Délibération de fixation des conditions

Délibération type D fixation des conditions du marché
Budget ordinaire- Procédure négociée directe avec publicité (titre à supprimer dans nouvelle délibé)
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Marché public de travaux - fournitures - services n° 20xx-xxxx. Intitulé exact de l’objet du marché. Procédure
négociée directe avec publicité. Publicité belge. Marché à prix global - à bordereau de prix - mixte. Article 234,
alinéa 2 de la NLC. Intitulé des annexes éventuelles et avis de marché. Fixation des conditions du marché.
Dépense estimée à: …………EUR TVAC (xx%). Approbation.
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LE COLLEGE,
Vu la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;
Vu la Nouvelle Loi Communale et particulièrement l’article 234 alinéa 2, par lequel le Conseil communal peut
déléguer le pouvoir visé à l’alinéa 1 (choisir le mode de passation et fixer les conditions des marchés
publics) au Collège des Bourgmestre et Echevins, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget,
pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 novembre 2008, réf N° 20.11.2008/A/119 décidant de
déléguer, à partir du 1er janvier 2009, le pouvoir de choisir le mode de passation et de fixer les conditions
des marchés publics au Collège des Bourgmestre et Echevins, dans les limites des crédits inscrits à cet effet
aux dépenses du budget ordinaire, pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la Commune ;
Considérant que cette délégation n’est limitée ni au niveau du montant, ni au niveau de la période ;
Vu la délibération du nouveau Conseil communal du 20 décembre 2012 réf #009/20122012/A/0017#
décidant de confirmer la délégation antérieurement consentie par le Conseil communal du 20 novembre
2008, réf N° 20.11.2008/A/119 ;
Considérant qu’à chaque nouvelle législature communale, le nouveau conseil confirmera ou infirmera par
une délibération expresse la présente délégation ;
Vu + préciser les documents antérieurs à la décision de passer un marché et qui lui sont directement liés
(en un ou plusieurs « Vu ») ;
Considérant + expliquer la situation et les raisons pour lesquelles la Commune a besoin de passer un
marché public (en un ou plusieurs « Considérant») ;
Considérant que le montant estimé du marché s’élève à …………. EUR TVAC ;
(Si marché à prix global ou mixte avec révision des prix et/ou des quantités présumées)
Considérant que le présent marché prévoit une clause de révision des prix et/ou des quantités présumées ;
Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 août 2006, ref circulaire 2006/10
demandant de prévoir une marge de +/- 10% lors de l’engagement de la dépense relative à l’attribution d’un
marché public, lorsque les clauses contractuelles du cahier spécial des charges prévoit une révision des prix
et/ou des quantités présumées ;
Considérant que le montant de cette marge est égale à 10% (cela peut être plus, à définir sur base du
marché et de sa durée) x….EUR TVAC = ….EUR TVAC arrondi à…. ;
Considérant que le montant estimé pour ce marché de travaux – fournitures – services s’élève donc à
…………EUR HTVA, soit …………EUR TVAC (taux :..) ;
Considérant que le montant estimé de la dépense est inférieur à 207.000,00 EUR HTVA (pour les marchés
de fournitures et services) - 600.000,00 EUR HTVA (pour les marchés de travaux);
Considérant que conformément à l’article 105 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, une procédure négociée
directe avec publicité est autorisée pour les marchés de fournitures et de services qui n’atteignent pas les
seuils européens (207.000,00 EUR HTVA) et pour les marchés de travaux qui n’atteignent pas le seuil de
600.000,00 EUR HTVA ;

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Considérant que le marché peut dès lors être passé par procédure négociée directe avec
publicité conformément à l’article 26, §2, 1°, d) de la loi du 15 juin 2006;
Considérant que le marché est soumis à la publicité belge ;
Vu …… (préciser les documents annexés) et l’avis de marché régissant le présent marché et faisant partie
intégrante de la présente décision ;
Sur proposition faite par Mme ou M. …………………… (inscrire les prénom et nom de l’Echevin qui a l’objet
du marché dans ses attributions ou du Bourgmestre selon ses compétences propres), Bourgmestre ou
Echevin de ……………………… (préciser ses attributions) ;
DECIDE :
1. d’approuver ………………(reprendre l’intitulé exact de l’objet du marché mentionné dans le titre) ;
2. d’approuver l’(es) ……………..(préciser les documents du marché annexés) et l’avis de marché
relatif/ve(s) au présent marché public n° 20xx-xxxx faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. de lancer un marché public de travaux - fournitures - services à prix global - à bordereau de prix - mixte
par procédure négociée directe avec publicité belge;
4. d’approuver la dépense relative à ce marché estimée à ……… EUR TVAC (taux :...) [révision des prix
et/ou des quantités présumées comprises] ;
5. d’inscrire cette dépense sur le budget ordinaire de ………………(préciser l’année concernée) à l’article
budgétaire …………(préciser l’article ou les articles concernés) « …………………….(préciser l’intitulé
exact du ou des articles concernés) » où un crédit de ……………. (préciser le montant inscrit pour le ou
les articles concernés) ………….. est inscrit sous réserve d’approbation du budget par le Conseil
communal (si pas encore voté) et/ou par l’Autorité de Tutelle (si pas encore approuvé par la Tutelle) ;
6. (en cas de marché à cheval sur 2 années budgétaires ou pluriannuel) : de solliciter les crédits suffisants
pour couvrir les dépenses sur les budgets ordinaires de ………… (mentionner les années suivantes
concernées) ;
7. (uniquement si subsides) : de solliciter l’accord ferme d’octroi des subventions auprès du ……………
(citer le pouvoir subsidiant).
1) Si le montant de la dépense est inférieur à 125.000,00 EUR HTVA :
La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale du 16 juillet 1998.
2) Si le montant de la dépense est supérieur ou égal à 125.000,00 EUR HTVA mais inférieur à 500.000,00
EUR HTVA pour des travaux ou à 249.600,00 EUR HTVA pour des fournitures ou des services :
La présente délibération sera transmise, à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale du 16 juillet 1998.
3) Si le montant de la dépense est supérieur à 500.000,00 EUR HTVA pour des travaux ou à 249.600,00
EUR HTVA pour des fournitures ou des services :
La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l'Autorité de Tutelle conformément aux
dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.