Fiscalité et associations sportives

Formation du 13.02.07
Intervenant : Christine TRUFLANDIER
Fiscalité et associations sportives
1/ Impôts commerciaux
Le principe : l’exonération
Les associations sont exonérées des impôts commerciaux dès lors qu’elles
exercent une activité non lucrative.
L’exception : l’imposition
Les associations sont imposées aux impôts commerciaux dès lors qu’elles
exercent une activité lucrative.
2/ Lucrativité : la définition fiscale
Une association
non lucrative
Une association
lucrative
exerce son activité
dans le cadre d’une gestion désintéressée
et
dans le cadre d’une gestion intéressée
ou
sans concurrence avec des entreprises du
secteur lucratif
ou
dans des conditions différentes (4P)
en concurrence avec une entreprise du
secteur lucratif
et
dans des conditions similaires
3/ Une démarche en 3 étapes
1ère étape : la gestion de l’organisme est-elle désintéressée ?
La gestion désintéressée :
Gestion et administration à titre bénévole de l’association
- Les dirigeants de droit comme de fait exercent leur activité à titre bénévole
- Assouplissements :
- tolérance dans la limite annuelle des ¾ SMIC
- légal (loi de finances 2002) : elle autorise la
rémunération de certains dirigeants sous
certaines conditions (transparence financière,
travail effectif et rémunération non excessive,
contrôle effectif de la gestion par les organes
dirigeants, conditions de ressources propres
pour l’organisme, plafond des rémunérations)
La gestion désintéressée n’interdit pas le recours à la main d’œuvre salariée
Pas de distribution directe ou indirecte des bénéfices
Interdiction d’attribution de part d’actif
Comité Départemental Olympique et Sportif de la Vienne
Maison des Sports – Château de Boivre
86580 Vouneuil sous Biard
Téléphone : 05 49 36 11 90 – Télécopie : 05 49 36 11 91
e-mail : [email protected] – web : http://vienne.franceolympique.com
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Intervenant : Christine TRUFLANDIER
2ème étape : l’organisme concurrence-t-il une entreprise du secteur lucratif ?
La situation de concurrence n’est pas appréciée de manière théorique mais réelle par
apport à des entreprises lucratives exerçant la même activité dans le même secteur
géographique. Le secteur géographique s’apprécie selon la zone d’attraction du public de
l’association. Il faut savoir si le public peut s’adresser indifféremment à une structure
lucrative ou non.
3ème étape : L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celle
d’une entreprise par le produit, le public, le prix et la publicité (règle des 4 P) ?
Règle des 4 « P » : utilisation d’un faisceau d’indices qui ne revêtent pas tous la même
importance, ils sont classés selon leur importance décroissante :
- PRODUIT : Il doit tendre à satisfaire un besoin insuffisamment pris en
compte par le marché
- PUBLIC : L’organisme vise des personnes justifiant de l’octroi d’avantages
particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes
handicapées …)
- PRIX : Ils permettent l’accessibilité du service au public concerné par :
- des tarifs nettement inférieurs à ceux du secteur lucratif
- des tarifs modulés au regard des situations sociales
- PUBLICITE : La publicité reste un indice de lucrativité mais l’organisme peut
procéder à des opérations de communication et d’information.
4/ L’association exerce plusieurs activités
Il faut analyser chaque activité au regard de la lucrativité en cas d’exercice conjoint
d’activités lucratives et non lucratives.
Activités non lucratives prépondérantes
Exonération des activités non lucratives
Imposition des seules activités lucratives à
condition que les activités :
- soient dissociables
- fassent l’objet d’une sectorisation ou
d’une filialisation
Activités lucratives prépondérantes
Imposition de la totalité
(sous réserve
d’exonérations spécifiques)
Franchise pour les recettes des activités
commerciales accessoires < 60 000€/an.
Conséquences :
Activités non lucratives
Exonération des impôts commerciaux
Activités lucratives
Imposition à l’ensemble des impôts
commerciaux :
TVA, IS, TP
Obligations déclaratives et comptables
(tenue d’une comptabilité commerciale)
Interdiction de facturer la TVA
Obligation de facturer la TVA
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5/ Le régime des 6 manifestations
Les associations non lucratives peuvent être conduites à organiser des activités
exceptionnelles faisant appel à la générosité du public en vue de financer leur activité
(kermesses, bal, repas, expositions-ventes…). De telles activités sont le plus souvent
lucratives.
Les conditions de l’exonération :
• les manifestations ne doivent pas être inhérentes à l'objet de l'association ;
Les activités qui constituent l'objet même de l'association et donc qu'elle organise à
titre habituel, sont exclues du bénéfice de cette disposition.
• exonération des recettes tirées des 6 manifestations ayant lieu dans l'année ;
Cas des organismes comprenant des sections locales ou des sections spécialisées
(clubs omnisports par exemple) ou des sections locales : le décompte au niveau
des sections spécialisées ou des sections locales et non au niveau de l'organisme
pourtant seul doté de la personnalité juridique.
L'exonération porte sur les recettes totales de la manifestation (droits d'entrée, bar,
recettes publicitaires…)
Quelles sont les démarches à accomplir ?
pas de démarche particulière auprès du service des impôts ;
en cas d’ouverture d'un débit de boissons à l'occasion d'une manifestation
exceptionnelle :
- demande d'autorisation à la mairie
- déclaration à la recette des douanes qui délivre une licence temporaire ;
une comptabilité précise des recettes et des dépenses doit être tenue pour chaque
manifestation.
Au-delà de 6, les autres manifestations sont imposables mais l'association peut
bénéficier de la franchise pour les activités accessoires (60 000 €).
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