Fiscalité des associations

Fiscalité des associations
Principe
Les associations visées par la loi de 1901 ne sont pas, en principe, soumises
aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés de droit commun, taxe
professionnelle et TVA). Toutefois, si elles exercent une activité lucrative, par
exemple la vente de produits et services identiques à ceux du secteur
marchand, les conditions d’exonérations peuvent être remises en cause. Il en
est de même si les conditions de gestion désintéressée ne sont pas respectées.
Les conditions
d’exonération
Le caractère lucratif ou non d’un organisme fixe sont régime fiscal. Ce caractère
est déterminé au moyen d’une démarche en trois étapes conduite, pour chaque
activité réalisée par l’association, suivant les principes énoncés dans l’instruction
fiscale 4 H-5-06 N°208 du 18 décembre 2006.
Gestion La gestion de l’association doit être désintéressée ; c'est-à-dire remplir les 3 conditions
désintéressée cumulatives suivantes :

Etre gérée et administrée à titre bénévole, par des personnes n’ayant elles-mêmes ou
par personnes interposée, aucun intérêt direct dans les résultats de l’exploitation ;

Ne procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices sous quelque forme
que ce soit à ses membres ;

Les membres et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires
d’une part de l’actif sous réserve du droit de reprise des apports.
Des assouplissements ont été apportés par l’administration concernant la rémunération des
dirigeants de l’association sous strictes conditions ;
Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’association est soumise aux impôts
commerciaux.
Activité L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
concurrentielle Deux hypothèses :
1 – l’activité de l’association ne concurrence aucune entreprise : l’activité n’est donc pas lucrative
et donc non soumise aux impôts commerciaux
2- l’activité concurrence une entreprise sur secteur lucratif, dans cette hypothèse il convient de
passer à la 3ème étape et d’examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à
celles des entreprises du secteur lucratif.
Conditions La comparaison se fait par faisceau d’indices par la méthode des 4P. Cette analyse porte sur 4
d’exercice de critères classés par ordre d’importance décroissante :
l’activité
- Le produit proposé, Il doit être d’utilité social, c'est-à-dire répondre à un besoin non ou
concurrentielle
peu satisfait par la marché.
-
Le public visé, les actes payants doivent l’être au profit de personnes justifiant l’octroi
d’avantages particuliers.
-
Le prix pratiqué, un net effort doit être fait par l’association pour faciliter l’accès du public.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2005 - CDOS et DDJS de l’Isère - Mise à jour du 10 juillet 2009
C'est-à-dire un prix nettement inférieur au prix pratiqué par le secteur marchand pour des
services de nature similaire
-
La publicité réalisée, elle ne doit pas faire appel à des pratiques commerciales.
L’association peut diffuser une information sur ses prestations. La distinction se fera sur
le contenu des messages diffusés, sur le support utilisé et s’il est tenu compte du public
particulier auquel s’adresse l’action non lucrative de l’association.
Relations privilégiées L’activité d’une association peut devenir lucrative si elle permet de manière directe, au
avec des entreprises professionnel, de réaliser une économie de dépenses, un surcroit de recettes ou de bénéficier de
meilleurs conditions de fonctionnement, quand bien même cette association ne rechercherait pas
de profit pour elle-même.
Activité
lucratives mais
non
prépondérantes
Lorsqu’une activité est reconnue lucrative, elle peut néanmoins bénéficier des exonérations
propres à chacun des trois impôts commerciaux dès lors qu’elle en remplit les conditions.
Références
législatives
Bulletin officiel des impôts
Ex : limite de 60 000 € de recettes lucratives mais non prépondérantes.
Extrait de la l’instruction 4 H – 5 – 06 N°208 du 18 décembre 2006 relatif au
régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (Association régies par
la loi du 1er juillet 1901 en autre). L’instruction a pour objet de présenter dans un
document unique le régime fiscal d’ensemble des OSBL.
Guide du dirigeant sportif en Isère 2005 - CDOS et DDJS de l’Isère - Mise à jour du 10 juillet 2009