la comptabilite des associations - FDFR et CDSMR des Deux

Formation des bénévoles
LA FISCALITE
DES ASSOCIATIONS
Activités lucratives
Principes :
- une association dont l’activité principale est non
lucrative peut réaliser des opérations de nature
lucrative ;
- l’activité non lucrative
significativement prépondérante ;
doit
demeurer
- les opérations lucratives doivent être dissociable de
l’activité principale, et donc de nature différente ;
Fiscalité
Non imposition aux impôts commerciaux
Principes :

gestion désintéressée ;

non concurrence ;

activité dans des conditions similaires à celles
d’une entreprise ;
Fiscalité
gestion désintéressée :

gestion et administration bénévole ;

pas de distribution des bénéfices (les excédents de
recettes sont légitimes dans le cadre du projet
associatif, mais pas leur accumulation) ;

possibilité d’employer des salariés ;
Fiscalité
non concurrence :

le caractère lucratif ne peut être constaté que si
l’association concurrence des entreprises ;

la concurrence avec une entreprise s’accompagne
des conditions de gestions similaires ;

la règle des 4 P ;
Fiscalité
Les conditions de gestion similaires au secteur
commercial

Le caractère d’utilité sociale de l’activité :
le Produit - le Public
Les conditions d’accessibilité au service rendu :
le Prix
 Le caractère non commercial des méthodes
utilisées :
la Publicité

Fiscalité
Le Produit :

satisfaction d’un besoin qui n’est pas pris en
compte de manière satisfaisante par le marché ;
Le Public visé :

actes payants réalisés principalement au profit de
personnes justifiant l’octroi d’avantages
particuliers au vu de leur situation économique et
sociale ;
Fiscalité
Le Prix :

le prix doit être nettement inférieur à celui du
marché pour les services similaires ;
Le Publicité :

pas de recours aux pratiques commerciales
(opérations de communication autorisées) ;
Merci de votre attention
Richard FORNES
conseiller à la DDJS des Deux-Sèvres à Niort
chargé de la réglementation
Tel : 05 49 77 11 06
Mel : [email protected]