Droit des biens ELEVE

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Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété
Objectifs du chapitre :
- Caractériser le droit de propriété
- Identifier les limites au droit de propriété
- Le droit de la propriété industrielle
Découverte 1 : Les biens et leurs classements
1. Quelle est la nature des biens présentés ?
2. Quels peuvent être les propriétaires de ces biens ?
3. Identifiez les biens corporels et les incorporels :
Biens
Biens
corporels
Biens
incorporels
Justifications
Une table
Un droit de passage
Une automobile
Un brevet d'invention
Une marque (Orangina par
exemple)
4. Proposez une définition de ce qu’est un bien corporel et incorporel.
Aux termes de l’article 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ».
BIENS IMMEUBLES
BIENS MEUBLES
L’article 517 du Code civil distingue deux catégories de biens Les biens qui ne peuvent pas être qualifiés d’immeubles sont des
biens meubles. L’article 527 du Code civil distingue deux
immeubles.
catégories de biens meubles.
Les biens immeubles par nature
Cette catégorie comprend le sol et tout ce qui est fixé au sol :
Les biens meubles par nature
Ce sont les animaux et les choses inanimées. Exemples : un
les végétaux, les constructions adhérant au sol.
Exemple : un bâtiment, un pont ou un barrage sont des biens tableau, un CD, un ordinateur, un véhicule automobile et tous les
immeubles par nature.
meubles meublants.
Les biens immeubles par destination
Les biens meubles par détermination de la loi
Ce sont des biens meubles qui deviennent fictivement des
immeubles en s’unissant à un immeuble par nature pour en Le Code civil en donne une liste non limitative. Citons, par
constituer l’accessoire.
exemple, les droits de créance portant sur des sommes d’argent, les
droits d’associés comme les actions dans les sociétés anonymes.
Il y a deux conditions :
- Les deux biens doivent appartenir au même propriétaire ;
- Un rapport de destination doit exister entre le meuble et
l’immeuble.
Exemple : le tapis roulant d’une entreprise ou les outils d’une
exploitation agricole sont des biens immeubles par destination.
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Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété
5. Complétez le tableau :
Meuble
Nature
Immeuble
loi
Justifiez
desti
Nature
nation
1 - Une grange
2 - Les chevaux du centre
d'équitation
3 - Les cadres accrochés au
mur d'une maison
4 - Un bureau
5 - Les meubles d'une cuisine
6 - La baignoire d'une salle de
bains
7 - La bibliothèque d'un salon
8 - Une automobile
9 - Une action Vivendi
10 - Un chien
11 - Le miroir de la salle de
bains
12 - Des récoltes
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Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété
6. Si la maison dans laquelle se situent les biens est vendue, les biens 3, 5, 6,7 et 11 serontils vendus avec la maison ? Justifiez votre réponse.
Application :
7. A votre avis, Alban peut-il ramasser les cerises tombées dans son jardin ? Pourquoi ?
8. Alban peut-il secouer les branches du cerisier pour en ramasser les fruits tombés, ou
cueillir les cerises sur les branches en montant sur une échelle ? Pourquoi ?
Découverte 2 : Le droit de propriété
1. M. Darmon est-il toujours propriétaire de son véhicule ? Justifiez votre réponse.
2. M. Darmon peut-il récupérer son véhicule volé ? Pourquoi ?
3. Quelle est l’étendue du pouvoir d’un propriétaire sur son bien ? Donnez des
exemples. Aidez-vous du document « Le droit de propriété, un droit fondamental ».
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Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété
Application
Indiquez pour chaque cas proposé, quel est le caractère du droit de propriété concerné.
Justifiez votre réponse.
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Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété
Découverte 3 : Les limites du droit de propriété
CAS N°1
1. Qu’est-ce qu’un projet d’utilité publique ? Qui peut en décider ?
2. À quels éléments et caractères du droit de propriété l’expropriation porte-t-elle atteinte ?
3. L’expropriation envisagée vous paraît-elle justifiée ? Pourquoi ?
CAS N°2
4. Définissez le trouble anormal de voisinage.
5. Tous les troubles de voisinage sont-ils sanctionnés ?
CAS N°3
6. Définissez l’abus de droit.
7. En quoi l’abus de droit se distingue-t-il du trouble anormal de voisinage ?
Application
Cas pratique :
Pour se venger de ses voisins, M. Malaure, peintre à ses heures, décide de « décorer » un
pignon de sa maison (uniquement visible de ses voisins) d’une fresque monumentale sur le
thème du film « La nuit des morts-vivants ».
Les voisins peuvent-ils demander au juge la destruction de la fresque ? Pourquoi ?
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Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété
Découverte 4 : La notion de bien incorporel
LE CAS ESQUAD
1. Quelle est l’activité de la société Esquad ?
2. Qu’est-ce que « l’Armalith » ? Combien d’années de recherche ce textile a-t-il nécessité ?
3. Comment la société Esquad a protégé ses inventions ?
4. Quel est l’intérêt de la protection de la propriété industrielle pour l’entreprise Esquad ?
LE CAS DECATHLON
1. Qu’est-ce que protège Décathlon ?
2. Citez un exemple de brevet et de marque déposés par Décathlon.
3. Pourquoi cette protection ?
4. Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?
5. En protégeant ses marques, dessins/modèles et brevets Décathlon se créé un capital.
Comment s’appelle ce capital ?
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