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ABATTEMENT :
Diminution forfaitaire de la base d’imposition. En matière d’impôt sur le revenu, les salaires font l’objet d’un
abattement de 20% après la déduction de 10% pour frais professionnels. Cet abattement s’applique sous conditions
aux professions indépendantes. Le législateur a prévu sa suppression à compter de l’imposition 2007.
ASSIETTE :
Terme qui désigne d’une part, l’ensemble des opérations effectuées par l’administration fiscale pour déterminer la
base de calcul à l'impôt (réalité physique comme un hectolitre d’alcool pour les contributions indirectes, une réalité
économique comme un chiffre d’affaire ou un revenu, ou encore une réalité juridique comme la propriété pour les
droits de mutation) et, d’autre part, le résultat de ces opérations auquel est appliqué le tarif de l’impôt (barème ou
taux). Dans ce deuxième cas, on parle de base d’imposition.
ASSUJETTI :
Personne dont l’activité ou les opérations entrent dans le champ d’application d’un impôt.
CENTRE DES IMPOTS :
Service déconcentré de la Direction générale des impôts où les contribuables souscrivent leurs déclarations. Les
centres regroupés dans des directions départementales sont des services chargés de l’assiette par opposition aux
comptables publics dont le rôle est de recouvrer les impôts.
EXONERATION :
Dispense d’impôt sous certaines conditions fixées par la loi.
EXIGIBILITE :
Droit que peut faire valoir le trésor public, à partir d’un moment donné, auprès du débiteur de l’impôt pour obtenir
le paiement.
FAIT GENERATEUR :
Le fait générateur s’analyse comme l’événement dont la survenance crée l’obligation fiscale dans son principe,
c’est-à-dire une relation juridique de créancier à débiteur entre la collectivité publique et le contribuable. Le
législateur le définit à partir d’un événement économique (la livraison de produits pour l’impôt de consommation
ou la détention d’un bien immobilier le 1 janvier pour la TF) ou d’un acte juridique comme le transfert de propriété
pour les droits d’enregistrement.
FOYER FISCAL :
Le foyer fiscal est le lieu où des personnes physiques habitent normalement, c’est-à-dire le lieu de leur résidence
habituelle, à condition que cette résidence ait un caractère permanent.
FRANCHISE :
Abandon de l’impôt accordé par le législateur aux contribuables modestes.
IMPOT :
Prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, sans lien avec le
fonctionnement d’un service public et indépendamment de toute procédure répressive, en vue d’assurer le
financement des charges publiques de l’Etat et des collectivités locales.
LIQUIDATION DE L’IMPOT :
Opération effectuée par l’administration ou le contribuable, qui a pour objet de déterminer le montant de l’impôt
dû et pour effet de conférer à l’assujetti la qualité de redevable.
OPTION :
Droit accordé par la loi fiscale, au contribuable placé dans une situation juridique déterminée, d’exercer librement
un choix qui l’engage et s’impose à l’administration.
RECETTE DES IMPOTS :
Comptable public dépendant de la Direction générale des impôts chargé de recouvrer principalement l’impôt sur
les sociétés depuis octobre 2004, la TVA, les droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux, l’impôt de
solidarité sur la fortune.
REDRESSEMENT :
Lorsque l’administration considère qu’un contribuable n’a pas été imposé conformément aux règles en vigueur,
elle lui demande d’acquitter un supplément d’imposition. Celui-ci constitue un redressement ou une rectification.
ROLE :
Document administratif comportant la liste des contribuables soumis à l’impôt sur le revenu et aux impôts locaux
indiquant la base, la nature et le montant de l’impôt. Le contribuable reçoit un avis d’imposition ou extrait de rôle
précisant le détail de l’imposition et les dates de paiement.
TRESOR PUBLIC :
Comptable public connu également sous le nom de percepteur dépendant de la Direction de la comptabilité
publique chargé de recouvrer l’impôt sur le revenu et les impôts locaux.