Le diaporama sur l`imposition au forfait

1
Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures
IMPOSITION A FORFAIT
Ressortissants étrangers

2
Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures
BASES LEGALES
Confédération
Article 14 LIFD
Ordonnance sur l’imposition d’après la dépense en matière
d’impôt fédéral direct du 15 mars 1993 - Circulaire No 9 de
l’AFC (www.estv.admin.ch)
Canton
Article 6 LHID
Article 11 LF
Arrêté relatif à l’impôt à forfait du 26 août 1992

3
Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures
CONDITIONS SUBJECTIVES
Naissance du droit à l’imposition
Domicile ou séjour pour la première fois en
Suisse. Un domicile fictif n’est pas constitutif de
l’imposition selon la dépense.
Absence de Suisse d'au moins 10 ans.
Non-exercice d'une activité lucrative en Suisse.
Cas particuliers
Personnes ayant la double nationalité (nationalité
suisse avec celle d’un autre Etat) ne sont pas
considérés comme des étrangers.

4
Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures
CONDITIONS SUBJECTIVES
Deux époux ont droit à l’imposition d’après la
dépense, même si seul l’un des époux ou leurs
enfants possède(nt) la nationalité suisse.
Fin du droit à l’imposition
Acquisition de la nationalité suisse.
Exercice de toute activité lucrative (principale ou
accessoire) de quelque genre en Suisse.

5
Département des finances, de lagriculture et des affaires extérieures
CONDITIONS OBJECTIVES
Bases de calcul
L’impôt sur la dépense est calculé sur l’ensemble
des frais annuels occasionnés par le train de vie
du contribuable et des personnes à sa charge qui
vivent en Suisse, pendant la période de calcul,.
En font partie :
Frais de nourriture et d'habillement.
Frais de logement, y compris les frais de chauffage.
Charges totales du personnel.
Dépenses pour la formation, les loisirs et les sports.