Budget ordinaire - Bruxelles Pouvoirs Locaux

Délibération type fixation des conditions du marché
Budget ordinaire- Adjudication ouverte / appel d’offre ouvert (titre à supprimer dans nouvelle délibé)
---------------------------------------Marché public de travaux - fournitures - services (au choix) n° ……... Intitulé exact de l’objet du marché.
Adjudication ouverte - appel d’offres ouvert (au choix). Publicité belge - européenne (au choix). Marché à prix
global - à bordereau de prix - mixte (au choix). Article 234, alinéa 2 de la NLC. Intitulé des annexes éventuelles
et avis de marché. Fixation des conditions du marché. Dépense estimée : …………EUR TVAC (taux).
Approbation.
--------------------------------LE COLLEGE,
Vu la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;
Vu la Nouvelle Loi Communale et particulièrement l’article 234 alinéa 2, par lequel le Conseil communal peut
déléguer le pouvoir visé à l’alinéa 1 (choisir le mode de passation et fixer les conditions des marchés
publics) au Collège des Bourgmestre et Echevins, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget,
pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 novembre 2008, réf N° 20.11.2008/A/119 décidant de
déléguer, à partir du 1er janvier 2009, le pouvoir de choisir le mode de passation et de fixer les conditions
des marchés publics au Collège des Bourgmestre et Echevins, dans les limites des crédits inscrits à cet effet
aux dépenses du budget ordinaire, pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la Commune ;
Considérant que cette délégation n’est limitée ni au niveau du montant, ni au niveau de la période ;
Vu la délibération du nouveau Conseil communal du 20 décembre 2012 réf #009/20122012/A/0017#
décidant de confirmer la délégation antérieurement consentie par le Conseil communal du 20 novembre
2008, réf N° 20.11.2008/A/119 ;
Considérant qu’à chaque nouvelle législature communale, le nouveau conseil confirmera ou infirmera par
une délibération expresse la présente délégation ;
Considérant + expliquer la situation et les raisons pour lesquelles la Commune a besoin de passer un
marché public (en un ou plusieurs « Considérant») ;
Vu + préciser les documents antérieurs à la décision de passer un marché et qui lui sont directement liés
(en un ou plusieurs « Vu ») ;
Considérant que le marché à prix global - à bordereau de prix - mixte (au choix) sera passé par adjudication
ouverte - appel d’offres ouvert (au choix) ;
(Si marché à prix global ou mixte avec révision des prix et/ou des quantités présumées)
Vu le courrier du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 août 2006, ref circulaire 2006/10
demandant de prévoir une marge de +/- 10% lors de l’engagement de la dépense relative à l’attribution d’un
marché public, lorsque les clauses contractuelles du cahier spécial des charges prévoit une révision des prix
et/ou des quantités présumées ;
Considérant que le montant de cette marge est égale à 10% (cela peut être plus, à définir sur base du
marché et de sa durée) x….EUR TVAC = ….EUR TVAC arrondi à…. ;
Considérant que le montant estimé pour ce marché de travaux – fournitures – services (au choix)
s’élève donc à …………EUR HTVA, soit …………EUR TVAC (taux :..) ;
(Si marché de travaux supérieur à 5.186.000,00 EUR HTVA ou marché de fournitures ou services supérieur
à 207.000 EUR HTVA)
Considérant que le montant de la dépense estimée est supérieur à 5.186.000,00 EUR HTVA (pour les
marchés de travaux) - 207.000,00 EUR HTVA (pour les marchés de services et de fournitures), les règles de
la publicité européenne sont d’application, conformément à l’article 32 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 ;
(Si vous souhaitez réduire le délai de publication en cas de publicité européenne, vous pouvez ajouter les 3
§ suivants. Attention, le délai final doit être proportionnel aux spécificités du marché et du temps que les
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soumissionnaires auront besoin pour remettre offre. Il est donc vivement conseillé de prévenir les sociétés
connues dès la publication afin de gagner du temps).
Considérant que conformément à l’article 46 §2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, le délai de publication de
52 jours de calendrier (marché atteignant les seuils européens) peut être réduit cumulativement de 7 jours
lorsque l’avis de marché est rédigé en ligne et envoyé par des moyens électroniques et de 5 jours lorsque le
pouvoir adjudicateur offre, par ces moyens électroniques l’accès libre, direct, immédiat et complet à tous les
documents du marché ;
Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins a donné en date du 30 janvier 2013 son
approbation sur l’utilisation exclusive de l’application E-notification pour la publication de tous les avis de
marchés publics de la Commune à partir du 15 février 2013 et sur le fait de joindre les documents du marché
officiels (disponibles via BO-Secrétariat) aux avis de marchés à publier et de supprimer l’envoi par courrier
de ceux-ci ;
Considérant que l’ensemble des conditions reprises à l’article 46 §2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 sont
donc remplies et que le délai de publication de l’avis de marché peut dès lors être ramené à 40 jours de
calendrier en lieu et place de 52 jours ;
(Si marché de travaux inférieur à 5.186.000,00 EUR HTVA ou marché de fournitures ou services inférieur à
207.000 EUR HTVA)
Considérant que le marché est soumis à la publicité belge;
Vu le cahier spécial des charges (+ autres documents ex : métré, inventaire, PSS…) et l’avis de marché
régissant le présent marché ;
Sur proposition faite par Mme ou M. …………………… (inscrire les prénom et nom de l’Echevin qui a l’objet
du marché dans ses attributions ou du Bourgmestre selon ses compétences propres), Bourgmestre ou
Echevin de ……………………… (préciser ses attributions) ;
DECIDE :
1. d’approuver ………………(reprendre l’intitulé exact de l’objet du marché mentionné dans le titre) ;
2. d’approuver l’(es) ……………..(préciser les documents du marché) et l’avis de marché relatif/ve(s) au
présent marché public n° ….. (voir titre) faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. de lancer un marché public de travaux - fournitures - services (au choix) à prix global - à bordereau de
prix - mixte (au choix) par adjudication ouverte- appel d’offres ouvert (au choix) avec publicité belge /
européenne (au choix) ;
4. d’approuver la dépense relative à ce marché estimée à ……… EUR TVAC (taux :...) [révision des prix
et/ou des quantités présumées comprises] ;
5. d’inscrire cette dépense sur le budget ordinaire de ………………(préciser l’année concernée) à l’article
budgétaire …………(préciser l’article ou les articles concernés) « …………………….(préciser l’intitulé
exact du ou des articles concernés) » où un crédit de ……………. (préciser le montant inscrit pour le ou
les articles concernés) ………….. est inscrit ;
6. (uniquement si subsides) : de solliciter l’accord ferme d’octroi des subventions auprès du ……………
(citer le pouvoir subsidiant).
1) Si le montant de la dépense est inférieur à 125.000,00 EUR HTVA :
La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 16 juillet 1998.
2) Si le montant de la dépense est supérieur ou égal à 125.000,00 EUR HTVA mais inférieur à 500.000,00
EUR HTVA pour des travaux ou à 249.600,00 EUR HTVA pour des fournitures ou des services :
La présente délibération sera transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 16 juillet 1998.
3) Si le montant de la dépense est supérieur à 500.000,00 EUR HTVA pour des travaux ou à 249.600,00
EUR HTVA pour des fournitures ou des services :
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La présente délibération sera transmise, pour approbation, à l'Autorité de Tutelle conformément aux
dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.