La BCE met de facto l`Italie sous tutelle

« Cher Premier ministre,
Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a discuté le 4 août de la situation de
l’Italie sur les marchés obligataires. Le conseil considère qu’une démarche rapide de la part des
autorités italiennes est essentielle pour restaurer la confiance des investisseurs.
Le sommet des chefs d’État et de gouvernements du 21 juillet 2011 a conclu que « les pays de la zone
euro réaffirment solennellement leur détermination inflexible à honorer pleinement leur propre
signature souveraine et tout leur engagement à des conditions fiscales soutenables et des réformes
structurelles ». Le Conseil considère que l’Italie doit d’urgence rétablir sa signature souveraine et son
engagement à une condition fiscale soutenable et des réformes structurelles. Le gouvernement italien a
décidé d’établir un budget pour 2014 et, à cet effet, a récemment introduit une réforme fiscale.
Ce sont des pas importants, mais ils ne sont pas suffisants. A l’heure actuelle, nous considérons les
mesures suivantes comme essentielles :
1) Nous constatons un besoin de mesures significatives pour stimuler la croissance potentielle.
Certaines décisions récentes prises par le gouvernement vont dans ce sens ; d’autres sont en
discussion avec les partenaires sociaux. Cependant, plus doit être fait et il est essentiel d’avancer
d’une façon décisive. Les défis clés consistent à augmenter en particulier la concurrence, en
particulier dans les services, afin d’améliorer la qualité des services publics et d’élaborer des
systèmes régulateurs et fiscaux plus appropriés pour soutenir la compétitivité des entreprises et
l’efficacité du marché du travail.
2) Une stratégie de réforme profonde et crédible, comprenant la libéralisation des services publics
locaux et des services professionnels est requise. Cela devra appliquer en particulier pour l’offre
des services locaux grâce à des privatisations à grande échelle ;
3) Il existe également le besoin d’une réforme supplémentaire du système de conventions collectives
permettant des accords salariaux par entreprise afin d’adapter les salaires et les conditions de
travail aux besoins spécifiques et d’augmenter leur pertinence par rapport à d’autres niveau de
négociations. L’accord du 28 juin entre les organisations syndicales principales et les associations
patronales vont dans cette direction ;
4) Un passage en revue en profondeur des règles concernant l’embauche et les licenciements devrait
se faire en conjonction avec la création d’un système d’assurance chômage et un ensemble actif de
politiques de travail capables de faciliter l’allocation des ressources vers des sociétés et des
secteurs plus compétitifs.
5) Le gouvernement doit prendre des mesures immédiates et courageuses pour garantir la solidité des
finances publiques. Des mesures fiscales correctives supplémentaires sont nécessaires. Nous
considérons comme essentiel pour les autorités italiennes d’avancer la date d’adoption des
mesures décidé en juillet 2011 d’au moins d’un an. Le but devrait être d’obtenir un meilleur déficit
que celui planifié pour 2011, un endettement net pour 2012 de 1% et un budget équilibré en 2012,
pour l’essentiel par une réduction des dépenses. Il est possible d’intervenir encore plus sur le
système des retraites, en durcissant les conditions d’éligibilité pour les retraites seniors et en
alignant rapidement l’âge de la retraite pour femmes du secteur privé à celui établi pour les
employés du secteur public permettant ainsi des économies dès 2012. En plus, le gouvernement
devrait sérieusement envisager la réduction des coûts des employés du secteur public en renforçant
les règles de remplacement et si nécessaire, en réduisant les salaires.
Une clause plafonnant automatiquement le déficit devrait être introduite, affirmant que tout dérapage
s’éloignant des objectifs en matière de déficit sera automatiquement compensé par des coupes
horizontales dans les dépenses discrétionnaires.
L’emprunt, y compris la dette commerciale et les dépenses des collectivités régionales et locales devra
être soumis à un contrôle strict, conforme avec les principes de la réforme en cours des relations
fiscales intergouvernementales. Étant donné la gravité de la situation actuelle des marchés, nous
considérons comme essentiel que toutes les actions mentionnées dans la première et la deuxième
section ci-dessus soient adoptées au plus vite par décrets-lois, suivi d’une ratification parlementaire fin
septembre 2011. Une réforme constitutionnelle durcissant la législation fiscale serait également

approprié.
Nous encourageons le gouvernement à prendre immédiatement des mesures afin de garantir une
réforme majeurs de l’administration publique afin d’améliorer l’efficacité administrative et un esprit
plus amical envers les entreprises [business friendliness]. Dans les entités publiques, l’utilisation
d’indicateurs de performance devrait être systématique (en particulier dans la santé, l’éducation et le
système judiciaire). Il existe un grand besoin d’un engagement fort pour abolir ou consolider des
niveaux administratifs intermédiaires (notamment les provinces). Des actions destinées à réaliser des
économies d’échelle dans les services publics devraient être renforcées. »
Nous faisons confiance au gouvernement pour prendre toutes les actions appropriées.
Mario Draghi, Jean-Claude Trichet »