III - LES BIENS MEUBLES ET LES BIENS IMMEUBLES.
A - DISTINCTION ENTRE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES.
Aux termes de l’article 516 du Code civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles ».
On distingue les biens immeubles et les biens meubles selon le critère de la fixité :
– les biens immeubles sont les sols et toutes les choses y étant rattachées
matériellement. On y retrouve entre autres les bâtiments, toute construction
ancrée au sol, les arbres et cultures non coupées ;
– les biens meubles sont les choses qui peuvent se transporter d’un lieu à un
autre et qui ne sont pas rattachées à un immeuble particulier. Ils le sont
principalement par nature.
CEPENDANT, certains biens meubles à l’origine sont assimilés à des biens
immeubles par destination car ils sont rattachés par leur utilisation à un immeuble
particulier.
Leur utilisation peut être décorative (on parle « d’ornement »), comme des boiseries,
un parquet ou l’habillage d’une cheminée, ou économique, comme le tracteur d’une
ferme, les matériels et mobiliers d’une entreprise.
Le Code civil définit donc les biens immeubles par nature d’une part, et les biens
immeubles par destination d’autre part.
NB : A noter l’existence des biens meubles par détermination de la loi qui sont des « meubles
incorporels » comme les VMP et tous les droits de créance en général.
Qualifiez les biens suivants (meuble ou immeuble, par nature ou par destination).
Une maison : c’est un bien immeuble par nature car la maison est ancrée au sol,
elle fait partie intégrante du terrain sur lequel elle est construite.
Une caravane : c’est un bien meuble car la caravane n’est rattachée à aucun
lieu, aucun sol en particulier.
Un chat : c’est un bien meuble. Les animaux sont en effet considérés
juridiquement comme des biens (on en trouve d’ailleurs en vente dans le
commerce) et ils ne sont rattachés à aucun sol en particulier.
Une moissonneuse-batteuse : c’est un bien immeuble par destination
(économique) car il a été acheté pour être utilisé dans l’exploitation agricole où il
se trouve. Il est donc rattaché (économiquement) à la terre, au sol où il se trouve.
Note : à la suite d'une mission de réflexion confiée en 2004 à Suzanne Antoine
(magistrate honoraire) par le garde des Sceaux, Dominique Perben, sur la place de
l’animal, la création d'une nouvelle catégorie de biens est envisagée : celle des « biens
sensibles » qui s'ajouterait aux catégories des biens meubles et immeubles et permettrait
de faire accéder les animaux à un nouveau statut en les « déchosifiant ».