la France condamnée par la Cour de justice de l

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Transport ferroviaire : la France condamnée par la
Cour de justice de l’Union européenne
le 29 mai 2013
ADMINISTRATIF | Aménagement | Service public
EUROPÉEN ET INTERNATIONAL | Marché intérieur - Politique communautaire | Transport
CJUE 18 avr. 2013, aff. C-625/10
Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne la France
pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en vertu du droit de l’Union européenne dans le
domaine du transport ferroviaire. La Cour estime que l’indépendance juridique prévue à l’article 14,
§ 2 (l’entité à laquelle est confié l’exercice des fonctions essentielles doit être indépendante de
l’entreprise qui fournit les services de transport ferroviaire) de la directive n° 2001/14/CE du 26
février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de
l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité n’existe pas entre la Direction
des circulations ferroviaires (DCF) et la SNCF.
En outre, la Cour juge que la règlementation française ne comporte pas de système d’amélioration
des performances conforme à la directive susmentionnée.
Postérieurement à l’issue du délai imparti par Bruxelles dans son avis motivé de 2009, le décret n°
2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant
diverses dispositions en matière ferroviaire avait été adopté. Toutefois, la Cour rappelle, dans cet
arrêt, sa jurisprudence constante selon laquelle l’existence d’un manquement doit être appréciée
en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans
l’avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la
Cour (V. not. CJCE, 20 oct. 2005, Commission des Communautés européennes c/ République
française, aff. C-264/03, AJDA 2005. 2037 ; ibid. 2006. 247, chron. E. Broussy, F. Donnat et C.
Lambert ; RDI 2005. 447, obs. J.-D. Dreyfus ).
par Caroline Fleuriot
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