1 M1 CH3 Fiche sur les droits subjectifs I

M1 CH3
Fiche sur les droits subjectifs
Les droits subjectifs sont très nombreux et variés en fonction de la diversité de leur objet. La classification
fondamentale consiste à distinguer les droits patrimoniaux des droits extra patrimoniaux.
I-
La diversité des droits subjectifs :
L’aspect patrimonial départage les deux catégories :
A- Les droits extra patrimoniaux :
Ces droits n’ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et par conséquent ne peuvent faire
l’objet d’une évaluation matérielle et ne peuvent être considérés comme des biens.
Ce sont aussi des droits très attachés à la personne de leur titulaire et ne peuvent de ce fait être cédés ou
échangés, car ils ne font pas partie du commerce juridique.
Sont considérés comme droits extra patrimoniaux, les droits politiques (droit d’éligibilité, droit de vote,…), les
droits familiaux (garde des enfants, obligation alimentaire, droit au mariage,…) et les droits de la personnalité
(droit à l’honneur, droit à l’intimité de la vie privée,…).
Si les droits extra patrimoniaux sont en dehors du commerce juridique et n’ont pas de valeur pécuniaire, leur
violation permet cependant d’obtenir, en justice, une réparation qui peut être pécuniaire sous forme de
dommages- intérêts, même si certains droits de ce genre n’ont pas de prix (droit à l’honneur, à l’intégrité
physique, …).
B- Les droits patrimoniaux :
A l’inverse des droits extra patrimoniaux, les droits patrimoniaux ont, par définition, une valeur pécuniaire et se
situent pleinement dans le commerce juridique. Ils peuvent donc faire l’objet de toute opération ou transaction
juridique et peuvent aussi être saisis par les créanciers.
Les droits patrimoniaux s’apprêtent compte tenu de leur diversité à plusieurs possibilités de classification :
1. Les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels :
a- Les droits personnels :
Les droits personnels ou droits de créance sont des droits qui permettent à leur titulaire, le créancier, d’exiger
d’une autre personne le débiteur l’exécution d’une prestation. Cette prestation peut être positive (ex. :
accomplissement d’un travail, livraison d’une marchandise,…) ou négative, une abstention (ex. : obligation de non
concurrence).
Dans le domaine des droits personnels, le créancier ne peut demander l’exécution de la prestation qu’à son
débiteur et ne peut obtenir la saisie et la vente que des biens qui se trouvent dans le patrimoine du débiteur au
moment de la saisie.
b- Les droits réels :
Ce sont des droits qui confèrent à leur titulaire certaines prérogatives directement sur un bien ou une valeur.
Le droit réel est un droit absolu, en ce sens qu’il est opposable à toute personne, alors que le droit personnel
n’est opposable qu’à une personne déterminée, le débiteur.
M1 CH3 : LES DROITS SUBJECTIFS
 En fonction de la nature des rapports juridiques qu’ils engagent, on distingue traditionnellement entre : les
droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels (1) ;
 En considérant les objets sur lesquels peuvent porter ces droits, on est amené à classer les biens (2).
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Exemples : droit de propriété, droit permettant de garantir une créance (hypothèque sur un bien immobilier,
gage de bijoux en or), …
c- Les droits intellectuels :
Les droits intellectuels qu’on appelle également droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété
incorporelle sont des droits qui n’ont pas pour objet des biens matériels mais des œuvres de l’esprit.
Il s’agit de la propriété littéraire et artistique reconnue aux auteurs, peintres, compositeurs, etc. Font également
partie des droits de propriété intellectuelle, les inventions, les marques de fabrique, et les enseignes
commerciales.
Les droits intellectuels reconnus à leur titulaire sont essentiellement des droits moraux mais aussi dans certains
cas des droits matériels (droit d’auteur, droit de cession de la clientèle d’un fonds de commerce…) conférant une
prérogative d’exploitation exclusive.
2. Classification des biens :
Les biens obéissent à plusieurs classifications ou distinctions. Nous en retiendrons les principales :
a- Les biens meubles et les biens immeubles :
a1- Les biens immeubles :
On distingue deux catégories d’immeubles : par nature et par destination :
Les immeubles par nature : cette catégorie regroupe le sol et tous les biens qui adhèrent au sol, c’est-à-dire
qui y sont fixés. Exemples : terre, bâtiment, machines et ouvrages fixés ou posés sur maçonnerie ou sur piliers et
qui sont incorporés à un bâtiment ou un sol.
Les immeubles par destination : cette catégorie regroupe tous les biens meubles affectés à un immeuble par
nature. Ce sont les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds ou
à perpétuelle demeure. Exemples : machines industrielles attachés à l’exploitation d’une usine, un chauffage
central installé dans une maison,…
a2- Les biens meubles :
Les meubles sont des biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. On distingue essentiellement entre
les meubles corporels et les meubles incorporels comme la propriété artistique ou littéraire. On distingue
également entre les meubles par nature et les meubles par anticipation :
b- Les biens corporels et les biens incorporels :
Les premiers sont des choses matérielles, alors que les seconds sont représentés par des droits sur des choses.
c- Les biens consomptibles et les biens non consomptibles :
Les biens consomptibles sont ceux qui se consomment ou se détruisent par l’usage (produits alimentaires,
énergie,…)
Les biens non consomptibles sont plus durables (voitures, machines,…).
d- Les biens fongibles et les biens non fongibles :
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Les meubles par nature : cette catégorie regroupe toutes les choses qui peuvent être déplacées et qui ne
sont pas liées à un immeuble, c’est-à-dire qui ne deviennent pas immeubles par destination. Exemples : animaux,
récoltes coupées, les arbres abattus, les véhicules, les tableaux,…
Les meubles par anticipation : ce sont des choses incorporées à un bien immeuble et qui sont destinées à
devenir meubles puisqu’elles vont être séparées de l’immeuble auquel elles sont attachées. Exemples : les
récoltes sur pied, les pierres d’une maison qui va être démolie, les matériaux à extraire d’une carrière…
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Les biens fongibles sont des choses dont il existe un nombre indéfini d’exemplaires identiques et qui sont
interchangeables (objets fabriqués en série, pièces détachées d’une machine ou d’un engin,…).
Les biens non fongibles ou certains sont des objets individualisés ou uniques (tableau de peinture célèbre,
antiquité, produit fabriqué sur commande)
Le débiteur d’un bien fongible ne doit que la même quantité, qualité et espèce porté sur l’obligation, quelle que
soit l’augmentation ou la diminution de la valeur, alors que Le débiteur d’un bien non fongible est débiteur d’une
chose certaine et il n’est libéré que par la remise de la chose en l’état.
II-
Les sources des droits subjectifs :
Les sources des droits subjectifs et des obligations sont les actes juridiques et les faits juridiques :
A- Les actes juridiques :
L’acte juridique est généralement défini comme étant une manifestation de la volonté en vue de produire des
effets juridiques, ou de créer des droits subjectifs ou donner naissance à une obligation. L’acte juridique est un
acte voulu par son auteur, d’où la nécessité de protéger cette volonté qui doit être saine, c’est-à-dire non
entachée par l’un des vices de consentement qui sont : le dol, l’erreur et la violence (voir chapitre sur les
contrats).
Les actes juridiques obéissent à une classification fondamentale qui nous permet de distinguer :
L’acte unilatéral qui est l’expression d’une seule volonté (testament, don, congé dans le bail,…)
Le contrat ou l’acte bilatéral ou multilatéral qui exprime un accord entre deux ou plusieurs personnes, c’està-dire l’expression de deux ou plusieurs volontés (contrat de vente, de bail, …).
L’acte juridique collectif par lequel la volonté de la majorité d’un groupe s’impose à tous ses membres.
Exemple : la convention collective de travail conclue entre un groupement d’employeurs et des syndicats de
salariés engage tous les employeurs membres du groupement et tous les salariés du secteur intéressé.
Par ailleurs, on distingue entre :
Les actes conservatoires qui ont pour effet de maintenir les droits dans leur état actuel ou de les protéger.
Exemple : la publicité d’une hypothèque (bien immeuble donné en garantie du paiement d’une créance) par son
inscription à la conservation foncière a pour objet la conservation du droit du créancier hypothécaire.
Les actes d’administration : ce sont les actes nécessaires à la gestion courante d’un bien. Exemple : faire des
réparations urgentes.
Les actes de disposition : ce sont des actes qui intéressent les biens considérés dans leur valeur de capital.
Exemple : la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce.
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Les faits juridiques peuvent ainsi donner naissance à des obligations ou des droits ou entraîner l’extinction de
certains droits ou certaines obligations.
Ainsi à titre d’exemples, un accident de circulation involontaire produit de nombreux effets juridiques dont la
responsabilité civile de l’auteur de l’accident l’amenant à réparer les dommages causés à autrui ; le décès d’une
personne ouvre la succession pour ses héritiers et les astreint éventuellement au paiement de ses dettes.
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B- Les faits juridiques :
A côté des actes juridiques, on trouve comme autre source d’obligation les faits juridiques. Ce sont tantôt de
simples circonstances ou des événements de hasard, tantôt des agissements conscients, voire intentionnels
auxquels la loi attache des conséquences juridiques que l’individu n’a pas définies par lui-même.
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