Procédure négociée directe avec publicité

Délibération type D d’attribution du marché
Budget ordinaire ou extraordinaire. Procédure négociée directe avec publicité (titre à supprimer dans
nouvelle délibé)
Attention : Au budget extraordinaire, le marché ne peut être attribué qu’après approbation du budget
par le Conseil communal ET par l’autorité de Tutelle.
---------------------------------------Marché public de travaux - fournitures - services n°20xx-xxx. Intitulé exact de l’objet du marché. Procédure
négociée directe avec publicité. Marché à prix global - à bordereau de prix - mixte. Intitulé des annexes
éventuelles (rapport d’analyse, tableau de commande). Attribution du marché. (Si dépassement de l’estimation)
Dépense supplémentaire relative au dépassement de l’estimation du marché: …..……. EUR. Dépense relative à
l’attribution du marché: …………EUR TVAC (xx%). Approbation.
--------------------------------LE COLLEGE,
Vu la loi du 15 juin 2006, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;
Vu la Nouvelle loi communale ;
Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins (ou) Conseil communal du ………… (date de
séance), réf. #009/JJ.MM.AAAA/…/….# décidant :
Indiquer ici tous les points du « DECIDE » de la délibération de fixation des conditions du marché ;
Vu + préciser les documents antérieurs à la décision d’attribuer le marché et qui lui sont directement liés (en
un ou plusieurs « vu »);
(Uniquement si subsides) :
Vu la lettre de ………………………..(préciser le pouvoir subsidiant), datée du …… réf : ……….
………..………… (inscrire la décision du pouvoir subsidiant sur base de la délibération de fixation des
conditions du marché) ;
(Uniquement si Tutelle) :
Vu la lettre du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pouvoir de Tutelle datée du….ref…: nous
informant que…(indiquer quelle est la décision de la Tutelle) ;
Considérant que la Commune a lancé le marché par procédure négociée avec publicité belge conformément
à l’article 26, §2, 1°, d) de la loi du 15 juin 2006 du ……………. (date de l’envoi de l’avis de marché) au
……….. (date limite de réception des offres) ;
Vu les x (préciser le nombre) offres remises en date du …………(date limite de réception des offres), à
savoir celles des soumissionnaires suivants :
1. ………….. (nom et coordonnées complètes) + préciser pour quels lots si marché à lots;
2.
………….. (nom et coordonnées complètes) + préciser pour quels lots si marché à lots;
3. ………….. (nom et coordonnées complètes) + préciser pour quels lots si marché à lots;
Vu le rapport d'analyse des offres repris en annexe motivant l’attribution du marché, et faisant partie
intégrante de la présente décision ;
(Si pas de lots) :
Considérant que l’offre la plus basse (si seul le prix entre en considération) / économiquement la plus
avantageuse (si d’autres éléments d’appréciation entrent en considération en plus du prix) est celle de
……………….(préciser le nom de l’adjudicataire) sis …………………(adresse complète) selon son offre du
……….. (préciser la date de l’offre du soumissionnaire) complétée par l’ensemble de ses modifications des
(dates) suite aux négociations pour un montant de …………… EUR TVAC;
(Si plus d’un lot) :
Considérant que le montant total de la dépense pour ce marché s’élève à …………. EUR TVAC ;
(Si le montant de l’offre dépasse le montant de l’estimation, ajouter les 3 § suivants)
Considérant que ce montant dépasse de …..… EUR TVAC le montant estimé de …… EUR TVAC
approuvé lors de la fixation des conditions du marché le …………. ;
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Considérant que cette dépense supplémentaire apparaît suite à + expliquez les raisons de cette
augmentation de l’estimation ;
Considérant qu’il y a donc lieu d’approuver la dépense supplémentaire de ……… EUR TVAC ;
(Si marché à prix global ou mixte avec révision des prix et/ou des quantités présumées)
Considérant que le présent marché prévoit une clause de révision des prix et/ou des quantités présumées ;
Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 août 2006, (ref circulaire 2006/10)
demandant de prévoir une marge de +/- 10% lors de l’engagement de la dépense relative à l’attribution d’un
marché public, lorsque les clauses contractuelles du cahier spécial des charges prévoit une révision des prix
et/ou des quantités présumées ;
Considérant que le montant de cette marge est égale à 10% (cela peut être plus, à définir sur base du
marché et de sa durée) x….EUR TVAC= ….EUR TVAC arrondi à…. ;
Considérant dès lors que le montant total de la dépense pour ce marché s’élève à ………. EUR TVAC
révision des prix et/ou des quantités présumées comprises ;
(Si tableau de commande établi sur base de l’offre choisie par lot, à joindre à la notification)
Vu le tableau des commandes, détaillant les prix unitaires, repris en annexe et faisant partie intégrante de la
présente délibération ;
Sur proposition faite par Mme ou M. …………………… (inscrire les prénom et nom de l’Echevin qui a l’objet
du marché dans ses attributions ou du Bourgmestre selon ses compétences propres), Bourgmestre ou
Echevin de ……………………… (préciser ses attributions) ;
DECIDE:
1. (si le montant de l’offre dépasse l’estimation) d’approuver la dépense supplémentaire d’un montant
de …………. EUR relative au dépassement de l’estimation ;
2. (si un rapport d’analyse est joint) d’approuver le rapport d’analyse des offres repris en
annexe motivant l’attribution du marché et faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. d’exclure sur base des critères de droit d’accès, les soumissionnaires suivants :
……………………… …………….+ préciser pour quels lots si marché à lots ;
4. de ne pas exclure sur base des critères de droit d’accès, les soumissionnaires suivants :
……………………………………. + préciser pour quels lots si marché à lots ;
5. (uniquement si les documents en prévoient une) d’écarter sur base des critères de sélection
qualitative, les soumissionnaires suivants :………………………….+ préciser pour quels lots si
marché à lots ;
6. (uniquement si les documents en prévoient une) de sélectionner sur base des critères de sélection
qualitative, les soumissionnaires suivants :…………………………. + préciser pour quels lots si
marché à lots ;
7. (si une ou des offres ont été rejetées car elles sont non-conformes) de rejeter les offres des
soumissionnaires suivants :…………………………. + préciser pour quels lots si marché à lots ;
8. (si marché sans lot) : d’attribuer le marché de travaux – fournitures - services n°20xx-xxxx à prix
global - à bordereau de prix - mixte relatif à …………..(reprendre l’intitulé exact de l’objet du marché
mentionné dans le titre) à ………………….. (nom de l’adjudicataire + nature juridique (exemple : SA,
SPRL, ASBL) + n° de TVA)
sis …………………(adresse complète) selon son offre du
…………………. et l’ensemble de ses modifications des (dates) suite aux négociations pour un
montant de ……………….. EUR TVAC (TVA : xx%);
9. (uniquement si lots) : d’attribuer le marché de travaux – fournitures - services n° 20xx-xxxx à prix
global - à bordereau de prix - mixte relatif à …………..(reprendre l’intitulé exact de l’objet du marché
mentionné dans le titre) constitués de x (préciser le nombre) lots pour un montant global de
…………….. EUR TVAC, selon la répartition suivante :
- Lot n°1 : ………………(préciser l’intitulé exact du lot) : à ………………….. (nom de
l’adjudicataire + nature juridique (exemple : SA, SPRL, ASBL) + n° de TVA) sis
…………………(adresse complète) selon son offre du …………………. et l’ensemble de ses
modifications des (dates) suite aux négociations pour un montant de ……………….. EUR
TVAC (TVA : xx%);
- Lot n°2 : ………………(préciser l’intitulé exact du lot) : à ………………….. (nom de
l’adjudicataire + nature juridique (exemple : SA, SPRL, ASBL) + n° de TVA) sis
…………………(adresse complète) selon son offre du …………………. et l’ensemble de ses
modifications des (dates) suite aux négociations pour un montant de ……………….. EUR
TVAC (TVA : xx%);
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- …….
(si tableau de commande) d’approuver le tableau de commandes, repris en annexe et faisant partie
intégrante de la présente décision ;
d’approuver la dépense relative à ce marché qui s’élève à …………… EUR TVAC ;
(si plusieurs articles budgétaires, indiquer pour chacun d’eux le paragraphe complet) : d'engager (si
marché à prix global ou mixte - inscrire (si marché à bordereau de prix) la dépense d’un montant de
……………. EUR TVAC (indiquer le montant à inscrire le plus précisément possible sur l’année
concernée. Ce n’est pas forcément la globalité de la somme) sur le budget ordinaire - extraordinaire
de ……………… (préciser l’année concernée) à l’article budgétaire ………… (préciser l’intitulé exact
de l’article concerné) où un crédit de ……………. (préciser le montant inscrit pour le ou les articles
concernés) ………….. est inscrit et où un montant de ……………. (préciser le montant disponible
par article) est disponible (partie bleue uniquement si marché à prix global ou mixte) sous réserve
d’approbation du budget par le Conseil communal (si pas encore voté et si budget ordinaire) et/ou
par l’Autorité de Tutelle (si pas encore approuvé par la Tutelle et si budget ordinaire) ;
(en cas de marché à bordereau de prix ou mixte à cheval sur 2 années budgétaires ou pluriannuel,
indiquer pour chaque année) d’inscrire la dépense d’un montant de ……………. EUR TVAC
(indiquer le montant à inscrire le plus précisément possible sur l’année concernée) sur le budget
ordinaire - extraordinaire de ……………… (préciser l’année concernée) à l’article budgétaire
…………(préciser l’intitulé exact de l’article concerné) sous réserve d’approbation du budget par le
Conseil communal ;
(en cas de marché à cheval sur 2 années budgétaires ou pluriannuel) de solliciter les crédits
suffisants sur le(s) budget(s) ordinaire - extraordinaires (au choix) de ………… (mentionner les
années suivantes concernées) pour couvrir les dépenses éventuelles ;
(si budget ordinaire et marché à bordereaux de prix ou mixte) d’engager les dépenses, dans la limite
de l’enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l’approbation du Collège,
en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l’exercice comptable
concerné.
(si budget extraordinaire) : de financer les dépenses d’investissement, selon le montant du bon de
commande par lequel le Collège engagera la dépense (uniquement si marché à bordereau de prix),
via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve
extraordinaire ;
(si subsides) : de solliciter les subventions d’un montant de ………..EUR auprès du …………… (citer
le pouvoir subsidiant).
1) Si le montant de la dépense est inférieur à 125.000,00 EUR HTVA :
La présente délibération ne sera pas transmise à l’Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l’ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 16 juillet 1998.
2) Si le montant de la dépense est supérieur ou égal à 125.000,00 EUR HTVA:
La présente délibération sera transmise, à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 16 juillet 1998.