2012 - PH Conac - La CJUE reconnaît le transfert

>hebdomadaire
188e année
27 décembre 2012
n° 44 / 7537e
pages 2953 à 3024
Commission Jospin : l’erreur de la proportionnelle, Jean-Philippe Feldman
Chronique : La réticence dolosive n’est pas un dol comme les autres, Gwendoline Lardeux
Panorama : Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, Thomas Clay
Notes : Sur internet, tout ce qui n’est pas permis est interdit,
note sous Crim. 25 sept. 2012, Emmanuel Dreyer
La CJUE reconnaît le transfert international de siège et ouvre la voie à une directive,
note sous CJUE 12 juill. 2012, Pierre-Henri Conac
La lettre d’intention: une ambiguïté assumée, des effets inattendus,
note sous Com. 6 nov. 2012, Bruno Dondero
Nullité d’une transaction pénale en raison de l’inexistence de l’infraction reprochée :
rupture et continuité,
note sous Com. 11 sept. 2012, Jean-Baptiste Perrier
De l’intérêt de céder la créance née d’une garantie de passif,
note sous Com. 9 oct. 2012, Nicolas Borga
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Yves Jégouzo - Une nouvelle loi pour le logement
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ÉTUDES ET COMMENTAIRES
ENTRETIEN
POINT DE VUE
Adieu !, Félix Rome 2953
ÉDITO
Antennes relais : que reste-t-il au juge judiciaire?
>Sophie Moreil 2978
CHRONIQUE / Conflit de juridictions
9 782993 212448
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Publicité sur internet : promotion par voie de référencement prioritaire d’offres
Brevet unitaire européen: accord historique entre le Parlement et le Conseil
Expertise de l’article 1843-4 : application aux pactes extra-statutaires
Conseil européen des 13 et 14 décembre : accord sur la supervision bancaire
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ACTUALITÉS