Formation du 13.02.07
Intervenant : Christine TRUFLANDIER
Comité Départemental Olympique et Sportif de la Vienne
Maison des Sports – Château de Boivre
86580 Vouneuil sous Biard
Téléphone : 05 49 36 11 90 – Télécopie : 05 49 36 11 91
e-mail : vienne@franceolympique.com – web : http://vienne.franceolympique.com
2
ème
étape : l’organisme concurrence-t-il une entreprise du secteur lucratif ?
La situation de concurrence n’est pas appréciée de manière théorique mais réelle par
apport à des entreprises lucratives exerçant la même activité dans le même secteur
géographique. Le secteur géographique s’apprécie selon la zone d’attraction du public de
l’association. Il faut savoir si le public peut s’adresser indifféremment à une structure
lucrative ou non.
3
ème
étape : L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celle
d’une entreprise par le produit, le public, le prix et la publicité (règle des 4 P) ?
Règle des 4 « P » : utilisation d’un faisceau d’indices qui ne revêtent pas tous la même
importance, ils sont classés selon leur importance décroissante :
- PRODUIT : Il doit tendre à satisfaire un besoin insuffisamment pris en
compte par le marché
- PUBLIC : L’organisme vise des personnes justifiant de l’octroi d’avantages
particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes
handicapées …)
- PRIX : Ils permettent l’accessibilité du service au public concerné par :
- des tarifs nettement inférieurs à ceux du secteur lucratif
- des tarifs modulés au regard des situations sociales
- PUBLICITE : La publicité reste un indice de lucrativité mais l’organisme peut
procéder à des opérations de communication et d’information.
4/ L’association exerce plusieurs activités
Il faut analyser chaque activité au regard de la lucrativité en cas d’exercice conjoint
d’activités lucratives et non lucratives.
Activités non lucratives prépondérantes Activités lucratives prépondérantes
Exonération des activités non lucratives
Imposition des seules activités lucratives à
condition que les activités :
- soient dissociables
- fassent l’objet d’une sectorisation ou
d’une filialisation
Franchise pour les recettes des activités
commerciales accessoires < 60 000€/an.
Imposition de la totalité
(sous réserve
d’exonérations spécifiques)
Conséquences :
Activités non lucratives Activités lucratives
Exonération des impôts commerciaux
Interdiction de facturer la TVA
Imposition à l’ensemble des impôts
commerciaux :
TVA, IS, TP
Obligations déclaratives et comptables
(tenue d’une comptabilité commerciale)
Obligation de facturer la TVA