Biens meubles et biens immeubles

Biens meubles et biens immeubles


Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble.
Les biens meubles peuvent être déplacés, les immeubles ont une situation.
1 - Les immeubles :
3 catégories :
1.1 - Les immeubles par nature
 Les fonds de terre, y compris le sous-sol et tout ce qui s'y rattache (végétaux, arbres,
récoltes, fruits... ),
 Les constructions adhérentes au sol par les fondations.
1.2 - Les immeubles par destination
 Ce sont des biens meubles par nature mais considérés comme immeubles à raison d'un
lien qui les unit à un immeuble dont ils constituent l'accessoire.
 Ils sont vendus avec l’immeuble.
 Deux conditions :
- Ils doivent appartenir au même propriétaire
- Un rapport de destination prévu par la loi doit exister entre les deux.
 Exemples :
- Les meubles nécessaires à l'exploitation d'un fonds de commerce,
- Les meubles attachés à perpétuelle demeure (meubles sur mesure scellés).
1.3 - Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent :
 Ce sont des droits qualifiés d'immeuble car leur objet est un immeuble.
 Ce sont des biens incorporels portant sur un immeuble :
- Démembrement du droit de propriété,
- Hypothèque,
- Action en justice concernant un droit réel immobilier,
- Droit de créance de l'acheteur d'un immeuble.
2 - Les meubles
3 catégories :
2.1 - Meubles par nature
 Ce sont les choses qui peuvent se déplacer.
 C'est également le droit de propriété sur ces choses.
2.2 - Meubles par détermination de la loi
 On les appelle aussi meubles incorporels.
 Deux catégories :
- Les droits réels mobiliers portant sur un meuble : usufruit, gage...
- Les droits dont l'objet est immatériel : droits de créance qui ont pour objet des
meubles, droits intellectuels, fonds de commerce, titres de société (actions ou parts
sociales). . .
2.3 - Meubles par anticipation
 Choses qui par nature sont des immeubles mais qui sont appelées à devenir meubles.
 Exemple : récoltes.

Intérêt de la distinction :
- Fiscal,
- Compétence du tribunal.
3 - Intérêt de la. distinction entre meuble et immeuble (6)
 Publicité : seules les mutations sur les immeubles sont soumises à publicité.
- Elle a pour effet de rendre les actes opposables aux tiers,
- Permet de régler les conflits entre personnes qui revendiquent le même immeuble.
- Seules les mutations sur meubles immatriculés donnent lieu à publicité
(automobiles, avions, navires).
 Compétence territoriale du tribunal :
- Pour les immeubles : celui du lieu de l'immeuble,
- Pour les meubles : celui du domicile du défendeur.
 Prescription acquisitive :
- Pour les immeubles : 10, 20 ou 30 ans,
- Pour les meubles : « En fait de meubles, possession vaut titre » (Art 2279 C Civ).
 Lésion :
- Elle peut être admise dans certains cas pour les immeubles,
- jamais pour les meubles.
 Sûreté :
- Hypothèque ou antichrèse pour les immeubles,
- Gage pour les meubles.
 Imposition :
- Les droits perçus sur les cessions d'immeubles sont supérieurs à ceux perçus sur les
cessions de meubles.