Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété Objectifs du chapitre : - Caractériser le droit de propriété - Identifier les limites au droit de propriété - Le droit de la propriété industrielle Découverte 1 : Les biens et leurs classements 1. Quelle est la nature des biens présentés ? 2. Quels peuvent être les propriétaires de ces biens ? 3. Identifiez les biens corporels et les incorporels : Biens Biens corporels Biens incorporels Justifications Une table Un droit de passage Une automobile Un brevet d'invention Une marque (Orangina par exemple) 4. Proposez une définition de ce qu’est un bien corporel et incorporel. Aux termes de l’article 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ». BIENS IMMEUBLES BIENS MEUBLES L’article 517 du Code civil distingue deux catégories de biens Les biens qui ne peuvent pas être qualifiés d’immeubles sont des biens meubles. L’article 527 du Code civil distingue deux immeubles. catégories de biens meubles. Les biens immeubles par nature Cette catégorie comprend le sol et tout ce qui est fixé au sol : Les biens meubles par nature Ce sont les animaux et les choses inanimées. Exemples : un les végétaux, les constructions adhérant au sol. Exemple : un bâtiment, un pont ou un barrage sont des biens tableau, un CD, un ordinateur, un véhicule automobile et tous les immeubles par nature. meubles meublants. Les biens immeubles par destination Les biens meubles par détermination de la loi Ce sont des biens meubles qui deviennent fictivement des immeubles en s’unissant à un immeuble par nature pour en Le Code civil en donne une liste non limitative. Citons, par constituer l’accessoire. exemple, les droits de créance portant sur des sommes d’argent, les droits d’associés comme les actions dans les sociétés anonymes. Il y a deux conditions : - Les deux biens doivent appartenir au même propriétaire ; - Un rapport de destination doit exister entre le meuble et l’immeuble. Exemple : le tapis roulant d’une entreprise ou les outils d’une exploitation agricole sont des biens immeubles par destination. 1 Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété 5. Complétez le tableau : Meuble Nature Immeuble loi Justifiez desti Nature nation 1 - Une grange 2 - Les chevaux du centre d'équitation 3 - Les cadres accrochés au mur d'une maison 4 - Un bureau 5 - Les meubles d'une cuisine 6 - La baignoire d'une salle de bains 7 - La bibliothèque d'un salon 8 - Une automobile 9 - Une action Vivendi 10 - Un chien 11 - Le miroir de la salle de bains 12 - Des récoltes 2 Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété 6. Si la maison dans laquelle se situent les biens est vendue, les biens 3, 5, 6,7 et 11 serontils vendus avec la maison ? Justifiez votre réponse. Application : 7. A votre avis, Alban peut-il ramasser les cerises tombées dans son jardin ? Pourquoi ? 8. Alban peut-il secouer les branches du cerisier pour en ramasser les fruits tombés, ou cueillir les cerises sur les branches en montant sur une échelle ? Pourquoi ? Découverte 2 : Le droit de propriété 1. M. Darmon est-il toujours propriétaire de son véhicule ? Justifiez votre réponse. 2. M. Darmon peut-il récupérer son véhicule volé ? Pourquoi ? 3. Quelle est l’étendue du pouvoir d’un propriétaire sur son bien ? Donnez des exemples. Aidez-vous du document « Le droit de propriété, un droit fondamental ». 3 Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété Application Indiquez pour chaque cas proposé, quel est le caractère du droit de propriété concerné. Justifiez votre réponse. 4 Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété Découverte 3 : Les limites du droit de propriété CAS N°1 1. Qu’est-ce qu’un projet d’utilité publique ? Qui peut en décider ? 2. À quels éléments et caractères du droit de propriété l’expropriation porte-t-elle atteinte ? 3. L’expropriation envisagée vous paraît-elle justifiée ? Pourquoi ? CAS N°2 4. Définissez le trouble anormal de voisinage. 5. Tous les troubles de voisinage sont-ils sanctionnés ? CAS N°3 6. Définissez l’abus de droit. 7. En quoi l’abus de droit se distingue-t-il du trouble anormal de voisinage ? Application Cas pratique : Pour se venger de ses voisins, M. Malaure, peintre à ses heures, décide de « décorer » un pignon de sa maison (uniquement visible de ses voisins) d’une fresque monumentale sur le thème du film « La nuit des morts-vivants ». Les voisins peuvent-ils demander au juge la destruction de la fresque ? Pourquoi ? 5 Thème IV – Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Chapitre 2 – Les droits sur les biens : le droit de propriété Découverte 4 : La notion de bien incorporel LE CAS ESQUAD 1. Quelle est l’activité de la société Esquad ? 2. Qu’est-ce que « l’Armalith » ? Combien d’années de recherche ce textile a-t-il nécessité ? 3. Comment la société Esquad a protégé ses inventions ? 4. Quel est l’intérêt de la protection de la propriété industrielle pour l’entreprise Esquad ? LE CAS DECATHLON 1. Qu’est-ce que protège Décathlon ? 2. Citez un exemple de brevet et de marque déposés par Décathlon. 3. Pourquoi cette protection ? 4. Qu’est-ce qu’une contrefaçon ? 5. En protégeant ses marques, dessins/modèles et brevets Décathlon se créé un capital. Comment s’appelle ce capital ? 6