n° 114 Hospitalisation sous contrainte en psychiatrie f i c h e
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Edimark Santé, c’est aussi : n° 114 fiche technique G. Devers* Sous la responsabilité de son auteur EDIMARK SAS Les Lettres... La Lettre du Cancérologue La Lettre du Cardiologue La Lettre du Gynécologue La Lettre de l’Hépatogastroentérologue La Lettre de l’Infectiologue La Lettre d’Oto-rhinolaryngologie et de chirurgie cervico-faciale La Lettre du Pharmacologue La Lettre du Pneumologue La Lettre du Psychiatre La Lettre du Rhumatologue La Lettre du Sénologue Hospitalisation sous contrainte en psychiatrie L e principe est le droit commun : une personne ne peut, sans son consentement, bénéficier de soins psychiatriques (CSP, art. L. 3211-1). Le patient dispose alors, comme les autres, de tous les droits des patients. L’hospitalisation sous contrainte est donc un régime d’exception. Les Correspondances... Correspondances en Onco-Hématologie Correspondances en Onco-Théranostic Correspondances en Onco-Urologie Correspondances en Métabolismes Hormones Diabète et Nutrition “Hospitalisation sous contrainte” et “soins sous contrainte” Les Courriers... Le Courrier des Addictions Le Courrier de l’Algologie Le Courrier de l’Éthique médicale Le Courrier de la Transplantation Les Images... Images en Ophtalmologie Images en Dermatologie DaTeBe Éditions E H C Demande d’un tiers (art. L. 3212-1) L’hospitalisation à la demande d’un tiers suppose la réunion de 2 conditions : • des troubles mentaux rendant impossible le consentement ; • un état mental imposant des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière. La demande est accompagnée de 2 certificats médicaux − le premier émanant d’un médecin extérieur à l’établissement − circonstanciés, datant de moins de 15 jours, et attestant que ces conditions sont réunies. La demande est présentée par un membre de la famille du malade ou une personne justifiant de l’existence de relations antérieures. Attention. Le tiers ne peut pas appartenir au personnel soignant exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Péril imminent pour la santé de la personne (art. L. 3212-1) L’admission peut être prononcée sans la demande d’un tiers si un certificat médical d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil établit qu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne. Atteinte grave à l’intégrité du malade (art. L. 3121-3) En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, l’admission peut être prononcée à la demande d’un tiers au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. *Avocat au barreau de Lyon, docteur en droit HDR. F I C H E À D É T www.edimark.fr A À découvrir sur notre site ! R Éditeur de livres Collection “Urgences” Collection “Les objectifs FMC” Collection “Institutions et sociétés savantes” Collection “La FMC tout en un” Collection “Le pratique” Collection “Santé au féminin” Le régime de l’hospitalisation sous contrainte a été réformé par la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011. Le législateur est passé de la notion d’“hospitalisation sous contrainte” − une limitation de la liberté d’aller et venir − à celle de “soins sous contrainte”, selon un régime, contraire à la déontologie professionnelle, qui est peu défini par la loi. Un bilan sera nécessaire pour apprécier la portée réelle de cette innovation. Une personne admise sous le régime des soins psychiatriques sous contrainte peut désormais être prise en charge : • en hospitalisation complète dans un établissement ; • sous une autre forme incluant des soins ambulatoires et des soins à domicile. Cette prise en charge est définie dans un programme de soins établi par un psychiatre de l’établissement, après “avis” du patient (art. L. 3211-2-1). Le séjour sous contrainte s’ouvre par une période initiale d’observation et de soins sous la forme d’une hospitalisation complète de 3 jours (CSP, art. L. 3211-2-2). Dans les 24 heures, il est procédé à un examen somatique complet de la personne et un psychiatre établit un certificat médical confirmant ou non la nécessité de maintenir la mesure de contrainte. Dans les 72 heures, un nouveau certificat médical est établi. C’est alors qu’est défini le programme de soin, qui doit être transmis au préfet. Admission par le directeur d’hôpital La Lettre du Neurologue • Vol. XVI - n° 4 - avril 2012 | LN114-Fiche.indd 1 I 13/04/12 16:53 fiche technique n° 114 Nota bene. Ces 2 dernières hypothèses sont objectivement très proches, et on peut penser que nécessité fera loi : s’il n’y a pas de tiers, le “péril imminent” sera évoqué, et, s’il n’y a pas de certificat extérieur, l’“atteinte grave”… façon grave à l’ordre public, le directeur de l’établissement d’accueil en donne aussitôt connaissance au préfet, qui peut prendre une mesure d’admission sur la base d’un certificat médical de l’établissement d’accueil. Admission par le préfet Sortie à l’essai Hospitalisation par le préfet (art. L. 3213-1) Les sorties à l’essai ont été supprimées. Durant le temps de l’hospitalisation, le patient ne peut bénéficier que de sorties accompagnées, en permanence, par un membre de l’équipe de soin ou par la personne de confiance. Cette sortie doit être de moins de 12 heures et justifiée par une démarche à effectuer. Les anciennes sorties à l’essai relèvent désormais des “soins ambulatoires sous contrainte”, ordonnés par le préfet. Le préfet prononce l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : • nécessitent des soins ; • compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le préfet doit viser un certificat médical circonstancié d’un psychiatre extérieur à l’établissement d’accueil. Danger imminent (art. L. 3213-2) Lorsqu’un avis médical atteste qu’une personne révèle par son comportement des troubles mentaux manifestes et présente un danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les 24 heures au préfet, qui confirmera ou non l’admission dans les 48 heures. Nota bene. Le texte mentionne un “avis” médical et non un “certificat”, pour tenir compte des difficultés matérielles rencontrées dans ce type de situation. Passage des soins ambulatoires sous contrainte à l’hospitalisation sous contrainte (art L. 3213-6) Lorsque l’état mental d’une personne bénéficiant d’un programme de “soins sous contrainte” nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de bonnez-vous… bonnez-vous … aabonnez-vous… DOSSIER : NEURODERMATOLOGIE le courrier du spécialiste le courrier du spécialiste ÉDITORIAL Nouveaux critères 2011 Coordination de la sclérose en plaques : le nombre ne fait pas Stéphane Barbarot, Muriel Hello la qualité ! FICHE ÉDITORIAL Nouveaux critères ENMG d’Awaji pour le diagnostic de SLA : raisons et critiques Antécédents d’hospitalisation sous contrainte Neurologie périphérique : surtout, ne pas perdre la main… à l’époque de Twitter NEURO-ANATOMIE CAS CLINIQUES MISES AU POINT Le syndrome du défilé thoracobrachial aujourd’hui Pour les patients connaissant des antécédents d’hospitalisation sous contrainte, la loi a instauré un mécanisme complexe pour autoriser la sortie, avec notamment l’avis d’une commission interne à l’établissement. Les syndromes scapulopéroniers Partie 1 MISES AU POINT Dépression post-AVC : Société éditrice : EDIMARK SAS CPPAP : 0312 T 81397 – ISSN : 1276-9339 Toute l’actualité de votre spécialité sur PÉRIODIQUE DE FORMATION EN LANGUE FRANÇAISE Mensuel Prix du numéro : 20 € apport des études de neuro-imagerie www.edimark.tv N° 1 Janvier 2012 Anatomie du cortex cérébral : lobe frontal www.edimark.fr AVC du sujet jeune Les polyradiculonévrites inflammatoires démyélinisantes chroniques Société éditrice : EDIMARK SAS CPPAP : 0312 T 81397 – ISSN : 1276-9339 Toute l’actualité de votre spécialité sur PÉRIODIQUE DE FORMATION EN LANGUE FRANÇAISE Mensuel Prix du numéro : 20 € www.edimark.tv www.edimark.fr N° 10 Décembre 2011 Partie 2 Intervention du juge des libertés et de la détention Toutes les mesures de contraintes, et notamment le renouvellement, sont soumises, à espaces réguliers, au contrôle du juge des libertés et de la détention. Les patients peuvent aussi le saisir à tout moment. Pour faciliter ces contrôles, le juge des libertés et de la détention peut venir statuer dans une salle aménagée de l’établissement. ■ Toxidermies médicamenteuses Partie 3 le courrier du spécialiste Le coup d’œil ÉDITORIAL Le bonheur est dans la presse ! le courrier du spécialiste S OFFRE FICHE CIALE AB 2012 Signes cutanés de la neurofibromatose de type 1 L’épilepsie-absence Place de la ponction lombaire dans la SEP PÉ -30% JNLF TÊTE D’AFFICHE Voir page 111 EMENT DU CONCEPT À LA CLINIQUE NN Nouvelles rubriques ! O ATLAS C. Damour-Terrasson FORMAT POSTER Maladies métaboliques MISES AU POINT Troubles cognitifs et infection par le VIH MISES AU POINT Histoire naturelle et traitement des sténoses Stratégie carotidiennes asymptomatiques en diagnostique des maladies mitochondriales Société éditrice : EDIMARK SAS le courrier du spécialiste CPPAP : 0312 T 81397 – ISSN : 1276-9339 & PÉRIODIQUE DE FORMATION EN LANGUE FRANÇAISE Mensuel Prix du numéro : 20 € Toute l’actualité de votre spécialité sur www.edimark.tv www.edimark.fr N° 3 Mars 2012 Traitement de la dépression unipolaire : Dossier neuro-dermatologie une synthèse des recommandations actuelles Société éditrice : EDIMARK SAS PÉRIODIQUE DE FORMATION EN LANGUE FRANÇAISE Mensuel Prix du numéro : 20 € Toute l’actualité de votre spécialité sur www.edimark.tv www.edimark.fr Coordination scientifique : E N° 2 Février 2012 R CPPAP : 0312 T 81397 – ISSN : 1276-9339 H S. Barbarot et M. Hello (service de dermatologie, Nantes) Société éditrice : EDIMARK SAS CPPAP : 0312 T 81397 – ISSN : 1276-9339 PÉRIODIQUE DE FORMATION EN LANGUE FRANÇAISE N° 4 Avril 2012 Toute l’actualité de votre spécialité sur www.edimark.tv www.edimark.fr abonnez-vous en ligne www.edimark.fr Bulletin d’abonnement en page 147 F I C H E À D É T A C Mensuel Prix du numéro : 20 € II | La Lettre du Neurologue • Vol. XVI - n° 4 - avril 2012 LN114-Fiche.indd 2 13/04/12 16:54
