la comptabilite des associations - FDFR et CDSMR des Deux

Formation des bénévoles
LA FISCALITE
DES ASSOCIATIONS

Activités lucratives
Principes :
-une association dont l’activité principale est non
lucrative peut réaliser des opérations de nature
lucrative ;
-l’activité non lucrative doit demeurer
significativement prépondérante ;
- les opérations lucratives doivent être dissociable de
l’activité principale, et donc de nature différente ;

Fiscalité
Non imposition aux impôts commerciaux
Principes :
gestion désintéressée ;
non concurrence ;
activité dans des conditions similaires à celles
d’une entreprise ;

Fiscalité
gestion désintéressée :
gestion et administration bénévole ;
pas de distribution des bénéfices (les excédents de
recettes sont légitimes dans le cadre du projet
associatif, mais pas leur accumulation) ;
possibilité d’employer des salariés ;

Fiscalité
non concurrence :
le caractère lucratif ne peut être constaté que si
l’association concurrence des entreprises ;
la concurrence avec une entreprise s’accompagne
des conditions de gestions similaires ;
la règle des 4 P ;