Loi de Sauvegarde des Entreprises

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Loi de Sauvegarde
des Entreprises
Les voies de recours
Une réforme dans le sens
du droit commun

2
Rappel sur les procédures
DEBITEUR
IN BONIS EN ECP
MANDAT AD HOC
CONCILIATION
SAUVEGARDE
RJ / LJ
DEBITEUR
IN BONIS EN ECP
MANDAT AD HOC
REGLEMENT AMIABLE
RJ / LJ
1er janvier 2006

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Les Voies de recours
lCe qui change
lOuverture du recours au représentant des salariés à
défaut de CE ou DP (doit justifier de son habilitation)
lLe débiteur pourra faire appel du jugement arrêtant le plan
de cession dans tous les cas
lLe Ministère Public peut faire appel des jugements de
sanction même s’il n’était pas partie principale à l’instance
lLe recours du Ministère public n’est plus suspensif pour
les jugements d’ouverture (RJ/SAUVEGARDE)
lLa tierce opposition est ouverte aux créanciers qui
s’estimeront lésés dans le cadre des plans de sauvegarde
ou de redressement.

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lLes Principes (appel non suspensif)
lTous les jugements et ordonnances rendus en
matière de :
§sauvegarde
§redressement judiciaire
§liquidation judiciaire
lSeul le 1er Président de la Cour d’appel peut lever
l’exécution provisoire,
§statuant en référé
§si les moyens invoqués à l’appui de l’appel lui apparaissent
sérieux
Les voies de recours
sont exécutoires de plein droit

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lLes Exceptions (appel suspensif):
lLes décisions rendues en matière de :
lPaiement provisionnel
lSubstitution de garantie
lRéalisation d’actifs gagés
lComblement de passif
lFrais de procédure
lFaillite personnels
Les voies de recours
Ne sont pas exécutoires