LA FONCTION ECONOMIQUE DE L`IMPOT

64 Law & Jusce Review, Year:7, Issue:13, December 2016
LA FONCTION ECONOMIQUE DE L’IMPOT
Verginin Ekonomik Etkisi
Asst. Prof. Dr. Neslihan KARATAŞ DURMUŞ*
RESUME
L’impôt représente la plus
importante ressource an de nancer
les dépenses publiques. L’impôt est
un instrument très important de la
polique économique et nancière de
l’Etat. La foncon classique de l’impôt
sert à la couverture globale de la charge
publique. Par contre, l’impôt est ulisé
non seulement comme un moyen de
nancement des charges de l’Etat, mais
aussi comme un moyen d’intervenon
dans le domaine économique et social.
Selon les Etats, le rôle de l’impôt varie
en foncon de leur polique scale et
nancière.
L’impôt est un instrument de
régulaon de l’économie. Une
relaon stricte existe entre l’impôt
et la vie économique. Lorsque l’on
aborde la foncon économique de
l’impôt, il nous faut également traiter
l’intervenonnisme de l’Etat et le rôle
de la scalité incitave. En eet, l’impôt
peut être ulisé à des ns diverses : pour
le développement des invesssements
étrangers ou naonaux, pour la
protecon ou le développement d’un
secteur industriel, commercial, agricole,
etc. De même, pour luer contre la
crise économique, l’impôt peut être
ulisé comme un moyen. L’ecacité de
la polique scale pour résoudre les
problèmes d’instabilité durant la crise
économique est bien connue.
Mots clés: Les foncons de l’impôt,
l’incitaon scale, la polique scale,
l’économique crise, les invesssements
ÖZET
Kamu harcamalarının nansmanında
vergi en önemli kaynakr. Vergi, Devlen mali
ve ekonomik polikaları açısından da çok
önemli bir araçr. Verginin klasik fonksiyonu
kamu giderlerini karşılamakr. Buna karşılık,
vergi sadece devlen giderlerini karşılamak
için kullanılan bir kaynak değildir, vergi
aynı zamanda ekonomik ve sosyal alana
da müdehale aracıdır. Her devlen kendi
mali ve vergisel polikalarına göre verginin
fonksiyonu değişebilmektedir.
Vergi, ekonominin düzellmesi için de
kullanılılabilir. Ekonomik hayat ile vergi
arasında sıkı bir ilişki bulunmaktadır. Verginin
ekonomik fonksiyonu dediğimiz zaman,
devlen vergi teşvikleri yolu ile ekonomiye
müdehale etmesi anlaşılmaktadır. Milli
ve yabancı yarımları gelişrmek için,
tarım, caret, sanayi gibi belirli bir alanı
gelişrmek veya korumak gibi farklı amaçlar
için vergi kullanılabilir. Bununla birlikte,
ekonomik krizlerle mücadele edebilmek için
de vergi bir araç olarak kullanılabilmektedir.
Ekonomik kriz dönemlerinde ekonomideki
problemleri çözmede vergi polikalarının
etkililiği bilinen bir durumdur.
Anahtar Kelimeler: Verginin
fonksiyonları, vergi teşvikleri, vergi polikası,
ekonomik kriz, yarımlar
* L’Assistante Professeur à la Faculté de Droit d’Université de Yıldırım Beyazit d’Ankara.
(Ankara Yıldırım Beyazıt Üniversitesi Hukuk Fakültesi, Yardımcı Doçent) neslihankaratas@
hotmail.com

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INTRODUCTION
L’impôt, au sens général, est une parcipaon aux dépenses publiques
que l’Etat prélève sur les revenus des personnes physiques et morales. Selon
Gaston Jèze1, « L’impôt est une prestaon de valeur pécuniaire, exigée des
individus d’après des règles xes, en vue de couvrir des dépenses d’intérêt
général et uniquement en raison du fait que les individus qui doivent le payer
sont membres d’une communauté polique organisée». Cee dénion est
considérée comme la plus classique et la plus connue par Michel Bouvier2.
Dans cee dénion, la capacité contribuve du contribuable n’est pas
précisée, mais an de réaliser l’équité scale, le législateur doit toujours
prend en compte la capacité contribuve du contribuable. Cela est important
en maère de jusce scale.
Il est incontestable que l’impôt qui constue la part la plus importante
des recees de l’Etat3, est nécessaire pour nancer ses dépenses et celles des
collecvités territoriales. La foncon classique de l’impôt sert à la couverture
globale de la charge publique. Il s’agit là de sa foncon budgétaire. L’Etat doit
encaisser correctement les impôts pour lui permere de couvrir les dépenses
publiques. Plusieurs facteurs doivent intervenir pour la mise en œuvre et la
réalisaon de ce principe fondamental, comme la sincérité de la déclaraon, la
régularité du contrôle scal, l’applicaon correcte du principe de déducbilité
des charges, etc.
L’arcle 3 de loi organique relave aux lois de nances (LOLF) en France
dénit les ressources budgétaires de l’Etat. « Les seules ressources scales de
l’Etat sont constuées par les impôts »4. L’impôt représente la plus importante
ressource 5 an de nancer les dépenses publiques. Il est certain qu’il est
1 JEZE, Gaston (1930) Cours de nances publiques 1929-1930, Paris, Marcel Giard, p.
354. Selon lui, il faut avoir « six éléments essenels, irréducbles de l’impôt moderne » :
une prestaon pécuniaire, sans contrepare, un paiement forcé, des règles xes, une
desnaon d’ulité publique et enn l’impôt dû par les individus.
2 BOUVIER, Michel (2012) Introducon au droit scal général et à la théorie de l’impôt,
11ème edion LGDJ, p.23.
3 SAÏDJ, Luc (2003) Finance Publique, 4ème édion Dalloz Paris, p. 363 : Les impôts directs et
indirects constuent 90% des recees budgétaires de l’Etat.
4 CAMBY, Jean-Pierre (2011) La réforme du budget de l’Etat, la loi organique relave aux
lois de nances, 3ème édion, L.G.D.J Paris, p. 30.
5 SAÏDJ, p. 363. En France, les recees scales nees dans la LPF 2012 étaient de 272,5
milliards d’euros et, pour 2013, elles sont de 298,5 milliards d’euros (hp://www.
economie.gouv.fr/les/projet-loi-nances-2013-plf-chires-cles.pdf consulté le 11 avril
2013). En Turquie, dans le budget de l’Etat pour 2015, les impôts directs et indirects
constuent 89,% des recees budgétaires de l’Etat (465.229.389.397 TL). <hp://gib.gov.
tr/sites/default/les/leadmin/user_upload/VI/GBG/Tablo_1.xls.htm> consulté le 11
novembre 2016.

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indispensable pour nancer les dépenses inscrites dans le budget de l’Etat. Les
dépenses publiques sont du ressort de l’Etat. A défaut de recees publiques,
l’Etat doit trouver d’autres ressources en recourant par exemple aux emprunts
d’Etat en émeant des obligaons, etc. Lorsque le recouvrement de l’impôt
est insusant par rapport aux prévisions budgétaires, un décit est constaté.
En général, l’équilibre budgétaire est toujours recherché. C’est la raison pour
laquelle l’administraon doit prendre toutes les mesures nécessaires an de
recouvrer correctement les impôts
En France et en Turquie, comme dans la plupart des pays modernes6 à
travers le monde, « le droit scal repose, pour l’essenel, sur le principe
déclaraf »7. Les contribuables déclarent tous les éléments nécessaires pour
la déterminaon de leur base imposable. L’administraon scale vérie leur
exactude, en « évaluant la maère imposable à parr des indicaons portées
dans les déclaraons »8. La déclaraon est un moyen d’évaluaon de la base
d’imposion du contribuable. Le dépôt de déclaraon est une obligaon
qui doit être faite dans les délais précisés par la loi9. Tous les contribuables
doivent respecter et appliquer les règles procédurales relaves à l’imposion.
6 La scalité belge prévoit la déclaraon des revenus des entreprises par formulaire 275-1
avant le 1er juin de l’année suivante pour les exercices clôturés au 31 décembre ( Francis
LEFEBVRE (2012) Belgique, juridique, scal, social, 8ème Edion, Paris, p. 243). En Espagne,
l’impôt sur les sociétés doit être acquié spontanément lors du dépôt de la déclaraon
de résultat, soit au plus tard 25 jours après la date de l’approbaon des comptes par
l’assemblée générale qui doit se tenir dans les 6 mois suivant la date de clôture de
l’exercice (TIRARD, Jean-Marc (2010) La scalité des sociétés dans l’UE, 8ème édions,
Groupe Revues Fiduciaire Paris, p. 180). Aux Pays-Bas, les sociétés doivent déposer leur
déclaraon d’impôt sur les sociétés à la date xée par l’inspecteur des impôts. Depuis le
1er janvier 2005, les déclaraons doivent être souscrites par voie électronique. (TIRARD, p.
375).
7 LAMBERT, Thierry (1985) Le contribuable face à l’administraon scale Psychologie et
Science Administrave, p. 104, <hp://www.u-picardie.fr> consulté le 11 novembre 2016.
8 BOUVIER, p. 42.
9 Il est possible de préciser les diérentes procédures pour l’imposion des personnes
physique et des entreprises. Selon la scalité française, « quel que soit le régime
d’imposion (réel normal ou réel simplié), l’entreprise soumise à l’IS doit déclarer son
résultat obligatoirement par voie dématérialisée (par internet). Les contribuables doivent
déposer leur déclaraon soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date
de clôture n’intervient pas le 31 décembre ; soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui
suit le 1er mai pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 décembre N- 1. Dans le
cas de cessaon de l’acvité, la déclaraon doit être déposé dans 60 jours. » www.impot.
gouv.fr La scalité turque prévoit la déclaraon de revenus par l’entreprise à l’arcle 14
de la Loi relave sur l’impôt sur les sociétés (LRIS). Les entreprises doivent déposer leurs
déclaraons entre le 1er et le 25ème jour du quatrième mois de la clôture de l’exercice.

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Le droit scal turc et celui de la France acceptent une présompon
de sincérité de la déclaraon10 déposée par les contribuables. Selon cee
présompon, la déclaraon du contribuable doit être présumée exacte par
l’administraon, mais l’administraon peut apporter la preuve contraire
dans le cadre de ses compétences de contrôle et de reccaon11. Le
contrôle de la régularité des déclaraons est assuré par l’administraon
scale. Si l’administraon soupçonne une irrégularité ou une fraude, elle
engage la procédure du contrôle scal. La charge de la preuve incombe à
l’administraon12. Danıştay a conrmé cee présompon dans sa décision
du 24 septembre 198613. Le contrôle constue une tâche importante de
l’administraon scale exercée dans le cadre des disposions légales14.
Lorsque les contribuables ne déclarent pas correctement leurs revenus, la
principale source de recees 15 de l’Etat, constuée par l’impôt et les taxes,
peut ainsi diminuer.
L’impôt est un instrument très important de la polique économique et
nancière de l’Etat. Lorsque l’Etat ne souenne pas les poliques monétaires
et de dépenses avec les poliques scaux, celle-ci peut pâr de l’absence de
polique scale16. L’impôt peut être ulisé pour favoriser un secteur d’acvités
parculier, comme par exemple le développement des entreprises ou bien
encore l’aménagement du territoire17.
Il est incontestable que l’impôt joue un rôle nancier ou budgétaire.
S’agissant de l’accroissement de la populaon et des nouvelles technologies,
l’impôt a un rôle essenel à tenir pour sasfaire les besoins d’invesssements
10 BOI-CF-DG-10-20120912, n° 1. » L’administraon scale française accepte que les actes ou
déclaraons déposés par les contribuables bénécient d’une présompon d’exactude et
de sincérité, et les insusances, inexactudes ou omissions relevées dans ces documents
sont présumées être commises de bonne foi. » <hp://bop.impots.gouv.fr/> KAMOUN
Fériel (2002) La preuve en droit scal, Mémoire de DEA en droit des aaires, Université
de Sfax-Tunisie, p. 20.
11 BIENVENUE, Jean-Jacques, LAMBERT, Thierry (2010) Droit Fiscal, 4ème édion PUF, Paris, p.
122. SABAN, Nihal (2015) Vergi Hukuku, 7. Baskı, Beta Yayınları, İstanbul, p. 556.
12 ÖZDİLER KÜÇÜK, Eda (2011) Vergi Hukukunda Karineler, Adalet Yayınevi, Ankara, p. 141.
13 Danıştay 3. Daire, E.1986/364, K.1986/1749 du 24.09.1986, <hp://www.vergi.tc/yargi-
karar/1986-1749-1986-364/802f1a4b-4642-48b8-ab96-0c464a5e760a> consulté le
12.11.2016.
14 La loi sur la procédure scale turque prévoit le contenu du contrôle scal aux arcles
127 à 152. En scalité française, ces disposions sont prévues aux arcles suivants : L10,
alinéa 3 du LPF (la demande de renseignements), L16B du LPF (le droit de visite et saisie
de documents), L80 F à J du LPF (le droit d’enquête), L16-0 BA du LPF (la procédure de
agrance scale), L228 du LPF (La procédure d’enquête judiciaire).
15 JEZE, p. 349.
16 KIRBAŞ, Sadık (1991) Çeşitli Yönleriyle Vergileme Ve Türk Vergi Sistemi, Sayıştay Dergisi, S.
3, p.4.
17 CASTAGNEDE, Bernard (2008) La polique scale, Edion de PUF , Que sais-je ?, Paris, p.5.

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sociaux, résoudre les problèmes de transport, de télécommunicaon et
d’hébergement. La responsabilité croissante de l’Etat dans le temps se traduit
inévitablement par des besoins nanciers, d’où l’augmentaon de ses revenus
au moyen de l’impôt. Parallèlement à l’évoluon du rôle de l’Etat, sa foncon
sociale et économique devient plus importante. L’impôt est désormais ulisé
non seulement comme un moyen de nancement des charges de l’Etat, mais
aussi comme un moyen d’intervenon dans le domaine économique et social.
Selon les Etats, le rôle de l’impôt varie en foncon de leur polique scale et
nancière. Chaque pays détermine sa polique scale selon l’acceptaon du
principe de l’État social18. En scalité turque, cee foncon trouve sa source
dans la Constuon Turque (l’art. 73) « La réparon juste et équilibrée de
la charge scale constue l’objecf social de la polique nancière. » On
constate ainsi que l’Etat doit uliser les impôts à des ns sociales.
L’impôt joue un rôle essenel dans l’acvité économique et socio-
polique de n’importe quel pays19. C’est pourquoi, il convient d’examiner ses
foncons économiques et sociales.
La foncon sociale de l’impôt peut être décrite comme une redistribuon
de revenu. Quand on aborde la foncon sociale de l’impôt, il faut se référer tout
d’abord à l’un des principes fondamentaux de la scalité : l’imposion selon
la capacité contribuve. Ce principe existe depuis la déclaraon du 178920.
Selon ce principe, les charges scales doivent être prélevées équitablement.
Le paiement de l’impôt, selon la capacité contribuve, est reconnu dans la
Constuon Turque21 et la Constuon française22.
La foncon sociale de l’impôt se traduit par une redistribuon des
revenus qui peut être modulée en faveur ou en défaveur d’un groupe social23.
18 Au lieu des termes “l’Etat social”, on peut uliser “l’Etat providence”. Ce dernier s’oppose
à celle de “l’Etat gendarme”. Cee expression comprend l’ensemble des intervenons
économiques et sociales de l’Etat. Pour plus informaon voir RAMAUX, Christophe
(2007) Quelle théorie pour l’État social ? Apports et limites de la référence assuranelle
Relire François Ewald 20 ans après L’État providence, Revue Français des Aaires Sociales,
2007/1 (no 1) p. 166.
19 GÖKBUNAR, Ali Rıza (1998) Vergileme İlkeleri ve Küreselleşme Celal Bayar Üniversitesi
İİBF Yönem ve Ekonomi Dergisi, S:4, p.177.
20 L’arcle 13 de la déclaraon prévoit que « la contribuon commune (…) doit être répare
entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ».
21 L’arcle 73 de la Constuon turque du 7 novembre 1982 « Chacun est tenu de contribuer
aux dépenses publiques en payant ses impôts selon sa capacité nancière. »
22 L’arcle 34 de la Constuon française du 4 octobre 1958 « La loi xe les règles concernant…
la naonalité, l’état et la capacité des personnes… ».
23 LEROY, Marc (2009) La sociologie scale, Socio-logos, Revue de l’associaon française de
sociologie(en ligne), 4/2009, mise en ligne le 7 mai 2009, <hp://socio-logos.revues.org>
consulté le 11 novembre 2016.