Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international

Ch. 4. Les risques et les garanties du
commerce international!

Introduction
Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international
• Difficulté accrue dans l’ordre international
• Garantie = assurance d’être payé
• Quels moyens juridiques ?

Plan
Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international
1. Les sûretés
2. Les mesures d’exécution
3. L’insolvabilité

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international
1. Les sûretés

1. Les sûretés
Définition
• Mécanisme juridique visant à garantir l’exécution d’une
obligation ou d’un contrat (ou à prévenir son inexécution)
• Caractère international : bien grevé situé à l’étranger, contrat
international, etc.
• Enjeu: assurer une sécurité juridique internationale et
favoriser le développement du commerce
→ mécanisme portant sur les personnes
→ mécanisme portant sur les choses (droit réel accessoire)