Délibération fixation des conditions - Budget extra

Délibération type DF_E_PN des conditions de marché
Budget extraordinaire dépense inférieure à 85.000,00 EUR HTVA article 26 §1er,1°, a) de la Loi du 15
juin 2006 (titre à supprimer dans nouvelle délibé)
----------------------------------------
Marché public de travaux - fournitures - services n°20XX-XXXX. Intitulé exact de l’objet du marché. Procédure
négociée sans publicité. Marché à prix global - à bordereau de prix – mixte. Article 234, alinéa 3 de la NLC.
Information du Conseil communal. Indiquer l’intitulé des annexes éventuelles (exemple formulaire d’offre,
cahier spécial des charges si procédures B ou C, inventaire ou métré). Fixation des conditions du marché.
Dépense estimée à : …………EUR TVAC (TVA : xx%). Approbation.
------------------------------
LE COLLEGE,
Vu la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ;
Vu la Nouvelle Loi Communale et particulièrement l'article 234, alinéa 3 tel que modifié par les ordonnances
du 17 juillet 2003, du 9 mars 2006 et du 11 juillet 2013, par lequel le Collège est habilité à fixer les conditions
des marchés en procédure négociée sans publicité en application de l´article 26, §1, 1°, a) de la Loi du
15/06/2006, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget extraordinaire ;
Considérant que la présente décision sera inscrite pour information à l’ordre du jour du Conseil communal
lors de sa plus prochaine séance, conformément à l’article 234, alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu + préciser les documents antérieurs à la décision de passer un marché et qui lui sont directement liés
(en un ou plusieurs « Vu » ) ;
Considérant + expliquer la situation et les raisons pour lesquelles la Commune a besoin de passer un
marché public (en un ou plusieurs « Considérant ») ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de lancer un marché public pour …………… (reprendre l’intitulé de l’objet
du marché mentionné dans le titre) ;
Considérant que le montant estimé pour ce marché s’élève à …………EUR HTVA, soit …………EUR TVAC;
Considérant que le montant estimé de la dépense est inférieur à 85.000,00 EUR HTVA ;
Considérant dès lors que le marché peut être passé par procédure négociée sans publicité conformément à
l’article 26 §1, 1°, a) de la Loi du 15 juin 2006 ;
Vu …… (préciser les documents annexés, exemple : formulaire d’offre, cahier spécial des charges si
procédures B ou C, inventaire ou métré) régissant le présent marché et faisant partie intégrante de la
présente décision ;
Considérant que la Commune consultera les soumissionnaires suivants :
1. ………….. (nom et coordonnées complètes) ;
2. ………….. (nom et coordonnées complètes) ;
3. ………….. (nom et coordonnées complètes) ;
Sur proposition faite par Mme ou M. …………………… (inscrire les prénom et nom de l’Echevin qui a l’objet
du marché dans ses attributions ou du Bourgmestre selon ses compétences propres), Bourgmestre ou
Echevin de ……………………… (préciser ses attributions) ,
DECIDE :
1. d’approuver ………………(reprendre l’intitulé exact de l’objet du marché mentionné dans le titre) ;
2. d’approuver l’(es) ……………..(préciser les documents du marché annexés) relatif/ve(s) au présent
marché public n° 20xx-xxxx faisant partie intégrante de la présente décision ;
3. de lancer un marché public de travaux - fournitures - service à prix global - à bordereau de prix - mixte
par procédure négociée sans publicité conformément à l’article 26 §1, 1°, a) de la Loi du 15 juin 2006 ;
4. de consulter les soumissionnaires suivants : ………….. (reprendre tous les noms) ;
5. d’approuver la dépense relative à ce marché estimée à ……… EUR TVAC ;
6. d’inscrire cette dépense sur le budget extraordinaire de ………………(préciser l’année concernée) à
l’article budgétaire …………(préciser l’article ou les articles concernés) « …………………….(préciser

2
l’intitulé exact du ou des articles concernés) » où un crédit de ……………. (préciser le montant inscrit
pour le ou les articles concernés) …………. EUR est inscrit sous réserve d’approbation du budget par le
Conseil communal (si pas encore voté) et/ou par l’Autorité de Tutelle (si pas encore approuvé par la
Tutelle) ;
7. de financer les dépenses d’investissement via la conclusion d’un emprunt auprès d’un organisme
financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ;
8. (en cas de marché à cheval sur 2 années budgétaires ou pluriannuel) : de solliciter les crédits suffisants
pour couvrir les dépenses sur les budgets extraordinaires de ………… (mentionner les années suivantes
concernées) ;
9. (si subsides) : de solliciter les subventions d’un montant de ………..EUR auprès du …………… (citer le
pouvoir et le service subsidiant) ;
10. d’inscrire la présente décision pour information à l’ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus
prochaine séance, conformément à l’article 234, alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale.
La présente délibération ne sera pas transmise à l'Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de
l'ordonnance du 14 mai 1998 ainsi qu’à celles de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale du 16 juillet 1998.