L`AFFAIRE APPLE : UN DÉFI POUR L`EUROPE FISCALE

Atelier de réflexion du 23 février 2017
8h45 -10h45
Ministère des affaires étrangères
48 rue de Javel, 75015 Paris
Salle GUT 245
L’AFFAIRE APPLE : UN DÉFI POUR L’EUROPE FISCALE
La mondialisation économique et l’essor de puissantes entreprises multinationales ont bouleversé
les règles du jeu en matière fiscale.
La décision de la Commission européenne du 31 août 2016 – qui impose à l'Irlande de demander
à Apple le remboursement de 13 milliards d'euros d’impôt dont l'entreprise aurait bénéficié en
violation du droit européen des aides d'Etat - a été, dans ce contexte, très débattue, et pose
notamment la question des instruments à disposition de l’UE pour lutter contre le dumping fiscal
et garantir la concurrence entre entreprises.
Dans un communiqué de presse du 30 août dernier, la Commissaire en charge de la
concurrence, Mme Vestager indiquait : « les Etats membres ne peuvent pas faire profiter à des
entreprises particulièrement sélectionnées des bénéfices fiscaux injustes. Cela est valable qu’il
s’agisse d’entités européennes, étrangères, petites, grandes ou encore membre d’un groupe ».
C’est incontestablement un message politique fort qu’a souhaité envoyer la Commission et qui
soulève des enjeux importants, a fortiori dans un contexte post-Brexit, où les questions de fiscalité
pourraient devenir particulièrement sensibles : comment lutter contre l’optimisation et l'évasion
fiscale des géants de l’économie numérique ? Comment corriger les stratégies néfastes de la
concurrence fiscale entre Etats membres et tenter de les discipliner ? De quels outils dispose l’UE
pour imposer ses convictions et ses règles aux entreprises multinationales et à leur Etat d'origine
– notamment en ce qui concerne les GAFA ?
Plus largement, cette décision - qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour de
Justice de l'Union européenne de la part de l'Irlande – est aussi l’occasion de s’interroger sur
jusqu’où l’UE peut ou veut-elle aller en matière de construction d’une Europe fiscale ? Quelles
seront les prochaines étapes ? Comment répondre aux attentes des citoyens dans un contexte
politique et économique difficile ? Quel message envoyer au reste du monde sur le terrain de la
lutte contre l'évasion et l'évitement fiscal ? Quel impact aura le Brexit sur la politique de lutte
contre la concurrence fiscale dommageable en Europe ?
Intervenants :
Mme Alice FOURNIER, Chercheuse, Doctorante à l’Université de droit de Bordeaux
Me Olivier FREGET, Avocat associé, Cabinet Fréget – Tasso de Panafieu