1 ère séance Explication de vote

Marc DOLEZ
Député du Nord
Loi de finances rectificative pour 2013
mardi 10 décembre 2013 – 1ère séance
Explication de vote
Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, monsieur le ministre des relations
avec le Parlement, nous achevons l’examen d’un collectif budgétaire qui ne contient pas de
mesures d’ajustement très significatives, si ce n’est quelques mesures dites de financement de
l’économie.
Alors que le mécontentement légitime de nos concitoyens exigerait de promouvoir un impôt
plus juste socialement et économiquement plus efficace, la consultation engagée par le
Premier ministre afin de remettre à plat la fiscalité n’ouvre pas réellement de perspectives
nouvelles. Le refus de revenir sur la hausse de la TVA et l’annonce de nouvelles baisses des
dépenses publiques laissent au contraire entrevoir que les propositions du Gouvernement
s’inscriront probablement dans la continuité de la contre-réforme fiscale d’essence libérale
engagée depuis bientôt trente ans.
À rebours de ces orientations, nous ne cessons, pour notre part, de faire valoir l’exigence
d’une nouvelle architecture fiscale : un impôt sur les revenus plus progressif, un impôt sur le
patrimoine contribuant à réduire les inégalités, une fiscalité des entreprises favorisant les
comportements vertueux en matière d’investissement et de création d’emploi. Si nous avons
soutenu les mesures votées à l’été 2012, qui revenaient sur les principaux cadeaux fiscaux
accordés aux plus riches, et si nous avons apporté notre contribution et notre soutien aux
avancées en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, nous ne pouvons que
déplorer le tournant pris après la mise en chantier du pacte pour la croissance et la
compétitivité. Nous mettons en garde contre les dangers d’une politique de restriction
budgétaire entièrement tournée vers l’offre, qui ne peut aboutir qu’à un appauvrissement
global du pays et à une remise en cause des mécanismes de solidarité sur lesquels se fonde
notre modèle social.
Nous vous avons ainsi proposé de revenir sur la hausse de la TVA prévue pour le 1er janvier
prochain, symbole de ce revirement politique. La TVA est l’impôt injuste par excellence.
Cette hausse va peser durement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et brider
l’activité économique. Elle n’a d’autre objectif que de financer une partie des vingt milliards
d’euros octroyés aux entreprises à travers le dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi,
qui bénéficiera aussi bien aux entreprises de la grande distribution qu’à celles qui sacrifient
l’emploi.
Par ailleurs, comment ne pas être circonspects à propos des outils mis en place pour permettre
aux PME-PMI de sortir des difficultés, qu’il s’agisse de la réforme de l’assurance-vie, de
l’amortissement exceptionnel ou des mesures de soutien des entreprises à l’exportation ? Si
nous partageons l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu
productif, l’exigence première est une profonde réforme du financement de l’économie. Nous
avons soutenu la création de la banque publique d’investissement mais elle reste
manifestement sous-dotée, et limitée au rôle de correcteur des imperfections du marché. Elle
ne peut, dans ces conditions, exercer l’effet de levier qui devrait être le sien en contribuant à
réorienter le crédit vers l’investissement productif et l’emploi.

S’agissant des fonds propres des entreprises, rappelons ici que la part des bénéfices versés
directement sous forme de dividendes et d’intérêts bancaires n’a cessé d’augmenter ces
dernières années, ce qui a pour effet de priver ces entreprises de leur capacité
d’autofinancement et d’augmenter leur dépendance à l’égard des banques et des marchés
financiers.
Bref, le texte qui nous est présenté ne porte malheureusement pas trace d’une volonté de
changer de cap en faveur de l’emploi et d’une plus juste répartition des richesses entre le
capital et le travail. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront contre ce
collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)