La musique dans la salle d`attente du cabinet médical

La musique dans la salle d'attente du cabinet médical
En 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision particulièrement commentée par
la presse des professionnels de santé propos des droits d'auteurs sur les œuvres musicales diffusées dans la
salle d'attente des cabinets médicaux.
D'aucuns ont cru voir dans cette décision la fin de l'obligation de s'acquitter des redevances réclamées par la
SACEM.
Pourtant, la décision commentée n'a jamais impliqué un tel résultat.
L'interprétation hâtive de cette décision s'explique par la méconnaissance :
- de la portée des décisions rendues par la CJUE, juridiction issue d'un ordre juridique supranational
- du droit français de la propriété intellectuelle.
Spécialité(s) :
● Médecin généraliste et urgentiste
● Chirurgien-dentiste
● Infirmier
● Masseur-kinésithérapeute
● Médecin spécialiste
Sommaire
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Le droit rémunération des artistes, compositeurs et interprètes de musique en droit français
La décision du 15 mars 2012 : une interprétation du droit européen de la propriété intellectuelle
En conclusion
Auteur : Michaël GENTET, Juriste / MAJ : 20/12/2016
Le droit rémunération des artistes, compositeurs et interprètes de musique en droit français
Le droit français accorde aux auteurs un droit sur leurs œuvres.
Cette protection se manifeste par le droit exclusif d'exploiter son œuvre.
Le droit d'exploitation d'une oeuvre protégée comprend :
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le droit de représentation
le droit de reproduction
Il implique surtout le droit de s'opposer l'exploitation par un tiers de son œuvre.
L'objectif est d'assurer une juste rémunération de l'auteur de l'œuvre.
La rémunération des auteurs, compositeurs et interprètes d’œuvres musicales est assurée par des sociétés civiles dans lesquelles se regroupent les auteurs.
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique) est une des plus connues de ces sociétés de collecte de droits d'auteurs.
Sa mission consiste collecter en France les droits des auteurs et de les leur redistribuer.
La diffusion de musique dans un cabinet médical relève du droit de représentation de l'auteur de l'oeuvre.
La représentation d'une œuvre consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par transmission dans un lieu public de l'œuvre
télédiffusée.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature (article L 122-2 du code).
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (article L122-4 du code).
Toutefois, le droit français prévoit plusieurs exceptions au droit rémunération de l'auteur dont celle relative aux représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans
un cercle de famille (L'article L 122-5 1° du code).
La diffusion de musique dans une salle d'attente relève-t-elle de cette exception ?
La réponse cette question est nécessairement négative puisque la salle d'attente doit être considérée comme un lieu ouvert au public.
Surtout, la jurisprudence de la Cour de cassation interprète de manière stricte la notion de « cercle de famille» qui est circonscrite aux parents ou amis très proches qui sont unies de
façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ce qui n’est pas le cas des patients réunis ponctuellement au sein d’une salle d’attente d’un cabinet médical.
Dans ces conditions, le médecin ou chirurgien dentiste ne peut pas s’exonérer du paiement des redevances réclamées par la SACEM au titre de la musique diffusée dans sa salle
d’attente.
Est-ce que la décision du 15 mars 2012 de la CJUE a modifié cette situation ?
La décision du 15 mars 2012 : une interprétation du droit européen de la propriété intellectuelle
L'arrêt du 15.03.2012 de la Cour de Justice de L'Union Européenne a été rendu dans le cadre d'un contentieux opposant la « Sacem italienne » la societconsortile fonogarcifi - SCF un chirurgien dentiste italien concernant le paiement d'une redevance de droits d'auteurs au titre de la musique d'attente de son cabinet.
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dba283be8ae1494881abb0b91a611a3894.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuKaNr0?text=&docid=120443&pageIndex
La bonne lecture de cette décision est liée la singularité du système juridique européen.
Le droit de l'Union Européenne constitue un ordre juridique propre - disposant d'un corpus de règles spécifiques - distinct des ordres juridiques nationaux.
Cet ordre juridique entretient avec les ordres juridiques nationaux des rapports marqués par trois principes : autonomie sans séparation, primauté et effet direct.
Le principe de l'effet direct des normes européennes est le principal code de lecture du droit européen.
Un texte européen, un règlement ou une directive a un effet direct lorsqu'il peut être directement invoqué par un particulier l'occasion d'un litige.
Schématiquement, l'effet direct est reconnu pour :
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un règlement qui est par définition « directement applicable dans tout État membre »
les décisions individuelles des organes de l'Union
les accords internationaux conclus par l'Union Européenne si leurs dispositions sont suffisamment précises et inconditionnelles.
La portée de la décision du 15 mars 2012 réside sur ce dernier point puisqu'il s'agissait de répondre la question posée par la Cour d'appel italienne saisie par l'organisme de collecte
italien de droits d'auteurs propos de l'effet direct ou non d'un article d'un accord international conclu par l'Union Européenne en matière de propriété intellectuelle.
Dans le cadre du procès en cours devant les juridictions italiennes, l'organisme italien a invoqué les dispositions de plusieurs accords internationaux conclus par l'Union Européenne en
matière de propriété intellectuelle.
La CJUE devait répondre trois questions:
1) Ces accords, font-ils partis de l’ordre juridique de l’Union Européenne ?
2) Ont-ils un effet direct et peuvent-il être invoqués par les particuliers ?
3) Qu'est qu'une communication au public au sens du droit de l'Union Européenne ?
La CJUE a confirmé que les accords internationaux invoqués par l'organisme de collecte des droits d'auteurs faisaient partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union.
En revanche, la CJUE a ensuite rappelé que ces accords – du fait de leur rédaction, économie et de leur nature - n'étaient pas susceptibles d'être invoqués directement devant les
juridictions de l'Union et des Etats membres ce qui exclut que des particuliers s'en prévalent directement devant le juge en vertu du droit de l'Union.
Peu importe ensuite que la CJUE ait considéré que la diffusion de musique dans un cabinet médical n'est pas « une communication au public » au sens des directives européennes et
des accords internationaux puisque ces textes n'ont pas d'effets directs pour les particuliers.
En d'autres termes, seul le droit interne – en France : le code de la propriété intellectuelle – a vocation s'appliquer, lequel est différent du droit italien de la propriété intellectuelle et
notamment s'agissant des exceptions au droit rémunération de l'auteur.
En conclusion
L'exonération des redevances de la SACEM n'est pas encore pour aujourd'hui pour les médecins qui font le choix d'accompagner l'attente de leurs patients par de la musique.
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