Association fiscalisée ou non fiscalisée ? Une

L’EXPERTISE DU CHIFFRE
Par Dave Molliex, expert-comptable et commissaire aux comptes
et Jean-Philippe Novel-Catin, expert-comptable
Association fiscalisée ou non fiscalisée ?
Une problématique complexe
Le statut de l’association
à but non lucratif
La loi du 1er juillet 1901 a introduit, en droit
français, la liberté d’association. Ce texte
fondamental et son décret d’application
du 16 août 1901 ont été depuis modifiés
à maintes reprises. Le principe d’une association est un contrat passé entre plusieurs
personnes, au moins deux, qui décident de
mettre en commun leurs connaissances
ou leur activité pour réaliser un projet
collectif dans un but autre que le partage
de bénéfices. Le caractère désintéressé de
l’activité n’implique pas que l’activité soit
non-commerciale.
Mais qu’en est-il du statut
fiscal de l’association ?
Dans la majorité des cas, les associations
ne seront pas soumises aux impôts commerciaux. Elles seront tout de même redevables de plusieurs impôts et taxes à savoir :
• La taxe sur les salaires : lorsque le taux
d’exonération de la TVA est supérieur
à 90 %, l’association est taxée sur les
rémunérations brutes versées
• L’impôt sur les revenus patrimoniaux (revenus de placements et revenus fonciers)
• La taxe foncière
• La taxe d’habitation
Elles sont par ailleurs exonérées de taxe
sur les véhicules de sociétés et de la taxe
d’apprentissage.
Néanmoins, une association peut
avoir des activités dites lucratives
entraînant son assujettissement aux
impôts commerciaux.
Ces impôts sont les suivants :
• L’impôt sur les sociétés au taux de droit
commun
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• La cotisation économique territoriale
(CET) - contribution foncière des entreprises (CFE) sur les biens fonciers et
al
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contribution sur la valeur ajoutée (CVAE)
lorsque le chiffre d’affaires dépasse
500 000 euros.
Les associations ayant des activités lucratives sont par ailleurs tenues depuis 2013
de présenter leur comptabilité sous forme
dématérialisée en cas de contrôle
Afin de déterminer son statut fiscal, l’association doit donc procéder à un examen
approfondi de ses activités.
L’analyse du statut fiscal :
critères de non lucrativité
Afin qu’une association ne soit pas soumise aux impôts commerciaux, elle doit
répondre aux critères de non-lucrativité
suivants :
• Gestion désintéressée
• Situation de concurrence
• Relations avec les entreprises
Le principe de la gestion
désintéressée
La gestion de l’association sera désintéressée si elle remplit les conditions suivantes :
• l’association est gérée à titre bénévole par
des personnes n’ayant elles-mêmes, ou
par personnes interposées, aucun intérêt
direct ou indirect dans les résultats de
l’exploitation,
• l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice,
sous quelque forme que ce soit,
• les membres ou leurs ayants droit ne
doivent pas recevoir une part quelconque
de l’actif (en dehors du cas de reprise des
apports prévue aux statuts)
Il est néanmoins possible de rémunérer
un ou plusieurs dirigeants de l’association sans remettre en cause le caractère
désintéressé.
Cette rémunération (salaires, avantages
en nature, remboursements forfaitaires
pour frais…) doit être en adéquation avec
le temps de travail effectivement consacré
LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINé
à la gestion de l’association et elle doit être
prévue par les statuts et autorisée par une
décision de l’organe délibérant (instruction
fiscale du 15/09/1998 et article 261-7, 1°d
du Code général des impôts).
L’examen concurrentiel
L’association est-elle en concurrence avec
des entreprises du secteur privé ? Dans
l’affirmative, l’examen des « 4 P » est à
effectuer.
• Produit proposé : l’association proposet-elle ou non un produit insuffisamment
fourni par les entreprises du secteur ?
• Prix pratiqués : l’association pratique-telle des prix différents ou inférieurs au
marché ?
• Public bénéficiaire : l’association s’adresset-elle à un public spécifique (personnes
en précarité, personnes handicapées…) ?
• Publicité : l’association fait-elle de la publicité pour ses prestations ?
Si l’un des critères est affirmatif, il existe
une présomption du caractère lucratif.
Les relations privilégiées
avec les entreprises
L’association ne doit pas proposer ses
services à des entreprises qui, de manière
indirecte, en retireraient un avantage
(économie de dépenses, surcroît de
recettes, meilleures conditions de fonctionnement…), quand bien même cette
association ne rechercherait pas de profits
pour elle-même. Afin de formaliser cette
procédure, l’administration fiscale a mis
en place un questionnaire. Celui-ci pourra
être transmis à un « correspondant » association de la direction des services fiscaux
qui émettra un avis sur la situation fiscale
de l’association.
Néanmoins, une association réalisant des
activités lucratives peut bénéficier de
certains dispositifs d’exonération prévus
par la loi.
10 avril 2015
L’EXPERTISE DU CHIFFRE
Les régimes d’exonérations
La filialisation
Il existe par ailleurs des exonérations spécifiques pour la TVA.
Pour les associations ne pouvant pas bénéficier d’exonérations et ayant des activités
lucratives et non lucratives, il est possible
de limiter l’application des impôts commerciaux aux seules activités lucratives.
Les principaux régimes sont les suivants :
• Le régime des six manifestations de bienfaisance et de soutien
Ce dispositif permet d’exonérer d’impôts
commerciaux les recettes de six manifestations exceptionnelles organisées
chaque année au profit de l’association.
L’exonération vaut seulement pour des
manifestations qui n’entrent pas dans
l’objet associatif.
• Le régime des recettes lucratives accessoires
Si les activités lucratives restent accessoires et les recettes correspondantes
ne dépassent pas 60 000 euros la nonlucrativité de l’ensemble de l’association
n’est pas remise en cause. Par contre, le
dépassement de ce seuil rend la totalité
de l’association lucrative.
Les activités lucratives d’une association peuvent aussi être logées dans une
entité juridique distincte (nouvelle ou
préexistante). Cette filialisation peut
être effectuée lors du démarrage d’une
activité lucrative directement au sein de
l’entité distincte ou si l’activité lucrative
existe déjà dans l’association au travers
d’un apport partiel d’actif à l’entité distincte. Le régime fiscal de cet apport
partiel d’actif est spécifique et nécessite
une étude fiscale approfondie.
La sectorisation
La sectorisation permet de limiter l’application des impôts commerciaux aux seules
activités lucratives si celles-ci sont d’une
part dissociables des activités non lucratives et d’autre part non prépondérantes
par rapport aux activités non lucratives.
Deux secteurs sont alors identifiés au sein
de la structure juridique et suivis séparément au niveau comptable (comptabilité
analytique). Les ressources d’une part et les
dépenses d’autre part sont alors affectées
à chacun des secteurs.
Les associations ont connu un développement considérable et leurs secteurs d’intervention sont de plus en
plus diversifiés. Il est donc primordial
d’analyser régulièrement leur conformité
fiscale par rapport à l’évolution de la
législation et de leurs activités.
n
Échéancier
• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracom-
• Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement
munautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration
mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales
d’échanges de biens et de la déclaration européenne des
sur les salaires du 1er trimestre 2015 (le 30 avril pour les entreprises qui pra-
services pour les opérations intervenues en mars 2015.
tiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi).
13 avril 2015
15 avril 2015
• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations
• Professionnels libéraux : paiement par pré-
• Redevables et assujettis partiels à
d’assurance maladie-maternité, d’assurance
lèvement mensuel des cotisations d’assurance
la TVA : régularisation des déductions
vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations fami-
maladie-maternité, d’allocations familiales, de
opérées en 2014 et en début 2015 sur la
liales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
la CSG et de la CRDS (sur demande).
base du coefficient de déduction.
20 avril 2015
24 avril 2015
• Employeurs occupant au
moins 50 salariés : déclara-
• Versement de régularisation, le cas échéant, de
• Entreprises appliquant la participation dont
la taxe d’apprentissage, de la participation à la for-
tion et paiement des charges
l’exercice s’est clos au 31 décembre 2014 :
mation continue pour les entreprises de moins de 50
sociales sur les salaires de
versement des sommes attribuées au titre de la
salariés et de la participation-construction, auprès du
mars 2015 payés entre le 11 et
participation 2 014 aux salariés qui optent pour le
service des impôts des entreprises sur un bordereau
le 20 avril 2015.
versement immédiat.
n° 2485.
25 avril 2015
10 avril 2015
30 avril 2015
LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINé
al
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