Régime fiscal des associations

REGIME FISCAL DES
ASSOCIATIONS

PRINCIPES FONDAMENTAUX

L’ADMISTRATION FISCALE POSE COMME PRINCIPE QUE LES
ASSOCIATIONS NE SONT EN PRINCIPE PAS SOUMISES AUX IMPÔTS
COMMERCIAUX ( IF 4 H-5-06) IS TVA CET(CONTRIBUTION
ECONOMIQUE TERRITORIALE)
• Ce n’est que lorsque les activités de l’association ont, au sens fiscal, un
caractère lucratif que la question se pose.

PRINCIPES DE LA DEMARCHE
D’EXONERATION
•Etape 1- La Gestion est-elle désintéressée
Gestion
désintéressée
Conditions
d’exercice
4P
Concurrence
Non
L‘association est
imposable Oui
Etape 2- L’association concurrence est-elle
une entreprise ?
Oui Non
L’association est exonérée

PRINCIPES DE LA DEMARCHE
D’EXONERATION
•Etape 3- L’association exerce-t-elle son activité
dans des conditions similaires à une entreprise
?
Gestion
désintéressée
Conditions
d’exercice
4P
Concurrence Oui Non
L’association est exonérée
L’association est
imposable
Produit
Public
Prix
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