Budget ordinaire - Procédure négociée

Marché public de travaux - fournitures - services n°20XX-XXXX. Intitulé exact de l’objet du marché. Procédure
négociée sans publicité. Marché à prix global - à bordereau de prix – mixte. Article 234, alinéa 2 de la NLC.
Indiquer l’intitulé des annexes éventuelles (exemple formulaire d’offre, cahier spécial des charges si
procédures B ou C, inventaire ou métré). Fixation des conditions du marché. Dépense estimée : …………EUR
TVAC (taux). Approbation.
------------------------------------LE COLLEGE,
Vu la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;
Vu la Nouvelle Loi Communale et particulièrement l’article 234 alinéa 2, par lequel le Conseil communal peut
déléguer le pouvoir visé à l’alinéa 1 (choisir le mode de passation et fixer les conditions des marchés
publics) au Collège des Bourgmestre et Echevins, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget,
pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 novembre 2008, réf N° 20.11.2008/A/119 décidant de
déléguer, à partir du 1er janvier 2009, le pouvoir de choisir le mode de passation et de fixer les conditions
des marchés publics au Collège des Bourgmestre et Echevins, dans les limites des crédits inscrits à cet effet
aux dépenses du budget ordinaire, pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la Commune ;
Considérant que cette délégation n’est limitée ni au niveau du montant, ni au niveau de la période ;
Vu la délibération du nouveau Conseil communal du 20 décembre 2012 réf #009/20122012/A/0017#
décidant de confirmer la délégation antérieurement consentie par le Conseil communal du 20 novembre
2008, réf N° 20.11.2008/A/119 ;
Considérant qu’à chaque nouvelle législature communale, le nouveau conseil confirmera ou infirmera par
une délibération expresse la présente délégation ;
Vu + préciser les documents antérieurs à la décision de passer un marché et qui lui sont directement liés
(en un ou plusieurs « Vu ») ;
Considérant + expliquer la situation et les raisons pour lesquelles la Commune a besoin de passer un
marché public (en un ou plusieurs « Considérant») ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de lancer un marché public pour …………… (reprendre l’intitulé de l’objet
du marché mentionné dans le titre) ;
Considérant que le montant estimé pour ce marché s’élève à …………EUR HTVA, soit …………EUR TVAC;
Considérant que le montant estimé de la dépense est inférieur à 85.000,00 EUR HTVA ;
Considérant dès lors que le marché peut être passé par procédure négociée sans publicité conformément à
l’article 26 §1, 1°, a) de la Loi du 15 juin 2006 ;
Vu …… (préciser les documents annexés, exemple : formulaire d’offre, cahier spécial des charges si
procédures B ou C, inventaire ou métré) régissant le présent marché et faisant partie intégrante de la
présente décision ;
Considérant que la Commune consultera les soumissionnaires suivants :
1.
………….. (nom et coordonnées complètes) ;
2.
………….. (nom et coordonnées complètes) ;
3.
………….. (nom et coordonnées complètes) ;
Sur proposition faite par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre,
DECIDE :
1. d’approuver ………………(reprendre l’intitulé exact de l’objet du marché mentionné dans le titre) ;
2. d’approuver l’(es) ……………..(préciser les documents du marché annexés) relatif/ve(s) au présent
marché public n°20XX-XXX faisant partie intégrante de la présente décision;
2
3. de lancer un marché public de services à bordereau de prix par procédure négociée sans
publicité conformément à l’article 26 §1, 1°, a) de la Loi du 15 juin 2006 ;
4. de consulter les soumissionnaires suivants : ………….. (reprendre tous les noms) ;
5. d’approuver la dépense relative à ce marché estimée à ……… EUR TVAC ;
6. d’inscrire cette dépense sur le budget ordinaire de ………………(préciser l’année concernée) à l’article
budgétaire …………(préciser l’article ou les articles concernés) « …………………….(préciser l’intitulé
exact du ou des articles concernés) » où un crédit de ……………. (préciser le montant inscrit pour le ou
les articles concernés) ………….. EUR est inscrit sous réserve d’approbation du budget par le Conseil
communal (si pas encore voté) et/ou par l’Autorité de Tutelle (si pas encore approuvé par la Tutelle) ;
7. (En cas de marché à cheval sur 2 années budgétaires ou pluriannuel) : de solliciter les crédits suffisants
pour couvrir les dépenses sur les budgets ordinaires de ………… (mentionner les années suivantes
concernées) ;
8. (si subsides) : de solliciter les subventions d’un montant de ………..EUR auprès du …………… (citer le
pouvoir et le service subsidiant).
La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 16 juillet 1998.