Nom et adresse officiels de l`organisme acheteur

PROCEDURE ADAPTEE
Département de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés
CS 20639
36020 Châteauroux Cedex
Objet du marché : RD 943 AMENAGEMENT DE LA DEVIATION DE
VILLEDIEU SUR INDRE - MISE A JOUR DES DOSSIERS REGLEMENTAIRES.
Mots descripteurs : Etude.
Caractéristiques principales :
Mise à jour des dossiers réglementaires :
- l'étude d'impact de 2010,
- le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique de 2013
- création du dossier d'autorisation de loi sur l'eau et de la qualité de l'air
- assistance à la Maîtrise d'ouvrage pour la validation par les services de l'Etat de la Déclaration d'utilité
Publique
Le marché est décomposé en tranches :
- tranche ferme : mise à jour de l'étude d'impact de 2010
- tranche optionnelle 1 : concertation, mise à jour du dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'utilité
Publique, création du dossier de déclaration loi sur l'eau
- tranche optionnelle 2 : Assistance à la Maîtrise d'ouvrage pou la validation par les services de l'Etat et de
la Déclaration d'utilité Publique
Durée du marché :
Tranche ferme : 12 mois à partir de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les
prestations de la tranche
Tranche optionnelle 1 : 6 mois
Tranche optionnelle 2 : 16 mois
Refus des variantes.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les
réglementent :
Financement sur les crédits inscrits aux budgets départementaux
Paiement par virement administratif dans un délai maximum de 30 jours après réception de facture par la
collectivité ou son représentant.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du
marché : groupement solidaire ou conjoint
Dans ce dernier cas, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Unité monétaire utilisée: l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à
l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Autres renseignements demandés :
- Lettre de candidature à signer (Liste des moyens en personnel et techniques, références de prestations
similaires au cours des 3 dernières années, copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement
judiciaire).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif
Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur
pondération.
- prix : 50 %;
- valeur technique : 50 %.
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 16 janvier 2017, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires :
Département de l'Indre
d'ordre administratif : SMGP - tel : [phone]
d'ordre technique :
Direction des Routes/BETR
M. REAVAILLE tél : [phone]
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
dépôt uniquement sur achatpublic.com
Prix : gratuit.
Date limite d'obtention : 16 janvier 2017, à 17 heures.
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
uniquement sur achatpublic.com
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif
1 cours Vergniaud 87000 Limoges
tél. : [phone] télécopieur : 05-55-33-91-60

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé pré-contractuel avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative
français)
- référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de
Justice Administrative)
- référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du
contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
- recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
décision administrative concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative).
- recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours
pour excès de pouvoir
- recours indemnitaire après demande préalable au pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance
quadriennale. .
Date d'envoi du présent avis : 12 décembre 2016