Solidaires Finances Publiques

Le Snui-Sud Trésor devient Solidaires Finances Publiques
Communiqué de presse
Jeudi 2 janvier 2014
2013/2014 : la fiscalité au cœur des choix de société
L’année 2014 sera marquée par la mise en œuvre de nouvelles dispositions fiscales votées fin 2013 dans le cadre de
la loi de finances et par un débat fiscal largement alimenté par l’annonce du Premier Ministre d’une « remise à plat »
du système fiscal.
Les principales nouveautés de l’année 2014
Annoncé comme étant une mesure favorable aux classes moyennes, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu
n’est en réalité qu’un juste retour à la normale. Le relèvement des seuils du revenu fiscal de référence s’inscrit dans
la même logique et permettra effectivement de préserver certains droits comme l’exonération en matière de taxe
d’habitation par exemple.
L’abaissement du plafonnement du quotient familial (à 1500 euros par demi part) sera ciblée sur les classes aisées et
les classes moyennes supérieures.
Le relèvement de la TVA pénalisera l’ensemble des contribuables, et plus spécialement les classes modestes qui
consacrent l’ensemble de leur revenu à la consommation. Il a en effet été démontré
1
qu’en matière de TVA, le taux
d’effort des 10% des ménages les plus pauvres était de 8,1% alors que celui des 10% des ménages les plus aisés est
de 3,4%. L’argument selon lequel ce relèvement ne constitue qu’un ajustement sur la moyenne européenne est par
ailleurs contestable : dans les pays où le taux de TVA est plus élevé, la redistribution fiscale fonctionne mieux car
l’impôt progressif sur le revenu y est également plus élevé Il en va ainsi des pays nordiques. On précisera au passage
que la France est le pays d’Europe où le poids de l’imposition des revenus, impôt sur le revenu et contribution
sociale généralisée comprise, est le plus faible.
Le crédit d’impôt compétitivité emploi s’ajoute aux dispositions dérogatoires dont bénéficient déjà les entreprises,
notamment les plus grandes (les régimes de groupes par exemple). Au-delà de son coût, particulièrement élevé (10
milliards d’euros en 2014 et 20 milliards d’euros en 2015, soit près de la moitié du rendement de l’impôt sur les
sociétés), son efficacité est discutée et son contrôle est contesté. Le Ministre de l’économie et des finances avait ainsi
déclaré lors de l’assemblée générale du Medef que le CICE ne ferait pas l’objet de contrôle fiscal, envoyant ainsi un
signe particulièrement négatif dans un contexte où la fraude fiscale a atteint un niveau historique (60 à 80 milliards
d’euros par an).
Les enjeux fiscaux de l’année 2014
Les nouvelles mesures ne procèdent donc pas à un rééquilibrage dans le sens d’une véritable justice fiscale, loin s’en
faut. Le bilan fiscal de l’année 2013 est donc très décevant. L’absence de réforme de fond, les hausses d’impôt mal
réparties et significatives mais aussi les reculs du gouvernement sur certains projets (l’abandon du projet de taxe sur
l’excèdent brut d’exploitation face à l’opposition du Medef par exemple) ont largement contribué à alimenter le
ressentiment de la population et la perte de sens de l’impôt, et ce d’autant plus que certains intérêts particuliers et
organisés nourrissent le sentiment anti-fiscal sur des bases très idéologiques.
L’annonce par le Premier Ministre d’une « remise à plat » du système fiscal s’ouvre donc dans un contexte
particulier. Les principaux enjeux de la période sont les suivants :
- renforcer le consentement à l’impôt en expliquant le rôle économique et social de l’impôt, en donnant
rapidement un cap, un objectif, une méthode et du corps à une éventuelle réforme qui devra répondre
au « ras-le-bol de l’injustice fiscale et sociale » : la fiscalité doit être plus juste, plus simple et plus
stable,
- renforcer les moyens humains, juridiques et financiers de l’administration fiscale afin qu’elle puisse
recevoir, renseigner le public et faire face à ses missions (accueil, lutte contre la fraude, gestion du
secteur public local, dépense publique, missions cadastrales, traitement des dossiers, réclamations…)
enfin dans de bonnes conditions.
1
Rapport du Conseil économique et social (devenu Conseil économique, sociale et environnemental depuis), Prélèvements obligatoires,
compréhension, efficacité économique et justice sociale, 2005.