M1 CH3 : LES DROITS SUBJECTIFS
Les biens fongibles sont des choses dont il existe un nombre indéfini d’exemplaires identiques et qui sont
interchangeables (objets fabriqués en série, pièces détachées d’une machine ou d’un engin,…).
Les biens non fongibles ou certains sont des objets individualisés ou uniques (tableau de peinture célèbre,
antiquité, produit fabriqué sur commande)
Le débiteur d’un bien fongible ne doit que la même quantité, qualité et espèce porté sur l’obligation, quelle que
soit l’augmentation ou la diminution de la valeur, alors que Le débiteur d’un bien non fongible est débiteur d’une
chose certaine et il n’est libéré que par la remise de la chose en l’état.
II- Les sources des droits subjectifs :
Les sources des droits subjectifs et des obligations sont les actes juridiques et les faits juridiques :
A- Les actes juridiques :
L’acte juridique est généralement défini comme étant une manifestation de la volonté en vue de produire des
effets juridiques, ou de créer des droits subjectifs ou donner naissance à une obligation. L’acte juridique est un
acte voulu par son auteur, d’où la nécessité de protéger cette volonté qui doit être saine, c’est-à-dire non
entachée par l’un des vices de consentement qui sont : le dol, l’erreur et la violence (voir chapitre sur les
contrats).
Les actes juridiques obéissent à une classification fondamentale qui nous permet de distinguer :
L’acte unilatéral qui est l’expression d’une seule volonté (testament, don, congé dans le bail,…)
Le contrat ou l’acte bilatéral ou multilatéral qui exprime un accord entre deux ou plusieurs personnes, c’est-
à-dire l’expression de deux ou plusieurs volontés (contrat de vente, de bail, …).
L’acte juridique collectif par lequel la volonté de la majorité d’un groupe s’impose à tous ses membres.
Exemple : la convention collective de travail conclue entre un groupement d’employeurs et des syndicats de
salariés engage tous les employeurs membres du groupement et tous les salariés du secteur intéressé.
Par ailleurs, on distingue entre :
Les actes conservatoires qui ont pour effet de maintenir les droits dans leur état actuel ou de les protéger.
Exemple : la publicité d’une hypothèque (bien immeuble donné en garantie du paiement d’une créance) par son
inscription à la conservation foncière a pour objet la conservation du droit du créancier hypothécaire.
Les actes d’administration : ce sont les actes nécessaires à la gestion courante d’un bien. Exemple : faire des
réparations urgentes.
Les actes de disposition : ce sont des actes qui intéressent les biens considérés dans leur valeur de capital.
Exemple : la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce.
B- Les faits juridiques :
A côté des actes juridiques, on trouve comme autre source d’obligation les faits juridiques. Ce sont tantôt de
simples circonstances ou des événements de hasard, tantôt des agissements conscients, voire intentionnels
auxquels la loi attache des conséquences juridiques que l’individu n’a pas définies par lui-même.
Les faits juridiques peuvent ainsi donner naissance à des obligations ou des droits ou entraîner l’extinction de
certains droits ou certaines obligations.
Ainsi à titre d’exemples, un accident de circulation involontaire produit de nombreux effets juridiques dont la
responsabilité civile de l’auteur de l’accident l’amenant à réparer les dommages causés à autrui ; le décès d’une
personne ouvre la succession pour ses héritiers et les astreint éventuellement au paiement de ses dettes.