Délibération type D fixation des conditions du marché

Délibération type D fixation des conditions du marché
Budget extraordinaire- Procédure négociée directe avec publicité (titre à supprimer dans nouvelle
délibé)
---------------------------------------Marché public de travaux - fournitures - services n° 20XX-XXXX. Intitulé exact de l’objet du marché. Procédure
négociée directe avec publicité. Publicité belge. Marché à prix global - à bordereau de prix - mixte. Intitulé des
annexes éventuelles et avis de marché. Fixation des conditions du marché. Dépense estimée à : …………EUR
TVAC ( xx%). Approbation.
------------------------------------LE CONSEIL,
Vu la loi du 15 juin 2006, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;
Vu la Nouvelle loi communale ;
Vu + préciser les documents antérieurs à la décision de passer un marché et qui lui sont directement liés
(en un ou plusieurs « Vu ») ;
Considérant + expliquer la situation et les raisons pour lesquelles la Commune a besoin de passer un
marché public (en un ou plusieurs « Considérant ») ;
Considérant que le montant estimé du marché s’élève à …………. EUR TVAC ;
(Si marché à prix global ou mixte avec révision des prix et/ou des quantités présumées)
Considérant que le présent marché prévoit une clause de révision des prix et/ou des quantités présumées ;
Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 août 2006, ref circulaire 2006/10
demandant de prévoir une marge de +/- 10% lors de l’engagement de la dépense relative à l’attribution d’un
marché public, lorsque les clauses contractuelles du cahier spécial des charges prévoit une révision des prix
et/ou des quantités présumées ;
Considérant que le montant de cette marge est égale à 10% (cela peut être plus, à définir sur base du
marché et de sa durée) x….EUR TVAC= ….EUR TVAC arrondi à…. ;
Considérant que le montant estimé pour ce marché de travaux – fournitures – services s’élève donc à
…………EUR HTVA, soit …………TVAC (taux :..) ;
Considérant que le montant estimé de la dépense est inférieur à 207.000,00 EUR HTVA (pour les marchés
de fournitures et services) - 600.000,00 EUR HTVA (pour les marchés de travaux);
Considérant que conformément à l’article 105 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, une procédure négociée
directe avec publicité est autorisée pour les marchés de fournitures et de services qui n’atteignent pas les
seuils européens (207.000,00 EUR HTVA) et pour les marchés de travaux qui n’atteignent pas le seuil de
600.000,00 EUR HTVA ;
Considérant que le marché peut dès lors être passé par procédure négociée directe avec
publicité conformément à l’article 26, §2, 1°, d) de la loi du 15 juin 2006;
Considérant que le marché est soumis à la publicité belge ;
Vu …… (préciser les documents annexés) et l’avis de marché régissant le présent marché et faisant partie
intégrante de la présente décision ;
Sur proposition faite, au nom du Collège, par Mme ou M. …………………… (Inscrire les prénom et nom de
l’Echevin qui a l’objet du marché dans ses attributions ou du Bourgmestre selon ses compétences propres),
Bourgmestre ou Echevin de ……………………… (Préciser ses attributions),
DECIDE :
1. d’approuver ………………(reprendre l’intitulé exact de l’objet du marché mentionné dans le titre) ;
2. d’approuver l’(es) ……………..(préciser les documents du marché annexés) et l’avis de marché
relatif/ve(s) au présent marché public n° 20xx-xxx faisant partie intégrante de la présente décision ;
2
3. d’autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins à lancer un marché public de travaux - fournitures services à prix global - à bordereau de prix - mixte par procédure négociée directe avec publicité belge;
4. d’approuver la dépense relative à ce marché estimée à ……… EUR TVAC (taux :...) [révision des prix
et/ou des quantités présumées comprises] ;
5. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de ………………(préciser l’année concernée) à
l’article budgétaire …………(préciser l’article ou les articles concernés) « …………………….(préciser
l’intitulé exact du ou des articles concernés) » où un crédit de ……………. (préciser le montant inscrit
pour le ou les articles concernés) ………….. EUR est inscrit sous réserve d’approbation du budget par
le Conseil communal (si pas encore voté) et/ou par l’Autorité de Tutelle (si pas encore approuvé par la
Tutelle) ;
6. de financer les dépenses d’investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège
engagera la dépense (uniquement si marché à bordereau de prix) via la conclusion d’un emprunt auprès
d’un organisme financier ou en utilisant le fond de réserves extraordinaire ;
7. (en cas de marché à cheval sur 2 années budgétaires ou pluriannuel) : de solliciter les crédits suffisants
pour couvrir les dépenses sur les budgets extraordinaires de ………… (mentionner les années suivantes
concernées) ;
8. (si subsides) : de solliciter les subventions d’un montant de ………..EUR auprès du …………… (citer le
pouvoir et le service subsidiant) ;
1) Si le montant de la dépense est inférieur à 125.000 EUR HTVA
La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l’ Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 16 juillet 1998
2) Si le montant de la dépense est supérieur ou égal à 125.000,00 EUR HTVA mais inférieur à 500.000,00
EUR HTVA pour des travaux ou à 249.600,00 EUR HTVA pour des fournitures ou des services :
La présente délibération sera transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 16 juillet 1998.
3) Si le montant de la dépense est supérieur à 500.000,00 EUR HTVA pour des travaux et à 249.600,00
EUR HTVA pour des fournitures ou des services :
La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l'Autorité de Tutelle conformément aux
dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.