Biens meubles et biens immeubles
Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble.
Les biens meubles peuvent être déplacés, les immeubles ont une situation.
1 - Les immeubles :
3 catégories :
1.1 - Les immeubles par nature
Les fonds de terre, y compris le sous-sol et tout ce qui s'y rattache (végétaux, arbres,
récoltes, fruits... ),
Les constructions adhérentes au sol par les fondations.
1.2 - Les immeubles par destination
Ce sont des biens meubles par nature mais considérés comme immeubles à raison d'un
lien qui les unit à un immeuble dont ils constituent l'accessoire.
Ils sont vendus avec l’immeuble.
Deux conditions :
- Ils doivent appartenir au même propriétaire
- Un rapport de destination prévu par la loi doit exister entre les deux.
Exemples :
- Les meubles nécessaires à l'exploitation d'un fonds de commerce,
- Les meubles attachés à perpétuelle demeure (meubles sur mesure scellés).
1.3 - Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent :
Ce sont des droits qualifiés d'immeuble car leur objet est un immeuble.
Ce sont des biens incorporels portant sur un immeuble :
- Démembrement du droit de propriété,
- Hypothèque,
- Action en justice concernant un droit réel immobilier,
- Droit de créance de l'acheteur d'un immeuble.
2 - Les meubles
3 catégories :
2.1 - Meubles par nature
Ce sont les choses qui peuvent se déplacer.
C'est également le droit de propriété sur ces choses.
2.2 - Meubles par détermination de la loi
On les appelle aussi meubles incorporels.
Deux catégories :
- Les droits réels mobiliers portant sur un meuble : usufruit, gage...
- Les droits dont l'objet est immatériel : droits de créance qui ont pour objet des
meubles, droits intellectuels, fonds de commerce, titres de société (actions ou parts
sociales). . .
2.3 - Meubles par anticipation
Choses qui par nature sont des immeubles mais qui sont appelées à devenir meubles.
Exemple : récoltes.