2012 - PH Conac - La CJUE reconnaît le transfert

> hebdomadaire
188e année
27 décembre 2012
n° 44 / 7537e
pages 2953 à 3024
CHRONIQUE / Conflit de juridictions
Antennes relais : que reste-t-il au juge judiciaire ?
> Sophie Moreil
2978
ÉDITO
2953
Adieu !, Félix Rome
ACTUALITÉS
2956
2961
2962
2966
Publicité sur internet : promotion par voie de référencement prioritaire d’offres
Brevet unitaire européen : accord historique entre le Parlement et le Conseil
Expertise de l’article 1843-4 : application aux pactes extra-statutaires
Conseil européen des 13 et 14 décembre : accord sur la supervision bancaire
POINT DE VUE
2977
Commission Jospin : l’erreur de la proportionnelle, Jean-Philippe Feldman
ÉTUDES ET COMMENTAIRES
2986
2991
3005
3009
9 782993 21244 8
321244
3014
3016
3020
Chronique : La réticence dolosive n’est pas un dol comme les autres, Gwendoline Lardeux
Panorama : Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, Thomas Clay
Notes : Sur internet, tout ce qui n’est pas permis est interdit,
note sous Crim. 25 sept. 2012, Emmanuel Dreyer
La CJUE reconnaît le transfert international de siège et ouvre la voie à une directive,
note sous CJUE 12 juill. 2012, Pierre-Henri Conac
La lettre d’intention : une ambiguïté assumée, des effets inattendus,
note sous Com. 6 nov. 2012, Bruno Dondero
Nullité d’une transaction pénale en raison de l’inexistence de l’infraction reprochée :
rupture et continuité, note sous Com. 11 sept. 2012, Jean-Baptiste Perrier
De l’intérêt de céder la créance née d’une garantie de passif,
note sous Com. 9 oct. 2012, Nicolas Borga
ENTRETIEN
3024
Yves Jégouzo - Une nouvelle loi pour le logement