60 jours suivant la notification de la décision
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91 (suspension) et dans l’Arrêté
du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus d’information voir
www.raadvst-consetat.be
Le recours doit être soumis au Conseil d’Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles
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