Cas particulier des associations "fermées"

CAS PARTICULIER DES
ASSOCIATIONS FERMEES
DEFINITION
• Une association est dite fermée lorsqu’elle ne rend
des services qu’à ses seuls membres.
DEFINITION DES MEMBRES
Sont considérés comme membres d’un organisme les personnes:
1/ Qui ont adhéré à l’association et peuvent participer aux assemblées
générales et sont éligibles au conseil d’administration. Les associations doivent
établir que les membres sont mis en mesure d’exercer effectivement leurs
prérogatives et notamment sont convoqués individuellement aux assemblées
générales.
DEFINITION DES MEMBRES
2 / Qui ont souscrit une adhésion présentant réellement un caractère de
permanence.
Cette condition n’est pas remplie dans le cas de personnes qui adhèrent à
l’association, ou acquittent une cotisation, pour une durée a priori limitée et
inférieure à l’année (cas fréquemment rencontrés dans les régions touristiques:
pratique du surf, de la randonnée par exemple)
DEFINITION DES MEMBRES
3 / Qui “adhèrent” ou “cotisent” à l’organisme pour une journée, une semaine,
etc… pour pouvoir bénéficier des services offerts par l’organisme, ne
constituent pas des membres pour la détermination du régime fiscal applicable.
Il en va de même des personnes qui, ne devant bénéficier que de façon
occasionnelle des services de l’association, acquittent de ce fait une cotisation
minorée.
CAS PARTICULIERS
 LES MINEURS
En ce qui concerne les mineurs, seule la condition d’adhésion à l’association
est exigée. Les droits attachés à la qualité de membre du mineur peuvent être
exercés par son représentant légal.
CAS PARTICULIERS
 LES LICENCIES D’UNE FEDERATION
Les sportifs, membres d’une association et licenciés d’une fédération, exercent
fréquemment leur sport dans d’autres associations que celle dont ils sont
membres (pratique du sport sur le lieu de vacances, participation à des
compétitions organisées par d’autres associations…)
CAS PARTICULIERS

LES LICENCIES D’UNE FEDERATION
Les services rendus occasionnellement à ces personnes non membres du club
mais licenciées de la Fédération peuvent bénéficier des dispositions de l’article
261-7-1°-a du code général des impôts.
L’association doit pouvoir apporter la preuve de la qualité de licencié de la
Fédération en tenant par exemple un registre mentionnant le numéro de licence du
joueur et sa signature.
EXONERATION
Lorqu’elles agissent sans but lucratif et que leur gestion est désintéressée, les
associations fermées sont exonérées pour certaines de leurs activités de (ART
261,7-1 du code général des impôts):
-
TVA
-
IS
-
Les associations restent redevables de la contribution économique territoriale
En outre l’association ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales et
ne doit pas procéder à une publicité de type commerciale à destination de
personnes non membres pour faire connaître ses activités.
ACTIVITES CONCERNEES
Seules sont concernées les activités à caractère:
•
Sportif
•
Educatif ou Culturel
•
Social
Ceci à l’exclusion expresse d’opérations d’hébergement et de
restauration ou d’exploitation de bars et buvettes.
REMARQUES
 Les ventes d’accessoires (fanion, guide, objets diver…) sont
exonérées si elles n’excèdent pas 10% des recettes totales de
l’association.
 Les associations fermées peuvent organiser 6 manifestations
exonérées
 Les ventes aux non membres même licenciés ne peuvent bénéficier
d’éxonération.
SCHEMA D’ANALYSE DES ASSOCIATIONS FERMEES
LA SECTORISATION
LA SECTORISATION DES ACTIVITÉS LUCRATIVES ACCESSOIRES
•
elle consiste à isoler fiscalement et donc comptablement les opérations liées à ces
activités, au sein d'un secteur distinct d'activité.
=> l'objectif est de ne taxer aux impôts commerciaux que les opérations en concurrence
avec le secteur marchand
Pour cela il faut que:
•
•
ces opérations soit dissociées des autres
l'activité non lucrative demeure significativement prépondérante
LA SECTORISATION DES ACTIVITÉS LUCRATIVES ACCESSOIRES
La sectorisation nécessite une certaine organisation:
•
•
en interne par une affectation des moyens de production, des investissements, des
dépenses vis-à-vis de l'administration fiscale, à la constitution d'un secteur distinct.
la communication d'un bilan fiscal de départ établi à la date du premier jour du
premier exercice soumis aux impôts commerciaux.
=> le but de la sectorisation est de permettre de faire ressortir un résultat par secteur.
Se pose la difficulté de l'affectation des charges communes qui doivent être réparties
selon une CLEF DE REPARTITION ( à réaliser si possible avec l’administration
fiscale).
FILIALISATION
FILIALISATION DES ACTIVITES LUCRATIVES
•
elle consiste à loger ces activités dans une société commerciale détenue par
l'association.
La filialisation peut être préférée à la sectorisation et devenir nécessaire s'il y a
prépondérance des activités lucratives de l'association.
•
A l'identique de la sectorisation, la filialisation ne peut être mise en oeuvre que si les
opérations lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative par
leur nature.
=> En tout état de cause consulter l’administration fiscale