Aides d`État: la Commission constate que l`impôt

Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d'État: la Commission constate que l'impôt hongrois sur la publicité est
incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État
Bruxelles, le 4 novembre 2016
La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était
incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux
progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés. Il favorise également
indûment les sociétés qui n'ont pas enregistré de bénéfices en 2013 en leur permettant de
payer moins d'impôts.
En vertu de la loi hongroise de 2014 relative à l'impôt sur la publicité, les sociétés étaient imposées à
un taux déterminé en fonction de leur chiffre d'affaires lié à la publicité. Les sociétés ayant un chiffre
d'affaires lié à la publicité élevé étaient soumises à des taux d'imposition progressifs sensiblement plus
élevés, compris entre 0 % et 50 %.
L'enquête approfondie ouverte par la Commission en mars 2015 a montré que la progressivité des taux
d'imposition favorisait certaines sociétés. Dans un système fiscal fondé sur un taux unique, les petites
sociétés paieraient dans tous les cas moins d'impôts que leurs concurrentes plus grandes puisque leur
chiffre d'affaires lié à la publicité est inférieur. Toutefois, en raison des taux progressifs prévus par la
loi de 2014, les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires lié à la publicité devaient payer nettement
moins d'impôts sur la publicité, même en proportion de leur chiffre d'affaires lié à la publicité, que les
sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité plus élevé. Les sociétés ayant un faible chiffre
d'affaires ont ainsi bénéficié d'un avantage économique indu par rapport à leurs concurrentes. La
Hongrie n'a pas démontré que les taux d'imposition progressifs se justifiaient au regard de l'objectif
poursuivi par la taxe sur la publicité.
En outre, l'enquête de la Commission a montré que la possibilité offerte par la loi de 2014 de déduire
les pertes reportées favorisait également indûment certaines sociétés. Cette possibilité était limitée aux
sociétés n'ayant pas enregistré de bénéfices en 2013. La Hongrie n'a pas non plus démontré que cette
disposition se justifiait au regard de l'objectif poursuivi par la taxe sur la publicité. En particulier, elle
n'a pas démontré pourquoi l'impôt sur la publicité à payer par une société devrait dépendre de sa
rentabilité ni pourquoi cet avantage devrait être réservé aux seules sociétés qui n'ont pas enregistré de
bénéfices au cours de cette année bien précise. Ces dernières ont ainsi bénéficié d'un avantage
économique indu sur leurs concurrentes plus efficientes.
Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure était incompatible avec les règles de l'UE en
matière d'aides d'État.
Au moment où la Commission a ouvert son enquête approfondie, elle a également demandé à la
Hongrie de suspendre l'application de l'impôt. Cette dernière s'est exécutée, mais elle a mis en œuvre
une version modifiée de l'impôt sans la notifier à la Commission, qu'elle n'a par ailleurs pas consultée.
L'enquête de la Commission a montré que l'impôt sur la publicité modifié, en vigueur depuis
juillet 2015, prenait la bonne direction, mais n'apaisait pas totalement les craintes de la Commission.
Le régime modifié permet aux sociétés de décider elles-mêmes d'opter ou non pour une application
rétroactive du régime modifié. La progressivité des taux basés sur le chiffre d'affaires est maintenue,
mais leur fourchette a été réduite (ils varient désormais entre 0 % et 5,3 %). Toutefois, il n'existe
toujours aucune justification objective pour ce traitement différencié. En outre, les limitations à la
déduction des pertes passées n'ont pas été modifiées.
La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les
sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité et/ou par la version modifiée de
cette dernière et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché. Les montants précis d'impôts à
récupérer auprès de chaque société, le cas échéant, doivent maintenant être déterminés par les
autorités hongroises sur la base de la méthodologie établie dans la décision de la Commission. La
récupération peut être évitée pour une société si la Hongrie démontre que l'avantage perçu remplit les
critères du règlement de minimis.
La Commission ne remet pas en cause le droit de la Hongrie de définir ses systèmes d'imposition ou la
finalité de ses différents impôts et prélèvements. Toutefois, le système fiscal doit respecter le droit de
l'UE, y compris les règles en matière d'aides d'État, et ne peut favoriser indûment certaines sociétés
par rapport à d'autres.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.39235 dans le registre des
aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dès que tous les
problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly
eNews fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et
sur l'internet.
IP/16/3606
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel