Association fiscalisée ou non fiscalisée ? Une

Par Dave Molliex, expert-comptable et commissaire aux comptes
et Jean-Philippe Novel-Catin, expert-comptable
L’EXPERTISE DU CHIFFRE
Le statut de l’association
à but non lucratif
La loi du 1er juillet 1901 a introduit, en droit
français, la liberté d’association. Ce texte
fondamental et son décret d’application
du 16 août 1901 ont été depuis modifiés
à maintes reprises. Le principe d’une asso-
ciation est un contrat passé entre plusieurs
personnes, au moins deux, qui décident de
mettre en commun leurs connaissances
ou leur activité pour réaliser un projet
collectif dans un but autre que le partage
de bénéfices. Le caractère désintéressé de
l’activité n’implique pas que l’activité soit
non-commerciale.
Mais qu’en est-il du statut
fiscal de l’association ?
Dans la majorité des cas, les associations
ne seront pas soumises aux impôts com-
merciaux. Elles seront tout de même rede-
vables de plusieurs impôts et taxes à savoir :
• La taxe sur les salaires : lorsque le taux
d’exonération de la TVA est supérieur
à 90 %, l’association est taxée sur les
rémunérations brutes versées
• L’impôt sur les revenus patrimoniaux (re-
venus de placements et revenus fonciers)
• La taxe foncière
• La taxe d’habitation
Elles sont par ailleurs exonérées de taxe
sur les véhicules de sociétés et de la taxe
d’apprentissage.
Néanmoins, une association peut
avoir des activités dites lucratives
entraînant son assujettissement aux
impôts commerciaux.
Ces impôts sont les suivants :
• L’impôt sur les sociétés au taux de droit
commun
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• La cotisation économique territoriale
(CET) - contribution foncière des en-
treprises (CFE) sur les biens fonciers et
contribution sur la valeur ajoutée (CVAE)
lorsque le chiffre d’affaires dépasse
500 000 euros.
Les associations ayant des activités lucra-
tives sont par ailleurs tenues depuis 2013
de présenter leur comptabilité sous forme
dématérialisée en cas de contrôle
Afin de déterminer son statut fiscal, l’asso-
ciation doit donc procéder à un examen
approfondi de ses activités.
L’analyse du statut fiscal :
critères de non lucrativité
Afin qu’une association ne soit pas sou-
mise aux impôts commerciaux, elle doit
répondre aux critères de non-lucrativité
suivants :
• Gestion désintéressée
• Situation de concurrence
• Relations avec les entreprises
Le principe de la gestion
désintéressée
La gestion de l’association sera désintéres-
sée si elle remplit les conditions suivantes :
• l’association est gérée à titre bénévole par
des personnes n’ayant elles-mêmes, ou
par personnes interposées, aucun intérêt
direct ou indirect dans les résultats de
l’exploitation,
• l’association ne procède à aucune distri-
bution directe ou indirecte de bénéfice,
sous quelque forme que ce soit,
• les membres ou leurs ayants droit ne
doivent pas recevoir une part quelconque
de l’actif (en dehors du cas de reprise des
apports prévue aux statuts)
Il est néanmoins possible de rémunérer
un ou plusieurs dirigeants de l’associa-
tion sans remettre en cause le caractère
désintéressé.
Cette rémunération (salaires, avantages
en nature, remboursements forfaitaires
pour frais…) doit être en adéquation avec
le temps de travail effectivement consacré
à la gestion de l’association et elle doit être
prévue par les statuts et autorisée par une
décision de l’organe délibérant (instruction
fiscale du 15/09/1998 et article 261-7, 1°d
du Code général des impôts).
L’examen concurrentiel
L’association est-elle en concurrence avec
des entreprises du secteur privé ? Dans
l’affirmative, l’examen des « 4 P » est à
effectuer.
• Produit proposé : l’association propose-
t-elle ou non un produit insuffisamment
fourni par les entreprises du secteur ?
• Prix pratiqués : l’association pratique-t-
elle des prix différents ou inférieurs au
marché ?
• Public bénéficiaire : l’association s’adresse-
t-elle à un public spécifique (personnes
en précarité, personnes handicapées…) ?
• Publicité : l’association fait-elle de la publi-
cité pour ses prestations ?
Si l’un des critères est affirmatif, il existe
une présomption du caractère lucratif.
Les relations privilégiées
avec les entreprises
L’association ne doit pas proposer ses
services à des entreprises qui, de manière
indirecte, en retireraient un avantage
(économie de dépenses, surcroît de
recettes, meilleures conditions de fonc-
tionnement…), quand bien même cette
association ne rechercherait pas de profits
pour elle-même. Afin de formaliser cette
procédure, l’administration fiscale a mis
en place un questionnaire. Celui-ci pourra
être transmis à un « correspondant » asso-
ciation de la direction des services fiscaux
qui émettra un avis sur la situation fiscale
de l’association.
Néanmoins, une association réalisant des
activités lucratives peut bénéficier de
certains dispositifs d’exonération prévus
par la loi.
Association fiscalisée ou non fiscalisée ?
Une problématique complexe
al 2LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINé10 avril 2015

Les régimes d’exonérations
Les principaux régimes sont les suivants :
• Le régime des six manifestations de bien-
faisance et de soutien
Ce dispositif permet d’exonérer d’impôts
commerciaux les recettes de six mani-
festations exceptionnelles organisées
chaque année au profit de l’association.
L’exonération vaut seulement pour des
manifestations qui n’entrent pas dans
l’objet associatif.
• Le régime des recettes lucratives acces-
soires
Si les activités lucratives restent acces-
soires et les recettes correspondantes
ne dépassent pas 60 000 euros la non-
lucrativité de l’ensemble de l’association
n’est pas remise en cause. Par contre, le
dépassement de ce seuil rend la totalité
de l’association lucrative.
Il existe par ailleurs des exonérations spé-
cifiques pour la TVA.
Pour les associations ne pouvant pas béné-
ficier d’exonérations et ayant des activités
lucratives et non lucratives, il est possible
de limiter l’application des impôts com-
merciaux aux seules activités lucratives.
La sectorisation
La sectorisation permet de limiter l’appli-
cation des impôts commerciaux aux seules
activités lucratives si celles-ci sont d’une
part dissociables des activités non lucra-
tives et d’autre part non prépondérantes
par rapport aux activités non lucratives.
Deux secteurs sont alors identifiés au sein
de la structure juridique et suivis séparé-
ment au niveau comptable (comptabilité
analytique). Les ressources d’une part et les
dépenses d’autre part sont alors affectées
à chacun des secteurs.
La filialisation
Les activités lucratives d’une associa-
tion peuvent aussi être logées dans une
entité juridique distincte (nouvelle ou
préexistante). Cette filialisation peut
être effectuée lors du démarrage d’une
activité lucrative directement au sein de
l’entité distincte ou si l’activité lucrative
existe déjà dans l’association au travers
d’un apport partiel d’actif à l’entité dis-
tincte. Le régime fiscal de cet apport
partiel d’actif est spécifique et nécessite
une étude fiscale approfondie.
Les associations ont connu un déve-
loppement considérable et leurs sec-
teurs d’intervention sont de plus en
plus diversifiés. Il est donc primordial
d’analyser régulièrement leur conformité
fiscale par rapport à l’évolution de la
législation et de leurs activités. n
L’EXPERTISE DU CHIFFRE
Échéancier
15 avril 2015
• Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement
mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales
sur les salaires du 1er trimestre 2015 (le 30 avril pour les entreprises qui pra-
tiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi).
20 avril 2015
• Artisans, commerçants et industriels : paie-
ment par prélèvement mensuel des cotisations
d’assurance maladie-maternité, d’assurance
vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations fami-
liales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
• Professionnels libéraux : paiement par pré-
lèvement mensuel des cotisations d’assurance
maladie-maternité, d’allocations familiales, de
la CSG et de la CRDS (sur demande).
13 avril 2015
• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracom-
munautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration
d’échanges de biens et de la déclaration européenne des
services pour les opérations intervenues en mars 2015.
24 avril 2015
• Redevables et assujettis partiels à
la TVA : régularisation des déductions
opérées en 2014 et en début 2015 sur la
base du coefficient de déduction.
25 avril 2015
• Employeurs occupant au
moins 50 salariés : déclara-
tion et paiement des charges
sociales sur les salaires de
mars 2015 payés entre le 11 et
le 20 avril 2015.
30 avril 2015
• Entreprises appliquant la participation dont
l’exercice s’est clos au 31 décembre 2014 :
versement des sommes attribuées au titre de la
participation 2 014 aux salariés qui optent pour le
versement immédiat.
• Versement de régularisation, le cas échéant, de
la taxe d’apprentissage, de la participation à la for-
mation continue pour les entreprises de moins de 50
salariés et de la participation-construction, auprès du
service des impôts des entreprises sur un bordereau
n° 2485.
LES AFFICHES DE GRENOBLE ET DU DAUPHINéal 3 10 avril 2015