COURS DROIT FISCAL 2013-2014m
publicité
COURS DE DROIT FISCAL NOTIONS DE BASE EN DROIT FISCAL Michel Lagarde Maître de Conférences en droit public Contre l’hypocrisie sociale ... : « La loi fiscale est souvent l'expression de la vérité sociale ». (M.L.) COURS ACTUALISE POUR LA RENTREE DE L'ANNEE 2013-2014 " ... l'enseignement, marche à l'identification, leur (les formateurs) donnera l'ambition et le goût d'être pour les (étudiants) non des " mépriseurs " distribuant des classements, mais des " passeurs " donneurs de sens ... " Max Dorra, Professeur de Médecine à Paris V, Le Monde, 15 août 1996, p. 8) 1 2 COURS DE DROIT FISCAL NOTIONS DE BASE EN DROIT FISCAL Michel Lagarde Maître de Conférences en droit public Avocat titulaire des certificats de spécialité droit public et droit fiscal. Ancien Professeur à l'Ecole Nationale du Génie Rural, des Eaux et des Forêts Médaille d'Or de l'Académie d'Agriculture de France Académie des Lettres Pyrénéennes Membre du jury de Poésie de l’0rdre des Palmes Académiques COURS ACTUALISE POUR LA RENTREE DE L'ANNEE 2013-2014 (NOTE : CERTAINS POINTS SONT ACTUALISES EN COURS) 3 4 REFLEXIONS SUR LES ANNEES RECENTES 1. Rappel des réflexions des années antérieures à 2009 Propos du co-président des centres Leclerc (Michel-Edouard Leclerc) « Je voyage beaucoup et je découvre un vrai désir de la France. Mais la France ne répond pas ; elle se replie ; les français ont un coup de blues … le système ne sait pas faire remonter les idées d’en bas … ce qui manque … c’est d’être lancé vers un horizon. » La scène internationale offre un grand désordre. Entre les Etats, c’est le chacun pour soi. L’OMC est en un exemple. La France n’est pas en retard. Certes elle n’est plus une grande puissance. Mais elle conserve une influence, un prestige international unique. Celui-ci lui vient de son histoire, et donc de son identité. L’identité Française c’est notamment l’équité sociale dans un monde engouffré dans le « libéralisme » c’est-à-dire en fait l’hypercapitalisme. Jamais le nombre de millionnaires en $ n’a été aussi élevé (10 millions). 100 000 personnes détiennent le ¼ du PIB mondial. L’égalité et l’équité sont des choix politiques ; mais si l’égalité est un concept, l’équité est une réalité viable. Or, sans justice sociale, il n’y a pas de communauté, de nation, d’Etat qui dure. Le chacun pour soi est un laisser-aller à court terme qui porte sa propre destruction. Un des moyens de l’équité sociale, c’est l’impôt … Bien sûr, quand on connaît la loi fiscale, on sait qu’on est encore loin de l’équité, surtout quand le pouvoir politique ne la veut pas ; mais cela est moins pire qu’ailleurs ! Et cela reste toujours un idéal *** 2009-2010 : une crise imprévue ! 5 La CRISE est venue. Une certaine moralisation des institutions s’est fait jour, notamment pour le secret fiscal et les paradis fiscaux. Mais jusqu’à quand ? Les 24 et 25 septembre 2009, les Etats doivent confirmer leurs projets. On découvre (!) que les pertes de recettes fiscales mondiales avoisinent les 500 milliards d’euros (le budget de la France est souvent autour de 350 milliards d’euros, 2008). Une IDEE très originale, pour la première fois en 25 ans ! : Jean-Paul Fitoussi, éditorialiste du journal Le Monde, demande que chaque année les parlements nationaux délibèrent sur le degré d'inégalité acceptable dans leur Etat (Le Monde, 3 mars 2009, p. 2). 2010-2011 : le monde est riche France : Le fardeau fiscal et social en France pèse à 70 % sur le travail, à 16 % sur le bénéfice (sociétés), et 10 % sur le capital (source : Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Depuis 2007, le gouvernement a supprimé plus de 100 000 emplois dans les fonctions publiques, dans le cadre de la fameuse révision générale des politiques publiques (RGPP). Les réductions des impôts n’ont pas conduit à une reprise de l’activité, les contribuables ayant préféré largement épargner (source : observatoire des inégalités). Monde : La lutte contre la fraude est une priorité. Un banquier fait remarquer que si la France a choisi une ligne dure pour les Français ayant placé leurs avoirs à l’étranger, l’Italie a déclaré une quasi-amnistie, ce qui a provoqué le retour de capitaux et un 1 financement de l’économie. Les milliardaires, toujours plus nombreux, ont augmenté leurs dons philanthropiques, et dépensé d’avantage pour leur plaisir (art, vin, voitures …) que d’ordinaire (source : Merrill Lynch et Capgemini). Le monde s’enrichit (source : rapport Boston Consulting Group) : + l’Europe reste la région la plus riche, en concentrant le tiers de la fortune mondiale. + la Chine, l’Inde, l’Asie du Sud-Est et certaines zones d’Afrique, se rapprochent du niveau de l’Occident. Singapour détient le record d’un habitant sur 10 millionnaire. + Certains penseurs retournent à la thèse du « déclin de l’Occident ».2 D’autres pensent que lorsque l’Inde et la Chine basculeront dans la société de 1 Gérard de Bartillat, président d’Oddo Banque, banque d'investissement, de gestion de capitaux, et d’expertise des marchés. Le déclin de l’Occident ((Der Untergang des Abendlandes) est un livre publié en 1918 par un penseur allemand. 2 6 consommation, le monde entier en profitera (source : OCDE, rapport « le basculement de la richesse », 2010). (note ML : le plus gros problème de tous les pays reste les inégalités). 2011-2012 : une nouvelle classe moyenne Monde : + La puissance de la Chine se confirme ; derrière se profile l’Inde. On a pu estimer qu’en 2050, la moitié de la consommation mondiale sera le fait des chinois et des hindous. + Une classe moyenne mondiale émerge (1/2 milliard d’habitants) (définition : avoir des actifs financiers entre 5000 et 30 000 euros). + La Crise continue, avec des contrastes + Les inégalités s’accentuent. + Nouveauté : des milliardaires USA ou UE demandent à être plus fortement taxés, signe de solidarité. Europe UE : + Un Etat peut-il faire faillite (comme en 1929) ? et peut-il être redressé par une réforme fiscale ? + le chômage en UE est en moyenne de 10 % en 2011. + la mode est à la limitation des dépenses, et à l’augmentation des impôts : + la solidarité européenne est à l’épreuve ; + l’Allemagne apparaît comme un acteur prédominant en UE ; + le couple franco-allemand est toujours un vecteur essentiel. France : + l’élection présidentielle future interfère avec l’action publique ; (le Président actuel avait été élu sur la vie pas chère, et sur l’engagement de ne pas monter les impôts). + l’idée est de faire payer les plus riches (secteur du luxe, grands groupes, hôtellerie …). Par exemple le groupe Pernod-Ricard fait annuellement plus d’un milliard d’euros de bénéfice, grâce au whisky et au cognac vendu notamment en Chine. + un rapport OCDE établit qu’en France un célibataire sans enfants paye près de 50 % de son salaire brut en prélèvement obligatoire. + les inégalités qui frappent la jeunesse se sont accrues, particulièrement celles liées à l’éducation, notamment par manque d’enseignants. + vocabulaire : « démondialisation ». *** 7 Grandes idées : La doctrine libérale incrimine les déficits publics liés notamment aux personnes publiques (ex : Etat, régions, département, communes), et aux fonctions publiques « la machine à fabriquer de l’endettement ». Mais diminuer le service public conduit à renforcer le secteur privé. Il faut alors que l’Etat contrôle les prix du secteur privé, sinon le modèle social français issus notamment de 1936 sera perdu pour les classes moyennes (« la machine à fabriquer de la misère »). 2012-2013 : l’Allemagne n° 1 Monde : + Diversification de la puissance chinoise, sous l’angle militaire. + L’industrie du luxe, surtout française, se vend à merveille. Europe : + Le couple franco-allemand est moins fort ; car l’Allemagne est –sans trop le dire – le n° 1 à nouveau de l’UE ; en raison de son Hinterland traditionnel, et de ses percées sur le marché chinois. France : + Depuis 1981, et avant, depuis 1936, on n’avait jamais vu cela : la gauche au pouvoir. + Cela a, et va avoir, des conséquences fiscales. 2013-2014 Monde : + un début de reprise économique ? Localisé à certains secteurs (ex : finances, luxe, vins …). + Généralisation de la présence chinoise partout ; mais les problèmes internes à la Chine augmentent. Europe : + l’UE est remise en question, notamment l’euro ; le fossé se confirme entre le nord et le sud. + L’Allemagne joue davantage sa carte que celle de l’UE. + la Suisse s’ouvre à la Chine. 8 France + la gauche au pouvoir augmente les prélèvements obligatoires qui dépassent 46 % du PIB ; + un ras-le-bol social s’amplifie. PERSONNALITES Un Français de 37 ans, EMMANUEL SAEZ, installé en Californie et travaillant sur la fiscalité a obtenu en 2009 aux USA la récompense académique la plus importante après le prix Nobel, la médaille Clark. Ses travaux confirment aux USA que la progressivité de l'imposition des revenus est un facteur clé de réduction des inégalités. Ce Français s'est associé à un autre Français, déjà célèbre en fiscalité, THOMAS PIKETTY Leurs conclusions ont été reprises par le président Obama dans le projet de loi de budget 2009 ; même si les conservateurs reprochent au président de consacrer ainsi le travail de « deux économistes français, rocks stars de la gauche intellectuelle ». Livre publié par Piketty, Saez et Camille Landais, « Pour une révolution fiscale : Un impôt sur le revenu pour le XXIe siècle ». En août 2013, THOMAS PIKETTY publie un nouveau livre, « Le capital au XXIème siècle » (604 p), dans lequel il dénonce l’accroissement des inégalités. 9 ON TROUVERA A LA FIN DE CE DOCUMENT UNE TABLE DES MATIERES RECAPITULANT TOUS LES TITRES DU COURS AVEC LES PAGES CORRESPONDANTES. L'ACTUALISATION DE CE COURS, ET LES COMMENTAIRES COMPLEMENTAIRES POURRONT ETRE INSCRITS PAR L'ETUDIANT DANS LES MARGES RESERVEES A CET EFFET, A DROITE ET EN BAS DU TEXTE PRINCIPAL. Culture générale : L'enseignant de ce cours a introduit à titre personnel des citations d'auteurs célèbres, qui figurent en bas de chaque page. Ces citations sont indépendantes du cours. Elles sont introduites pour le plaisir du lecteur, tant dans un but de développement culturel que pratique. Elles sont une amorce de culture générale, discipline absente ou peu traitée dans les formations. Une trentaine de générations d’étudiants en ont apprécié la portée à l’oral. LES QUATRE COMMANDEMENTS DE MICHEL LAGARDE POUR TOUT TRAVAIL 1. Etre clair. C’est savoir se mettre à la portée des gens, et souvent simplifier. 2. Etre précis. Le roi Louis XIV lui-même voulait savoir tous les jours les marchandises qui étaient embarquées sur n’importe quel navire qui partait de ses ports, au détail près. 3. Etre concis. Cela s’applique même au législateur, cf. Ce mot du Président de l’Assemblée Nationale : « Mes chers collègues, je vous invite à être concis, si nous voulons avoir terminé l’examen de ce texte avant le déjeuner. » (Journal officiel, Assemblée Nationale, débats parlementaires, jeudi 28 juin 2001, p. 4960). 4. Si possible, être intéressant. C’est le plus difficile. L’intérêt passe souvent par a) la diversité des idées b) parfois le pittoresque, la singularité, l’originalité. « Refusez la fragmentation des connaissances, pensez à tout, ne vous laissez pas noyer par la montée des informations, repoussez le désenchantement de l’Occident et le pessimisme historique, puisque vous avez la chance de vivre à notre époque. Ne soyez dupe de rien, ni des modes, ni du terrorisme intellectuel, ni de l’argent, ni du pouvoir. » Karl Popper (anglais, « le plus grand philosophe contemporain », in Guy Sorman, « Les vrais penseurs de notre temps », Fayard, 1989, p. 319) Voir pour la culture générale notre site « droitforestier.com », onglet Culture. 1 Connaissez un peu votre professeur ! Michel Lagarde a l’honneur et la chance que vous l’écoutiez parler (si, si, car plus on devient un petit chef, avec l’âge, moins on écoute autrui) ! Alors, bien sûr, il n’est que poussières, et il le sera (et peut-être un jour « poussières d’étoiles »). En attendant, il a écrit quelques lignes dans une spécialité qu’il ne vous enseigne pas à vous, la législation forestière, ce qui lui a permis d’être lu, ou de travailler, pour des yeux biens lointains parfois. Et ce n’est pas de l’orgueil que de dire cela, c’est la vérité, et comme le dit un proverbe serbe « celui qui a pêché un beau poisson ne rentre pas au village par un chemin détourné ». Et il ne sera que poussières. Et par dessus tout, il est Poète, imprimé et primé ; et n’allez surtout pas croire que pour cela il est bête ! 3 Pour les Russes, Camarades ! Pour les Chinois non, ce n’est pas 007 (on m’appelle Jammes ... : Pour les Suédois, les Finlandais ... des affaires de transhumance de rennes, brrrr ! 3 « Mon amie le croit bête, parce qu’il est poète », Francis Jammes, « J’aime l’âne si doux, qui va le long des houx ... » in « Clairière dans le ciel ».. 2 Et surtout le Japon 1, tomodashi ! Que n'ai-je un pinceau Qui puisse peindre les fleurs du prunier Avec leur parfum. Satomura Shôha, Japon, XVIIème. 1 Deuxième puissance financière mondiale. (Chat-zen). En France, il n’y a jamais eu de taxe sur les chats, mais il y en a eu une sur les chiens. Après tout, chez les anciens Egyptiens, le chat était sacré 3 Note importante La fiscalité est un monde. C’est un monde complexe. (S’il était simple, il n’y aurait pas besoin de l’enseigner). C’est surtout un gisement d’emploi. Soit dans une administration qui applique la fiscalité (il y en a … !) Soit dans le secteur privé, qui affronte l’administration (et peut venir d’elle). Ce gisement est important, car il est national et international. En raison de son importance, il peut être fort bien rémunéré. La compétence s’y paie, d’autant plus que la fiscalité est complexe, on l’a dit … (Si elle était simple, les salaires seraient normaux). Tous les étudiants ne veulent/peuvent accéder à cette spécialité. Par contre, tous sont contribuables. Pour ces raisons, le cours de droit fiscal est équilibré : - il laisse sa place aux idées : pour cela, ce « bouillon d’idée » qu’est le journal « Le Monde », où s’expriment les plus grands spécialistes et les décideurs, est exploité journellement par Michel Lagarde, depuis le début. - Il donne un aperçu sérieux de la loi fiscale, sans trop approfondir. La technique est aride, mais règle le cas individuel. Et pour l’enseignant, une récompense, est de savoir (si l’étudiant y pense), qu’un de « ses » étudiants a réussi par exemple, du premier coup, sans préparation institutionnelle, un concours de catégorie A, à portée nationale : 4 STRUCTURES DU COURS Ce cours a plus de 26 ans, et est amélioré chaque année. Pendant longtemps, il a correspondu à un cours de 60 h annuel. Depuis quelques années, il sert de base à des cours de moindre durée, par sélection des parties les plus importantes. Introduction : définition et caractères du droit fiscal / Note sur le fiscalité de l’UE TITRE PREMIER : LES CAUSES ET LES SOURCES DU FAIT FISCAL CHAPITRE PREMIER : LA DIVERSITE DES CAUSES CHAPITRE 2 LE FONDEMENT DE L'IMPOT : LA SOUVERAINETE FISCALE TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL CHAPITRE PREMIER : LES POUVOIRS PUBLICS CHAPITRE II LE CONTRIBUABLE TITRE III LES GRANDS TYPES D'IMPOSITION CHAPITRE I LES CLASSIFICATIONS DES IMPOTS CHAPITRE II LES CONTROVERSES RELATIVES AUX GRANDS TYPES D'IMPOSITION TITRE IV L'INDIVIDUALISATION DE L'IMPOSITION CHAPITRE 1 LE FAIT GENERATEUR CHAPITRE 2 L'ASSIETTE CHAPITRE 3 LA LIQUIDATION DE L'IMPOT CHAPITRE 4 LES CONTROLES FISCAUX CHAPITRE 5 LE RECOUVREMENT ET LE PAIEMENT DE LA CREANCE FISCALE CHAPITRE 6 LA FUITE DEVANT L'IMPOT ETUDE PRATIQUE SOMMAIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU CHAPITRE 1 LE CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 2 LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE CHAPITRE 3 LA LIQUIDATION DE L'IMPOT HISTOIRE DE L’IMPOT EN FRANCE + Culture générale : extraits d'une liste de compétences à l'emploi de technicien d'après-vente d'une entreprise de matériel électronique : - Etre humble, simple dans les explications fournies au client. - Savoir demander l'appui d'un supérieur. - Avoir l'air de savoir et de faire même si ce n'est pas le cas. - Avoir une présentation correcte. - Etre rigoureux, soigneux. - Faire preuve du souci du suivi de la clientèle. + On signalera par ailleurs l'existence d'un que-sais-je sur " L'insertion des jeunes en France." Cette méthode de cours dispense largement l'étudiant de prendre des notes ; on lui conseillera toutefois de soigner son écriture, étant donné que les 2/3 des employeurs français ont recours à la graphologie pour trier les candidats, même si cette méthode est inconnue dans les pays anglo-saxons. 5 Bibliographie On recommandera : • Pour se former aux généralités : + Michel Bouvier, « Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt, LGDJ, coll. « Systèmes ». + Pierre Beltrame, « La fiscalité en France, Hachette Supérieur, coll. Les fondamentaux droit, 159 p. De nombreux points de ce cours pourront être approfondis par la lecture des « que-sais-je ». • Pour résoudre un problème fiscal. L’inégalable Francis Lefebvre. • Pour être un Citoyen et pas un Valet : Toutes les sources précitées. Un grand journal, Le Monde ou le Figaro. INTRODUCTION : DEFINITIONS ET CARACTERES DU DROIT FISCAL 1° Définition de l'impôt " L'impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. " Gaston Jèze (Cours de finances publiques, Paris, 1936). Note : les charges publiques sont nombreuses, couvrant les besoins de tous les services publics et comprenant aussi la satisfaction des goûts du public, comme le projet d’imposer aux propriétaires de tableaux l’obligation de les exposer au public sous peine de taxation (extrait du Monde). 2° Définition du droit fiscal C'est " la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d'exercice ". Trotabas et Cotteret (Précis de droit fiscal). 3° Caractères du droit fiscal Le droit fiscal a deux caractères majeurs : + l'autonomie : - il donne aux mots un sens différent des sens juridiques communs ; - il forge des concepts nouveaux, comme la notion de transparence fiscale ; L'homme est malheureux parce qu'il ne sait pas qu'il est heureux. Fiodor Dostoïevski, Russie, XIXème. 6 E TAT SOCIE TE CIVILE DE MOYE NS AS SOCIE + le réalisme : il frappe des états de FAIT et non de DROIT, sans se préoccuper du caractère licite ou illicite du fait. PREMIERE PARTIE : LE FAIT FISCAL Plan : les causes et les sources / les acteurs / les variétés d'impôt / la manière dont on applique l'impôt à un citoyen. TITRE PREMIER : LES CAUSES ET LES SOURCES DU FAIT FISCAL On constate une grande diversité de cause (Chap. 1er) ; celle qui est le fondement de notre fiscalité française (la souveraineté de l'Etat) fera l'objet d'un développement spécifique (Chap. 2). CHAPITRE PREMIER : LA DIVERSITE DES CAUSES Il y a des causes éthiques et des causes matérielles. Dans la pratique ces causes peuvent se recouper. SECTION 1 LES CAUSES ETHIQUES La religion, la morale, les idéologies politiques sont des causes de l'impôt. PARAGRAPHE 1. LA RELIGION ET LA MORALE A) Les anciennes civilisations En Egypte, en Grèce, l'impôt est un prélèvement voulu par les Dieux. Ce prélèvement prend la forme : - du sacrifice (d'un animal, d'un homme) ; - de la fourniture de biens ou de travaux à l'Institution. Par exemple, en 1850 av. J.C., le pharaon Snéfrou fait payer un impôt aux villes qui ne pratiquent pas le Culte de l'Empire. B) La civilisation judéo-chrétienne et l'islam Dans ces civilisations, deux idées dominent : - Dieu est à l'origine du monde ; donc le monde lui appartient ; donc il est normal qu'à travers l'imposition on lui rende ce qui lui revient. - Les richesses sont mauvaises -> donner à Dieu c'est se purifier. * cf. le proverbe " Qui donne aux pauvres prête à Dieu " Ces deux idées sont communes aux trois " religions du Livre " : L'homme est malheureux parce qu'il ne sait pas qu'il est heureux. Fiodor Dostoïevski, Russie, XIXème. 7 + Ancien Testament : Exode 25-1 : " Yahvé parla à Moïse en ces termes : dis aux enfants d'Israël de prélever pour moi une contribution " ; + Nouveau Testament : Epitre de Saint-Paul aux Corinthiens, chap. 13, verset 13 : " ... bref, la foi, l'espérance et la charité demeurent toutes les trois, mais la plus grande d'entre elle, c'est la charité. " + Coran (Sourate III, verset 86) : " Vous n'atteindrez à la piété parfaite que lorsque vous aurez fait l'aumône de ce que vous chérissez le plus. Tout ce que vous aurez donné, Dieu le saura. " C) L'époque contemporaine Les relations entre fiscalité et religion ou morales sont multiples. Certaines sont évidentes : - ex : voir le monde musulman ; - ex : le FMI subordonne souvent son aide à l’adoption de Codes fiscaux, qui permettent de moraliser la société civile ; Certaines sont plus subtiles, comme en France : - les encouragements fiscaux pour les familles : + le quotient familial ; + le statut de la SARL de famille ; - les encouragements fiscaux pour les sommes données à des organismes d’entraide sociale (ex : fondation de France). + note : cette politique fiscale rejoint une récente politique financière qui encourage « l’épargne solidaire » (Extrait du Monde) : Une certaine morale conduit les plus riches à demander à être plus taxés. + ainsi en 2011, le grand financier Warren Buffet s’est plaint de ne payer que 17 % d’impôt ; Note : en 2011, âgé de 81 ans ; dirige notamment une société d’investissement (Berkshire Hathaway dans le Nebraska) : actifs, 372 milliards de dollars ; bénéfices + 10 milliards annuels, crise ou non. + lui, Bill Gates et d’autres milliardaires US, ont signé un engagement de donner plus de la moitié de leur fortune à une cause d’intérêt général. + à la suite, des milliardaires allemands ont réclamé d’être plus taxés. + en France, des milliardaires sont généreux, mais dans l’anonymat, car donner est moralement suspect. PARAGRAPHE 2. LES IDEOLOGIES A) Le progrès L'idée centrale de cette idéologie est que l'humanité est guidée par le Progrès, qui l'achemine vers le mieux (Toujours Plus). Or qui peut refuser le progrès ? L'idéologie du progrès en matière fiscale signifie : L'homme est malheureux parce qu'il ne sait pas qu'il est heureux. Fiodor Dostoïevski, Russie, XIXème. 8 - que la fiscalité de maintenant est meilleure que celle de jadis ; - que la fiscalité de l'Occident est supérieure aux autres. 1° L'évolution historique Par exemple, l'Ancien Régime était surtout basé sur les impôts indirects ; A la Révolution, la condamnation de la monarchie a entraîné celle de ces impôts. Toute une idéologie républicaine a soutenu que l'impôt direct était donc supérieur à l'impôt indirect Critique : il s'agit là d'une idéologie, et non de la réalité. De nos jours l'impôt direct (IR) a beaucoup de défauts. 2° L'occident et les pays en voie de développement L'idéologie du progrès pousse certains pays en voie de développement à des erreurs ; ils adoptent des techniques fiscales des pays occidentaux, sous prétexte de modernisme, mais qui sont en désaccord avec leurs réalités économiques et sociales. B) L'interventionnisme L'idéologie de l'interventionnisme fiscal consiste à dire que l'impôt est un moyen d'orienter l'économie, de conduire à la prospérité, la sécurité, la santé, la culture, l'égalité ... Critique : il y a une grande part de vérité dans cette affirmation, puisque l’Etat intervient dans l’économie .... + dans le secteur industriel : + et chez les personnes privées Il existe une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées (v. art. 232 C.G.I.) (taux de prélèvement, la première année 10 %). et même dans l’ordre politique ... mais il faut être prudent : le comportement de la société et des individus n'est pas conditionné par la fiscalité. ♦ TITRE PREMIER : LES CAUSES ET LES SOURCES DU FAIT FISCAL Nous sommes ici ... CHAPITRE PREMIER : LA DIVERSITE DES CAUSES SECTION 2 LES CAUSES MATERIELLES Plan : la force / la politique financière et économique / l'anesthésie fiscale L'homme est malheureux parce qu'il ne sait pas qu'il est heureux. Fiodor Dostoïevski, Russie, XIXème. Section 2. Les causes matérielles 9 PARAGRAPHE 1. LA FORCE A) En temps de guerre L'impôt peut être imposé aux citoyens pour faire la guerre, ou aux vaincus. 1° L'impôt pour la guerre ♦ En Grèce, à Athènes, les citoyens sont exemptés d'impôt, sauf en cas de guerre ; ils payent alors l'eisphora. ♦ A Rome, le citoyen est dans la même situation : il paye le tributum. Note : pour en savoir plus sur la fiscalité romaine, voir « Censeurs et publicains : économie et fiscalité dans la Rome antique, de Claude Nicolet, Fayard, 506 pages. ♦ Sous l'Ancien Régime : - l'impôt est du au Roi pour la guerre : la noblesse le paye par le sang, le peuple par la matière ; - à l'origine, l'impôt est exceptionnel aussi longtemps que l'effort de guerre des Rois est limité ; mais quand les Rois forment des armées permanentes, l'impôt le devient. ♦ En Grande-Bretagne, l'impôt sur le revenu est né en 1798 pour faire face à la guerre contre la France. ♦ En France, l'impôt sur le revenu a pu être établi à la faveur de la guerre de 1914-1918, en 1917. * Joseph Caillaux, ministre des finances, est l’auteur de ce projet d’impôt sur le revenu, qui dès le début est progressif. En 1914, il était doublement critiqué pour ce projet et pour son opposition à la guerre, particulièrement par le journal « le Figaro ». De nos jours, ce sont parfois aussi des avantages fiscaux qui sont utilisés comme un prolongement de la guerre territoriale (Extrait du Monde): 2° L'impôt tribut Il est imposé aux individus dominés (ex : vaincus). L'homme est malheureux parce qu'il ne sait pas qu'il est heureux. Fiodor Dostoïevski, Russie, XIXème. Magnifique illustration du rapport entre force et prospérité (2003). 10 + à Rome, dès le 1er siècle après J.C., les non-citoyens payent le stipendium. + En France, en 1872 est créée l'imposition des revenus mobiliers pour faire face au paiement de l'indemnité prussienne. Rappel historique sur la guerre de 1870 : - durée : une dizaine de mois (juillet 1870 à mai 1871) ; - déclarée par la France, de Napoléon III ; - célèbres batailles (Reichshoffen, Sedan, siège de Paris) ; - cause la chute de l’Empire, la naissance de la IIIème République, et favorise la révolution de la « Commune » de Paris. - favorise la naissance de l’Empire allemand, et le triomphe de la Prusse sur les autres Länder, dont surtout la Bavière (opposition du Nord et du Sud). - grands hommes : Adolphe Thiers (le « libérateur du territoire ») et Gambetta. - Bismarck exige une indemnité de 5 milliards de francs-or pour libérer le territoire français occupé. Pour en savoir plus : François Roth, « La guerre de 1870 », édit. Fayard, 1990, 778 pages. Note rapide sur Bismarck : - surnommé le chancelier de fer ; - déclare en 1888 « Nous autres allemands, nous ne craignons que Dieu, et rien d’autre au monde » (et il avait raison, car en moins de dix ans, il avait causé trois guerres (Danemark, Autriche, France) et les avait gagnées ; - côté positif : fonde pour la première fois en Europe l’assurance-maladie (gratuité des soins) et le régime de retraite (dès 70 ans) , en Allemagne pour les seuls ouvriers de l’industrie (v. un livre résumé dans Le Monde, 14 juin 2000, p. VI). - en 1998, le Chancelier allemand le cite comme un modèle pour l’unification de l’Europe (Le Monde, 3 août 1998, p. 1). B) En temps de paix En temps de paix, les rapports de force existent toujours à l'intérieur de la société, à des degrés moins fort qu'en cas de guerre, mais parfois voisins. 1° Les manifestations de rapports de force + En France, la lutte entre l'Etat et les contribuables peut-être : - exceptionnellement violente : ex : la lutte des commerçants et artisans contre la patente (taxe professionnelle, puis contribution économique territoriale) a pris parfois des allures de guerre civile (v. le poujadisme) ; - souvent modérée, mais réelle : + ex : dans l’histoire récente, certains commerçants ont préféré baisser leur marge commerciale pour diminuer les recettes de l'Etat 2° L’appréciation Deux idées contradictoires : L’accroissement des inégalités comporte des risques sociaux. D’autre part, l’accroissement des très grandes fortunes génère autour d’elles de multiples activités bénéfiques pour les pauvres (v. Inde et Chine). L'homme est malheureux parce qu'il ne sait pas qu'il est heureux. Fiodor Dostoïevski, Russie, XIXème. 11 PARAGRAPHE 2. LA POLITIQUE FINANCIERE ET ECONOMIQUE L’imposition est un moyen de l’interventionnisme économique, dont on décrira le champ d’application, les contradictions et une limite remarquable : le plafond des prélèvements fiscaux. A) Le champ d’application 1° L’individu L’imposition veut orienter l’individu, mais tous les comportements humains ne sont pas déterminés par la fiscalité. ex : la natalité. Par ailleurs, le contribuable a tendance en France à contester (cf. Lauré " Les contribuables sont persuadés que suivant leur aptitude à bien crier, les volailles sont plumées vives ou épargnées "). Certains individus, chargés de hautes fonctions, peuvent faire l’objet d’une moralisation par la fiscalité. En effet, depuis la Révolution, la morale publique exige que celui qui exerce un mandat public (ex : un ministre, un député) ne s’enrichisse pas à la faveur de l’exercice du Pouvoir. Corrélativement, il est choquant que celui qui exerce le mandat public ne soit pas honnête fiscalement. La fiscalité, et le contrôle fiscal sont donc un moyen de rétablir l’honnêteté fiscale du titulaire d’un emploi public, si haut placé qu’il soit. 2° Les sociétés légales. De nombreuses entreprises sont attirées par des avantages fiscaux, comme l’entreprise Walt Disney en France ; ce genre de société apporte beaucoup d’emplois. 3° Les sectes L'expérience a prouvé que le contrôle fiscal était l'un des rares moyens de connaître les mouvements de fonds de ces organisations et de pouvoir les contrecarrer. Tel est le cas de " l'Eglise de scientologie ". Fondée en 1954 par un écrivain américain de science fiction Ron Hubbard. Succès fulgurant. Un journaliste de l'hebdomadaire Le Point l’a qualifiée d’ " Eglise du management" ; elle contrôle en France des dizaines de sociétés. En 2009, alors qu’elle est en passe d’être condamnée pénalement, les magistrats découvrent un article de loi récent qui empêche la condamnation !!! (cela en dit long sur l’influence de cette secte). Note 1 : la frontière entre association de culte et secte est parfois délicate. S’il s’agit véritablement d’une association de culte, elle a un statut légal et peut donc bénéficier des avantages fiscaux qui sont reconnus à de telles associations, comme par exemple l’exonération de taxe foncière pour les immeubles. L'homme est malheureux parce qu'il ne sait pas qu'il est heureux. Fiodor Dostoïevski, Russie, XIXème. 12 Etant reconnu légales, ce type d’association peut quand même tomber sous le coup d’un contrôle fiscal. 4° Le crime organisé V. Que-sais-je n° 3558, « Le crime organisé ». On assiste à un essor des économies mafieuses (mafia, trafiquants, sectes ...). Ces organisations déstabilisent la paix sociale par les méthodes qu'elles emploient (chantage, corruption, assassinats), ou par leur but propre. Objet : drogue / prostitution / contrefaçon / métaux précieux / espèces naturelles / Travailleurs clandestins / TVA / quota CO2 ….. Organisations : + autonomes : ex : mafias ; + étatiques, états entiers (volontaires, ou otages) : ex : Afghanistan + régions frontalières : ex : nord du Mexique. Méthodes financières : les montagnes de billets doivent être dématérialisés en écritures bancaires légales ; plusieurs méthodes, dont celle du « stchroumpf coucou », s’agissant de morceler les sommes pour rendre les contrôles difficiles (« j’ai un cancer, je peux léguer en France mon petit capital de 8000 euros ; voulez-vous le recevoir temporairement, et je vous verse 10 % pour ce petit service »). Organismes de lutte contre le blanchiment : - Groupe d’action financière (GAFI) : regroupe des dizaines d’états, pour organiser la lutte ; - TRACFIN (service du Ministère français de l’économie) ; (traitement du renseignement et actions financières) ; les professionnels de la finance doivent lui adresser pour chaque opération suspecte des « déclarations de soupçons ». 5 ° Les nations étrangères La fiscalité douanière sert à protéger une économie nationale de la concurrence étrangère. On a cru un temps que les fiscalités douanières allaient disparaître sous l’effet du commerce international sous libre échange. Mais, l’évolution montre qu’il existe bien des obstacles – pas seulement douanier - au libre échange (v. OMC). B) Les contradictions de l’interventionnisme fiscal 1° Le conflit avec le rendement Le but de l’imposition est de couvrir les charges publiques. Celles-ci sont étendues ; il suffit de songer au réseau routier : l'impôt fournit la chaussée, les ponts, les feux et panneaux, le gendarme, et même les hôpitaux et ce qui hélas peut s'ensuivre ... Mais, lorsqu'une disposition fiscale vise un but non fiscal, ce but est presque toujours en contradiction avec le rendement fiscal, pour deux raisons. L'homme est malheureux parce qu'il ne sait pas qu'il est heureux. Fiodor Dostoïevski, Russie, XIXème. 13 En effet, si l'on veut prohiber une activité, on l'impose sévèrement ; puisque le taux de l'impôt est dissuasif, l'activité diminue, et donc les recettes fiscales baissent. ex : la prohibition des panneaux de publicité en rase campagne ou le long des autoroutes a été obtenue par des droits de timbre très élevé ; l'affichage a cessé, et les recettes fiscales ont baissé. D'autre part, si l'on veut encourager une activité, on diminue son imposition ; donc les recette fiscales baissent. Par ailleurs, un interventionnisme trop poussé, jusqu'à une imposition élevée, entraîne une évasion fiscale. Voici quelques années, un ancien directeur général des impôts, M. de la Martinière, dépose un rapport sur la fiscalité, dans lequel il déclare : " Une partie de notre matière grise et de notre argent quitte la France. Si ce n'était pas le cas, la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, celle qui prévoit une imposition de 56,8 % rapporterait beaucoup plus de 4 milliards ... Prenez les milieux de la recherche : en France, ceux qui ne trouvent rien restent au CNRS ; ceux qui trouvent s'en vont à Berkeley ou ailleurs. Notre pays est pétri de culture égalitariste. N'aimant pas les talents, il cherche à les taxer. " (Extrait du Monde)… Note : aujourd’hui, la tranche supérieure de l’IR est de 40 %. 2° Le conflit avec l’égalité L'octroi d'avantages fiscaux génère des inégalités. Mais le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité de ces procédures, pour encourager des activités d'intérêt général. En droit administratif, le Conseil d'Etat admet que l'égalité suppose des " discriminations positives", c'est-à-dire des inégalités légales pour compenser un handicap. (voir le Rapport public du CE, Documentation française). On est alors sur le terrain de l'équité. Quant à l’égalité des citoyens, on appréciera le dessin joint d’un humoriste politique, et le fait qu’il existe 18 millions de Français qui paient l'impôt sur le revenu, sur 65 millions de français. (Le Monde, 9 mai 2008, p. 10). 3° Le conflit avec les libertés publiques Tout gouvernement qui procède à une réforme fiscale doit tenir compte de la doctrine des libertés publiques : ainsi, l’administration fiscale a rarement pu centraliser au niveau national tous les renseignements concernant un même contribuable, pour des questions techniques (l’identifiant de chaque contribuable change avec chaque impôt) ; mais en 1999, elle a été autorisée à se servir du numéro de sécurité sociale (dumoins les services centraux et régionaux, pas les CDI). 4° Le conflit avec les choix politiques Les orientations fiscales d’un gouvernement dépendent de ses choix politiques, et des périodes électorales. Par exemple, Le parti socialiste demande : Où la victoire est impossible, il est vain de combattre. Joost Van den Vondel, Pays-Bas, 14 - - la fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG, ce nouvel impôt devant être recouvré par retenue à la source (la CSG présente l'avantage d'avoir une base très large, fort peu de revenus y échappant). La suppression du bouclier fiscal, qui profite surtout aux contribuables très aisés (suppression réalisée en 2011). (Didier Migaud, président de la commission des finances de l'assemblée nationale, député PS. Le Monde, 11 juin 2009, p. 19). Mais un pouvoir, de droite ou de gauche, connaît les limites inhérentes à toute société, surtout dans notre contexte mondialiste, et particulièrement en Europe élargie où les Etats se font une concurrence sévère pour attirer les entreprises et les grandes fortunes. La marge de liberté des gouvernements peut tenir à quelques points de TVA ! Ainsi, au Japon, en 1997, le passage d’un taux de TVA de 3 à 5 % avait pénalisé la reprise de l’économie et contraint le gouvernement à la démission. Aussi en 2007, le gouvernement reste-t-il très prudent. Note sur le Japon (2010) Le gouvernement a essayé de relancer l’économie par la consommation, notamment par de nouvelles allocations mensuelles. Mais les bénéficiaires ont préféré épargner. La dette atteint 200 % du PIB. La force du pays a toujours été sa large classe moyenne. Mais récemment les inégalités se sont creusées. « Restaurer la classe moyenne est la clé pour reconstruire la force du Japon » (dixit le ministre des finances (Le Monde, 30 juin 2010, p. 11). C) Une limite : le plafond du prélèvement La limite du prélèvement concerne deux questions : - celle de la proportion des prélèvements obligatoires, fiscaux et sociaux, dans le PIB de l'État ; - celle de la part du prélèvement fiscal dans le revenu d'un contribuable. 1° PIB Jusqu'à quel plafond les prélèvements obligatoires peuvent-ils s’élever ? Les avis sont fort contradictoires. Mieux vaut être réaliste. Note : une économie moderne est-elle compatible avec des prélèvements obligatoires importants ? : - un courant de pensée libéral soutient que non : il faut baisser les impôts ; - un autre courant soutient que oui, et renvoi à l’exemple du Danemark où une telle situation existe. En 2009/10 ; l’ensemble de la pression des impôts et des cotisations sociales s’est élevée à un peu plus de 40 % du PIB. 2° Revenus d’un contribuable : le « bouclier fiscal » Mis en place par la loi de Finances 2006, le bouclier fiscal abaissait les impôts des contribuables de 60% à 50% de leurs revenus depuis le 1er janvier 2008. Le dispositif prenait en compte l'ensemble des prélèvements fiscaux : la CSG, la CRDS, l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les taxes foncières et la taxe d'habitation sur la résidence principale. L'administration fiscale remboursait la différence aux contribuables si les impôts payés dépassaient le seuil de 50% des revenus. Pour les revenus : - supérieurs à 15 millions d'euros, la restitution dépassait les 250 000 €. Mieux vaut agir quitte ... s'en repentir que de se repentir de n'avoir rien fait Boccace, Italie, XIVème. 15 - Inférieure à 750 000 €, la restitution était de 649 €. Sa suppression a été réalisée en 2011, en même temps que la réforme de l’ISF. D) La justice fiscale V. aussi la page 63 La justice fiscale en France a pour but de contribuer à diminuer les inégalités de revenu, capital et consommation. C’est un vaste débat. Jean-Paul Fitoussi, éditorialiste du journal Le Monde, demande que chaque année les parlements nationaux délibèrent sur le degré d'inégalité acceptable dans leur Etat (Le Monde, 3 mars 2009, p. 2). - - Le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises : M. Sarkozy a déclaré qu'il était partisan de la règle des trois tiers : l'un pour les salariés, l'autre pour les actionnaires, le dernier pour être réinvesti dans l'entreprise. Une étude mondiale montre que une fois les investissements réalisés, partout la règle est d'un tiers pour les salariés, et deux tiers pour les actionnaires. (Le Monde, 7 février 2009, p. 13). Les familles monoparentales, les familles recomposées, les couples avec trois enfants ou plus, sont les premières catégories à être frappé par la pauvreté. La lutte contre les inégalités passe par la loi fiscale, mais aussi par les prestations sociales. (Rapports INSEE, 2008, Le Monde 7 novembre 2008, p. 12). PARAGRAPHE 3. L'ANESTHESIE FISCALE Le peu de résistance que rencontre l'Etat quand il lève un impôt est une cause supplémentaire du fait fiscal. Cette faible résistance se présente par exemple lorsque le prélèvement fiscal s'accompagne d'un avantage fiscal (ex : la tva). ♦ TITRE PREMIER : LES CAUSES ET LES SOURCES DU FAIT FISCAL Nous sommes ici ... CHAPITRE PREMIER : LA DIVERSITE DES CAUSES Chapitre 2. La souveraineté fiscale Mieux vaut agir quitte ... s'en repentir que de se repentir de n'avoir rien fait Boccace, Italie, XIVème. 16 CHAPITRE 2 LE FONDEMENT NATIONAL DE L'IMPOT : LA SOUVERAINETE Plan : définition de la souveraineté / les sources de la règle fiscale SECTION 1 LE PRINCIPE DE SOUVERAINETE La souveraineté existe dans l’ordre national (I). Elle est limitée en cas d’intégration à une organisation comme l’UE (II). Elle peut aussi dépendre d’accords internationaux spéciaux, comme pour l’OCDE (III). Il peut y avoir enfin d’autres limites en temps de crise (IV). PARAGRAPHE 1. DANS L'ORDRE NATIONAL SOUVERAIN A) Le principe Le principe : la souveraineté : Le principe de souveraineté signifie que l'Etat peut instituer des impôts. En France, au delà de l'Etat, c'est le peuple qui est souverain, et ce sont ses représentants au Parlement qui détiennent donc la souveraineté. Les modalités : la convention En principe, un Etat n'a pas de souveraineté politique au delà de ses frontières. Mais, dans les rapports internationaux se posent divers problèmes : - le statut des ressortissants français à l'étranger, (et des ressortissants étrangers en France) ; - la lutte contre la fraude internationale ; La bonne résolution de ces questions implique que les Etats se mettent d'accord dans le cadre des conventions fiscales internationales. B) La libre politique fiscale des états souverains Un état qui détient la souveraineté fiscale peut mener la politique fiscale qu’il désire, en fonction de sa politique générale. Un exemple, le Canada : En 1994, le Canada a choisi une orientation libérale, réduisant la taille de l'État et celle de sa fonction publique et restreignant les crédits aux provinces. Par ailleurs, en raison d'un contrôle financier, les banques canadiennes souffrent moins que d'autres de leur degré d'endettement par rapport à leurs fonds propres. Les ménages sont peu endettés. En 2006-2007, il continue une longue série de budgets étatiques en équilibre (en raison notamment de l’exportation d’énergie et de métaux). En raison de cette performance, tous les impôts sont diminués, ménages et sociétés. Les familles sont favorisées. Le but du gouvernement est « d’arriver à une vie meilleure pour les canadiens ». Mieux vaut agir quitte ... s'en repentir que de se repentir de n'avoir rien fait Boccace, Italie, XIVème. 17 Le Canada poursuit ainsi sa croissance en 2009, même si la forêt et l'automobile connaissent un recul. Seule ombre : l’engagement du Canada aux côtes des USA pour ne pas réduire les émissions de gaz à effet de serre. PARAGRAPHE 2. DANS L'ORDRE NATIONAL SUBORDONNE : L’UE A) Principe fiscal : le pari européen Dans le contexte de l'Union Européenne la souveraineté des états membres est partiellement limitée du fait de la « fiscalité européenne » : - celle-ci se base sur l’idée qu’une Europe crédible ne peut se passer d’un minimum d’harmonisation des fiscalités nationales ; mais cette idée rencontre bien des oppositions, dans tous les pays : + aussi bien en France ....... la fiscalité étant au coeur de l'Etat, un ministre des finances a récemment déclaré : " la souveraineté fiscale doit rester nationale ... il n'y aura pas de Schengen fiscal." (M. J. Arthuis). + qu’à l’étranger (titre du Monde) L’harmonisation tolère des écarts d’imposition. Mais le pari est fait qu’un état à fiscalité attractive verra le niveau de vie de sa population croître, jusqu’à s’équilibrer avec celui des grands pays de l’UE. A ce moment, les niveaux d’imposition devraient être identiques (« système des vases communiquant »). B) Le bilan 1° La souveraineté étatique La pression fiscale, c’est-à-dire poids de l’impôt sur les particuliers et les entreprises, ainsi que sa répartition sur les uns ou les autres, est de la compétence exclusive des Etats. Cette autonomie nationale s’appuie sur des règles communautaires exigeant l’unanimité des 25 États membres pour toute décision en matière fiscale. Relève de l’UE les entraves fiscales au marché commun, jugées par la Cour européenne de justice, qui a déjà rendu un certain nombre d’arrêts. 2° Tva et accises Il existe, à l’échelle de l’Union européenne : o un accord sur un taux minimum de TVA de 15 % sur la plupart des biens et des services, mais des dérogations sont permises. o Des directives sur l’harmonisation des règles de TVA. L’Union reconnaît que des différences culturelles peuvent fonder des écarts d’accises ou de TVA : le vin en France, la bière en Allemagne par exemple. La TVA, invention française, est normalement perçue dans le pays de consommation, lors de la livraison. Mais, dans l’UE, c’est l’état qui produit ou livre la marchandise qui encaisse la TVA, non le pays de consommation. Une fraction des TVA nationales est versée à l’Union. C’est le seul impôt européen. En amour, il n'a a pas de plus terrible désastre que la mort de l'imagination. George Meredith, GB, XIXème. 18 En 2011, le rapport de la Cour des Comptes sur l’Allemagne (v. p. 21), préconise de diminuer en France l’imposition du travail, et d’augmenter l’impôt de consommation (TVA). Corrélativement, la GB augmente son taux de TVA (il passe à 20 %). 3° Impôt sur les sociétés Par le passé, les États membres ont offert des incitations fiscales excessives pour attirer les investissements étrangers, parfois au détriment d’un autre pays de l’UE. Les États membres se sont à présent engagés, dans le cadre d’un code de conduite à empêcher ce genre de pratiques. Ils suppriment progressivement les allègements fiscaux préjudiciables hérités du passé. Mais le Luxembourg reste attaché à une loi de 1929 (« label holding 1929 ») qui lui permet d’attirer sur son sol des sociétés, pour un montant estimé à 3000 milliards d’euros, par une exonération fiscale. 4° Fiscalité du travail La Commission européenne veille à ce que le citoyen européen ait la possibilité de travailler dans un autre pays et ne subisse pas de ce fait de discrimination et ne bénéficie pas non plus d’avantage particulier. Mais l’évolution récente a fait que le capital est moins imposé qu’avant, alors que le travail l’est davantage (source : Le Nouvel Economiste, n° 1304, p. 9). 5° Fiscalité de l’épargne En 2005 est intervenu une directive sur la fiscalité de l’épargne, qui prévoit que les citoyens de l’Union européenne peuvent placer leur épargne là où ils escomptent obtenir le meilleur rendement. Ils doivent cependant acquitter la taxe sur cette épargne dans leur pays de résidence. 6° La coopération des Services L'importance de leurs recettes fiscales conduit les états à négocier entre eux des renseignements permettant de remédier à la fraude fiscale. Une illustration remarquable en a été donnée dès 2008 dans l'affaire de fraude allemande au Liechtenstein, dont le scénario peut être ainsi résumé : - des Allemands placent leur fortune dans une banque du Liechtenstein, sous le secret bancaire (environ 5 milliards d’euros). - la banque possède un fichier contrôlé par une personne ; - les services secrets allemands se procurent ce fichier moyennant plusieurs millions d'euros ; - les services fiscaux allemands exploitent ce fichier, et découvrent que certains clients sont étrangers. - l'État allemand revend les informations à d'autres états européens. Prolongements 1 : En amour, il n'a a pas de plus terrible désastre que la mort de l'imagination. George Meredith, GB, XIXème. 19 - L’affaire allemande » met en lumière la volonté de cet état de remettre en cause les paradis fiscaux en Europe ; - les motifs : + la rigueur budgétaire oblige les états à avoir de nouvelles ressources ; + les « paradis fiscaux » ont un « train de vie » supérieur à la moyenne européenne : ex : Guernesey : pas de TVA ; - Lichtenstein : revenu par habitant 2 fois supérieur à la France, etc. + Cela rompt la volonté d’harmonisation des richesses, qui est le postulat UE. - limites : + après des décennies de négociation, le secret bancaire n’a pu être interdit en UE. + Certains capitaux s’effrayent de cette volonté de l’UE et partent pour Singapour, Hong-Kong … Notes sur Singapour (Entretiens avec le premier ministre (Le Monde, 21 mai 2010, p. 17). Histoire : La fédération malaise est formé en 1963. Elle se scinde en 65, donnant naissance à la Malaisie, et d’autre part à Singapour (à majorité chinoise). Europe : L’union européenne y est le premier investisseur. L’Europe est un contrepoids souhaité au géant chinois. « On a le sentiment que pour l’Europe, l’Asie c’est la Chine et le Japon, et c’est tout ». Clef : Le succès singapourien, c’est du colbertisme : l’État dirige. Généralités. L’un des plus grands ports du monde. Centre financier rivalisant avec Hong Kong. 5 millions d’habitants. Economie, fiscalité Pour lutter contre la crise, les impôts sur les entreprises ont été baissés, et les entreprises n’ont pas licencié. Il n’y a pas de dette nationale. Prolongements 2 : En 2011, l’Allemagne a signé avec la Confédération et les banques suisses un accord (« Rubik ») qui permet aux banques de conserver le secret bancaire, tout en versant un impôt (un milliard par an, et plus) sur les fonds déposés. A défaut, les comptes doivent être résiliés. Les banques suisses ont qualifié cet accord de « nirvana pour le fisc allemand » ; car ce sont elles qui font tout (assiette, liquidation, recouvrement, versement). Mais la France, elle, a refusé cette proposition suisse aux motifs que ce serait légaliser l’évasion, et que cela ne permet pas de contrôler le montant exact des fonds déposés. C) Rigueur budgétaire et fiscalité Pour des raisons de rigueur budgétaire, vis-à-vis des critères de l’UE sur le déficit étatique, les états peuvent être contraints à diminuer leurs dépenses ou à augmenter les impôts. Le traité de Maastricht fixe le niveau acceptable de déficit et de dette à respectivement 3 % et 60 % du PIB. Le déficit de la France dépasse ces seuils. Baisser les charges et augmenter les recettes est donc d’une logique écrasante. La baisse de la En amour, il n'a a pas de plus terrible désastre que la mort de l'imagination. George Meredith, GB, XIXème. 20 croissance ne facilite pas l’augmentation automatique des impôts (exemple TVA). En 2011, émerge l’idée de la « règle d’or », c’est-à-dire d’inscrire dans les constitutions les principes de l’équilibre budgétaire, et de la résorption des déficits. Mais on fait valoir aussi que : - ce principe existe déjà dans les textes UE ; - cela ne force pas pour autant les états à réaliser l’équilibre ; ainsi la France depuis plusieurs décennies n’est jamais parvenue à l’équilibre, et n’entend pas voir la procédure budgétaire contrôlée par l’UE. D) Un cas : la Grande-Bretagne (Great-Britain) Les 11 années au pouvoir de Margaret Thatcher (1979-1990) se sont caractérisées par une forte baisse des impôts, une dérégularisation de l'économie, et une envolée de l'écart entre les bas et les hauts revenus. Sous la politique de ses successeurs John Major (1990-1997) et Tony Blair (1997-2007) puis Gordon Brown, la situation s'est dégradée puisque en 2008 un rapport officiel fait état de la paupérisation des plus pauvres et de l'enrichissement des plus riches avec plus de 3 millions d'enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté (Le Monde, 11 mai 2009, p. 7). Les baisses d’impôt ne sont donc plus populaires : - Les Britanniques sont restés plus que les Américains sensibles aux notions de citoyenneté et de cohésion sociale. - Il reste d’autres sujets de mécontentement : - La fusion du service des impôts et de celui des douanes a entraîné la suppression de plus de 10 000 emplois et de nombreux dysfonctionnements. - La City reste un pôle d'évasion fiscale. - L'Irlande est une sorte de paradis fiscal, le taux d'impôt sur les sociétés et de 12 %, alors qu'en Grande-Bretagne il est de 26 %. D) Un autre cas : l’Allemagne (Deutschland) La population allemande est favorable à l’orthodoxie budgétaire. La dette publique du pays devrait atteindre 76 % du PIB, et son déficit public 5,7 %. • L’Allemagne et la BCE L’Allemagne a accepté l’euro, et renoncé au DM sous certaines conditions : - que l’euro soit aussi fort que le DM ; chaque pays devait contrôler son déficit ; aucun pays ne devait secourir un autre pays. Or en 2011, l’accentuation de la crise (ex : Grèce) a conduit les allemands à constater que : - ces promesses n’étaient pas tenues ; la politique de la BCE (menée par un Français, M. Trichet) était de sauver l’euro à tout prix, en achetant les dettes grecque, espagnole … Par conséquent, l’Allemagne se détache sensiblement de la BCE : - le Président de la Bundesbank a refusé en 2010 de devenir Président de la BCE. En amour, il n'a a pas de plus terrible désastre que la mort de l'imagination. George Meredith, GB, XIXème. 21 - En 2011, le Responsable de l’économie à la BCE, a démissionné. • L’Allemagne et l’évasion fiscale en Suisse En 2011, au terme d’une longue affaire (v. ci-dessus p. 18), l’Allemagne a signé avec la Confédération et les banques suisses un accord (« Rubik ») qui permet aux banques de conserver le secret bancaire, tout en versant un impôt sur les fonds déposés. A défaut, les comptes doivent être résiliés. • Cour des Comptes La Cour des comptes a publié une étude magistrale : « Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne – mars 2011 ». PARAGRAPHE 3. DANS L'ORDRE INTERNATIONAL A) L’UE face au monde L’union européenne elle-même n’est pas totalement souveraine et doit tenir compte des contraintes des autres pays du monde. Un exemple est donné lorsque l’union européenne veut préserver la qualité de son air en instituant une taxe sur la pollution des avions, elle se heurte à des mesures de rétorsion de très nombreux pays. Précisément, l'union européenne a décidé en 2012 que les compagnies 2 aériennes qui opèrent en Europe doivent acheter leurs émissions de CO pour lutter contre le changement climatique. En rétorsion, la Chine pourrait annuler une commande d’Airbus, laquelle rapporte beaucoup plus que la taxe... Pékin a interdit aux compagnies chinoises d'obéir à l'Union européenne. La Russie a décidé aussi de limiter le survol de la Sibérie par les avions européens. Une trentaine de pays, dont le Japon le Brésil et l'Inde ont signé à Moscou une déclaration réclamant l'annulation de la décision européenne. B) L’O.C.D.E. Dans le contexte de l'O.C.D.E. (qui est un peu le " club des pays développés "), en matière d'imposition des bénéfices des grandes sociétés multinationales, se pose le problème des " prix de transfert " (voir encadré), qui a une forte dimension fiscale : comment un Etat peut-il vendre à un autre, sans lui payer le moindre impôt ? En amour, il n'a a pas de plus terrible désastre que la mort de l'imagination. George Meredith, GB, XIXème. 22 Les prix de transfert : - définition : une multinationale a un établissement mère dans le pays d'origine (ex : Japon) et des filiales à l'étranger (ex : U.S.A.). Quand la société-mère produit au Japon, et distribue aux U.S.A., elle est économiquement libre de fournir à sa filiale le produit au prix qu'elle veut. Si elle lui fournit à un prix élevé, elle aura peu de bénéfices aux USA ; si elle lui fournit à un prix bas, elle aura ses bénéfices essentiels aux U.S.A. Dès lors, on en tire le principe suivant : le bénéfice de la multinationale sera localisé (= transféré) dans le pays de son choix. - conséquence fiscale : l'Etat de localisation du bénéfice a des rentrées fiscales ; l'autre non ; - problème essentiel : les administrations fiscales connaissent très mal les données internes aux multinationales. + les administrations fiscales des pays de l'O.C.D.E. ont commencé à poser un début de solution : 1. Les multinationales doivent justifier leurs prix de transfert (ce n'est plus à l'administration de prouver qu'ils sont déloyaux) (il y a renversement de la charge de la preuve); 2. A titre de sanction, l'Etat peut aligner l'imposition de la multinationale sur celle d'autres sociétés concurrentes. Mais, s'il y a des litiges, il n'y a pas encore de tribunal fiscal international. + L’administration fiscale française a récemment proposé un texte de loi qui oblige les multinationales à fournir tous renseignements sur leurs filiales et partenaires. Mais elle reconnaît que pour contrôler les données fournies, elle manque de personnels ayant à la fois une formation économique, financière et comptable PARAGRAPHE 4. EN TEMPS DE CRISE En temps de crise, différentes questions se posent. A) Investissement ou baisse des impôts de consommation ? Le plan de relance du gouvernement est basé sur l'investissement, essentiellement la politique des grands travaux. Ce type d'investissement soulève des objections : - on ne peut pas savoir quand les travaux commencent, et c'est souvent avec des retards annuels ; - le versement des crédits passe par les banques, ce qui oblige l'État à un contrôle d'autant plus poussé en temps de crise. On peut baser la relance sur la consommation. Pour favoriser celle-ci, il suffit de baisser la TVA. Cette voie a l'avantage d'être plus juste socialement dès lors qu'elle s'applique à tous les citoyens, au contraire des crédits d'investissement versés à telle ou telle société. Toutefois, baisser la TVA, ce n’est pas si simple (v. la tva des restaurants). B) L’augmentation des impôts En temps de crise, l'État a coutume de réduire le déficit public en augmentant les impôts. Par exemple au lendemain de la Grande guerre, le gouvernement relève la tranche supérieure d'impôt sur le revenu, qui était de 2 % en 1914 à 90 % en 1924. Les États-Unis font de même entre 1930 et 1940, où le plafond atteint 90 %. C'est l'application de la théorie keynésienne « de Robin des bois », ponctionner les très hauts revenus pour redistribuer aux plus pauvres prêts à consommer. L'augmentation des impôts peut rencontrer les limites de troubles sociaux : les grèves de 1995 en France sont aussi dues aux hausses de TVA et de CSG après la crise de 1993. (Le Monde, 11 mars 2009, p. 9). C) Les limites de l’Etat français vu de Londres « La capacité d'un pays à porter de la dette dépend de sa richesse et du taux auquel il paie les intérêts ». Lorsque la dette française frise les 80 % du PIB, on En amour, il n'a a pas de plus terrible désastre que la mort de l'imagination. George Meredith, GB, XIXème. 23 peut s'interroger sur la capacité de l'État français à honorer ses engagements. (Propos d'un expert financier de Londres) (Le monde, 10 février 2009, p. 5). D) La lutte contre la fuite et la fraude internationale La fuite (légale) La Cour des Comptes souligne qu'en 2008, le déficit budgétaire a augmenté de 47 %, en raison de l'augmentation des dépenses de l'État, et du manque à gagner fiscal : les allégements fiscaux (« dépenses fiscales, niches ») auraient coûtés plus de 70 milliards d'euros à l'État (Le monde, 27 mai 2009, p. 12). V. page 65. Il existe en 2008 plus de 200 « niches fiscales », comme par exemple pour l'outremer, les loueurs en meublé professionnels, les monuments historiques... L'avantage fiscal de beaucoup ne sont pas plafonnés, si bien que les 1000 premiers bénéficiaires de ces niches obtiennent une réduction moyenne d'impôt de 300 000 €. En 1986 a été promulguée la loi « Pons », qui instaura divers avantages de défiscalisation en outre-mer, particulièrement la Polynésie, la Réunion, la Nouvelle-Calédonie, pour le logement locatif et les investissements productifs ; la réduction d'impôt est égale à 50 % de l'investissement. Ce statut est entretenu par les parlementaires de ces collectivités. La Fraude et le G 20 Voir les développements spéciaux consacrés à ce point. p. 96 Le G20 du 2 avril 2009 à Londres a signé l'arrêt de mort des paradis fiscaux opaques et du secret fiscal absolu (pas du secret bancaire). Les banques ont commencé un grand nettoyage de leurs implantations dans ces paradis. Elles doivent en effet pouvoir justifier auprès des autorités de leur pays, de la présence de leurs établissements dans ces paradis. Ce serait la fin de la « banque de l'ombre » (Shadow Banking). L'OCDE : - a publié trois listes de paradis fiscaux hiérarchisés d'après leur opacité : - la liste noire (par exemple la Malaisie) ; - la liste grise qui comprend plus de 40 pays (par exemple le Luxembourg, Singapour) ; - la liste blanche des pays irréprochables (par exemple la France). - Commence à réglementer les « prix de transfert ». - En 2010, La lutte est entrée dans une nouvelle phase avec le lancement, à l’initiative des pays participant au « Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales », d’un processus d’examens par les pairs, couvrant un premier groupe de 18 pays : Allemagne, Australie, Barbade, Bermudes, Botswana, Canada, Danemark, Îles Caïmans, Inde, Irlande, Jamaïque, Jersey, Maurice, Monaco, Norvège, Panama, Qatar, Trinidad & Tobago. Ces examens marquent une première étape d’un processus qui doit durer trois ans. En plus d’un calendrier complet des prochains examens, le Forum mondial a aussi publié une méthodologie de conduite des examens, les critères d’évaluation, les engagements que les pays doivent respecter (renseignements bancaires …). - L’OCDE s’est dotée d’un « Centre de politique et d’administration fiscales ». En 2010, le secret bancaire suisse ne devrait plus être opposable au fisc français. En amour, il n'a a pas de plus terrible désastre que la mort de l'imagination. George Meredith, GB, XIXème. 24 À la suite du G20 du 2 avril 2009, une cellule fiscale spéciale a été mise en place par le ministère des finances pour enregistrer les intentions des Français qui ont des capitaux à l'étranger. Au-delà de la réglementation applicable (qui prévoit des pénalités pouvant aller jusqu'à 80 % des sommes rapatriées) chaque cas est négocié. Ce sont souvent de grands cabinets d'avocats spécialisés en fiscalité qui gardent l'anonymat sur leurs clients. Puis, l’annonce que Bercy détenait une liste de plus de 3000 évadés fiscaux a provoqué le rapatriement en France de plusieurs milliards d’euros. Les dossiers ont été négociés dans un « lieu d’accueil sans équivalent » (rapport A.N.). Informations données par un magistrat professionnel de la lutte contre les paradis fiscaux. Source ; « L'enfer des paradis fiscaux ». Entretien entre le juge financier Renaud van Ruymbeke, et un grand banquier Olivier Pastré (Le Monde, Grand entretien, 24 novembre 2008, p. 15). Les paradis fiscaux sont aussi des paradis judiciaires. Ils vendent de l'opacité à deux types de clients ; les criminels, mais aussi des sociétés cotées en bourse donc respectables. 50 % DES FLUX FINANCIERS MONDIAUX TRANSITENT PAR LES PARADIS FISCAUX. Il manque une O. N. U. de la finance. La crise a aussi des origines dans les paradis fiscaux. Il est choquant de voir que les banques qui ont profité du système sont secourues par l'argent des contribuables. Dans beaucoup d'enquête financière, il y a un coupe-circuit : des valises de billets sortis d'un compte offshore sont reversées sur un autre compte ; c'est un échec pour le juge financier. On peut se rendre en Suisse, et pour 5 000 € acheter clef en main une société des îles Caïmans. À l'échelle supranationale, c'est la loi de la jungle. Il est plus difficile d'obtenir des informations de la City que de la Suisse ou de Luxembourg. Le cas Suisse Les Suisses sont très réticents renoncer au secret bancaire : - ils rappellent que le président Sarkozy, du temps où il était avocat d'affaires, avait aidé certaines personnes à s'établir en Suisse pour des questions fiscales ; - aux États-Unis, l'État du Delaware pratique le secret bancaire, et n'a pas été mis en demeure d’y renoncer ; - si la Suisse renonce au secret, il faudrait qu'il en soit de même ailleurs comme à Singapour ; sous peine de suppression des emplois en Suisse et de leur transfert ailleurs. - la culture nationale suisse est très attachée à la sphère privée. (Le Monde, 24 avril 2009, p. 12). En amour, il n'a a pas de plus terrible désastre que la mort de l'imagination. George Meredith, GB, XIXème. 25 Plus de 52 000 résidents fiscaux américains sont en Suisse. L'OCDE tiendra une conférence fiscale internationale où elle présentera une structure chargée d'établir chaque année un rapport sur l'état de la transparence fiscale. L'enjeu fiscal est énorme : l'Allemagne estime que 100 milliards d'euros échappent à l'impôt outre-Rhin. (Le Monde, 26 juin 2009, p. 14). E) Les autres pressions sur les Etats Les marchés et les lobbies financiers sont devenus des acteurs capables de perturber fortement la souveraineté des Etats. Par ailleurs, les « agences de notation », y compris chinoises, qui donnent des notes de conduite aux Etats (!) ont également une influence. SECTION 2 LES CONSEQUENCES DU PRINCIPE QUANT AUX SOURCES DE LA REGLE FISCALE PARAGRAPHE 1. LES SOURCES NATIONALES On distingue les sources normatives (qui fixent directement des règles) des sources interprétatives (qui se contentent d'interpréter des règles). En amour, il n'a a pas de plus terrible désastre que la mort de l'imagination. George Meredith, GB, XIXème. 26 ACTES DE L’UNION EUROPEENNE (Traités, Directives …) Décisions du Conseil constitutionnel Arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne TRAITES INTERNATIONAUX (régulièrement ratifiés) CONSTITUTION de la Vème République Arrêts du Conseil d’Etat ( 4 octobre 1958) Législatif Exécutif (Président / Gouvernement (Parlement : Assemblée Nationale et Sénat) Juridictions judiciaires (ex : Cour de Cassation) LOIS ORDONNANCES (de l’article 38 de la Constitution) Règlements autonomes (actes réglementaires) Règlements subordonnés (= d’exécution = d’application) (actes réglementaires) DECRETS (du Président de la République ou du Premier ministre) ARRETES Actes de droit privé (contrats privés ...) (ministériels, préfectoraux, municipaux, du président du Conseil régional, du Conseil Général ...) Circulaire, Directives, Instructions (de tout chef de service administratif, y compris du Premier Ministre) DECRETS (du Président de la République ou du Premier ministre) ARRETES (ministériels, préfectoraux, municipaux, du président du Conseil régional, du Conseil Général ...) Circulaire, Directives, Instructions Contrats administratifs (de tout chef de service administratif, y compris du Premier Ministre) PRINCIPE DE HIERARCHIE DES NORMES APPLIQUE AUX PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES 27 A) Les sources normatives 1° Les normes supra-législatives a) Les normes constitutionnelles Ce sont par exemple des règles figurant à la Déclaration de 1789 : - art 14 : le consentement du peuple à l'impôt (ou principe de légalité fiscale) ; " Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ". Note : le consentement du peuple pourrait aussi s'exprimer par référendum : * Cf. article 3 de la constitution : " la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voix du référendum. " * le référendum fiscal n'a jamais été utilisé en France ; - art. 13 : l'égalité fiscale et la solidarité : " La contribution aux charges de la nation doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés. " b) Les principes généraux du droit fiscal à valeur constitutionnelle Ce sont des " Vérités juridiques premières " que le Conseil Constitutionnel précise, souvent à partir de la déclaration de 1789 ou d'autres actes prévus dans le préambule de la constitution de 1958. ex : l'égalité devant l'impôt, tout autant pour les personnes physiques que morales. 2° Les normes à valeur législative a) Les principes généraux du droit à valeur législative Le Conseil Constitutionnel a ainsi précisé les principes : - de non rétroactivité des lois ; - d'interprétation stricte des lois ; - d' imposition par foyer .... b) La loi La loi est compétente en matière fiscale à deux titres : - l'article 14 de la Déclaration de 1789 précité ; - l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. " Ces deux articles donnent à la loi fiscale les caractères suivant : - le principe d'annualité : la loi fiscale est votée chaque année ; - le principe de territorialité : la loi fiscale française s'applique au territoire français de manière théoriquement uniforme ; + mais elle prévoit que certaines impositions varient localement : c’est le cas de toute LA FISCALITE LOCALE ; + certaines parties du territoire ont un statut très particulier : la Corse ; 28 - le principe de mutabilité : la loi fiscale change et le citoyen n'a pas de droit acquis : il est dans une situation " légale et réglementaire " et non contractuelle. * note : mais l'administration est liée par l’interprétation qu'elle fait de la loi, dans le cadre de l'article L. 80 A LPF (v. infra) ; - la loi fixe le statut de l'impôt, mais pas de toutes les impositions (v. infra). c) Les ordonnances Ordonnances de l'article 92 : celle du 7 janvier 1959 a réformé la fiscalité locale ; Ordonnances de l'article 38 qui sont plus courantes. 3° Les normes à valeur réglementaire a) Les décrets-lois Décret-loi : c'est par un décret-loi du 9 décembre 1948 qu'a été créé l'impôt sur les sociétés ; b) Les décrets et arrêtés Le pouvoir réglementaire autonome intervient pour : - le fonctionnement des administrations fiscales ; - la création d'organismes fiscaux nouveaux (ex : conseil des prélèvements obligatoires) ; Le pouvoir réglementaires subordonné intervient pour : - les règles de la procédure fiscale contentieuse ; - les modalités de mise en oeuvre des règles concernant l'assiette, ♦ Chapitre 2. La souveraineté fiscale Nous sommes ici ... Section 2. Les sources de la règle fiscale Paragraphe 1er Les sources nationales le taux, le recouvrement des impositions de toute nature. B) Les sources interprétatives 1° La doctrine a) Définition En fiscalité, on désigne par " doctrine administrative " l'ensemble des textes nécessaires à l'interprétation des lois et règlements fiscaux. Ces textes sont essentiellement des circulaires, instructions et des réponses ministérielles. Ils figurent dans le Bulletin des Impôts. Note : il ne faut pas confondre cette notion avec : - la doctrine au sens juridique ; - la documentation administrative fiscale. ; - la documentation française (qui est un service de publications officielles du Premier Ministre). . La passion du rire est un mouvement subit de vanité produit par une conception soudaine de quelque avantage personnel, comparé à une faiblesse que nous remarquons dans les autres. Thomas Hobbes, GB, XVIIème. 29 b) Portée juridique La portée de la doctrine administrative est définie par le droit commun, mais aussi par le L.P.F. L'application du droit commun Il s'agit de l'arrêt C.E. 1954 Notre-Dame du Kreisker, qui distingue : - les circulaires interprétatives : elles ne s'imposent pas au citoyen, et celui-ci ne peut donc les attaquer ni s'en prévaloir ; - les circulaires réglementaires : elles créent des règles nouvelles, donc le contribuable peut s'en prévaloir. L'article L. 80 A. LPF L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales institue la " garantie des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration ". Cela signifie que l'administration ne peut procéder à des rehaussements d'imposition lorsque le contribuable s'est conformé à une interprétation précédente de l'administration. Cette garantie obéit à un régime complexe. 2° La jurisprudence fiscale La jurisprudence est aussi une source du droit fiscal, qu'il s'agisse des tribunaux judiciaires, administratifs, du Conseil Constitutionnel ou de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette jurisprudence est très importante pour la compréhension du droit fiscal, car elle apporte de nombreuses précisions. Les revues fiscales la précisent. PARAGRAPHE 2. LES SOURCES INTERNATIONALES A) Les conventions contre la double imposition La France a signé des conventions avec de nombreux états étrangers, mais aussi avec des territoires d'outre-mer (ex : la Nouvelle Calédonie) ou des collectivités territoriales. C'est une amorce de droit fiscal international. La portée juridique de ces conventions est définie par l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, d'après lequel les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois. L'expérience, c'est le nom que chacun donne ... ses erreurs , Oscar Wilde., GB, XIXème. 30 UN EXEMPLE DE CONVENTION INTERNATIONALE : DECRET N° 2000-991 portant PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNEE A PARIS LE 3 FEVRIER 1998 NOR: MAEJ0030096D Le Président de la République, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; ... ANNEXE er Article 1 Personnes concernées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont notamment : a) En ce qui concerne la France : i) L'impôt sur le revenu ; ii) L'impôt sur les sociétés ; iii) La taxe sur les salaires ; iv) L'impôt de solidarité sur la fortune ; b) En ce qui concerne le Kazakhstan : i) L'impôt sur le revenu des personnes morales et des personnes physiques ; ii) L'impôt sur les actifs des personnes morales et des personnes physiques ; (ci-après dénommés 'impôt kazakh') ... (30 pages suivent). B) Le droit communautaire Il existe trois règles communautaires principales : - les actes qui s'appliquent directement dans l'Etat-membre : + le règlement communautaire : il est obligatoire dans tous ses éléments ; + la décision communautaire : elle est obligatoire pour les éléments qu'elle désigne ; - les directives communautaires : qui fixent des objectifs aux Etats en leur laissant la liberté des moyens pour les atteindre. Le droit communautaire est une source du droit fiscal français, dans la mesure où ces règles sont déterminées par l’Union (ex: harmonisation de la taxe sur la valeur ajoutée). Les particuliers peuvent invoquer ces trois catégories de règles devant les tribunaux internes. Ceux-ci doivent les appliquer, et peuvent les interpréter (ou renvoyer l'interprétation à la Cour de Justice de l’Union. ♦ TITRE PREMIER : LES CAUSES ET LES SOURCES DU FAIT FISCAL Nous sommes ici ... TITRE II LES ACTEURS TITRE III LES TYPES D’IMPOSITION TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL Deux catégories : les pouvoirs publics / le contribuable. CHAPITRE 1ER. LES POUVOIRS PUBLICS L'expérience, c'est le nom que chacun donne ... ses erreurs , Oscar Wilde., GB, XIXème. TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL 31 Deux catégories d'acteurs : le souverain (parlement et certains services spéciaux de l'administration), et l'administration fiscale. Section 1. Le souverain Plan : description, puis méthodes d'action PARAGRAPHE 1. DESCRIPTION A). Le parlement En matière fiscale, le parlement devrait détenir la presque totalité des compétences, puisqu'il représente le peuple français. Pourtant la réalité ne va pas en ce sens. En effet : - en dépit de l'article 34 de la constitution, le législateur n'est compétent que pour prendre les mesures essentielles (mise en cause) concernant seulement l'impôt et la taxe. - très peu de lois fiscales (-1%) et d'amendements fiscaux sont d'origine parlementaire. Les causes de cette situation tiennent à l'abaissement du parlement pour des raisons souvent non spécifiques à la fiscalité, et sont soit constitutionnelles, soit politiques : + constitutionnelles : - le vote bloqué (art. 44. al. 3) ; + politiques : - la minoration de l'opposition (en Grande-Bretagne, l'opposition a un banc réservé en face du gouvernement, et détermine l'ordre du jour des 29 derniers jours de la discussion du budget). - la minoration du Sénat depuis 1958 (v. l'art. 45 : le dernier mot à l'assemblée nationale). (sous la III ème République, le Sénat avait bloqué pendant 20 ans l'impôt sur le revenu). Echange de propos acides entre un sénateur et un ministre sur les relations entre le Parlement et la DGI : « ... Sur ce sujet fiscal majeur, monsieur le ministre, vous déposez un amendement de fond, revenant ainsi partiellement sur l'accord auquel était parvenue la commission mixte paritaire ; cela explique ma demande de suspension présentée à la reprise de la séance. Au-delà de la méthode, infiniment contestable,... M. Jean Glavany, ministre de l’agriculture : Ah ! M. Philippe François, rapporteur. ... cela montre, encore une fois, combien l'administration - plus particulièrement l'administration fiscale,... M. Jean Glavany : Ah ! (sourires. ) . M. Philippe François : .. qui constitue, il faut bien le dire, un Etat dans l'Etat, ce qui est particulièrement inadmissible sur le plan démocratique... M. Jacques-Richard Delong : Vive la révolution ! M. Philippe François : cela montre, disais-je, combien l'administration reste farouchement hostile à toute initiative parlementaire dès lors que cette dernière n'est pas conforme en tout point à ce qu'elle est prête à accepter. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que vous souscrivez à ma réflexion. M. Jean Glavany, ministre : Pas du tout ! (Nouveaux sourires.) M. Philippe François, Rapporteur. Nous sommes loin du rééquilibrage des pouvoirs entre Bercy et le Parlement en matière fiscale et nous avons tous, vous y compris, monsieur le ministre, qui êtes un ancien parlementaire, à le regretter. » J.O. débats S., séance du 26 juin 2001, p. 3532. B) Le Conseil des prélèvements obligatoires (ancien Conseil des Impôts) Plus on connaît, plus on aime. Léonard de Vinci, Italie, XVème. TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL Le Conseil des prélèvements obligatoires est ce que l'on peut nommer la " Haute autorité fiscale ". Il est composé de membres des grands corps de l'Etat (du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes ...) pour l’essentiel. C'est un organisme de réflexion sur les questions fiscales. Il rédige chaque année un rapport au Président de la République. (ex : rapport 2010 sur la fiscalité locale) (rapport 2007 sur la fraude) (rapport 2005 sur la fiscalité de l’environnement). C) Les services douaniers et fiscaux 1° La direction générale des Douanes et des droits indirects La direction générale des douanes (DGDDI), distincte de la direction générale des impôts (DGI), comprend six divisions dont deux ont une fonction de conception de la législation douanière et des droits indirects. 2° La Direction de la législation fiscale (SLF) a) Organisation Ce service est rattaché directement au directeur général (des finances publiques). Il comporte un peu plus d'une centaine d'agents (surtout cadre A), qui conçoivent la politique fiscale, et constituent l'élite de l'administration fiscale. b) Fonctions (1) Fonction de représentation La DLF est représenté au niveau : - national : il participe à l'élaboration du Plan, aux travaux du Conseil des prélèvements obligatoires, à de nombreux groupes de travail (ex: taxation des vins et spiritueux). - international : + il est représenté dans les organisations internationales (ex : OCDE) ; + il assiste les pays en voie de développement, par l'envoi de missions, la formation des personnels ... (2) Fonction d'information La DLF fournit des informations fiscales à de nombreux opérateurs : - les services extérieurs de la direction générale des impôts (fourniture de documents techniques); - les parlementaires (ex : la liste des « dépenses fiscales » aussi dénommées « niches fiscales », c’est-à-dire des possibilités légales de diminution des impôts. - les journalistes spécialisés (ex : dossiers de presse). - le grand public (ex: conférences). (3) Fonction d'élaboration des textes fiscaux Elle intervient dans l'élaboration de divers textes. - pour les lois, ordinaires, ou de finances. - pour les textes réglementaires; Rien de grand ne s'est accompli dans le monde sans passion. Hegel (1770-1831). 32 TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL - pour la doctrine administrative : + il rédige la plupart des instructions en interprétant les textes de lois et de règlements ; + il rédige souvent les réponses aux questions parlementaires (1300 par an en moyenne). (4) Fonction de codification des textes fiscaux La DLF intervient aussi dans ce domaine. Note nationale : : en France, il y a eu trois grands moments de codification des textes juridiques : - l'Ancien Régime, avec Colbert ; - Napoléon Ier ; - L'après seconde guerre mondiale ; (1945-1955) Le Code général des impôts a été promulgué en 1950. En dépit de son volume, il ne contient pas toute la réglementation. En 1981, on a refondu la codification fiscale en distinguant : - le Code général des impôts qui contient les règles de fond ; - le Livre des procédures fiscales qui contient les règles de forme. Note internationale : - certains pays n'ont pas de code fiscal : la Grande-Bretagne et le Maroc notamment ; - d'autres en ont suivant deux conceptions : + l'inventaire (type USA) : le code contient le recensement de tous les cas ; il est volumineux, avec des milliers de sections, paragraphes ... + la doctrine théorique (type Allemagne fédérale), qui part de classifications théoriques pour aller vers le concret. En Allemagne, le code se nomme A.O. pour Abgabenordnung. - en Russie, l’élaboration d’un Code des Impôts se heurte à bien des problèmes (note : dans ce pays, moins de 3 % de la population fait une déclaration, et la quasi-totalité des sociétés ne payent pas d'impôts + Dans un premier temps, en 1997, la politique nationale prime la politique fiscale (source, Le Monde, 30 juin 1997, p. 13 et 23 octobre 1997, p. 5). + Dans un second temps, sous la pression internationale (FMI), la Russie engage une réforme fiscale, qui privilégie les impôts sur la consommation (Extrait du Monde). + Enfin, dans un dernier temps, la mise en valeur du gaz et d’autres ressources a transformé la Russie en nouvelle puissance libre. Le commencement de toutes les sciences, c'est l'étonnement de ce que les choses sont ce qu'elles sont. Aristote, Grèce, IVème av. J.C. 33 TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL PARAGRAPHE 2. LES METHODES D'ACTION DU SOUVERAIN Le souverain a des méthodes d'actions (A) limitées (B) A) Les méthodes 1° Les simulations fiscales Le but de la simulation est de pouvoir chiffrer à partir d'un échantillon de la population le chiffre des recettes d'une année future, notamment en cas de réforme fiscale. La fiscalité autorise ce genre de calcul à partir de données statistiques détenues par l'I.N.S.E.E. en matière d'état civil, de profession, de patrimoine ... Un exemple de simulation : la modification de la base de la taxe d’habitation (« révision de la valeur locative » : on essaye de prévoir si la modification entraînerait une augmentation ou une baisse des impôts. Mais, les données sont parfois si complexes, que tous les états peuvent se tromper. 2° Les négociations fiscales Bien qu'étant une branche du droit public, la fiscalité se négocie. a) Les partenaires On trouve : - d'un côté le ministère des finances, avec notamment la DGI et le SLF. - de l'autre : + les organisations professionnelles qui revendiquent un statut privilégié (ex : MEDEF, FNSEA) ; Un exemple : la Fédération nationale des transporteurs routiers. + les ministères concernés qui protègent souvent ces organisations. b) Les structures de négociation Les négociations se déroulent dans des structures qui peuvent être : - au Parlement : + les structures administratives : les commissions parlementaires (elles reçoivent souvent des délégations des organisations professionnelles) ; + les structures politiques : les groupes parlementaires. - dans des commissions ministérielles ou administratives ; - au Conseil économique et social ; - au Conseil des prélèvements obligatoires .... c) Les moyens Le commencement de toutes les sciences, c'est l'étonnement de ce que les choses sont ce qu'elles sont. Aristote, Grèce, IVème av. J.C. 34 TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL (1) Les moyens non-violents Ils sont nombreux : - envoi d'une délégation au Chef d'Etat ; - assaut de lettres, coups de téléphones ... - fourniture aux parlementaires d'amendements, de textes d'intervention .. (2) Les pressions On peut citer par exemple : - la menace d'avoir un candidat aux élections présidentielles ;- les barrages routiers, les saccages de centres des impôts ... - la grève de l'impôt (qui est un délit sanctionné donc pénalement). En 1955, le " Mouvement Poujade ") avait déclenché une sorte de guerre civile fiscale. B) Les limites de l'action du souverain La fiscalité est un chantier permanent de réformes, ce qui est la preuve même des limites de l'action du souverain qui ne peut régler définitivement tous les problèmes. La Réforme fiscale est d'ailleurs au programme de tous les partis. 1° La manifestation des limites : l'impossible réforme fiscale Sont en chantier, à titre d'exemple : - l'impôt foncier basé sur la valeur vénale des biens. - l'imposition du capital (l'IGF et l'ISF comportent bien des lacunes, exonérations...) ; - l'imposition des commerçants par la taxe professionnelle (CET) ; - la fiscalité locale ; - l'impôt sur le revenu ; - l’imposition minimale des personnes fortunées … 2° Les causes des limites L'Etat souverain rencontre des limites qu'il ne peut dépasser : ♦ Première limite : le niveau de développement économique : Par exemple, plus un pays est développé, plus la fiscalité directe a de poids ; moins il est développé, plus les droits de douanes pèsent sur les exportations, et même sur les importations. Ainsi, le Président du Sénégal a déclaré récemment que : « Les recettes douanières constituent entre 35% et 70% des budgets des Etats africains ». ♦ Deuxième limite : l'Etat rencontre la résistance de la société civile (v. cidessus, dans le titre les Causes de l’Impôt). ♦ Troisième limite : les moyens de l'administration fiscale Lorsqu'un homme s'installe avec un travail dans un coin, il abandonne autant de vie qu'il acquiert de connaissances. William Butler Yeats, Irlande, XIXème. 35 TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL 36 ♦ Quatrième limite : les facteurs internationaux :. L’Union européenne : - les états voulant garder la maîtrise de leurs impôts, toute décision communautaire fiscale doit être prise à l’unanimité, ce qui entraîne des négociations de longueur interminable (10 ans). - - Un bon exemple de sérieuse difficulté, est le « secret bancaire » sur l’épargne ; à l’heure actuelle, aucun accord n’est intervenu. En 2000, un « Code de bonne conduite » (ex : réduire les zones franches) a été adopté ; en 2008, ses résultats sont satisfaisants ; mais la concurrence existe toujours, surtout pour l’imposition des sociétés multinationales. L’OCDE travaille depuis une dizaine d’année à un code international qui permettrait de limiter la concurrence déloyale entre Etats en matière fiscale. Toutefois le président G. Bush avait fait savoir que « les USA ne ... participeront à aucune initiative visant à harmoniser les systèmes d’imposition dans le monde ». (Le monde, 17 mai 2001, p. 15). Et depuis, les USA n’ont pas changé d’avis. ♦ TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL Nous sommes ici ... CHAPITRE 1ER LES POUVOIRS PUBLICS SECTION 1 LE SOUVERAIN SECTION 2. LE RELAIS DU SOUVERAIN SECTION 2 LE RELAIS DU SOUVERAIN : L'ADMINISTRATION FISCALE Remarque : le terme " fisc " vient du latin fiscus qui désigne à la fois le Trésor Impérial, l'impôt et un panier de jonc ou plutôt d'osier. Pendant 25 ans, cette partie était claire. Mais la Crise des années 2010 a conduit l’Etat à réduire les dépenses publiques, dont notamment l’administration fiscale, à la fois les structures et le nombre d’agents. Comme cette réforme n’est pas totalement achevée, nous nous en tenons ici à de grandes lignes. On trouvera en annexe 1, page 117, le détail de l’administration fiscale avant la réforme. PARAGRAPHE 1 L’EVOLUTION Pour que l'Etat puisse encaisser l'impôt, il faut qu'il détermine ce que cet impôt doit frapper (l'assiette), qu'il effectue des contrôles puis qu'il le recouvre. Ces trois opérations déterminent les missions des services étatiques. En pure théorie, il eut été possible d’avoir une seule administration chargée de ces trois missions. Mais pour des raisons historiques, ces missions sont confiées à trois administrations différentes : les impôts, le Trésor, les Douanes. Comme le corps s'accroît par les aliments, notre esprit s'accroît par les idées. Johann von Herder Allemagne, XVIIIème. TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL Ces trois administrations ont développé au cours du XXème siècle leur particularisme propre (ex : chacune a ses écoles de formation). Puis, l’idéologie libérale a prôné la diminution de la fonction publique, le moins d’Etat. On a donc décidé de regrouper, de CENTRALISER, surtout sous l’égide du Président Nicolas Sarkozy. L’idée est aussi d’offrir au citoyen et aux entreprises un interlocuteur fiscal unique (qui gère à la fois l’assiette, le contrôle, le recouvrement). La centralisation se fait d’abord au niveau ministériel (c’est plus facile) et se fait plus lentement au niveau local («niveau déconcentré»). A ce niveau, il est prévu la naissance de : - directions régionales des finances publiques ; - directions départementales des finances publiques ; - directions spécialisées des finances publiques ; - directions locales des finances publiques pour l’outre-mer. PARAGRAPHE 2. GRANDES LIGNES Le ministère est aujourd’hui le Ministère de l’Economie et des Finances. On obtiendra tout détail sur le lien qui suit : http://www.economie.gouv.fr/leministere/services-ministere-leconomie-et-des-finances Le ministère se compose de nombreuses directions, dont la direction générale des finances publiques. (par ailleurs, il a autorité partagée sur la direction générale du Trésor, et la DGDDI) C’est cette direction générale qui a la responsabilité de toute la politique fiscale de l’Etat. C’est elle notamment qui a la tutelle sur les services déconcentrés (c’est-à-dire en province). Petite synthèse : • Assiette (fusionnée par la réforme) : o Impôts. o Cadastre (CIF) ; • Contrôle : Impôts • Recouvrement (fusionné par la réforme) o Trésor o Impôts : Réseau DGI Conservation des Hypothèques. Note : au niveau départemental, les structures fiscales les plus importantes sont : - la direction des services fiscaux, nouvellement DDFP. - le centre des Impôts (plusieurs par département). CHAPITRE II LE CONTRIBUABLE Plan : diversité / renseignements fiscaux sur le mode de vie Comme le corps s'accroît par les aliments, notre esprit s'accroît par les idées. Johann von Herder Allemagne, XVIIIème. 37 TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL SECTION 1 LA DIVERSITE DES CONTRIBUABLES Il y a une diversité de nature et de stature PARAGRAPHE 1. LA NATURE DES CONTRIBUABLES Au XIXème siècle, le contribuable avait un profil simple : c'était une personne de nationalité française, propriétaire immobilier, et gros consommateur de tabacs et d'alcools. Aujourd'hui, ce profil s'est diversifié, sur la base notamment de la notion de territoire et de l'imposition des personnes morales. A) Le critère territorial Le critère de la nationalité joue toujours un rôle, mais au second plan. C'est en effet la territorialité qui conditionne l'impôt : une personne (française ou non) qui a son domicile fiscal en France sera imposable en France. B) La personne morale Depuis 1948, date de création de l'impôt sur les sociétés, les personnes morales sont des contribuables. R1. Les entreprises sont contribuables et percepteurs pour certaines impositions (taxe sur la valeur ajoutée, cotisations sociales ...). R2. Beaucoup d'entreprises payaient peu d'impôts, et même parfois aucun impôt ; c'est pourquoi on a créé l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). R3. Les établissements publics sont soumis au même régime que les sociétés privées. R4. Les collectivités territoriales ne sont pas assujetties en principe aux impôts, mais elles peuvent opter pour certains (ex : taxe sur la valeur ajoutée). R5. L'Etat est contribuable de l’Union Européenne, puisque l’UE est financée par : - les droits de douane ; - des prélèvements agricoles ; - une partie de la TVA. R.6. L’UE, elle-même n’est pas contribuable, et ses fonctionnaires possèdent des privilèges fiscaux. Note 1 : le problème de la fiscalité de l’UE est qu’il n’y a pas d’impôt européen ; chaque Etat versant une contribution, fait des comparaisons avec celles des autres Etats. C’est pourquoi un projet d’impôt européen existe, qui rendrait plus difficile le calcul de la contribution de chaque Etat. Note 2. L’Allemagne verse à elle seule plus de 60 % de ces contributions. Note 3. L’UE semble parfois utiliser légèrement cette manne fiscale ; notamment les frais des euro-députés sont importants ! v. rapports de la Cour des Comptes de l’UE. PARAGRAPHE 2. LA DIVERSITE DE STATURE Certains spécialistes distinguent trois catégories de contribuables : Comme le corps s'accroît par les aliments, notre esprit s'accroît par les idées. Johann von Herder Allemagne, XVIIIème. 38 TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL - les " cendrillons " ou " quart-monde du droit fiscal ", sont ceux qui ne peuvent rien faire. Ils correspondent à des personnes : + dotés de revenus intermédiaires : * s'ils avaient de bas salaires, ils seraient exonérés ; * s'ils avaient de hauts salaires, ils pourraient faire des placements fiscaux + sans conjoints, sans enfants (pas de quotient familial) ; + sans patrimoine, sans revenus annexes : ils sont locataires la plupart du temps ; Note : en 2011, l’Observatoire des inégalités affirme que : « la pauvreté augmente dans notre pays depuis 2002. C’est un tournant historique ». Il fait remarquer que le système éducatif, de la maternelle à l’Université, est taillé sur mesures pour les classes aisées ; et que les plus démunis le restent, de génération en génération. - les " manipulateurs ", qui sont une catégorie assez large qui va du commerçant moyen au gros laboratoire pharmaceutique, ou à la vedette médiatisée. Ces contribuables : + possèdent un revenu élevé (voir le football) + et profitent des dispositions légales avantageuses (livret A, assurance-vie ...) ; ( le Syndicat national unifié des Impôts (SNUI) a déjà montré dans ses études que l'on peut être riche et ne pas payer légalement d'impôt. le " jumbo tax payer ", dont un exemple est fourni par les sociétés pétrolières, qui payent pour l'impôt sur les sociétés des sommes faibles par le jeu des provisions, charges, frais généraux ... SECTION 2 LES MODES DE VIE DES CONTRIBUABLES PARAGRAPHE 1. LE LIEU DE VIE 1° La richesse fiscale Données géographiques : 50 % des bases de l'ISF sont en Ile-de-France. + note : Lourdes a une concentration importante d’assujettis à l’ISF, évaluée à plus de 300 commerçants. 50 % des bases de l'IR sont en Ile-de-France, dans les départements du sud-est, et dans les départements du nord. Données UE : A l’intérieur de l’UE, certaines régions sont privilégiées (v. graphique). Autre données : - La française la plus riche est la présidente de l’Oréal ; 10ème fortune mondiale. Evite de te trouver dans quatre situations dangereuses : Ne fréquente jamais un sultan, même si tu t'efforces de lui conseiller le bien et de lui défendre le mal. Ne reste jamais en tête à tête avec une femme qui ne soit pas la tienne, même si tu as l'intention de lui lire le Coran. Ne te lie pas d'amitié avec celui qui a rompu avec ses proches, car il rompra encore plus vite avec toi. Ne prononce jamais un mot que tu pourrais regretter le lendemain. Omar Ibn Abd-al-Aziz, Monde arabe, VIIIème. 39 TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL Depuis les années 1990, la richesse n’a cessé de s’accumuler chez certains. Un indicateur de cette accumulation sans précédent dans l’histoire est le magazine américain « Forbes », qui chaque année publie la liste des 200 plus riches familles du monde. Il constate que : - « Les riches deviennent de plus en plus riches. Et ils s’enrichissent plus vite que jamais grâce à la hausse des Bourses et de l’Internet ». Cela justifie pleinement les proverbes : « riche un jour, riche toujours » ; « l’argent va à l’argent » ... bien connus des pauvres. - L’homme le plus riche est le fondateur de Microsoft : Bill Gates ; 2° La pauvreté fiscale La Lozère acquitte 0,07 % du montant de l'impôt sur le revenu. 3° L'honnêteté C'est au nord de la Loire que l'on fraude le plus. Le record d'honnêteté (recouvrement de 99 % des bases) est réalisé en zone rurale (Ardèche, Creuse, Lozère, Mayenne) PARAGRAPHE 2. LES MOYENS DE VIE : LE PATRIMOINE DES FRANÇAIS Il est difficile de connaître le patrimoine des Français (A). Mais il est toutefois possible d’avoir quelques précisions (B, C). A) Les moyens d’observations du patrimoine On peut remarquer que : 1. La connaissance scientifique de la répartition des patrimoines est mal connue car il y a là trop d’enjeux de fracture sociale (voir le destin du C.E.R.C. du grand économiste Alfred Sauvy) (A. Sauvy est l’inventeur de l’expression : « tiers-monde ».) 2. Il reste aussi les rapports de l’INSEE, précieuse source de données statistiques. 3. Des associations peuvent jouer un rôle très utile, et notamment « l’Observatoire des inégalités », composé de scientifiques dont son directeur Louis Maurin, et qui rassemble des renseignements sur les inégalités en France et dans le monde. En 2009, Louis Maurin a publié « Déchiffrer la société française », édit. de la Découverte. B) Les actions Ces récentes années, les Français possèdent de plus en plus d’actions, d’où la question : les cours boursiers des actions sont-ils increvables ? On remarque que depuis quelques années, les cours ont été dopés par le " New Age économique : - réduction forte de l'inflation ; - conversion du monde à l'économie de marché ; - explosion des technologies de l'information ; - forte demande envers les actions des populations occidentales qui vieillissent, et surtout des USA ; Ce qui fait dire simplement à un professionnel : " Les actions sont surévaluées ... Ce qui compte, c'est que la demande d'action soit plus importante que l'offre et ainsi ... que les prix montent." (Le Monde, 8 juillet 1997, p. 15, avec les références d'un livre de Charles Kindelberger : Histoire mondiale de la spéculation financière.) Le tango : une pensée triste qui se danse. Ernesto Sabato, Argentine, XXème. 40 TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL 41 Note 1 : il existe une masse ( ?) sans doute importante de citoyens qui ne possèdent aucune action ou obligation. Cette masse constitue un enjeu politique, comme en Allemagne (« 60 % de citoyens, qui n’ont pas d’actions, ni d’avoirs immobiliers, mais seulement leur salaire et leur retraite pour vivre » (Edmund Stoiber, ancien Président de la Bavière). Note sur un Land allemand : la Bavière est politiquement (pas économiquement) la « Corse de l’Allemagne » : - « La Bavière n’a pas défendu pendant plus de mille ans son identité pour la déposer au vestiaire à Bruxelles » (Edmund Stoiber, ancien Président de la Bavière). - elle est catholique ; - ses habitants ont été peu nombreux à voter pour les nazis ; - l’opinion publique bavaroise est la plus francophile d’Allemagne, et ceci depuis Napoléon qui en fit une forte entité régionale à l’intérieur de l’Allemagne, notamment en élevant le prince de Bavière au rang de Roi. - c’est le Land le plus riche d’Allemagne ; et qui trouve qu’il paye trop pour l’Allemagne et l’UE ; - le seul ministre bavarois de l’Education a un budget équivalent à celui de l’Aquitaine. Une opinion du Chancelier Allemand Helmut Kohl. Note 2. Certains contribuables très aisés (cadres supérieurs d’entreprise) ont un privilège exceptionnel en matière de possession d’actions : les « stocks-options » : - définition : on permet aux cadres d’acheter des actions à bas prix, de les stocker pendant une période (en principe jusqu'à ce qu’ils quittent l’entreprise) et de les revendre à ce moment. - ce procédé : - a été surtout conçu pour les jeunes entreprises qui n’ont pas encore de bénéfices suffisants et qui paient ainsi leurs cadres par la remise d’actions monnayables à terme (c’est pourquoi, l’imposition est moindre que celle sur le salaire du cadre) ; - est très souvent détourné de son premier objet ; il est utilisé en faveur de cadres d’entreprises florissantes ; Les stock-options génèrent des inégalités extraordinaires ... C) La propriété foncière (maison) 57 % des Français sont propriétaires de leur habitation principale. (Rapports INSEE, 2008, Le Monde 7 novembre 2008, p. 12). PARAGRAPHE 3. LA FAMILLE Les statistiques fiscales françaises montrent que plus on a de revenus, plus on est marié, et plus on a d'enfants. Dans les pays en voie de Heureux les normaux, ces êtres étranges... Mais qu'ils laissent la place à ceux qui font les mondes et les rêves, les illusions, les symphonies, les mots qui nous détruisent et nous construisent. Roberto Fernandez Retamar, Cuba, XXème. TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL 42 développement, c'est l'inverse : plus on est pauvre, plus on a d'enfants. PARAGRAPHE 4. L'AGE On peut dire que : - le niveau de vie des plus de 60 ans a souvent rejoint celui des actifs, en raison du fait que la détention du patrimoine est plus fréquente que jadis (on n'est plus locataire) et vient compenser les baisses des pensions de retraite ; - il subsiste des " poches de pauvreté " : les veuves âgées ; - il existe des " poches d'aisance " : les 60-70 ans. Vieillesse est aussi synonyme de solitude : les 3/4 des plus de soixante ans vivent en totale solitude, au sens où ils ne sont jamais reçus par leurs amis ou leur famille (Source, INSEE) Comparaison de la solitude de la vieillesse entre pays de l’OCDE. La France à la traîne, et le Japon en tête de liste. *** Note : il existe par ailleurs des associations de contribuable : Mariage : communauté se composant d'un maître, d'une maîtresse et de deux esclaves, le tout en deux personnes. Ambrose Bierce, USA, XIXème. TITRE II LES ACTEURS DU FAIT FISCAL 43 Baisser les impôts, c’est populaire, et peut-être populiste ? Nous sommes tous manipulés, faute de formation et d’information. Qui se cache derrière cette association ? Quand il y a mariage sans amour, il y a amour sans mariage. Benjamin Franklin, USA, XVIIIème. TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION TITRE III LES GRANDS TYPES D'IMPOSITION Il existe de multiples manières d'imposer les gens, et donc de multiples impôts ... Impositions essentielles en France. Une certaine constance en 40 ans, dans l’OCDE : On rendra compte de ces impositions à travers des classifications (chap. 1er). Chaque type d'imposition est par ailleurs soumis à un débat (chapitre 2). CHAPITRE I LES CLASSIFICATIONS DES IMPOTS SECTION 1 L'IMPOT UNIQUE ET LES IMPOTS MULTIPLES Question : un système fiscal basé sur un impôt unique peut-il exister ? Historiquement, diverses thèses ont prôné de tels impôts : - les physiocrates voulaient un impôt unique sur la terre ; Le doute est la foi gênée de celui qui sait. Abraham Chlonsky, Israël, XXème. 44 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION 45 - En 1952, on a prôné un impôt unique sur l'énergie (le charbon, l'électricité, le carburant ...) Réponse : - si parfait que soit un impôt il aura toujours des défauts ; il vaut donc mieux plusieurs impôts dont les défauts se compensent ; - cela n'empêche pas que dans un système d'impôts multiples, un impôt soit dominant. SECTION 2 L'IMPOT ANALYTIQUE ET L'IMPOT SYNTHETIQUE L'impôt analytique porte sur une opération ou un bien : ex : l'impôt sur le tabac ; L'impôt synthétique porte sur une situation d'ensemble : ex : l'impôt sur le revenu d'un contribuable. L'impôt analytique est simple, demande une administration fiscale légère, et caractérise les pays en voie de développement. L'impôt synthétique est plus complet, demande une administration lourde, plus d'interventionnisme, et caractérise les pays développés. SECTION 3 L'IMPOT DE REPARTITION ET L'IMPOT DE QUOTITE L'impôt de répartition consiste à définir d'abord ce que l'on veut recouvrer, puis à en répartir la charge entre les contribuables. L'impôt de quotité, consiste à définir la quotité de l'impôt (le taux) puis à l'appliquer à une base. Impôt de répartition : produit / base = taux Impôt de quotité : taux x base = produit L'impôt de répartition est un procédé qui tend à disparaître. Il caractérisait les impôts d'Etat jusqu'en 1917, et les impôts des collectivités locales jusqu'en 1980. De nos jours, l'impôt de quotité est généralisé. Il a le défaut de ne pas permettre de savoir à l'avance exactement son produit ; d'où l'utilité des simulations. SECTION 4 L'IMPOT SPECIFIQUE ET L'IMPOT AD VALOREM L'impôt spécifique repose sur un critère physique (le poids, le volume, la surface ...) ; alors que l'impôt ad valorem repose sur un prix. Exemple d'impôt spécifique : les droits sur les alcools, calculés suivant le degré alcoolique ; Exemple d'impôt ad valorem : la taxe sur la valeur ajoutée. SECTION 5 L'IMPOT REEL ET L'IMPOT PERSONNEL L'impôt réel est calculé sur des choses, sur la matière imposable, sans tenir compte des personnes (ex : TVA), au contraire de l'impôt personnel (ex : IR). De ce point de vue on remarquera que : - les personnes seules (ex : célibataire), sans enfant, ne peuvent bénéficier du quotient familial ; - les personnes seules ayant des enfants voient cette charge partiellement compensée par le quotient familial ; - les familles surtout bénéficient du quotient familial. La seule joie des gens mariés, c'est d'assister au mariage des autres, ... une joie diabolique. Ramon Gomez de la Serna, Espagne, XIXème. TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION SECTION 6 L'IMPOT PROGRESSIF ET L'IMPOT PROPORTIONNEL PARAGRAPHE 1. LES DEFINITIONS L'impôt proportionnel a un taux constant, qui ne varie pas quand la base imposable s'accroît. L'impôt progressif a un taux qui s’accroît en même temps que la matière imposable. Par l'impôt proportionnel, un citoyen 20 fois plus riche qu'un citoyen de base, paiera 20 fois plus d'impôt. Par l'impôt progressif, le même citoyen paiera par exemple 30 fois plus d'impôt. Note 1 : la TVA, qui a des taux distincts par catégorie de produits, est un impôt proportionnel (deux citoyens aux revenus différents paieront le même impôt). Note 2. Historiquement, l’impôt sur le revenu a été quelquefois pratiqué sous l’Ancien Régime, mais uniquement sous forme proportionnelle. Ainsi, le contrôleur général des Finances Etienne de Silhouette préleva sous Louix XV un prélèvement de 20 % sur les revenus de toutes personnes ; à la troisième reprise, il fut renvoyé. PARAGRAPHE 2. LES PROBLEMES DE L'IMPOT PROGRESSIF L'impôt progressif part du principe qu'au delà d'un minimum vital, les revenus du citoyen sont affectés à des besoins secondaires, qui méritent à ce titre d'être frappés plus lourdement. C'est un choix politique. Il peut être considéré d'autant plus opportun que récemment, dans les nations occidentales, les écarts de revenus n'ont pas cessé de croître. • Historiquement, la progressivité : - a été proposée au XVIIIème siècle par Voltaire, puis repris par Robespierre ; - a été introduite lors de l'institution de l'impôt sur le revenu en France. Lors des débats parlementaires de 1908, il a été qualifié " d'abominable, de scandaleux, de vol, de piraterie, d'un virus qui chemine dans l'organisme social pour le détruire. " - est qualifié actuellement par de nombreux agents des impôts " d'impôt citoyen par excellence " : " Toute réforme qui ne viserait pas à ... redonner plus de poids à la fiscalité directe et progressive, au moyen notamment de l'impôt sur le revenu, ne saurait être une réforme servant la justice fiscale." (Rapport du SNUI, Le Monde, 27 février 1997, p. 9). • D'un point de vue économique, on peut faire remarquer deux problèmes de la progressivité : ♦ - jusqu'à quel taux peut-elle monter ? quel niveau de prélèvement peut-on ainsi atteindre ? (v. ce qui a été dit sous le titre : les contradictions de l’interventionnisme fiscal, Titre 1, chap. 1) ♦ - une trop forte progressivité peut dissuader de travailler davantage. Ainsi, l’OCDE a établi que : Il est souvent préférable d'être très actif plutôt que de penser trop intensément. Louis Bromfield, USA, XXème 46 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION - on travaille moins. - En Europe, les couples préfèrent que la femme travaille moins pour s’occuper de la maison et des enfants, travail non imposé. - • D'un point de vue politique, la progressivité fiscale est une notion de gauche. On remarquera d'ailleurs que : - les prélèvements obligatoires français sont rarement progressifs (essentiellement l'impôt sur le revenu et l'ISF) ; et le système français est l'un des moins progressifs des nations occidentales ; - le courant actuel est vers la diminution des impôts progressifs, et l'explosion des impôts proportionnels, tout particulièrement de la C.S.G. SECTION 7 L'IMPOT DIRECT ET L'IMPOT INDIRECT D'après le Doyen Allix : - l'impôt direct correspond à l'avoir ou à l'être; - l'impôt indirect correspond au faire ; Au delà de cette première approximation, il existe plusieurs critères qui essaient de cerner ces impôts. PARAGRAPHE 1. LE CRITERE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF L'impôt direct est celui qui est levé sur la base d'un " rôle nominatif " L'impôt indirect n'a pas de rôle, il est instantané : ex : TVA. Il y a alors un problème pour certains impôts, comme l'impôt sur les sociétés qui doivent être qualifiés de mixtes (le principal de l'impôt est versé sans rôle, alors que le complément est versé sur la base d'un rôle). PARAGRAPHE 2. LE CRITERE FISCAL ET CIVIL Nous sommes tous des enfants, dans une immense école maternelle, où nous essayons d'épeler le nom de Dieu avec des cubes marqués d'un alphabet qui ne convient pas. Tennessee Williams, USA, XXème. 47 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION C'est le critère du fait générateur (le fait qui donne naissance à la créance de l'Etat). Dans l'impôt direct, le fait générateur se reproduit périodiquement ; par exemple, pour l'impôt sur le revenu, le revenu se renouvelle en principe chaque mois. Dans l'impôt indirect, le fait générateur n'est pas périodique ; ex : pour la TVA, l'achat d'une voiture. Le problème est alors celui de la longueur de la périodicité. Faut-il la compter en mois, en années ? Par exemple, pour les droits de succession, le fait générateur est le décès ; si l'on estime que dans une famille il y a un décès tous les quarante ans, il y a périodicité. Mais actuellement, les droits de succession sont répertoriés dans les impôts indirects. PARAGRAPHE 3. LE CRITERE ECONOMIQUE C'est celui de l'incidence ou de la répercussion. La loi détermine le contribuable qui doit payer l'impôt (contribuable légal), mais il arrive que ce contribuable répercute la charge fiscale sur un tiers (le contribuable réel). L'impôt direct serait donc un impôt dont le contribuable est à la fois légal et réel, comme en matière d'IR. L'impôt indirect est un impôt qui ricoche, ex : la TVA. En pratique, la répercussion de l'impôt est parfois difficile à déterminer. En conclusion, la distinction impôts directs/indirects est un cadre de pensée. Elle est à la fiscalité ce que la division de la droite et de la gauche est à la politique : un modèle de référence, mais pas d'exacte détermination. Section 8 l'impôt sur le revenu, le capital, la dépense Définition du revenu : ensemble des avantages en espèces, et parfois en nature, que le contribuable se procure, déduction faite des dépenses engagées en vue d'obtenir ce revenu. + c'est une définition très large (cf. plus de détail, la deuxième partie) Définition du capital : ensemble des valeurs du patrimoine (ex : immeubles, valeurs mobilières...) : + un impôt en capital peut être payé sur le revenu. Définition de la dépense : (sens TVA) : tout acte de cession de propriété portant sur un bien ou un service. (ex : fourniture de bouquets de fleurs pour mariage); L'impôt direct correspond plutôt au capital et au revenu. L'impôt indirect correspond plutôt à l'impôt sur la dépense. Ne te moque pas de ma demeure La poutre en est inclinée et la chambre petite. Mais la lune qui brille sur la montagne est à moi. Sin Heum, Corée, XVIème. 48 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION 49 ♦ Titre III Les grands types d’imposition Nous sommes ici ... CHAPITRE 1ER LES CLASSIFICATIONS FISCALES SECTION 1. L’IMPOT UNIQUE SECTION 2. L’IMPOT ANALYTIQUE SECTION 3. L’IMPOT DE QUOTITE SECTION 4. L’IMPOT SPECIFIQUE SECTION 5. L’IMPOT REEL SECTION 6. L’IMPOT PROGRESSIF SECTION 7. L’IMPOT DIRECT SECTION 8. L’IMPOT SUR LE REVENU SECTION 9. LA FISCALITE ... SECTION 10 L’IMPOT D’ETAT SECTION 9 LA FISCALITE, LA QUASI-FISCALITE ET LA NEOFISCALITE Il existe de multiples formes d'imposition, que le droit fiscal classe suivant des critères qui ne correspondent pas à l'usage courant (ex : la taxe foncière n'est pas une taxe, mais un impôt). PARAGRAPHE 1. L'IMPOT C'est un prélèvement fiscal par excellence : - il est perçu au profit de l'Etat, des collectivités locales, ou des établissements publics administratifs, ou des EPIC. - il requiert l'intervention du législateur pour : + l'autorisation de perception annuelle ; + la définition des règles essentielles (la mise en cause); L'impôt a des caractères spécifiques : - il est non affecté ; - il est sans contrepartie directe ; On peut citer : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts locaux ... PARAGRAPHE 2. LA TAXE C'est un prélèvement fiscal (même caractères que ci-dessus). La taxe a des caractères spécifiques : - la taxe ne peut être levée que si un service est proposé ; - ce service peut être obligatoire ou facultatif suivant les textes instituant une taxe ; - le montant de la taxe ne correspond pas forcément au prix du service rendu : + il peut être inférieur ou supérieur ; + il peut être exigible même si aucun service n'a été réellement fourni, du moment que le service est obligatoire. PARAGRAPHE 3. LA REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS OU REDEVANCE C'est un prélèvement non fiscal : son régime est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ne te moque pas de ma demeure La poutre en est inclinée et la chambre petite. Mais la lune qui brille sur la montagne est à moi. Sin Heum, Corée, XVIème. TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION La redevance a des caractères spécifiques : - elle est affectée à l'organisme qui fournit le service ; - son montant doit correspondre au prix du service fourni. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut être transformée par les communes en redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dont le montant doit correspondre au service rendu. Note sur une redevance originale sur l’eau. Histoire : + en 1964, le législateur institue les Agences de l’eau, chargées de sauvegarder l’eau potable, les rivières … et d’organiser la livraison d’eau au domicile de chaque particulier. Cela a été réalisé. + les Agences sont financées par une REDEVANCE DE BASSIN qui sont versées par les usagers. + en 1982, le Conseil Constitutionnel juge que ces redevances ne sont pas des redevances, ni des taxes parafiscales, mais des impositions. Par conséquent, elles doivent être versées dans le budget de l’Etat ! + la situation stagne. On ne touche à rien. + En 2006, le projet de loi sur l’eau vise à appliquer la décision du Conseil Constitutionnel ; + Levée de boucliers : la redevance va tomber dans le trou sans fin d’un Etat impécunieux, et il n’en sortira rien de bon pour les Agences de l’eau. (source : Le Monde, 11 mai 2006, p. 20). PARAGRAPHE 4. LA TAXE PARAFISCALE (HISTORIQUE) La parafiscalité a été supprimée en 2004, et les taxes afférentes sont souvent devenues des taxes. Les passages ci-dessous sont gardés pour mémoire. A) Définition Le régime de la parafiscalité a été déterminé par un décret du 30 octobre 1980. C'est un prélèvement semi-fiscal : + fiscal : - le parlement autorise ces taxes et les contrôle chaque année ; - elles ont un caractère obligatoire pour les contribuables + semi-fiscal : - le gouvernement les institue par décret en Conseil d'Etat et détermine leur régime ; - elles sont recouvrées souvent par l'administration. Les taxes parafiscales ont des caractères spécifiques : - elles ont une durée limitée à 5 ans ; - elles sont affectées à un but économique ou social ; - elles sont perçues au profit d'une personne morale autre que l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics administratifs. On trouve par exemple la taxe perçue sur les compagnies d'aviation pour atténuer les nuisances subies par les riverains. B) Appréciation La parafiscalité constitue un démembrement de la puissance fiscale au profit de certains organismes souvent privés. Cela peut entraîner des inégalités entre contribuables ou professions. " Si le matin ne nous convie pas à de nouvelles joies, et si le soir il ne nous reste aucun plaisir à espérer, est-ce bien la peine de se vêtir et de se dévêtir ? Goethe, Allemagne, XVIII-XIXème. 50 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION Cela contribue par ailleurs à l'augmentation de la pression fiscale, et à un accroissement du prix des produits (les taxes sont intégrées dans le prix de vente). La Cour des Comptes a critiqué la parafiscalité. L'Etat a récemment remis de l'ordre dans ce secteur fiscal, en limitant le nombre de taxes parafiscales. En conclusion, elles ont un caractère obligatoire, n'ont pas toujours de contrepartie directe : leur régime est très proche de l'impôt. Comme l'écrit M. Waline : c'est " une fiscalité qui n'ose pas dire son nom ". PARAGRAPHE 5. LA QUASI-FISCALITE Il s'agit des " participations " que les communes exigent des constructeurs ou lotisseurs pour financer les équipements publics, en sus de la taxe locale d'équipement. Il s'agit aussi des prélèvements sur les jeux de hasard, comme le prélèvement sur le PMU. PARAGRAPHE 6. LA NEO-FISCALITE Il s'agit des cotisations de sécurité sociale. La frontière avec les prélèvements fiscaux est de plus en plus étroite, puisque : - depuis quelques années, le Parlement contrôle les cotisations SS à travers les lois de financement de la SS ; - les pouvoirs publics convertissent certaines cotisations en impôt. Section 10 Impôts d'Etat, impôts locaux Le critère est celui du bénéficiaire de l'impôt : l'impôt d'Etat est perçu au profit de l'Etat, et l'impôt local au profit des collectivités locales (territoriales). Dans presque tous les cas, les impôts sont établis et recouvrés par l'administration fiscale d'Etat ; mais ce sont les collectivités locales qui fixent le taux de leurs impôts locaux (dans les limites légales). Sont des impôts d'Etat, presque tous les impôts principaux (ex : IR). Notes sur l’impôt sur les sociétés. Les petites et moyennes sociétés sont plus imposées que les grands groupes La France a un taux d’impôt sur les sociétés parmi les plus élevés de l’union européenne (33 1/3 %) (avec un taux de faveur de 15 % pour certaines entreprises) mais un des plus faibles niveaux de taxation des bénéfices, ceci en raison des réductions et des crédits d’impôt. La fiscalité de groupe, surtout pour les holdings est avantageuse en France. Le régime de l’IS est complexe, par exemple les règles des exonérations sociales a été modifié 12 fois en 15 ans. Le conseil des prélèvements obligatoires propose de baisser les taux et d’élargir et consolider la base d’imposition. Sont des impôts locaux : " Si le matin ne nous convie pas à de nouvelles joies, et si le soir il ne nous reste aucun plaisir à espérer, est-ce bien la peine de se vêtir et de se dévêtir ? Goethe, Allemagne, XVIII-XIXème. 51 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION 52 - les " quatre vieilles " : taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle (TP).(nouv. CET) - une foule de taxes diverses et parfois archaïques ( ex : taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Les grands problèmes de la fiscalité locale sont : - la hausse constante ; on remarquera que : + ces hausses sont dues aux charges nouvelles des collectivités, depuis la décentralisation (dépenses sociales, intercommunalité), y compris les frais de personnels (ex : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) ; l’explosion des dépenses sociales des départements. + aux approches des élections locales, on évite d'augmenter les impôts ; + les départements et les régions sont moins modérés que les communes ; - la variation de l'imposition de territoire (ex: communal) à territoire, qui génère des inégalités ; le rapport 2010 du conseil des prélèvements obligatoires propose de garantir aux collectivités les plus pauvres une richesse fiscale garantie. Note : la création de la CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE La taxe professionnelle a été supprimée à compter du 1er janvier 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée : - de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables à la taxe professionnelle : + la base est la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise ; + Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autre ; - et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle. + La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles. *** er Note d’histoire récente sur la TP (avant le 1 janvier 2010) Les enfants trouvent tout dans rien, les hommes ne trouvent rien dans tout. Giacomo Leopardi, Italie, XVIIIème. TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION Note 1. - de tous les impôts locaux, c'est elle qui pose le plus de problèmes politiques ; - elle assure la moitié des ressources fiscales des collectivités locales (125 milliards par an) ; - sa base correspond à une fraction de la valeur ajoutée (immobilisations + salaires) ; - sa problématique est que : + si on la fait peser davantage sur les salaires, elle pénaliserait l'emploi, et pèserait sur les entreprises de service qui emploient de la main-d’œuvre, au profit des entreprises industrielles ; + si on élargit sa base à toute la valeur ajoutée de l'entreprise, il a été écrit que " baser la TP sur la valeur ajoutée serait un non-sens économique " et signifierait que " la France ne veut plus être un pays industriel mais une terre de négoce. " (v. JC Vasuth, Président du Syndicat des semi-conducteurs de France). • Les critiques de la TP La T.P. pénalise particulièrement l'industrie qui acquitte les deux tiers de l'impôt. L'essentiel des bases étant les investissements, plus une entreprise conserve un équipement, plus elle acquitte d'imposition. Ainsi les transports représentent 3 % du chiffre d'affaires des entreprises assujetties à la T.P., mais acquittent 12 % de cette taxe. (Rapport INSEE 2009, Le Monde, 9 février 2009, p. 11). • Suppression et compensations. Le candidat Sarkozy avait déclaré qu'il voulait supprimer en 2010 la taxe professionnelle parce qu'il voulait garder des usines en France. Pour compenser le manque à gagner fiscal, l'État pensait augmenter l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, la T.P. étant une ressource des collectivités territoriales, le gouvernement s'était engagé à une compensation à l'euro près. (Le Monde, 11 avril 2009, p. 12). • Le souci des collectivités territoriales La T.P. est actuellement la seule contrepartie qu’une collectivité territoriale demande aux entreprises. Ceci en compensation des préjudices industriels ; ainsi le maire d'une commune près de Dunkerque fait valoir que les plages de sa commune ne peuvent accueillir du tourisme en raison de la présence de la pollution des entreprises (Le Monde, 18 février 2009, p. 19). La T.P. représente près de 50 % des ressources des départements et des régions, et près de 80 % de celles de l'intercommunalité. À titre de compensation, on songe à la taxe carbone, ou à une extension de la TVA. Certains redoutent un report de l'imposition sur les ménages (le monde, 10 février 2009, p. 2). Parlez doucement et tenez un gros bâton, vous irez loin , Théodore Roosevelt, USA, XIX-XXème 53 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION Une page de récréation éducative Les animaux savent-ils compter ? Oui ! Les capacités varient suivant les espèces ; par exemple, le grand corbeau sait compter jusqu'à 8 ; au delà, il cale. Comment sait-on qu’un corbeau peut compter jusqu'à 8 ? Réponse : un châtelain avait décidé de chasser un corbeau qui avait fait son nid dans la tour de guet du château. Il avait essayé plusieurs fois de surprendre l'oiseau, mais à son approche, le corbeau désertait son nid, se plaçait sur un arbre voisin, revenait dès que l'homme quittait la tour. Alors un jour, il eut recours à une ruse : il fit entrer deux de ses compagnons dans la tour; au bout de quelques instants, l'un s'éclipsait pendant que l'autre restait. Mais loin d'être la dupe de ce manège, le corbeau attendit que le second fût parti pour regagner sa place. La fois suivante, l'on fit entrer trois hommes dont deux s'éloignèrent ensuite : le troisième put alors attendre autant qu'il le voulait l'occasion d'appréhender le corbeau, le rusé volatile se montrant plus patient encore que lui. On recommença l'expérience plusieurs fois, mais toujours sans succès. Le stratagème s'avéra finalement concluant avec neuf personnes, le corbeau ayant été incapable de reconnaître visuellement la présence de plus de huit personnes. Illustration (au sujet de la fable de Jean de la Fontaine): Parlez doucement et tenez un gros bâton, vous irez loin , Théodore Roosevelt, USA, XIX-XXème 54 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION 55 ♦ Titre III Les grands types d’imposition Nous sommes ici ... CHAPITRE 1ER LES CLASSIFICATIONS FISCALES CHAPITRE II CHAPITRE II LES CONTROVERSES RELATIVES AUX GRANDS TYPES D'IMPOSITION Plan : fiscalité directe / capital / impôt sur le revenu / écotaxe. SECTION 1 LA FISCALITE DIRECTE EN QUESTION Jadis, on ventait les mérites de la fiscalité directe, et l'on condamnait les impôts indirects. Aujourd'hui, ce schéma doit être remis en question. PARAGRAPHE 1. LA CONDAMNATION DE LA FISCALITE INDIRECTE L'impôt indirect a été impopulaire sous l'ancien régime. La condamnation de la monarchie a entraîné la sienne. L'impôt indirect a été qualifié ainsi de « technologie fiscale de première génération ». On doit constater qu'il se prêtait mal à la personnalisation, au contraire de l'impôt direct qui sous cet angle paraît plus juste. PARAGRAPHE 2. LA REHABILITATION DE L'IMPOT INDIRECT La réhabilitation de l'impôt indirect passe d'abord par le discrédit de l'impôt direct. A) Le constat : le succès relatif de l'impôt direct En pratique, l'impôt direct a montré ses limites : - dans son aménagement même, il introduit des différences de traitement qui génèrent des inégalités. - sa progressivité décourage certains contribuables à travailler ; - il connaît une fraude importante. B) L'impôt indirect : un moindre mal L'impôt indirect (par exemple, la TVA) a des avantages incontestables : - il est anesthésique ; - son rendement est satisfaisant ; - son rendement croît avec l'inflation, comme une " corne d'abondance " (Thiers). - son recouvrement est rapide, car il se fait sans rôle. Son principal défaut est l'absence de personnalisation, mais on peut déjà ou pourrait : - moduler les taux de TVA d'après les produits, et pourquoi pas d'après les acheteurs ; - remédier à ce défaut en agissant sous l'angle financier, par une politique d'allocations familiales. PARAGRAPHE 3. LA RELATIVISATION DE LA CONTROVERSE Les sciences humaines fragmentent tout pour comprendre, tuent tout pour examiner. Léon Tolstoï, Russie, XIXème. TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION Il serait aussi possible d'améliorer l'impôt direct, notamment par l'extension de la retenue à la source (rapide et anesthésique), et par une meilleure connaissance des revenus du contribuable. En conclusion : il ne faut pas se laisser obnubiler par ce problème, car il n'y a pas que l'impôt comme prélèvement obligatoire ; on doit tenir compte aussi des prélèvements de sécurité sociale. On n’oubliera pas sur ce point, que l’article 34 de la Constitution prévoit que c’est la Loi qui détermine l’équilibre financier de la SS, tant du régime général que des régimes spéciaux. SECTION 2 L'IMPOSITION DU CAPITAL PARAGRAPHE 1. L'IMPOSITION EXCEPTIONNELLE DU CAPITAL Il y a trois expériences principales : - l'Allemagne en 1919 ; - l'Italie en 1919, puis en 1946 ; - la France en 1945. Dans les trois cas, les buts poursuivis étaient : - de confisquer des fortunes acquises de manière douteuse ; - de lutter contre l'inflation par des prélèvements massifs sur le circuit financier; Le seul cas français est " l'impôt de solidarité nationale ", qui comportait un prélèvement de 5 à 100 % sur les biens acquis depuis 1940 par collaboration ou marché noir. Son rendement a été faible. PARAGRAPHE 2. L'IMPOSITION ANNUELLE DU CAPITAL • Tous les pays de l'union européenne ont renoncé à taxer le capital, sauf la Grèce et la France. • En France, depuis 1914 (projet Caillaux), de nombreuses propositions ont été avancées pour établir un impôt sur le capital, ceci pour plusieurs raisons : - c'est une nouvelle manière d'accroître les ressources publiques ; - ce serait un moyen de réduire les inégalités, en diminuant : + l'accumulation du capital (qui en France n'a pas cessé de se concentrer) ; + les revenus du capital, pour favoriser les revenus issus du travail. • En 1982, l'I.G.F. a été instauré, supprimé en 1988, puis restauré en 1989 sous la forme de l'I.S.F. • Caractères de l'I.S.F. : • - sujet politiquement sensible : Jacques Chirac a perdu en 1988 l’élection présidentielle ; une des causes est la suppression de l’ISF ; - rapporte un peu plus de 1 % des recettes de l'État. - assis par déclaration annuelle sur base du foyer fiscal ; - base est la valeur vénale des immeubles et de certains meubles (ex: argenterie, porcelaine...), sauf exonérations (ex : objets d'art La guerre est une lutte qui consiste à sonder les forces morales et physiques au moyen de ces dernières. Karl von Clausewitz, Allemagne, 1780-1831. 56 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION comme les tapisseries tissées à la main, les parts de groupements forestiers, biens nécessaires à une activité professionnelle réelle) ; + L'ISF est un impôt qui frappe essentiellement l'immobilier et l'épargne financière ; il frappe surtout les classes moyennes supérieures propriétaires de leur résidence principale, mais pas les plus riches ce qui a fait dire à Dominique StraussKahn, que l'ISF " taxe les millionnaires mais exonère les milliardaires." - franchise jusqu'à 1,3 millions d’euros. - imposition par tranches, de 0,55 à max 1,8 % - plafonnement du montant cumulé de l'ISF et de l'IR à un maximum de 85 % des revenus imposables de l'année précédente. Les grandes fortunes sont très attachées à ce plafonnement, d'autant plus pour les chefs d'entreprises en retraite (dont le capital est constitué d'actions de sociétés assujetties). Un représentant du CNPF (MEDEF) a fait savoir que : " Ne croyez pas, alors que toutes les frontières ont été abolies, qu'il n'y ait plus la mobilité des capitaux ... si la France s'écarte de trop de ce qui se passe de l'autre côté de ses frontières ... il y aura une délocalisation des fortunes, des entreprises, des emplois et des brevets ... C'est la raison pour laquelle les petits dossiers de l'ISF, qui concernent finalement peu de personnes et qui peuvent être peu populaire sont très importants. " (Le Monde, 24 décembre 1996, p. 10). En raison de ces règles, l'ISF pèse peu sur le patrimoine : une étude d'un syndicat des impôts, réalisée en 2005, montre que le prélèvement réel ainsi opéré sur le patrimoine est en moyenne de 0,03 %, donc très faible. Source : Le Monde, 21 juin 2005, p. 13. Le ministère de l’économie et des finances se refusent traditionnellement à communiquer le nombre de contribuables riches (fortunes supérieures à 10 millions d’euros) qui quittent la France ; mais on l’estime à un par jour. Le cas de la Belgique : + on estime que 4000 familles de français riches y vivent ; + leur domicile n'est pas loin de Paris (avec le TGV, moins de deux heures) ; + les Belges les appellent les S. D. F. (sans difficultés financières) ; + les griefs de ces Français : « la France est jalouse à l'égard de ceux qui ont réussi ; j'ai le droit de donner à ma famille la certitude qu'elle sera à l'abri ; je ne reviendrai pas en France, puisque peut-être que dans cinq ans un autre président changera les règles fiscales ». Songez bien que les paroles qui ne sont suivies d'aucun effet sont comptées pour rien Démosthène, Grèce, IVème av. J.C. 57 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION Le cas du Royaume-Uni : + A Londres, la « City », capitale financière, s’est faite une spécialité de l’évasion fiscale. Par ailleurs, la City est le temple du machinisme ; - les salaires des femmes sont inférieurs de 55 % à ceux des hommes, et pour les primes cela atteint 80 % ! - la haute direction est masculine. (Le Monde, 17 avril 2009). + Les riches étrangers ont un statut favorable (« résident non domicilié ») ; le gouvernement a renoncé à le modifier en 2008, car les Russes et les Indiens ont menacé de transférer leurs avoirs, et parce que les riches soutiennent les organisations caritatives. Note : à la City est édité le « Financial Times » : seul journal planétaire. surnommé « la Mecque de l’information économique », passage obligé chaque matin pour tous les décideurs, y compris asiatiques. Dirigé par un anglais Lionel Barber, qui a osé doubler le prix de vente du journal. PARAGRAPHE 3. LE PRELEVEMENT SUR LES SUCCESSIONS Le débat sur les droits de successions comporte les idées fondamentales suivantes : ♦ Les adversaires font valoir : - qu'il s'agit d'un impôt sur la douleur ; - que c'est une double imposition du revenu accumulé au long d'une vie ; Songez bien que les paroles qui ne sont suivies d'aucun effet sont comptées pour rien Démosthène, Grèce, IVème av. J.C. 58 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION ♦ Les partisans font valoir que cet impôt est un moyen de lutte contre l'accumulation du capital. Généralités : - le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS est exonéré de droits de succession. - Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 150 000 euros avant taxation. - la progressivité du prélèvement est rapide : + Les transmissions aux frères et sœurs, sont taxées au taux de 35 % jusqu'à 23.000 € puis 45 %, après abattement de 15 000 euros. + Pour la succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, le taux est de 55%, et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes de 60%. ♦ Mais ce but semble ne pas être atteint, en raison de l'évasion fiscale : + celle de l'assurance-vie : un ancien directeur général des impôts, M. de la Martinière, dépose un rapport sur la fiscalité, dans lequel il déclare : " Je trouve parfaitement scandaleux qu'on ait détruit en France l'impôt sur les successions. Et ce scandale prend de plus en plus d'ampleur : 75 % à 80 % des sommes qui viennent se placer dans l'assurance-vie ont pour seul objet d'échapper aux droits de succession. " (source : France-culture). + celle des donations : - si une donation intervient plus de dix ans avant la succession, elle n'en fait plus partie et échappe aux droits de succession ; - en pratique, les fortunes conséquentes sont divisées en donations, versées aux enfants à partir dès l'âge de 38 ans ; Si bien qu'au total, une étude de l'INSEE conclut que : " l'impact de ces droits apparaît très limité, la concentration des héritages reçus variant peu avant et après le paiement des droits. " Il peut y avoir des conceptions particulières de l’héritage : Songez bien que les paroles qui ne sont suivies d'aucun effet sont comptées pour rien Démosthène, Grèce, IVème av. J.C. 59 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION Songez bien que les paroles qui ne sont suivies d'aucun effet sont comptées pour rien Démosthène, Grèce, IVème av. J.C. 60 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION Note de culture : la profession de généalogiste successoral : - n'est pas réglementée : il n'est pas besoin d'avoir le bac, mais un diplôme universitaire est une sérieuse référence (droit, sociologie, histoire ...) ; - comprend peu de personnes : 250 membres ; - est lucrative : la moyenne des successions est de 45 000 euros ; le généalogiste réclame de 20 à 40 % ; (Extrait du Monde). SECTION 3 LA SUPPRESSION DE L'IMPOT SUR LE REVENU Songez bien que les paroles qui ne sont suivies d'aucun effet sont comptées pour rien Démosthène, Grèce, IVème av. J.C. 61 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION Un exemple de contestation L'impôt sur le revenu fait l'objet de nombreuses critiques, qui trouvent leur expression extrême dans les propos du professeur Martinez d'après lequel cet impôt est : " mauvais, compliqué, ingérable, secondaire, injuste, aberrant, pervers, amoral; " Ses détracteurs font valoir que la suppression de l'impôt sur le revenu : - permettrait au contribuable de gagner plus, de consommer plus, et donc de relancer l'économie ; - permettrait à l'administration fiscale de concentrer ses agents sur les autres impôts pour lutter contre la fraude. Section 4 Un projet récent : la « fiscalité verte » La fiscalité verte a pour but d’encourager toute action pour l’environnement, et de pénaliser toute action contraire. Dans son discours de politique générale (3 juillet 2007), le premier ministre François Fillon a affirmé que « La fiscalité écologique doit émerger dans notre droit ». Exemples : + taxe générale sur les activités polluantes, notamment le transport routier ; + crédits d’impôts pour économie d’énergie (ex : chaudières) ; + malus pour achat de véhicule polluant. + augmentation des impôts existants sur la pollution (ex : TVA sur climatiseurs) Une application d’actualité : la Taxe carbone - L'expérience de la Suède en matière de taxe carbone. Sont assujettis les combustibles d'énergies non renouvelables (ex : fioul). Cette taxe ne gêne en rien la croissance économique. Elle rapporte plus d'un milliard d'euros. Socialement, elle envoie un signal clair : celui qui pollue doit payer. L'industrie bénéficie d'une réduction d'impôt par rapport aux foyers. Depuis son instauration, les propriétaires de maisons se chauffant au fioul sont devenus rares. Songez bien que les paroles qui ne sont suivies d'aucun effet sont comptées pour rien Démosthène, Grèce, IVème av. J.C. 62 TITRE III LES GRANDS TYPES D’IMPOSITION - la France a essayé de mettre en place la taxe carbone, mais le projet avait été abandonné par le Président Sarkozy, mais il a été repris par les socialistes. Section 5. Vers une solidarité fiscale accrue ? la CSG Histoire : - la contribution sociale généralisée (C.S.G.) est née dans la douleur : elle a été instituée en 1991 par Michel Rocard (avec engagement de la responsabilité de son gouvernement). - son taux initial (1,1 %) a été accru par les gouvernements successifs, quelle que soit leur coloration politique jusqu’à 7,5 %) La rapidité qui est une vertu, engendre son vice, qui est la hâte Gregorio Maranon, Espagne, XXème 63 TITRE IV L’INDIVIDUALISATION DE L’IMPOSITION Elle a des traits majeurs : - un aspect social : elle finance la Sécurité Sociale (allocations familiales, maladie) ; - un aspect fiscal : elle est votée par le Parlement, a un caractère obligatoire, et traduit donc une tendance à " la fiscalisation de la sécurité sociale " ; elle permet de supprimer certains prélèvements sociaux (ex : cotisations maladie); - un aspect équitable dans sa base : + celle-ci est plus large que celle de l'IR. Puisqu’elle frappe a peu près tous les revenus (sauf le RMI, notamment) ; + les revenus professionnels sont évalués moins favorablement qu'à l'IR ; - un aspect salarial : elle permet d'imposer plus le capital, et moins le travail ; - un aspect moderne : elle est prélevée à la source ; - un aspect regrettable ; elle est moins juste que l’IR : + elle est proportionnelle, et non progressive ; + elle n’est pas personnalisée. C’est le premier impôt direct de France. Le Conseil des Impôts l’a qualifiée d’ « impôt sur le revenu moderne » (Rapport du CI de 1995). Note : en 1996, a été créé le R.D.S., remboursement de la dette sociale, qui a les mêmes caractères que la C.S.G., mais une base encore plus large. Section 6 Le système socio-fiscal français favorise les plus riches ? Parmi de nombreuses conclusions en ce sens, on peut dire ce qui suit. + Les inégalités de traitement entre travail et capital sont telles qu’un auteur avisé peut publier un livre intitulé « Le travail ne paie pas » (Philippe Bruneau, Denoël, 2007). Synthétiquement, le revenu du travail peut être taxé à près de 50 %, plus les charges sociales, tandis que les revenus du capital, outre toutes les 400 « niches » pour échapper à l’imposition, peuvent être soumis à un prélèvement libératoire de 16 %. + Une étude 2007 d’un chercheur de l’Ecole d’Economie de Paris (Camille Landais) montre que : - sur 35 millions de foyers, 0,01 (3500 foyers) concentrent la richesse ; - entre 1998 et 2005, leurs revenus ont crû 10 fois plus vite que pour le restant de la population, soit une croissance de 42 %. - Cette croissance s'explique par : + la croissance des revenus de capitaux mobiliers ; + la croissance des salaires les plus élevés. - Cette évolution caractérise aussi les pays anglo-saxons. Il faut une longue vie pour surmonter les séquelles de l'éducation. Jan Greshoff, XXème, Pays-Bas. 64 TITRE IV L’INDIVIDUALISATION DE L’IMPOSITION En 2008, un organisme parlementaire la « mission d’information sur les niches fiscales », composée de six députés de gauche et de droite, dresse un constat accablant des niches fiscales : - montant sans cesse en augmentation, estimé à 73 milliards d’euros ; - leur nombre s’est accru récemment : 486 niches ; - utilisées par les gros revenus ; - plus le revenu s’élève, moins on paye proportionnellement d’impôt ; - la réduction d’impôt atteint 93 %, et même une centaine des plus gros contribuables n’ont payé aucun impôt, pour un revenu moyen d’1 million d’euros. Note sur le « Comité Colbert » : - association qui regroupe les maisons du luxe français ; - en 2011, ce comité s’organise avec ses équivalents européens, pour fonder « l’Alliance européenne des industries culturelles et créatives ; - but : encore mieux valoriser ce patrimoine européen qui détient près de 70 % du marché mondial. / diminuer les barrières de la Chine, de l’Inde, etc (droits de douanes de 500 % !!!). Section 7 L’administration fiscale impuissante ? L’affaire Bettencourt en 2010 met en lumière les enseignements qui suivent. Pendant plusieurs décennies, des avoirs dissimulés en Suisse, dont une île acquise au Liechtenstein située aux Seychelles, étaient restés inconnus du fisc, alors qu’il s’agit d’un gros dossier fiscal (VIP). Il a fallu qu’au cours d’un procès, la justice s’en mêle pour découvrir incidemment une fraude fiscale, lors de l’écoute illégale des révélations d’un ancien employé de banque. Le contrôle fiscal se concentre sur les dossiers les plus aisément vérifiables, ceux des fonctionnaires, des salariés, des retraités ! La fraude s’est renforcée avec le développement des techniques de transfert de fonds, dans les centres offshore. Le ministre du budget exerce son droit de regard sur certains dossiers fiscaux. Seulement 7 % des effectifs de l’administration fiscale sont affectés au contrôle. La fraude majeure porte sur le patrimoine immobilier ou financier. Il faut une longue vie pour surmonter les séquelles de l'éducation. Jan Greshoff, XXème, Pays-Bas. 65 TITRE IV L’INDIVIDUALISATION DE L’IMPOSITION TITRE IV L'INDIVIDUALISATION DE L'IMPOSITION Plan : - le fait générateur ; - l'assiette ; - la liquidation ; - le contrôle ; - le recouvrement et le paiement ; - la fuite devant l'impôt. CHAPITRE 1 LE FAIT GENERATEUR Deux notions voisines existent : le fait générateur et l'exigibilité : Le fait générateur : C'est " le fait juridique ou matériel qui donne naissance à la dette fiscale ou qui réalise les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de l'impôt " (Tixier et Guest). Ce fait peut consister en : - un acte juridique ; - une situation juridique, comme la possession d'un bien ; - souvent, un fait matériel, comme un décès. L'exigibilité : C'est " le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de l'impôt " (ibid.) Le fait générateur est important : - c'est le point de départ des délais de prescription ; - sa date d'intervention est celle à laquelle la base d'imposition doit être évaluée, le tarif appliqué ... Il faut une longue vie pour surmonter les séquelles de l'éducation. Jan Greshoff, XXème, Pays-Bas. 66 L’ASSIETTE 67 CHAPITRE 2 L'ASSIETTE Le vocable d'assiette a deux sens : - ordinairement, il désigne l'ensemble des opérations administratives qui ont pour but de saisir ou de rechercher la matière imposable, puis de l'évaluer ; - il désigne aussi le résultat de l'opération précédente, qui devient alors la base de la liquidation. Vocabulaire : Assiette = base imposable = base d'imposition Plan : il faut d'abord rechercher et saisir la matière imposable (section 1), puis on peut la liquider (c'est-à-dire lui appliquer les taux d'imposition) (section 2). SECTION 1 LA SAISIE ET LA RECHERCHE DE LA MATIERE IMPOSABLE On commence par chercher, avant de pouvoir saisir. PARAGRAPHE 1. LA RECHERCHE DE LA MATIERE IMPOSABLE La recherche de la matière imposable peut avoir lieu du fait de l'administration, mais le plus souvent du fait du contribuable. Note : il s'agit ici des modes ordinaires de renseignement. Il peut arriver que des états étrangers aient eu recours à d'autres moyens. Ainsi, en 1988, le gouvernement Bulgare a voulu recenser les capitaux invisibles détenus par les citoyens. Il a alors lancé une campagne de désinformation, en faisant croire à la population que la monnaie nationale allait subir un changement de parité. Les Bulgares ont alors déposé leur argent liquide sur des comptes bancaires. Le gouvernement a pu en évaluer le montant, et annuler le projet de réforme monétaire. A) L'action de l'administration Quand l'administration intervient, elle peut le faire : - normalement : par exemple grâce à la procédure du " recensement " (procédure applicable dans les impôts directs locaux ou les contributions indirectes) - moins fréquemment : les contrôles, les perquisitions ... B) L'initiative du particulier C'est le procédé le plus courant ; le particulier déclare lui-même sa matière imposable (ex : son revenu). C'est le système déclaratif. PARAGRAPHE 2. LA SAISIE DE LA MATIERE IMPOSABLE La saisie, c'est-à-dire la détermination exacte de la base, peut se faire de diverses manières suivant qu'elle s'applique au revenu, au capital, ou à la dépense. Remarque : il peut arriver aussi que l'impôt ait pour base l'impôt. Ce procédé, qui apparemment est immoral, n'est pas rare à l'époque moderne : - ex : l'accise sur les cigarettes comprend dans sa base la TVA ; - ex : l'impôt sur le revenu a pour base le revenu incluant la C.S.G. A) La saisie du revenu Le premier stade du savoir est l'amour de son précepteur. Erasme, Pays-Bas, XIVème. L’ASSIETTE Le problème essentiel est le suivant : faut-il saisir chaque catégorie de revenu séparément (saisie analytique) ou toutes catégories confondues (saisie synthétique), ou d'après une méthode mixte ? 1° La méthode analytique : les impôts cédulaires On nomme " impôt cédulaire ", l'impôt qui frappe une catégorie de revenu, et non une situation d’ensemble. Ce type d'impôt présente des avantages et des inconvénients. a) Les avantages 1. L'impôt cédulaire permet d'adapter la fiscalité aux caractéristiques propres de chaque revenu. 2. Cette adaptation nécessaire permet d'introduire des discriminations volontaires, pour favoriser certains revenus. b) Les inconvénients L'impôt cédulaire tient compte d'un revenu, mais pas de la situation d'ensemble du contribuable. C'est pourquoi aujourd'hui ces impôts sont devenus rares; ils existent surtout dans les pays en voie de développement. 2° La méthode synthétique Dans cette méthode, on saisit tous les revenus, sans établir de différence de traitement entre eux, pour obtenir le revenu global. On peut ensuite personnaliser l'impôt. 3° Les méthodes mixtes Il existe deux méthodes. La première (dualiste, basée sur deux impôts ; la seconde (mixte unitaire) qui ne comprend qu’un impôt). a) La méthode dualiste On établit pour le même contribuable deux catégories d'impôts cumulatifs : - la première, qui se compose d'impôts cédulaires ; - la seconde, qui se compose d'un impôt général, dont le montant est modéré, mais qui vise à personnaliser l'imposition globale. b) La méthode mixte unitaire C'est le cas de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en France : - on saisit d'abord chaque catégorie de revenu, en les traitant différemment en fonction de leurs particularités ; - on additionne le résultat de cette saisie pour avoir le revenu global et le soumettre à l'impôt personnalisé. Remarque : il n'y a donc au total qu'un seul impôt, mais basé sur des méthodes d'évaluation de la base différenciées. B) La saisie de la dépense imposable La dépense peut être saisie soit globalement (c'est-à-dire à travers un impôt général), soit en introduisant des différences entre des catégories de dépense (les impôts particuliers). 1° L'impôt général sur la dépense : les T.C.A. Parmi d'autres exercices de l'esprit, le plus utile est l'histoire. Salluste, Rome, Ier av. J.C. 68 L’ASSIETTE 69 L'idée centrale est que l'imposition du chiffre d'affaires des entreprises (c'est-à-dire le montant des ventes) puisse être réalisée sans les pénaliser, mais en faisant supporter la charge de l'impôt sur le consommateur dans le prix de vente de la marchandise. Puisque cet impôt va grever l'achat de la marchandise, c'est bien un impôt sur la dépense. Dans cette perspective, le premier problème est de savoir si l'impôt sera perçu en un seul point du circuit de production (taxe unique), ou sur tous les points de ce circuit (taxes cumulatives, ou taxe sur la valeur ajoutée). Le législateur a expérimenté toutes ces solutions (voir annexe) pour aboutir à l’instauration de la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française, qui est appliquée actuellement dans de très nombreux états. Elle mérite mal son nom, car elle n'est pas basée sur la valeur ajoutée de chaque assujetti, mais sur le prix de vente. Elle frappe un produit à chaque transaction de son circuit de production ou de commercialisation suivant le principe : Tva nette (Etat +) = tva brute (consommateur -) - tva déductible (vendeur =) Avantages : - bonne garantie de recouvrement, du fait de la multiplicité des redevables, qui versent chacun une partie de la taxe ; - fiabilité des redevables : chaque redevable déduit de la taxe qu'il doit payer, les taxes antérieures ; il a donc intérêt à exiger de ses fournisseurs des factures régulières ; - neutralité : le montant de la taxe n'est fonction que du prix final, et non de la longueur du circuit ; - favorise la concurrence : toute augmentation du prix de vente s'accompagne d'une augmentation de la tva, et donc à une moindre compétitivité du produit sur le marché ; TVA b = tva brute = Prix hors taxe x taux TVA d = tva déductible = tva brute antérieure (amont) TVA nette = TVA b - tva d . Prix de vente = Px HT + TVA brute 1 Stade Produc. * 2 Prix TVA b. (coût + (facturée à marge l’assujetti commercial ultérieur ou au e) consommateu r) 20 20 x 0,2=4 3 4 5 TVA d. (récupé rée par le comme rçant) TVA nette (versée à l’Etat) (TVAb-TVAd) Prix de vente à l’assujetti ultérieur ou au consommateur, TTC (prix HT + TVA b) 0 4-0=4 20 + 4 (TVA b) = 24 F Tant que tu n'as pas parlé, la parole est en ton pouvoir, mais échappée de ta bouche, elle te tient en son pouvoir. Abû Shakour, Inde, Xème. L’ASSIETTE 70 Grossist e 24+10 34 x 0,2=6,8 4 6,8- 4 = 2,8 34 + 6,8 = 40,8 F Détaill. 40,8+10 50,8 x 0,2=10,16 6,8 10,16- 6,8 = 3,36 50,8 + 10,16 = 60,96 F * on suppose ici que le producteur n’a pas de TVA à récupérer. LE MONTANT DE LA TVA SUPPORTEE PAR LE CONSOMMATEUR EST DE 10,16 F. LE MONTANT TOTAL DES TVA NETTES ENCAISSEES PAR L'ETAT PAR PAIEMENT FRACTIONNE EST DE 10,16 ********* 2° Les impôts particuliers sur la dépense Ils étaient nombreux sous l'ancien régime, ont été supprimés par la Révolution, puis restaurés et nombreux au XX ème siècle, pour décliner à partir de 1945. a) Les droits de douane Ces droits ont deux buts : - fournir des ressources à l'Etat ; - protéger contre la concurrence étrangère. Ils se divisent en : - droits à l'importation ; - droits à l'exportation, propres aux pays en voie de développement. Les droits de douanes sont en déclin dans les pays occidentaux, en raison des unions douanières et des zones de libre échange (OMC), mais ils n’ont pas disparu. b) Les accises Ce sont des droits sur la consommation ou la circulation de produits : - de consommation courante (ils sont alors rentables) : ex : la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; ex : les taxes sur les alcools, le tabac, le café ... - de luxe (ils rapportent peu) : ex : taxes sur les bijoux, les spectacles ... Aux USA, ils constituent l'impôt essentiel de consommation et plus largement des droits indirects. Note : la fiscalité de la cigarette : sur un prix de vente au détail de 16 F. 50 : - 2,8 F reviennent au fabricant ; - 1,3 F revient au débitant ; - 12,4 F reviennent à l'Etat (TVA + Bapsa + Accise), soit 75 % du prix de vente au détail. + dans ce cas, l'accise a une base qui inclut la TVA et la taxe BAPSA -> toute augmentation de la TVA fait croître l'accise, sans que le taux de celle-ci soit modifié ... Tant que tu n'as pas parlé, la parole est en ton pouvoir, mais échappée de ta bouche, elle te tient en son pouvoir. Abû Shakour, Inde, Xème. L’ASSIETTE 71 Note sur la fiscalité des produits pétroliers (gazole ...) : - c'est la troisième source de rentrées fiscales de l'Etat (après la TVA et juste derrière l'IR) ; - la T.I.P.P. représente l'essentiel de la taxation de ces produits (ex : + 81 % du prix de l'essence) ; - la T.V.A. représente une faible part : + 10 % ; - le gazole des moteurs diesels est moins taxé que l'essence (- 3000 F par an et par voiture), alors qu'une voiture sur trois en France est équipée d'un moteur diesel ; * Les grands problèmes de cette fiscalité sont : - son montant élévé par rapport au produit ; - l'absence de neutralité entre produits (essence/diesel), qui entraîne : + à terme une baisse des ressources fiscales, et l'obligation de changer la loi ; + une pollution accrue due au diesel (particules fines ...) ; + un surcoût de conversion de l'industrie de raffinage aux nouvelles consommations (diesel) ; - les gouvernements se heurtent au corporatisme des entreprises routières. c) Les droits de mutation à titre onéreux Ils sont perçus sur la livraison (vente, échange ...) des immeubles, valeurs mobilières, fonds de commerce. En France : - ils se composent de droits frappant les transactions : + isolées du patrimoine privé (ex : acquisition d'un immeuble) ; ils sont alors d'un montant élevé. + de valeurs de société (ex: parts sociales) ; ils sont alors faibles. ils sont d'un rendement insuffisant ; - leur utilité réelle est de fournir un moyen d'information sur le marché immobilier, utile notamment pour l'établissement des impôts fonciers. C) La saisie du capital On peut saisir le capital de manière synthétique ou analytique. 1° La saisie synthétique C'est par exemple le prélèvement exceptionnel sur le capital ou l'I.S.F. (voir plus haut). C'est aussi les droits de succession : - on peut saisir la succession globalement : G-B. - on peut faire payer un impôt sur chaque part d'héritier, : Europe (sauf G-B), Amérique du Sud, Afrique francophone. 2° La saisie analytique L'imposition analytique du capital est rare en France. On trouve : - l'imposition des donations, qui permet de compléter les droits de successions ; - la taxe sur les véhicules de société (hist. Vignette) ; Remarque : il n'y a pas en France d'impôt foncier assis sur la valeur vénale des terres (impôt qui existe en Allemagne fédérale). ♦ TITRE IV L’INDIVIDUALISATION DE L’IMPOSITION Interroger, c'est enseigner. Xénophon, IVème av. J.C. Nous sommes ici ... er Chapitre 1 le fait générateur Chapitre II L’assiette Section 1. La saisie de la matière imposable SECTION 2. L’EVALUATION L’ASSIETTE 72 SECTION 2 L'EVALUATION DE LA MATIERE IMPOSABLE L'évaluation de la matière imposable fait intervenir théoriquement deux acteurs, le contribuable et l'administration fiscale. Mais en fait, les méthodes employées varient suivant le degré de participation du contribuable : - degré réel de participation : + la déclaration contrôlée ; + l'imposition forfaitaire ; - aucune participation : + l'évaluation indiciaire ; + l'évaluation d'office ; PARAGRAPHE 1. LES METHODES D'EVALUATION-PARTICIPATION DU CONTRIBUABLE A) La déclaration contrôlée 1° La déclaration C'est un procédé très courant, parce que commode pour l'Etat. Définition : - le contribuable rédige la déclaration de ses revenus (impôt sur le revenu ), et parfois même liquide lui-même l'impôt (tva) ; - il joint, ou conserve, toutes pièces justificatives. Trois avantages : - allégement de la tâche de l'administration ; - réalisme : nul mieux que le contribuable ne connaît ses ressources ; - moyen de preuve : la déclaration peut être invoquée à l'encontre du contribuable. Inconvénients : - pour l'Etat, il existe une fraude importante ; - pour le contribuable, c'est un pensum fiscal. 2° Le contrôle Le contrôle de la déclaration peut être : - un contrôle administratif, sur pièces ou sur place. - un contrôle grâce à l'intervention de tiers, précisément " la déclaration souscrite par tiers " : + par exemple, l'employeur déclare les revenus qu'il verse à son employé ; + de même, le banquier déclare les intérêts versés. + Remarque : ce procédé est sûr, car celui qui déclare a tout intérêt à être exact, puisque les sommes qu'il déclare sont déductibles de sa propre base d'imposition. L'enseignement est le labourage des intelligences, mais toute terre ne donne pas une riche végétation. Jafar Ibn Charaf, Monde arabe, XIème. L’ASSIETTE 73 B) L'évaluation forfaitaire Plan : les types d'évaluation / la critique. 1° Les types d'évaluation forfaitaire Il y a deux forfaits : individuel ou collectif. a) Le forfait individuel (ou conventionnel) Le contribuable déclare certains éléments, par exemple son chiffre d'affaires. Sur cette base, l'impôt est négocié entre le contribuable et l'administration fiscale. En cas de désaccord, il peut y avoir saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, puis des juridictions. Ce type de forfait existe dans les bénéfices industriels et commerciaux et dans les bénéfices non commerciaux. b) Le forfait collectif (ou légal) L’administration peut avoir du mal à déterminer un revenu professionnel ... il vaut donc mieux consulter les professionnels eux-mêmes. Ce forfait est d'abord établi par les organisations représentatives de la profession, puis négocié collectivement avec l'administration fiscale dans le cadre de commissions mixtes départementales. C'est le cas du forfait agricole des bénéfices agricoles. 2° La critique des forfaits a) Avantages : un instrument de paix fiscale Pour le contribuable, l'obligation fiscale est : - moins lourde : l'approximation de la base forfaitaire demande moins de travail qu'un examen réel ; - moins fréquente : les forfaits sont en principe établis pour deux ans ; - moins contrôlée : le contrôle fiscal du forfait est moins fréquent que celui de l'imposition réelle. Pour l'administration fiscale, le devoir fiscal : - est moins approfondi ; - permet de reporter des personnels sur d'autres fonctions, comme le contrôle fiscal d'autres revenus. b) Inconvénients - Les deux forfaits sont approximatifs par nature. - De plus ils sont sous-évalués, particulièrement pour le forfait agricole (le bénéfice des moyennes exploitations tend à être imposé suivant celui des petites exploitations). Comprenez que si c'est ... la cuisine, le Seigneur circule parmi les marmites Sainte Thérèse d'Avila, Espagne, XVIème L’ASSIETTE - le contribuable a une situation trop facile : + si le forfait est trop faible, il ne le dénoncera pas. + si le forfait est trop élevé, il pourra le renégocier avec l'administration fiscale, ou opter pour l'imposition réelle. c) Avenir Bien que le forfait puisse être amélioré (par exemple en l'annualisant), la technique forfaitaire correspond à un stade de l'économie caractérisée par : - la mauvaise connaissance des revenus ; - l'existence de nombreuses petites et moyennes entreprises. Du fait de l'amélioration des investigations fiscales et de la concentration des entreprises, le forfait tend aujourd'hui à reculer en faveur de l'imposition réelle. PARAGRAPHE 2. LES METHODES D'EVALUATION SANS PARTICIPATION DU CONTRIBUABLE Deux méthodes : les indices / l'évaluation d'office. A) L'évaluation indiciaire Cette évaluation est basée sur le principe d'après lequel un indice de matière imposable est représentatif de celle-ci. Par exemple en France, une disproportion marquée entre le train de vie du redevable et ses revenus déclarés (art. 168 CGI) peut être remarquée et calculée à partir de certains indices légaux Avantages de la méthode : - c'est facile ; - cela peut rapporter gros à l'Etat, d'autant plus que le coût d'application est faible. - en principe, la fraude est délicate (sauf le cas historique de l'impôt sur les portes et fenêtres). Les voitures de luxe, comme élément de train de vie (Le Monde, 17 juin 2006, p. 19). - les acheteurs de BMW haut de gamme font souvent ôter le signe distinctif du modèle qu'ils achètent ; - la marque anglaise " Jaguar ", fondée par Sir William Lyons, commercialise des voitures indiquant un train de vie très élevé : + prix des modèles très élevés. + les rares possesseurs français de voiture (quelques milliers ...) correspondent à des chefs d'entreprise, accessoirement à des professions libérales ; + les possesseurs français préfèrent s'en servir le dimanche ou pour les vacances, plutôt que pour aller au travail ... ; beaucoup préfèrent n'acquérir un modèle qu'à la retraite ; + en Grande-Bretagne, les immatriculations sont plus nombreuses qu'en France. Le fisc est moins interventionniste ... B) L'évaluation d'office Lorsque le contribuable se soustrait à ses obligations fiscales, l'administration peut établir unilatéralement le montant de l'impôt. (voir cidessous, l'imposition d'office). Nous attendons l'invasion promise de longue date. Les poissons aussi. Sir Winston Churchill, GB, XIX-XXème. 74 LES CONTROLES FISCAUX 75 CHAPITRE 3. LA LIQUIDATION DE L'IMPOT Quand on a défini la base d'imposition, il faut chiffrer le montant de l'impôt, grâce à un ensemble de règles. C'est la liquidation. Dans ces règles, il existe des techniques générales, et une technique spéciale visant à compenser les charges de famille. SECTION 1. LES TECHNIQUES GENERALES DE LIQUIDATION ET LEURS EFFETS La progressivité est la principale technique, mais pas la seule. PARAGRAPHE 1ER LA PROGRESSIVITE Il existe deux sortes de progressivité : - la progressivité par classes ou par tranches. Par classes : on détermine des classes d'imposition, et l'on fait rentrer un revenu dans une seule classe dotée d'un seul taux. Par tranche : on détermine des tranches d'imposition, et l'on découpe le revenu en fonction de ces tranches, que l'on impose séparément, puis on additionne les impôts des tranches. Dans l'un ou l'autre cas, le choix du taux maximum est un choix politique. Pr ogr es sivit é par tranc he (r even u de 23 0 0 0 e u ros ) P rogress ivit é pa r c la s se (r even u d e 2 3 0 0 0 eu r os ) 24 % 24 % 3000 . L ’im p ôt es t éga l à : L ’im p ôt es t éga l à : 10000 3000 . 10000 1 30 00 x 2 4 % 10 % 10 % 10000 . 0% 10000 0% Ce choix résulte d'un rapport de force social, lequel a toujours existé dans l'histoire de France. Ainsi, au VI ème siècle, l'évêque de Tours, " Grégoire de Tours ", a empêché les rois francs d'augmenter les impôts des petites gens. Il leur rappelait que leurs prédécesseurs avaient déjà accepté de ne pas les augmenter en échange de grâces sur le tombeau de Saint-Martin. La peur du sacré faisait reculer des rois souvent fort cruels. Note : Grégoire de Tours a écrit une dizaine de livres sur son époque ; on le considère comme le " Père de l'histoire de France. " PARAGRAPHE 2 LES AUTRES TECHNIQUES Parmi les diverses autres techniques, on signalera : + les techniques modifiant la base : - l'abattement ex : abattement de 300 000 f sur part successorale d'un enfant; + les techniques modifiant directement l'impôt : - le prélèvement libératoire ; Dans les rapports avec les autres Etat, il n'y a ni loi, ni droit, si ce n'est le droit du plus fort. Johann Fichte, Allemagne, XVIII-XIXème. (10 0 00 F x 10 %) + (3 00 0 F x 2 4 %) LES CONTROLES FISCAUX 76 Technique du prélèvement libératoire Re ven u - (x) x Ta u x BASE = Im pôt - (x) I MPOSIT ION A battem ent su r revenu Revenu s ou m is à prélèvem ent libér atoire (ex : r even u de certa ines obligation s). Créd it d ’im pôt Reven u - (x) Principes généraux Taux = I mp ôt (X) x tau x spécial = Im pôt p ar ticu lier Section 2 L'aménagement familial de l'impôt sur le revenu Deux questions : faut-il imposer chaque époux séparément ? comment faut-il tenir compte des charges de famille (notamment des enfants) ? PARAGRAPHE 1. LES NIVEAUX D'IMPOSITION L'imposition de chacun des époux n'existe que dans certains états, et encore de manière facultative pour les intéressés (ex : Allemagne). En France, l'imposition de la famille se fait au niveau du foyer, cad du couple et des personnes à charge (voir Deuxième partie du cours). Toutefois, même en France, l'imposition séparée peut exister, au cas de relâchement du lien conjugal (ex : instance en divorce). PARAGRAPHE 2. LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE FAMILLE Pour tenir compte des charges de famille, il existe divers procédés. A) Les impôts spéciaux Il est possible par exemple de frapper les célibataires et les ménages sans enfants d'un impôt lourd (ex : anc. URSS) B) Le crédit d'impôt pour charge de famille En Belgique, il existe un crédit d'impôt par enfant. C) L'abattement forfaitaire pour charge de famille Il est possible d'accorder un abattement de base pour chaque enfant, et même d'augmenter cet abattement en fonction du nombre d'enfants. Ce procédé fait chuter la progressivité, et avantage les familles nombreuses à haut revenu. D) Le quotient familial On prend en compte non pas le couple, mais la famille. On calcule l'impôt sur la part de revenu dont dispose chaque membre de la famille, puis on additionne ces impôts. Ce système conduit à avantager les revenus élevés : plus le revenu familial est élevé, plus un enfant supplémentaire rapporte une réduction d'impôt. C'est pour limiter cet avantage fiscal qu'un plafonnement a été institué en France. Dans les rapports avec les autres Etat, il n'y a ni loi, ni droit, si ce n'est le droit du plus fort. Johann Fichte, Allemagne, XVIII-XIXème. x LES CONTROLES FISCAUX 77 ♦ TITRE IV L’INDIVIDUALISATION DE L’IMPOSITION Nous sommes ici ... Chapitre 1er le fait générateur Chapitre II L’assiette Chapitre III La liquidation Chapitre IV. Les contrôles CHAPITRE 4 LES CONTROLES FISCAUX L'impôt étant très souvent basé sur des déclarations, il est nécessaire de contrôler celles-ci. Les contrôles (section 1) ont des conséquences à travers le pouvoir de reprise (section 2). Note : le contrôle fiscal porte sur tout contribuable. Mais, récemment, on observe que la politique de la DGI en la matière s’oriente davantage vers les gros dossiers, nationaux et internationaux. Note incidente : le contrôle permet de déceler des irrégularités fiscales. Mais il permet aussi incidemment de découvrir des infractions financières, et notamment le délit d'abus de biens sociaux (pour un dirigeant, fait d'utiliser les biens de sa société à des fins étrangères à son intérêt social). SECTION 1 LES CONTROLES Les contrôles donnent à l'administration fiscale certains pouvoirs (1), dans le cadre de certaines procédures (2), assorties de garanties pour le contribuable (3). Plan : § 1er . Les pouvoirs de l’administration A) Les pouvoirs sans intervention directe : la communication d’office 1° L’assistance des services publics 2° L’assistance généralisée B) L’intervention de l’administration 1° Le droit de recherche normal a) Les demandes b) Le droit de communication 2° Les droits de recherche renforcés a) Le droit de visite et de saisie b) Le droit de représentation §2. Les procédures de contrôle A) Les procédures de base 1° Le contrôle formel 2° Le contrôle sur pièce B) Les procédures finales 1° La vérification de comptabilité 2° L’examen contradictoire §3. Les garanties du contribuable N'est vaincu que celui qui croit l'être Fernando de Rojas, Espagne, XVIème LES CONTROLES FISCAUX ADMINISTRATION FISCALE 78 Communication d’office AUTRES ADMINISTRATIONS Contrôle formel, contrôle sur pièces Droit de communication Communication d’office Demandes (renseignements, éclaircissement, justifications TIERS (ex : employeur, banque) CONTRIBUABLE VERIFIE Droit de communication Vérification (comptabilité, examen contradictoire). SCHEMA DES PROCEDURES ET DES PREROGATIVES DE L’ADMINISTRATION FISCALE POUR LE CONTROLE FISCAL. (composition Michel Lagarde). Les agents chargés du contrôle sont essentiellement ceux de catégorie A et B. PARAGRAPHE 1. LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION FISCALE L'administration détient des pouvoirs en intervenant directement (B), mais parfois sans intervenir (A). A) Les pouvoirs sans intervention directe : la communication d'office Divers renseignements doivent être fournis d'office à l'administration fiscale, soit par des services publics, soit par toutes personnes. Note de vocabulaire officiel : dans le LPF, la communication d'office rentre dans le cadre du droit de communication. Comme il s'agit d'une réalité distincte on préfère, pour des raisons pédagogiques, la distinguer sous l'intitulé " communication d'office ". 1° L'assistance des services publics Les caisses de sécurité sociale fournissent à l'administration fiscale les relevés individuels d'honoraires médicaux. Plus largement, les opérations immobilières sont connues par l'administration fiscale grâce à la formalité de l'enregistrement, et de nombreuses opérations commerciales par l'inscription au registre du commerce et des sociétés. 2° L'assistance généralisée En avant ! Même si c'est l'échec qui t'attend ! Si tu tombes, tombe debout ! Stoyan Mikhailovski, Bulgarie, XIXème. LES CONTROLES FISCAUX Pour certains impôts, certaines personnes doivent fournir certains renseignements. a) Le cas de l'I.R. Ces renseignements portent sur : - les traitements, les salaires, les pensions, les rentes ; ce sont ceux qui versent ces prestations qui doivent les déclarer. - les honoraires, commissions, droits d'auteurs ... versés par des entreprises à des tiers ; - les revenus mobiliers versés par les organismes débiteurs. b) Le cas de l'I.S. Les sociétés doivent communiquer la répartition des bénéfices entre les associés. Les banques doivent communiquer l'ouverture des comptes bancaires et les prêts d'un certain montant. B) L'intervention de l'administration L'administration fiscale peut exercer un droit " normal " ou renforcé. 1° Le droit de recherche "normal" Il existe plusieurs pouvoirs ordinaires de l'administration fiscale. a) Les demandes de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications Les demandes de renseignement sont gracieuses, et une absence de réponse n'a pas de conséquence juridique. Il est toutefois recommandé d'y répondre dans les 30 jours. Elle peut être suivie d'une demande d'éclaircissements ou de justifications. Les demandes d'éclaircissements ou de justifications sont impératives : un défaut de réponse, ou une réponse incomplète, peuvent entraîner (au terme d'une courte procédure) une taxation d'office. + la demande d'éclaircissements ne demande pas au contribuable d'apporter des preuves de ce qu'il écrit, mais de formuler de façon plus compréhensible tel point de sa déclaration ; il n'est donc sanctionné vraiment que si sa réponse est dilatoire ; + la demande de justifications : * demande au contribuable des preuves ; * ne peut porter que sur des points limités de la déclaration ; si elle est exhaustive, elle devient nulle car l'administration doit user alors d'une procédure de vérification (v. ci-dessous). Ces demandes doivent être adressées au contribuable, et non à un tiers. b) Le droit de communication L'administration fiscale peut obtenir divers documents de certaines personnes, sous certaines conditions. Ce droit est sanctionné d'une amende élevée. Les personnes et les documents concernés Il s'exerce sur certains tiers : L'homme : un millimètre au-dessus du singe quand ce n'est pas un centimètre au dessous du porc. Pio Baroja, Espagne, XXème. 79 LES CONTROLES FISCAUX 1) Toute personne qui détient des documents comptables ou des documents enregistrant des rémunérations ou des droits d'auteurs, doit les communiquer ; 2) Les professions libérales doivent communiquer tous documents relatifs à l'identité des clients et au montant des honoraires perçus. 3) Les officiers ministériels et les assurances doivent communiquer les registres d'actes, voire les actes. Les conditions - de procédure : l'administration recommande à ses agents d'envoyer un avis de passage préalablement à leur visite ; - de lieu : en principe, le contrôle a lieu sur place ; - de temps : * en principe, les documents cités doivent être conservés six ans. + ce délai est donc distinct de celui de 10 ans fixé par le code du commerce pour la conservation des documents comptables. + si les documents ont été gardés au delà de six ans, l'administration fiscale a le droit de les consulter. * à l'intérieur du délai précité, la présence sur place de l'agent du fisc n'est pas limitée dans le temps. - de moyen : l'administration fiscale peut prendre connaissance et copie des documents (à ses frais), en s'abstenant de les critiquer ou d'apposer la moindre mention. 2° Les droits de recherche renforcés a) Le droit de visite et de saisie Plusieurs procédures existent à ce titre, notamment dans les contributions indirectes : - le " droit d'exercice " : + c'est l'équivalent d'une véritable perquisition, et doit donc commencer entre 6 H et 21 heures ; + il peut donner lieu à saisie. + il est autorisé par ordonnance de l'autorité judiciaire ; + il est applicable dans les locaux professionnels, les voies publiques et les lieux ouverts au publics et les banques. - le " droit de visite et de suite " : - même régime ; - mais il concerne les habitations des redevables ou non redevables, outre bien sûr les locaux professionnels et lieux publics. b) Le droit de représentation C'est une modalité renforcée du droit de communication. L'administration fiscale peut obtenir communication de tous documents comptables prescrits par la loi, lors d'un ECESFP. A défaut, la taxation d'office est applicable. PARAGRAPHE 2. LES PROCEDURES DE CONTROLE L'administration fiscale met en oeuvre ses pouvoirs dans le cadre de certaines procédures. En principe, chronologiquement elle commence par mettre en oeuvre des procédures de base, puis entame des vérifications. L'oisiveté est la mère de la philosophie. Thomas Hobbes, GB, XVIIème. 80 LES CONTROLES FISCAUX A) Les procédures de base Ces procédures se déroulent à l'intérieur des locaux de l'administration fiscale. 1° Le contrôle formel C'est la procédure la plus simple. Elle est réalisée chaque année et consiste à examiner toutes les déclarations pour rectifier des erreurs matérielles simples et évidentes. (ex : le contribuable n'a pas joint les justificatifs de dépenses dont il déduit pourtant le montant). 2° Le contrôle sur pièces Il porte sur les pièces du dossier du contribuable détenues par l'ORDOC, dans les locaux de l'administration fiscale. Il peut être complété de demandes. Un certain nombre de déclarations sont sélectionnées sur la base d'indices ou de leur importance, et font l'objet d'une examen exhaustif et critique. Le contrôleur peut adresser une demande de renseignements, éventuellement d'éclaircissements ou de justifications au contribuable. B) Les procédures finales : les vérifications Note : rapports entre vérifications et droit de communication : - lors d'une vérification, l'administration fiscale peut mettre en œuvre le droit de communication auprès de tiers ; - mais elle ne peut pas vérifier ces tiers en tant que tel ; Il existe deux vérifications, la vérification de comptabilité et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (en abrégé : ESFP). Ces procédures sont indépendantes, mais peuvent être engagées en même temps ou successivement à l'encontre d'un même contribuable. Elles peuvent déboucher sur un avis de redressement ou d'absence de redressement. 1° La vérification de comptabilité Le but de la vérification de comptabilité est un examen critique de la comptabilité et non plus une simple communication du document comptable. Il existe deux modalités : - la " vérification générale " : elle porte sur tous les revenus d'un même contribuable. - la " vérification étendue " : elle porte sur une entreprise et son dirigeant. Elle se déroule au siège social ou au domicile du contribuable, ou chez son comptable. L'agent du fisc ne peut emporter de pièces comptables que sur autorisation du contribuable et contre reçu. 2° L’ESFP (anc. VASFE) C'est une procédure fondamentale, liée ou non à une vérification de comptabilité, mais qui s'étend à tous les éléments de la richesse du contribuable. Méthode : c'est une balance de trésorerie ou d'espèces (d'après les encaissements et les dépenses du contribuable). L'administration fiscale L'oisiveté est la mère de la philosophie. Thomas Hobbes, GB, XVIIème. 81 LES CONTROLES FISCAUX 82 fait donc souvent des estimations, lesquelles sont critiquées ultérieurement par le contribuable devant la CDITCA ou au contentieux. Elle débouche ( au choix du contrôleur ) sur : - la taxation d'office, si le contribuable est récalcitrant ; - le redressement contradictoire, si le contribuable est modéré ; - sur l'imposition d'après les éléments du train de vie, en l'absence d'autres critères réels. Note : tout citoyen peut faire l’objet d’un examen contradictoire, même un ancien président du Conseil Constitutionnel : ♦ Chapitre IV Les contrôles fiscaux Nous sommes ici ... Section 1 Les contrôles § 1. Les pouvoirs de l’administration §2 Les procédures §3. Les garanties PARAGRAPHE 3. LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE Plan : garanties générales / le secret. A) Les limites aux prérogatives de l'administration 1° Les limites au droit de vérification a) Le domaine des limites Il s'agit de la vérification de comptabilité et de l'ECESFP. b) Le contenu des limites o Avant la vérification, l'administration fiscale doit : - envoyer au contribuable un avis de vérification comportant diverses mentions (ex : le jour de la vérification) et la mention de la possibilité qu'il a de s'assister d'un conseil ; * l'avis est valablement notifié, même si le destinataire ne l'a pas personnellement reçu, du moment qu'il a commis en cela une faute (ex : il n'a pas fait suivre son courrier pendant les vacances) ; - remettre au contribuable la " charte du contribuable vérifié ". L'administration doit laisser s'écouler un délai raisonnable entre l'envoi de l'avis et la vérification. Tout l'intérêt de l'art se trouve dans le commencement. Après le commencement, c'est déjà la fin. Pablo Picasso, Espagne XXème. LES CONTROLES FISCAUX o Au début de la vérification, l'administration fiscale peut réaliser une visite inopinée. Mais elle doit alors se contenter de dresser un inventaire des documents ou marchandises, sans faire d'examen critique. o Durant la vérification : - un débat contradictoire et oral doit s'instaurer entre le vérificateur et le contrôlé. - la durée maximum (de principe) d'une vérification de comptabilité est de 3 mois ; et celle d'un ECESFP est d'un an. * ce délai peut être prolongé, par exemple par une demande complémentaire de justifications ; 2° Les limites au droit de visite et de saisie Ces limites sont celles de l'intervention de l'autorité judiciaire, précisément le président du tribunal de grande instance qui : - vérifie le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale ; - délivre éventuellement l'ordonnance de visite ; - fait accompagner les agents du fisc par un officier de police judiciaire ; - suit la procédure et peut l'arrêter. En 2008, la CHDH a jugé que ces procédures n’offraient pas de garanties de recours juridictionnel suffisantes aux contribuables ; c’est pourquoi, un recours en appel contre l’ordonnance est désormais prévu. B) Le secret fiscal L'administration fiscale peut se voir opposer certains secrets, mais elle doit par ailleurs garder le secret fiscal. 1° Le secret professionnel opposable au fisc Sont opposables à l'administration fiscale : - le " secret absolu " des articles L. 326-13 et L. 326-14 du nouveau Code pénal ( art. 378 de l'ancien Code pénal). - les renseignements collectés par l'INSEE au cours d'enquêtes statistiques. Par contre, ne sont pas opposables la quasi-totalité des secrets professionnels, et notamment le secret bancaire ou des officiers ministériels. Note : le secret bancaire suisse : - il reste encore réel : depuis 1987, le banquier connaît le nom de ses clients, mais ne doit le communiquer qu'à la justice helvétique dans certains cas (drogue, dictateurs ...) ; - les grandes fortunes ont confiance dans les banquiers suisses qui gèrent 40 % de leurs avoirs mondiaux ; cette confiance est due : + au secret bancaire et à " l'infaillibilité " des banques ; + à la stabilité politique de la suisse ; + à la stabilité du franc suisse (plus forte monnaie mondiale) ; 2° Le secret liant le fisc En principe, l'administration fiscale ne peut communiquer les renseignements qu'elle collecte. Mais les exceptions sont nombreuses, et sont établies au profit : ... je tiens pour vrai que la pensée pure est compétente pour comprendre le réel. Albert Einstein, 18791955. 83 LES CONTROLES FISCAUX 84 - de personnes publiques ou de services publics : + la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; + la sécurité sociale ; + les collectivités publiques et les services publics ; + les Etats étrangers qui ont signé avec la France une convention internationale. - de personnes privées au cours de procès (par exemple, l'administration fiscale peut communiquer au juge de l'expropriation la valeur d'un immeuble déclarée préalablement à l'enregistrement, pour fixer le prix d'expropriation au profit d'une société d'économie mixte). ♦ Chapitre IV Les contrôles fiscaux Nous sommes ici ... Section 1 Les contrôles Section 2. Les conséquences des contrôles SECTION 2 LES CONSEQUENCES DU CONTROLE Si le contrôle ne révèle aucune erreur, un avis d'absence de redressement valant quitus fiscal est adressé au contribuable. Si le contrôle révèle une erreur ou une omission, l'administration met en œuvre son " pouvoir de reprise ", c'est-à-dire le droit d'exiger de rendre à l'Etat ce qui lui est dû. Ce pouvoir se perd s'il n'est pas exercé dans un certain délai (1). Il consiste à redresser les bases d'imposition (2), voire exceptionnellement à remettre en cause les choix de gestion du contribuable (3). er § 1 . La prescription du pouvoir de reprise §2. Le redressement des bases A. Les procédures ordinaires 1° Le redressement contradictoire a) le schéma type b) Les faits annexes, dont l’art. L. 80 A LPF 2° Le redressement simplifié B) Les procédures exceptionnelles PARAGRAPHE 1ER LA PRESCRIPTION DU POUVOIR DE REPRISE Le délai de prescription est en principe de trois ans pour les impôts de l'Etat, et d'un an pour les impôts locaux. 1° L’imposition d’office, dont la taxation d’office 2° La reconstitution du revenu a) l’enrichissement inexpliqué b) la taxation sur les éléments du train de vie §3. La remise en cause des choix du contribuable a) La décision irrégulière b) L’acte anormal de gestion c) L’abus de droit Pour l'impôt sur le revenu ... je tiens pour vrai que la pensée pure est compétente pour comprendre le réel. Albert Einstein, 18791955. LES CONTROLES FISCAUX 85 par exemple, le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Mais ce délai peut être allongé par divers facteurs, dont + la prolongation : quand le contribuable n'a pas déclaré ses revenus professionnels, le délai est de six ans ; + L’interruption ou la suspension. DE LAIS : IN TE RRU P TIO N SU SP E NS ION ET concept ion Michel La garde Cau se d ’in terru ption I N TE RRU P TION 1-2-3è m e a nn ées Ann ée d’a cquisition du r eve nu 1 èr e a n née 2 ème a n née 3 ème a nn ée SU S P E N SION Durée de suspension : ex : 1 an Ca use d e su spen sion L e dél ai est prolongé de la durée de suspension Si les conditions de délai sont respectées, l'administration fiscale peut redresser les bases. PARAGRAPHE 2. LE REDRESSEMENT DES BASES Il existe des procédures ordinaires et des procédures exceptionnelles. A) Les procédures ordinaires Il existe deux procédures ordinaires : - la procédure normale est le " redressement contradictoire " ; - une procédure de faveur existe pour les contribuables de bonne foi : le " redressement simplifié ". 1° La procédure de redressement contradictoire Elle se déroule suivant un schéma type, sur lequel peuvent venir se greffer des faits annexes. a) Le schéma type Le redressement contradictoire est engagé par une notification de redressement qui a certaines conséquences. (1) La notification de redressement Lorsque l'administration fiscale a redressé les bases, elle adresse au contribuable une notification de redressement qui : - doit être motivée ; - doit contenir tous renseignements permettant l'exercice des droits de la défense. Le contribuable doit répondre dans un délai de 30 jours. (2) Les suites de la notification ... ce que tout art cherche à réaliser : la suppression de la solitude. Jacob Paludan, Danemark, XXème. LES CONTROLES FISCAUX Pour l'administration, le jour de la notification de la " notification de redressement " fait démarrer le délai de trois ans de l'action en recouvrement. Le contribuable peut, dans le délai de 30 jours précité : - ne rien faire ou donner son accord express : cela vaut approbation du redressement ; - contester expressément le redressement. En cas de contestation, l'administration fiscale ou le contribuable peuvent saisir : - soit directement les tribunaux ; - soit la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, puis les tribunaux. Note : - la commission a essentiellement pour but d'apporter des éclaircissements supplémentaires à un dossier ; - dans certains cas réduits, l'avis de la commission renverse la charge de la preuve : précisément celui qui ne suit pas l'avis supporte la charge de la preuve. - la commission intervient pour certains impôts : l'impôt sur les sociétés, la tva, et pour l'I.R les BIC, BNC, BA (régimes réels). - composition : en principe six membres (3 contribuables, deux représentants de l'administration fiscale, le président du tribunal administratif). b) Les faits annexes Au cours de cette procédure, le contribuable peut formuler des demandes particulières. (1) La demande de règlement d'ensemble Dans le délai de réponse de la notification de redressement (30 jours), le contribuable peut, avant d'accepter le redressement, demander quelles seraient les conséquences de son acceptation du redressement sur l'ensemble de son imposition. (2) La compensation Le contribuable (ou l'administration fiscale) peut demander la compensation entre le rappel d'impôt qu'on lui demande et une surimposition ou une double imposition antérieure. La compensation est possible (mais n'est pas un droit) : - pour le même contribuable ; - et pour des impôts de même nature (ex : des impôts directs) ; - et pour une même période de temps. (3) La garantie contre les changements de doctrine (art. L. 80 A LPF). Le contribuable peut contester le redressement sur la base d'une prise de position anciennement adoptée par l'administration fiscale. (voir ci-dessus, ou ce point a déjà été traité). 2° La procédure de redressement simplifiée Celui qui rampe ne tombe jamais Stoyan Mikhailovski, Bulgarie, XIXème, sur la tombe de M. X.Y. 86 LES CONTROLES FISCAUX Synonyme : procédure de redressement particulière. a) Les conditions d'application Cette procédure peut être engagée à la demande du contribuable de bonne foi, mais uniquement dans le cadre de la vérification de comptabilité des petites entreprises (c'est-à-dire, dont le chiffre d'affaires est en dessous des limites d'application du régime réel simplifié) b) Les caractères spécifiques En demandant le bénéfice de cette procédure, le contribuable s'engage à : - accepter : + les conclusions du vérificateur ; + de payer le rappel d'impôt et les intérêt de retard dans les deux mois de la demande. - renoncer au droit de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. B) Les procédures exceptionnelles Ces procédures se divisent en deux catégories : - si l'administration n'a pas (ou pas suffisamment) de renseignements sur les revenus du contribuable, elle peut engager les procédures d'imposition d'office (1°). - si l'administration fiscale détient certains renseignements, elle peut reconstituer le revenu (2°). 1° Les procédures d'imposition d'office Ces procédures sont particulièrement prévues pour sanctionner le contribuable qui refuse de remplir son obligation fiscale (ex : refus de paiement). Il y a diverses procédures qui ont des traits communs. a) Les caractères généraux 1. L'administration fiscale met en demeure le contribuable de régulariser sa situation (pour les taxes sur le chiffre d'affaires, cette mise en demeure n'est pas nécessaire). 2. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours : - pour régulariser sa situation :-> pas d'imposition d'office ; - pour ne pas régulariser : -> voir ci-dessous. 3. A défaut de régularisation, l'administration fiscale fixe unilatéralement les bases d'imposition. 4. Elle notifie ces bases à l'intéressé. 5. Elle peut appliquer ultérieurement des pénalités sévères. Dans toutes ces procédures, le contribuable ne peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Au contentieux, la charge de la preuve est partagée : - l'administration doit démontrer que le contribuable devait légalement être imposé d'office ; - le particulier peut démontrer que l'évaluation de son revenu par l'administration fiscale est exagérée. Peu de paroles suffisent au sage, même dans un vaste sujet. Pindare, Grèce, Vème av.J.C. 87 LES CONTROLES FISCAUX b) Les diverses procédures Ces procédures sont prévues soit pour les revenus catégoriels de l'impôt sur le revenu, soit pour des déclarations globales d'impôts (y compris l'impôt sur le revenu). (1) L'évaluation d'office C'est le nom donné à la procédure d'imposition d'office relative aux BIC, BNC, BA. Elle est applicable dès qu'il y a opposition du contribuable ou omission de déclaration. (2) La taxation d'office C'est le nom donné à la procédure d'imposition d'office relative soit : - à l'absence de déclaration ou au retard de déclaration, en matière d'IR. d'IS, ou de TVA. - à l'absence de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justifications. 2° Les procédures de reconstitution du revenu Il existe plusieurs méthodes. a) L'enrichissement inexpliqué (L.P.F. art. L. 16) L'administration fiscale connaît les disponibilités du contribuable (celles qu'il a déclarées), et d'autre par ses dépenses. Elle procède à une balance de trésorerie pour voir s'il existe une disproportion marquée, et rectifie le revenu déclaré en fonction des dépenses. Elle n'a pas besoin de prouver l'origine des revenus, mais doit seulement faire état de l'enrichissement inexpliqué du contribuable. b) La taxation forfaitaire sur les éléments du train de vie (dite aussi : " taxation d'après les signes extérieurs de richesse " (art. 168 C.G.I.) (1) Le champ d'application Cette procédure n'est applicable : - que pour les impôts établis par voie de déclaration (ex : IR), qu'il y ait ou non déclaration effectuée. - pour les seuls revenus supérieurs à un seuil fiscal. (2) Les moyens de l'administration Les contribuables n'ont plus l'obligation de déclarer leurs éléments de train de vie. L'administration se base sur l'ensemble des revenus déclarés par le contribuable (y compris ceux soumis à prélèvement libératoire) ; elle peut aussi adresser au contribuable des demandes de renseignements, d'éclaircissement ou de justification. 1. Elle reconstitue le revenu à partir de certains éléments du train de vie, et par exemple : - la détention d'une résidence principale ou secondaire ; - les employés de maison (sauf les femmes de ménage) (par exemple les précepteurs) à partir du deuxième ; Comment l'homme et la femme pourraient-ils se comprendre ? Car en fait tous deux souhaitent des choses différentes : l'homme, la femme et la femme, l'homme. Frigyes Karinthy, Hongrie, XXème. 88 LES CONTROLES FISCAUX - les chevaux de course ou de selle, les locations de droits de chasse, les participations dans les clubs de golf. 2. Elle reconstitue le revenu à partir de la valeur légale attribuée à ces éléments de train de vie. 3. Elle peut appliquer une majoration de 50 % du revenu pour les gros contribuables 4. Si la somme des revenus ainsi reconstitués dépasse de plus d'un tiers le revenu net global déclaré durant deux années consécutives, l'administration fiscale peut notifier ce chiffre au contribuable. (3) La procédure 1. Notification au contribuable. 2. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour " faire la preuve que le revenu qu'il a déclaré ou la liquidation de son capital, ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie. ". Le contribuable ne peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. PARAGRAPHE 3. LA REMISE EN CAUSE DES CHOIX DU CONTRIBUABLE Certaines décisions de gestion des entreprises peuvent être remises en cause par le fisc lorsqu'elles sont manifestement critiquables. Il y a dans ce domaine une graduation des décisions de gestion critiquables. A) La décision irrégulière C'est la contravention flagrante à une règle fiscale impérative. L'administration fiscale peut procéder à un redressement. B) L'acte anormal de gestion C'est une décision qui ne poursuit pas les buts normaux d'une entreprise (par exemple, l'entreprise ne procède pas au recouvrement d'une créance). L'administration fiscale peut considérer la décision de gestion comme nulle. En conséquence : - le manque à gagner est ajouté au bénéfice ; - les charges afférentes à la décision de gestion sont refoulées. C) L'abus de droit C'est une décision destinée à éluder l'impôt. L'administration peut rectifier d'office. Elle peut aussi saisir le comité consultatif pour la répression des abus de droit : - quatre personnes : un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de Cassation, le directeur général des impôts, un professeur de droit. Pour réussir dans la conversation... ne jamais prétendre avoir de l'esprit... Benjamin Franklin, USA, XVIIIème. 89 LE RECOUVREMENT ET LE PAIMENT DE LA CREANCE FISCALE - rôle : donne un avis sur les qualifications abusives (ex : une vente camouflée en donation). - conséquences : au contentieux, celui qui ne suit pas l'avis de la commission supporte la charge de la preuve. ♦ Titre IV L’individualisation de l’imposition Nous sommes ici ... CHAPITRE 1ER LE FAIT GENERATEUR CHAPITRE II L’ASSIETTE CHAPITRE III LA LIQUIDATION CHAPITRE IV. LES CONTROLES CHAPITRE V. CHAPITRE 5 LE RECOUVREMENT ET LE PAIEMENT DE LA CREANCE FISCALE En marge de cette question, le RECOUVREMENT DES CREANCES PRIVEES pose aussi des problèmes de mauvais payeurs, résolus en partie par certaines entreprises notamment en Espagne : Des entreprises privées se chargent de faire payer les mauvais payeurs. Pour cela, elles emploient le harcèlement, évite toute discrétion, pour faire honte aux mauvais payeurs. L'avantage pour le créancier est la rapidité, dès lors que la procédure devant les tribunaux dure en moyenne trois ans. L'encaisseur se présentera ainsi à l'entreprise défaillante, puis ira voir ses actionnaires, ses partenaires, ces débiteurs, et se rendra aussi au domicile privé du chef d'entreprise. L'entreprise encaisse une commission qui peut dépasser 50 % de la somme recouvrée. Bien qu'en Espagne, l'endettement des foyers atteint souvent 40 % du revenu, et qu'une famille sur deux qualifie sa situation financière de mauvaise, la cible majoritaire des encaisseurs sont les entreprises. Le retard de paiement est en Espagne un sport national, puisque 62 % des impayés commerciaux sont volontaires, alors qu'en Europe la moyenne est de 35 %. Le métier d'encaisseur fait des émules : la première société historique est « El cobrador del Frac », leur encaisseur se présente en costume et chapeau haut de forme ; d'autres sociétés se sont constituées plus récemment : « El torero del moroso» (l'encaisseur est en habit de lumière) ; « El monasterio de cobro » (l'encaisseur porte la bure des moines) ; « El Zorro cobrador » (l'encaisseur est habillé en Zorro). (Le Monde, 14 octobre 2008, p. 3). SECTION 1 LE RECOUVREMENT PAR L'ADMINISTRATION DE SA CREANCE FISCALE L'action en recouvrement peut être exercée par certains agents, pendant un certain délai, suivant une certaine procédure. PARAGRAPHE 1. LES AGENTS DE RECOUVREMENT L'homme tend à la liberté, la femme aux bons usages. Goethe, Allemagne, XVIII-XIXème. 90 LE RECOUVREMENT ET LE PAIMENT DE LA CREANCE FISCALE Les contribuables peuvent eux-mêmes collecter l'impôt : c'est le procédé de la " collecte ". Il y a des risques d'évasion fiscale. Certains particuliers, les " fermiers " peuvent se charger du recouvrement. C'est le procédé de " l'affermage ", typique de l'ancien régime. Aujourd'hui, c'est le procédé de la régie qui est employé en France ; l'Etat recouvre lui-même ses impôts et diverses autres impositions. - la D.G.I. recouvre la TVA (sauf à l'importation), les droits d'enregistrement et de timbre, les contributions indirectes, les retenues à la source, et certains prélèvements ; - la D.G.D. recouvre les droits de douane, la tva sur les importations, et les droits indirects sur les produits pétroliers ; - la Direction de la comptabilité publique et le Trésor recouvrent l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les impôts directs locaux et les taxes sur les salaires. PARAGRAPHE 2. LE DELAI DE PRESCRIPTION Ce délai est de quatre ans suivant la mise en recouvrement de l'impôt. Mais il existe des causes d’interruption et de suspension. PARAGRAPHE 3. LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET LES GARANTIES DU TRESOR A) les procédures de recouvrement Dans un premier temps, l'impôt est mis en recouvrement. Le contribuable peut payer. S'il ne le fait pas, le recouvrement forcé peut être engagé. 1° La mise en recouvrement Les impôts qui ne sont pas recouvrés par voie de rôle (ex : TVA) doivent être recouvrés dans des délais très brefs. Ex : pour la tva, le paiement doit accompagner la déclaration des opérations, chaque mois ou tous les trois mois. Pour les impôts recouvrés par voie de rôle, la procédure est plus complexe : + le rôle fiscal est rendu exécutoire (homologué) par le préfet ; + dans les trente jours qui suivent l'homologation, le rôle est mis en recouvrement : des avis sont envoyés aux contribuables, leur notifiant l'impôt à payer ; + le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement, l'impôt est exigible (ex : si le contribuable déménage, il peut être immédiatement mis en demeure de payer ce jour-là). + une date limite de paiement est fixée généralement le 15 septembre. C'est le point de départ du recouvrement forcé 2° le recouvrement forcé Si à la date limite de paiement, le contribuable n'a pas payé, le recouvrement forcé est engagé. Il varie suivant l'administration qui recouvre. Ici, on prend l'exemple du Trésor. 1. Le percepteur adresse au contribuable une " lettre de rappel ". 2. Si le contribuable ne paye pas dans les vingt jours, le percepteur envoie un " commandement ". 3. Si le contribuable ne paye pas dans les trois jours suivant la notification du commandement, le percepteur peut faire saisir les biens ou prononcer la contrainte par corps. Note sur la saisie : L'homme tend à la liberté, la femme aux bons usages. Goethe, Allemagne, XVIII-XIXème. 91 LE RECOUVREMENT ET LE PAIMENT DE LA CREANCE FISCALE - elle peut porter sur meubles corporels, immeubles, salaires, créances entre les mains d'un tiers, mais pas sur les " biens insaisissables (vie du contribuable, et de sa famille, instruments de travail) ; - elle est suivie de vente, souvent par tribunal civil. Note sur la contrainte par corps : - Elle est exceptionnelle (ex : fraudes importantes). - Elle consiste dans la mise en prison du contribuable pour le contraindre à payer ; - elle est ordonnée par l'autorité judiciaire à la requête du comptable public. B) Les garanties du Trésor 1° Le privilège mobilier Définition d'un privilège : c'est le droit d'être payé d'avance par rapport à certains créanciers = créance privilégiée. Le privilège du Trésor porte sur les meubles. Il est toutefois primé par d'autres privilèges dont le privilège du créancier d'aliment. 2° L'hypothèque légale Elle porte sur les immeubles du contribuable et dure 10 ans. 3° Le recours contre d'autres personnes Le Trésor public peut se retourner contre : - un tiers solidairement responsable (v. ci-dessous la solidarité fiscale) ; - le comptable public fautif (par l'hypothèque légale ou le cautionnement). SECTION 2 LE PAIEMENT DE L'IMPOT Le paiement est effectué par certaines personnes, grâce à certains moyens, à des dates prévues. PARAGRAPHE 1. LES PERSONNES RESPONSABLES DU PAIEMENT En dehors du contribuable légal, diverses personnes peuvent être tenues de payer pour autrui, en raison d'un lien intellectuel ou d'un lien matériel. A) Le lien intellectuel : la solidarité La solidarité fiscale joue en fonction de plusieurs types de liens. 1° Les liens familiaux On trouve divers exemples : - les époux vivant sous le même toit sont solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu, et de la taxe d'habitation. - les co-héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession. 2° Les liens contractuels Le meilleur de nos convictions ne peut se traduire par des paroles. Le langage n'est pas apte à tout. Goethe, Allemagne XIXème. 92 LE RECOUVREMENT ET LE PAIMENT DE LA CREANCE FISCALE Il existe des solidarités entre le propriétaire et l'exploitant en raison des impôts directs : - du fonds de commerce ; - du fonds rural loué (seulement pour les impôts directs locaux). 3° Les liens infractionnels La complicité dans la commission d'une infraction entraîne une solidarité entre le complice et l'auteur pour le paiement des droits et amendes fiscales. C'est le cas pour la vente sans facture de TVA ; la solidarité joue entre le vendeur et l'acheteur. B) Le lien matériel 1° L'avis à tiers détenteur Le " tiers détenteur " est une personne qui détient des biens du contribuable, comme simple dépositaire ou débiteur. Le Trésor le rend responsable du paiement de l'impôt : - dans un premier temps sur les biens du redevable légal jusqu'à concurrence de l'impôt dû ; - dans un second temps, s'il refuse de payer, sur ses biens propres, dans la même limite. 2° La retenue à la source (RAS) Définition : dans la retenue à la source le paiement de l'impôt est effectué non par le bénéficiaire mais par celui qui verse le revenu (l'employeur). Celui-ci effectue une " retenue à la source " qu'il verse à l'Etat. Cette méthode est largement employée à l'étranger (Allemagne fédérale, USA), et moins en France, sauf pour la CSG. a) avantages et inconvénients pour l'Etat • Avantages : - le coût de perception est d'autant plus réduit qu'il y a peu d'employeurs ; - la RAS est anesthésique : l'employé a l'impression de ne pas payer d'impôt ; - la RAS fournit rapidement et régulièrement à l'Etat une ressource fiscale, puisqu'elle accompagne le versement du revenu, qui est versé le plus souvent mensuellement. • Limites et inconvénients : la RAS correspond à une société dans laquelle existent : - de nombreux salariés (or, en France de nombreuses personnes perçoivent un revenu directement) ; - des entreprises suffisamment importantes pour supporter les charges de gestion de la retenue à la source. b) avantages et inconvénients pour le contribuable Avantages : - le contribuable est délivré des formalités de paiement ; - l'impôt du contribuable suit l'évolution de son revenu : si pour un mois donné il est au chômage, son impôt sera diminué d'autant. L'Eternel féminin nous attire vers le haut. Goethe, Allemagne XIXème. 93 LE RECOUVREMENT ET LE PAIMENT DE LA CREANCE FISCALE Limites et inconvénients : - certains auteurs soulignent les difficultés liées à une perception périodique de la RAS. Mais cette critique n'est pas fondée puisqu'en Grande-Bretagne existe une retenue à la source mensuelle efficace, le PAYE (Pay As You Earn). - l'employeur doit être au courant de la situation personnelle de l'employé pour liquider le montant de la retenue à la source ; cela peut être gênant pour le salarié ; - il faudrait éviter des discriminations entre les salariés (soumis à RAS mensuelle) et les non salariés soumis à l'impôt qui est actuellement souvent trimestriel. c) inconvénients pour le redevable Les employeurs redoutent la charge supplémentaire qu'induit la gestion des retenues à la source. Ils font aussi valoir que les salariés comprendraient mal dans un premier temps qu'on ne leur verse qu'un salaire réduit (du montant de la retenue à la source). Il faudrait faire un effort de formation des salariés. Note sur le salariat : - les salaires français sont parmi les plus élevés de l'UE, mais n'atteignent pas ceux de l'Allemagne ; - ils sont plus élevés dans les secteurs de l'énergie, des banques, des assurances ; - ils sont plus faibles dans le commerce, les hôtels, la restauration, l'industrie agro-alimentaire, le bâtiment ; (source, INSEE). PARAGRAPHE 2. LES MOYENS DE PAIEMENT Il existe divers moyens de paiement. L'impôt peut être payé : - en nature (c’est rare). Ce mode existe par exemple pour les droits de succession qui peuvent être réglés par la remise d'oeuvres d'art caractéristiques, d'antiquités ... - en argent. Le paiement en argent est par contre fréquent, par espèces, chèques, virement, et aussi par obligations cautionnées : - par " timbres fiscaux " : ce sont des timbres spéciaux à plusieurs valeurs faciales, que l'on achète par exemple dans les débits de tabac, puis que l'on appose sur des documents pour attester du paiement de l'impôt. - exceptionnellement, par compensation (ex : avec un titre que le contribuable possède à l’encontre de l’Etat , comme les rentes issus de certains emprunts d'Etat qui peuvent être affectées au paiement de certains impôts. C'est le cas des emprunts Pinay ou Giscard Note sur les emprunts d'Etat. Les principaux emprunts d'Etat ont été les suivants : 1956 : emprunt Ramadier, taux de 5 % ; 1952 et 1958 : emprunts Pinay, taux de 3,5 %. 1973 : emprunt Giscard d'Estaing, taux de 7 % et indexé notamment sur le lingot d'or ; 1977 : emprunt Barre, taux de 8,80 % ; 1993 : emprunt Balladur, taux de 6 % PARAGRAPHE 3. LA DATE DE PAIEMENT Les dates de paiement varient suivant chaque impôt. On prendra l'exemple de l'impôt sur le revenu. ... nos foules ont en politique, le nez du chien qui n'aime que les mauvaises odeurs. Elles ne choisissent que les moins bons et leur flair est presque infaillible. Maurice Maeterlinck, Belgique, XIXXXème. 94 LE RECOUVREMENT ET LE PAIMENT DE LA CREANCE FISCALE Si la date limite de paiement de l'I.R. est fixée en principe au 15 septembre (cf : le recouvrement), en pratique, deux systèmes de date de paiement sont instaurés par la loi : Le paiement mensuel par prélèvements automatiques : sur la base de l'impôt déjà payé pour l'année antérieure, le contribuable verse chaque mois de l'année suivante un dixième, jusqu'au mois d'octobre : en novembre, décembre, il y a lieu à régularisation. Le paiement par tiers provisionnel : sur la même base, le contribuable règle deux acomptes (un tiers, en principe), au plus tard le 15 février et le 15 mai, le solde étant payable ou remboursé après la mise en recouvrement du rôle. Qu'il y ait toujours quelque chose de non atteint et d'inaccessible entre vous. Carl Jonas Love Almqvist, Suède, XIXème. 95 LA FUITE DEVANT L’IMPOT 96 ♦ Titre IV L’individualisation de l’imposition Nous sommes ici ... CHAPITRE 1ER LE FAIT GENERATEUR CHAPITRE II L’ASSIETTE CHAPITRE III LA LIQUIDATION CHAPITRE IV. LES CONTROLES CHAPITRE V. LE RECOUVREMENT ET LE PAIEMENT CHAPITRE VI LA FUITE CHAPITRE 6 LA FUITE DEVANT L'IMPOT Voir " Que sais-je ", n° 2180 Martinez, et pour une analyse approfondie le Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fraude. Voir en 2009, le rapport très complet de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée Nationale (v. La Documentation française, ou le site de l’Assemblée). Note : la fuite devant l’impôt, ne doit pas faire oublier la « fuite sociale » c’està-dire toutes les exonérations de l’assiette des cotisations sociales (ex : actionnariat salarié, chèques vacances, titres-restaurants …). Ces « niches sociales » représenteraient plus de 40 milliards d’euros. *** La fuite devant l'impôt est un phénomène réel et important qu'il faut d'abord définir (section 1). On peut ensuite envisager les moyens de lutter contre ce fait de société (section 2). SECTION 1 LA FUITE Plan : l'ampleur et les causes / les diverses formes de fuite. PARAGRAPHE 1. L'AMPLEUR ET LES CAUSES DU PHENOMENE A) L'ampleur Il existe un paradoxe : comment mesurer un phénomène qui par définition est secret ? On voit qu'à l'évidence, tout ce qui est dit sur la fuite ne peut être que partiel. Toutefois, le Conseil des prélèvements obligatoires a pu étudier ce phénomène à partir notamment des résultats des contrôles fiscaux et des enquêtes du CERC. Il résulte de ces études diverses conclusions dont : + le pourcentage de rehaussement des bases par profession : - commerce de gros : 16 % - profession libérale : 39 %; - commerce de détail : 41 %; - exploitation agricole : 75 %; - hôtellerie-restauration : 81 % ; Les fous ouvrent les voies qu'empruntent ensuite les sages. Carlo Dossi, Italie, XVIIIème. LA FUITE DEVANT L’IMPOT + la constatation que les sociétés de personnes fraudent davantage que les sociétés de capitaux. + même certains religieux peuvent frauder ! (source : Le Monde, 24 oct. 1998, p. 14). C'est la " criminalité " qui coûte le plus à l'Etat, loin devant les vols et les infractions économiques. B) Les causes Les causes sont multiples. 1° Les facteurs psychologiques Ce sont des facteurs déterminants, dûs : - à la nature de l'homme : " La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme " P. Ngaosyvatha. - à l'attitude du citoyen vis-à-vis de l'Etat, au sentiment de révolte. - au sentiment d'injustice sociale : on a toujours l'impression d'avoir moins que son voisin ou d'être plus imposé). 2° Les facteurs fiscaux De nombreuses causes fiscales expliquent la fraude : - la nature des impôts. + L'impôt ancien est moins fraudé et mieux accepté que l'impôt nouveau. + L'impôt manifeste et définitif (ex : l'impôt sur le revenu ) est irritant, et donc fraudé ; l'impôt anesthésique est moins fraudé (ex : tva). - la technique de l'impôt : + la fuite croît avec le taux de l’impôt ; + la déclaration contrôlée repose d'abord sur la confiance que l'Etat place dans le citoyen ... + une trop grande complexité du système fiscal profite aux contribuables aisés. - l'insuffisance des moyens de contrôle. 3° Les facteurs économiques C'est à partir d'un revenu minimum que l'on fuit devant l'impôt. La mathématique... est pour ainsi dire une logique de l'imagination, Leibniz, XVIIème. 97 LA FUITE DEVANT L’IMPOT PARAGRAPHE 2. LA DIVERSITE DU PHENOMENE Il existe deux phénomènes distincts : - une fuite légale : l'évasion fiscale ; - une fuite illégale : la fraude. A) L'évasion fiscale Elle revêt plusieurs formes. 1° L'abstention On peut s'abstenir de fumer pour ne pas payer la taxe sur le tabac ... 2° L'utilisation de la loi La loi elle-même contient des dispositions dont les contribuables peuvent profiter pour minorer l'imposition. - la loi a prévu des avantages fiscaux pour les investissements dans les DOM /TOM. Or, on observe récemment que dans ces territoires le nombre de foyers fiscaux domicilés a brutalement augmenté, et que ces nouveaux foyers sont presque tous non imposables alors qu'ils sont dans la plus haute tranche du barême de l'IR (supérieure à 500 000 F). - le P.E.A. (plan d'épargne en actions) permet d'acheter des actions, de les gérer dans un portefeuille, et de ne pas payer d'impôt sur les dividendes. De nombreux associés mettent leurs actions dans un PEA, perçoivent leurs dividendes exonérés ; pour leur salaire, ils se payent au SMIC pour être peu imposable, et bénéficier d'une protection sociale a peu de frais. Certains contribuables profitent aussi des lois plus favorables d’autres Etats (sans qu’il s’agissent nécessairement de paradis fiscaux). Encore faut-il être bien conseillé en la matière ... 3° L'absence de loi C'est le cas dans les paradis fiscaux : - certains sont en Europe, ex : Liechtenstein, Luxembourg, Belgique, Jersey et Guernesey ; - la Suisse occupe une place traditionnelle, puisque le statut fiscal d’une personne milliardaire se négocie directement avec les services fiscaux suisses. - près de la moitié des flux financiers mondiaux transitent dans une dizaine de paradis fiscaux (Antigua, Barbuda ...) ; ils sont dénoncés par l’Union Européenne, comme des « trous noirs de la régulation internationale ». B) La fraude fiscale C'est le comportement du contribuable qui vise sciemment et illégalement à se soustraire à l'obligation fiscale. Certains auteurs (P. Martinez) qualifient la fraude de " droit de résistance à l'oppression fiscale ". Il existe une différence avec l'erreur involontaire : " Le talent se développe dans la retraite ; le caractère se forme dans le tumulte du monde. Goethe, Allemagne, XVIII-XIXème." 98 LA FUITE DEVANT L’IMPOT - l'erreur est sanctionnée par un redressement, et éventuellement par des pénalités de retard. - la fraude est, en outre, sanctionnée par une majoration et des amendes. Il existe diverses formes de fraude. 1° La dissimulation physique C'est par exemple l'absence de déclaration, le travail au noir. 2° La réalisation d'opérations fictives A la taxe sur la valeur ajoutée, il existe une tva déductible (v. plus haut). Une fraude des plus courantes, consiste à produire des fausses factures portant des montants de tva déductible. 3° La fausse qualification Elle consiste à donner à une opération une fausse dénomination pour la ranger dans une catégorie moins imposée. 4° L'abus de droit et l'acte anormal de gestion Pour l'acte anormal de gestion, voir plus haut (ex : une société qui a un bénéfice important absorbe une société déficitaire pour imputer le déficit de celle-ci sur son bénéfice). L'abus de droit est un concept très large qui caractérise des formes variées de fraude issues d'une utilisation abusive de la loi. ex : un artiste créé dans un paradis fiscal une société de spectacles chargée d'encaisser ses cachets, et dont il est l'unique salarié. SECTION 2 LA LUTTE CONTRE LA FUITE On peut prévenir ou réprimer. PARAGRAPHE 1. LA PREVENTION A) Le recours au contexte populaire En principe, les gens veulent frauder mais voient d'un mauvais oeil que les autres fraudent mieux qu'eux. La tendance à la délation fiscale est donc spontanée. Elle a été facilitée par la loi, puisqu'une liste des contribuables de la commune est disponible au centre des impôts avec l'indication du montant de l'IR, de l'I.S. ou de I.S.F. payé. B) L'amélioration de la loi La loi est toujours perfectible : - ainsi, par exemple, les dons à certaines œuvres d'intérêt général sont déductibles du revenu imposable. De nombreux contribuables Ma vie durant, je ne me suis jamais incliné que devant des fleurs de prunier. Cao Ba Quat, Viet-Nam, XIXème. 99 LA FUITE DEVANT L’IMPOT avaient déclaré avoir versé à la Fondation de France des dons. Une vérification a montré que 85 % des dons n'avaient jamais été versés. - de même, certains auteurs préconisent la création d'un impôt sur le capital immeuble, au motif que la fraude serait inexistante (on ne déménage guère un appartement), au contraire des meubles, et bien sûr des services. - la fraude sur la redevance TV est évaluée à 600 millions de francs ; pour cerner les contribuables fraudeurs, les services qui recouvrent la redevance ont été autorisés à demander aux services fiscaux la communication des noms et adresses de tous les contribuables qui payent la T.H. - fin 2009, Berçy étudie le renforcement du « droit de communication » du fisc auprès des banques installées en France, pour les mouvements de fonds vers l’étranger. PARAGRAPHE 2. LA REPRESSION La répression de la fuite fiscale consiste en des sanctions fiscales ou pénales. A) Les sanctions fiscales 1° Les sanctions pécuniaires Ce sont essentiellement des majorations de droits, des intérêts de retard (0,75 % par mois en principe) ou des amendes. Le montant de ces sanctions varie suivant la nature de la faute. Par exemple : en cas d'insuffisance de déclaration caractérisée par la mauvaise foi du contribuable : 0,75 % par mois de retard, et majoration de 40 % des droits éludés. Note : pour les transactions importantes, l'administration fiscale doit prendre l'avis du Comité du Contentieux fiscal. 2° Les sanctions immobilières C'est par exemple le droit de préemption de l'administration fiscale en matière d'enregistrement. L'administration peut en effet estimer que le prix de vente d'un bien enregistré est trop bas. Elle peut alors l'acheter à la valeur déclarée à l'enregistrement plus dix pour cent. B) Les sanctions pénales Les sanctions pénales sont appliquées au délit de fraude fiscale. Elles sont diverses et rigoureuses. 1° La diversité des sanctions pénales On trouve : - des amendes ; - des peines d'emprisonnement (très souvent avec sursis) ; - la publication du jugement de condamnation, notamment par extrait ; - l'interdiction d'exercer une profession libérale, industrielle ... - la suspension du permis de conduire ; - la suspension des droits civiques. 2° Le régime applicable Rien de grand ne s'est accompli dans le monde sans passion. Hegel (1770-1831). 100 LA FUITE DEVANT L’IMPOT L'administration fiscale est obligée avant le dépôt de toute plainte, d'obtenir l'accord de la Commission des infractions fiscales. Il y a chaque année à peu près 500 condamnations devant les tribunaux. Un bel exemple de condamnation, publiée au Journal Officiel : L'homme, au plus profond de son être, dépend de l'image de lui-même qui se forme dans l'âme d'autrui. Witold Gombrowicz, Pologne, XXème. 101 LE CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU ETUDE PRATIQUE GENERALE DE L'IMPOT SUR LE REVENU Plan : le champ d'application / la détermination du revenu imposable / la liquidation. CHAPITRE 1 LE CHAMP D'APPLICATION Plan : les personnes / les périodes / le territoire SECTION 1 LES PERSONNES IMPOSABLES Deux questions : les personnes imposables / le foyer fiscal PARAGRAPHE 1. PERSONNES IMPOSABLES ET PERSONNES EXEMPTEES A) Les personnes imposables En principe, ce sont les personnes physiques (d'où le nom d'impôt sur le revenu des personnes physiques). Mais des sociétés peuvent parfois être imposables : ex : certaines personnes morales non assujetties à l'I.S. B) Les personnes exonérées Certaines personnes sont exonérées : ex : les agents diplomatiques étrangers ; D'autres sont exemptées de paiement : ex : les contribuables de revenus modestes. PARAGRAPHE 2. L'IMPOSITION PAR FOYER A) La définition du foyer fiscal Le foyer se compose d'un noyau et d'agrégats. (un peu d’humour noir: il y a solidarité entre ces deux éléments, ainsi que le résume sobrement la bande dessinée ci-jointe) : 1° Le noyau Il correspond : - à une personne vivant seule ou en union libre (non mariée, ni pacsée) ; - à deux personnes mariées (ou pacsées). L'appétit vient en faisant la queue. Ilya Ilf, Russie, XXème. 102 LE CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU Note non fiscale sur " la clause Nobel en cas de divorce " - à l'Université de Chicago, un professeur d'Economie, Robert E. Lucas, était marié à une femme qu'il ne supportait plus puisqu'elle était moins " géniale " que lui ; - cette femme a accepté un divorce par consentement mutuel, a condition qu'une clause soit glissée, qui prévoyait que si son mari recevait le prix Nobel avant cinq ans, elle aurait la moitié du prix (c'est-à-dire plus d'un demi-million de dollars) ; - Lucas a obtenu le prix Nobel d'économie, quinze jours avant l'expiration du délai ; il a du partager le prix ; - morale : qui est le plus génial des deux en économie appliquée ? - elle avait fait un bon choix (placement), puisque l'Université de Chicago a eu déjà cinq prix nobels d'économie en moins de dix ans ; 2° L'agrégat Il peut s'agir d'enfants ou de toute personne invalide. En conséquence, dans l’union libre, un concubin ne peut pas être compté comme une personne à charge de l'autre concubin (sauf s'il est invalide). a) Les enfants Remarque préalable : dans tous les cas ci-dessous, l'enfant n'est compté comme personne à charge de ses parents que s'il opte expressément pour le rattachement, sauf l'enfant mineur. Ce peut être des enfants ayant un lien de sang (une relation filiale), ou non (enfants recueillis). Ces enfants doivent remplir l'une des conditions qui suivent : + critères personnels Ils doivent remplir l'une ou l'autre des conditions d'âge ou de santé suivantes : - soit être mineur : l'imposition est de plein droit, sous réserve d'une option pour une imposition distincte ; - soit avoir moins de 21 ans; - soit avoir moins de 25 ans et faire des études supérieures. - soit, sans condition d'âge, être infirme (sans avoir nécessairement de carte d'invalidité). + critères de statut social Ils doivent être marié (ou lien équivalent), si l'un des conjoints : * a moins de 21 ans ; * a moins de 25 ans et poursuit des études supérieures; b) Les invalides Ce sont les personnes titulaires d'une carte d'invalidité, et vivant sous le même toit que le contribuable. Ils doivent opter pour le rattachement. B) Le régime d'imposition 1° Le principe d'imposition conjointe et ses exceptions a) Le principe C'est celui de l'imposition conjointe. On fait masse des revenus et des charges des membres du foyer dans la " déclaration d'ensemble ". Les époux sont solidaires, chacun ayant qualité pour engager tout acte de procédure. b) L'imposition séparée des époux Elle existe en cas de : Heureux les normaux, ces êtres étranges... Mais qu'ils laissent la place à ceux qui font les mondes et les rêves, les illusions, les symphonies, les mots qui nous détruisent et nous construisent. Roberto Fernandez Retamar, Cuba, XXème. 103 LE CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU - séparation de biens (à condition que les époux vivent sous des toits distincts) ; - d'instance en séparation de corps ou de divorce ( à condition qu'il y ait une autorisation de résidence séparée) ; - d'abandon du domicile conjugal (à condition d'avoir des revenus distincts) ; 2° La prise en compte de la valeur fiscale de l'agrégat a) Les recettes de l'agrégat Ces recettes s'ajoutent à celle du noyau du foyer, et sont donc déclarables à ce titre. b) Les charges Les charges supportées par le foyer fiscal du fait de l'agrégat sont évaluées différemment suivant les situations légales. En principe, l'agrégat donne au foyer fiscal un nombre de parts supplémentaires : ex : un foyer de deux adultes = 2 parts ; ex : un foyer de deux adultes + 1 enfant = 2,5 parts Par exception, dans certains cas l'avantage fiscal se traduit par un abattement sur le revenu imposable du foyer. ex : cas du jeune couple qui se rattache : * le couple principal ne peut ajouter 2,5 parts de plus ; * il a droit à un abattement sur le revenu par personne rattachée ; * corrélativement, il ne peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il a versé au jeune couple. SECTION 2 LA PERIODE DE REFERENCE En principe, on tient compte des revenus et des charges de l'année civile de perception. Mais il existe trois hypothèses pour lesquelles les revenus ne sont pas liquidés ou pas uniquement liquidés au titre de leur année de perception. PARAGRAPHE 1. LES REVENUS ACTUELS OU PASSES Ce peut être des " revenus exceptionnels ", c'est-à-dire des revenus perçus de manière non ordinaire Ce peut être aussi des " revenus différés ", c'est-à-dire des revenus que le contribuable perçoit au titre d'années précédentes Si ces revenus étaient ajoutés dans leur intégralité au revenu du foyer, ils le feraient rentrer dans des tranches d'imposition élevée. On diminue sensiblement l'imposition par un calcul particulier. PARAGRAPHE 2. LES REVENUS FUTURS Ce sont des revenus non encore disponibles mais certains. Si ces revenus sont perçus par une entreprise industrielle ou commerciale, ou une société de personnes, ces revenus sont immédiatement imposables. SECTION 3 LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL Sont imposables les personnes domiciliées en France et les personnes non domiciliées mais ayant des revenus de source française. PARAGRAPHE 1. LES PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE De chacun selon ses capacités, à chacun selon ses besoins. Karl Marx XIXème. 104 LE CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU A) La définition du domicile fiscal Il existe quatre critères alternatifs. + les critères personnels : - le foyer : c'est le lieu où le contribuable ou sa famille résident habituellement ; - le séjour principal : il se détermine par : * soit une durée absolue : il faut séjourner plus de six mois en France ; * soit une durée relative : il faut que le séjour en France soit plus long que les séjours dans d'autres pays ; + les critères réels : - le centre des intérêts économiques : il se détermine par : * soit le lieu des intérêts professionnels ; * soit un faisceau d'indices : le lieu où le contribuable a le siège de ses affaires, le lieu d'administration de ses biens et paye ses principaux impôts ; - l'activité professionnelle principale, c'est-à-dire le lieu où : * soit le contribuable passe le plus de temps ; * soit il réalise la majeure partie de ses revenus ; B) Le régime d'imposition 1° Le régime de droit commun Tous les revenus du contribuable sont imposés, quelles que soient leurs sources. Les revenus de source étrangère sont imposés suivant des modalités spécifiques définies par les conventions internationales. 2° Le cas des salaries envoyés a l'étranger Leur régime d'imposition dépend de la nature de l'employeur français : - Etat : les revenus sont alors imposables normalement, sauf s'ils ont déjà été soumis à l'impôt à l'étranger ; En moyenne, 2 % des fonctionnaires d'Etat travaillent à l'étranger ; et 3 % dans les DOM-TOM. - Autres (par exemple, une société privée) : il existe un régime d'exonération pour les salariés de nationalité française ou les ressortissant de pays avant signé un accord avec la France ce régime donne droit à : + une exonération limitée des suppléments de rémunération liés à l'expatriation ; + une exonération totale de la rémunération principale à condition que : * soit l'impôt étranger ait été égal aux deux tiers de l'impôt français ; * soit, pour certaines activités, le séjour à l'étranger dure plus de 183 jours ; PARAGRAPHE 2. L'IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE Ce sont des revenus générés par des biens, des activités, des débiteurs situés en France. Ces revenus doivent être encaissés par une personne domiciliée à l'étranger. Ils sont soumis à un régime spécifique et rigoureux. Plus un homme est grand, plus il y a de vulgarité autour de lui. De même que le vent amasse toutes sortes de saletés au pied d'une grande bâtisse. Maxime Gorki, Russie, XIX-XXème. 105 LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE ♦ 106 Nous sommes ici ... CHAPITRE 1ER CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE II . Etude de l’IRPP CHAPITRE 2 LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE Plan : la notion / la détermination Section 1. La notion de revenu imposable er §1 Le revenu global §2. Le revenu effectif Section 2. La détermination du revenu imposable er § 1 . L’évaluation des revenus catégoriels A). Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères B). Les bénéfices non commerciaux (BNC ) C) Les bénéfices agricoles (BA) D) Les revenus fonciers E) Autres revenus (BIC, RM ...) §2. Le revenu global SECTION 1 LA NOTION DE REVENU IMPOSABLE On impose de nombreuses sources de revenus (revenu global), sous réserve que ces revenus soient effectifs. PARAGRAPHE 1. L'IMPOSITION DU REVENU GLOBAL On impose : - les revenus en espèces ou en nature ; - de multiples revenus répartis en catégorie (revenus catégoriels). Sont exonérés toutefois de multiples revenus : ex : la retraite du combattant. PARAGRAPHE 2. L'IMPOSITION DU REVENU EFFECTIF Seul le revenu net et disponible est imposable. A) Seul le revenu net est imposable Principe fondamental : Revenu net = Revenu brut - charges (sauf emplois) EST UNE CHARGE " LA DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU " (EX : LA VOITURE PROFESSIONNELLE). FISCALEMENT, LA CHARGE EST A DISTINGUER DE LA DEPENSE. Il existe deux catégories de charges : - les charges globales (qui ne peuvent être rattachées à une catégorie de revenus) - les charges catégorielles (qui sont rattachées à une catégorie de revenu). ( Rev.cat.A - ch.cat.A) + (rev.cat.Z-ch.cat.Z) = revenu brut global Le soleil accepte bien de passer par de petites fenêtres. Frederick van Eeden, Pays-Bas, XIXème. LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE revenu brut global - charges globales = revenu net imposable B) Seul le revenu disponible est imposable Seul est imposable le revenu réellement perçu par le contribuable au cours de l'année écoulée. Le revenu correspond au revenu encaissé et utilisable. Des salaires bloqués ne sont pas imposables. Les « revenus futurs » mais certains sont immédiatement imposables au titre de l'année écoulée. SECTION 2 LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE Plan : il faut d'abord évaluer les revenus nets catégoriels ; puis il faut calculer le revenu net imposable. PARAGRAPHE 1. L'EVALUATION DES DIFFERENTS REVENUS CATEGORIELS Chaque catégorie de revenu est évaluée de manière différente. R1. La même source de revenu peut être rangée dans deux catégories en fonction de la qualité de la personne qui la perçoit : ex : le revenu d'un champ loué est partagé en deux : - la rémunération du fermier est un " bénéfice agricole " ; - le fermage est un " revenu foncier ". R2. Dans la plupart des revenus catégoriels, il existe deux régimes d’imposition : le forfait, le réel. Parfois, le régime réel se subdivise en deux sous-régimes. Un principe constant est que le contribuable qui relève d’un régime de base (ex : forfait), peut à sa demande relever d’un régime au dessus (ex : réel). A) Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères 1° Le champ d'application a) Les traitements et salaires Ils ne sont imposables que pour certaines personnes en raison de certaines prestations en nature ou en espèces. 1. Les personnes Définition générale : toute personne placée dans un lien de subordination réel. Définitions spéciales : - obligatoire : les VRP et certains dirigeants de SA ou SARL. - facultative : + sur option : les agents d'assurance + sauf option pour les BNC : les « auteurs des œuvres de l’esprit » (écrivains, compositeurs ...). 2. Les prestations Je me rends chez un homme qui m'est supérieur comme à confesse... avec la crainte de rapetisser en lui. Carlo Stuparich, Italie, XXème. 107 LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE Toutes les prestations perçues en raison de ce lien de subordination sont imposables. Mais : - certaines prestations en espèces sont exonérées ; - comment évaluer les prestations en nature ? - l'imposition des revenus peu ordinaires 2.1. L'exonération de certaines prestations en espèces Sont exonérés, au titre de l'emploi : - les remboursements pour frais professionnels (sous réserve de ne pas avoir déjà bénéficié d'une déduction pour frais réels); - les allocations sociales , sauf celles de chômage, ou pour maladie non liée à l'emploi. - certaines rémunérations complémentaires ex : intéressement des salariés. Sont exonérées au titre de la famille : les allocations familiales. 2.2. l'évaluation des prestations en nature Définition : - ce sont des prestations directes : ex : utilisation d'une auto ; - ce sont aussi des prestations indirectes : ex : les dépenses qui incombent au salarié, mais qui sont prises en charge par l'entreprise ; Régime : - les salariés peuvent évaluer réellement les frais, dans ce cas il faut qu’ils gardent toutes pièces justificatives ; sinon ils peuvent choisir une évaluation forfaitaire, d’après des barèmes fiscaux publiés chaque année. - par exemple, pour les auto, l’administration admet pour frais, l’amortissement annuel de la voiture, les frais d’essence, de réparation, d’entretien, de pneus, d’assurance, de garage, de péage, d’emprunt ... 2.3. L'imposition de certains revenus peu ordinaires Sont imposables les sommes perçues en raison des mariages, des naissances et les primes de rendement et de résultat. b) Les pensions et rentes viagères Sont exonérées : - certaines pensions : ex : la retraite d'ancien combattant ; - certaines rentes viagères : ex : pour maladie professionnelle, pour réparation d'un préjudice ... 2° La détermination du revenu net catégoriel a) Les traitements et salaires Homme, tout affronter vaut mieux que tout comprendre La vie est ... monter, et non pas ... descendre Emile Verhaeren, Belgique, XIXème. 108 LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE 109 1. Les déductions opérées par l'employeur N'est imposable que le salaire effectivement touché par le salarié. Ce principe implique qu'à partir du salaire global, il faut déduire certaines sommes : - les retenues pour régime de retraite et de prévoyance à caractère obligatoire ; - la part salariale des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage. 2. Les déductions de frais professionnels Il existe deux méthodes : - au réel ; il faut alors justifier les déductions et garder toutes pièces ; - au forfait, par l'application de déductions forfaitaires : La déduction forfaitaire de 10 % Elle est applicable à tous les salariés ; Elle concerne des dépenses courantes ; Son montant est plafonné ; 3. L'abattement de 20 % Cet abattement bénéficiait à tous les salariés ; mais il a été supprimé en 2007. b) Les pensions et rentes Les pensions de retraite, d'invalidité, de vieillesse, alimentaire et les rentes viagères constituées à titre gratuit Etant constituées sur une idée de secours, ces prestations bénéficient d'un régime de faveur. Elles bénéficient donc de la déductions de 10 % (plafonné). 2. Les rentes viagères à titre onéreux Elles sont imposables sur une fraction de leur montant variant avec l'âge qu'avait le bénéficiaire au temps de l'entrée en jouissance en rente. ex : 69 ans et plus - fraction imposable = 30 % ex : moins de 50 ans - fraction imposable = 70 % B) Les bénéfices non commerciaux 1° La définition a) La définition positive Les bénéfices non commerciaux sont issus d'activités exercées : - à titre principal : + les professions libérales et les titulaires de charges et d'offices ; + toutes autres activités que l'on ne peut rattacher à une autre catégorie d'imposition. - à titre accessoire à une activité principale BNC b) La définition négative Ne sont pas des bénéfices non commerciaux : - les libéralités à des tiers ; Fais peur au lion avant qu'il ne te fasse peur Omar Ibn al-Khattèb, monde arabe, VIIème. LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE - les revenus issus d'activités BNC, mais réalisées sur un mode industriel ou commercial + mais les avocats, les experts-comptables, les architectes sont toujours des activités BNC 2° Le régime a) Le principe de double comptabilité Comptabilité de caisse pour les recettes et les charges. Comptabilité commerciale pour les cessions d'éléments d'actif. b) L'évaluation du bénéfice 1. Le régime de déclaration et d'imposition simplifiée dit « micro » Il s'applique aux titulaires de recettes inférieures à 32 600 euros par an et qui n'optent pas pour le régime réel. Il conduit à un abattement sur revenu de 34 %. 2. Le réel : la déclaration contrôlée Sont visés : - les titulaires de charges et d'offices ; Illustration des revenus et de la fortune d’un notaire, saisie au hasard dans un arrêt de la Cour de cassation portant sur le divorce de cet officier ministériel (Cass. 2ème civ. 28 avril 2003, M. - Fxxxx, Mxxxx, Jxxxx-Lxxxx Bxxxx : pourvoi n° 9117.197). « ... AUX MOTIFS QUE Monsieur Bxxxx exerce la profession de notaire et que, même s'il affirme que son étude est en régression, elle lui a apporté des ressources mensuelles, ajoutée à des revenus fonciers et mobiliers, d'un montant de 23 000 F en 1989 et de 19 000 F en 1990, et cela après déduction des impôts; qu'en outre et toujours selon les propres dires de Monsieur Bxxxx, il est propriétaire de sept studios et T 2 à BORDEAUX, d'une valeur globale de 1 375 000 F, de 2 hectares de bois (valeur 20 000 F) et d'une peupleraie à LA Rxxxx (valeur 400 000 F) ; qu'il disposait d'un portefeuille de valeurs BNP cotées en 1988 pour 113 426 F, ainsi que de 59 000 F sur divers comptes et livrets ; qu'il admet avoir contracté des emprunts pour le financement de studios et T 2, mais aussi avoir revendu une villa au PILA, un appartement à MARMANDE et un appartement à TOULOUSE et utilisé les capitaux pour financer les travaux effectués dans l'immeuble de Madame Bxxxx et l'achat du bois et de la peupleraie ; qu'il a également revendu un bateau pour le prix de 175 000 F ; que sans recourir à une expertise sur la consistance du patrimoine de Monsieur Bxxxx, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants, avec les documents produits par l'intimé lui-même, pour considérer que les ressources de celui-ci en capital et en revenus lui permettent de faire face au versement d'une prestation compensatoire au profit de Madame Bxxxx dans des conditions différentes de celles que le Tribunal a adoptées (cf. arrêt p.S, 2 et 3 ) ». - ou toute activité BNC dont le chiffre d'affaires est supérieur à 32600 Euros. Régime : - une déclaration ; - un livre journal, comportant les recettes et les dépenses ; - un registre des immobilisations et des amortissements ; C) Les bénéfices agricoles 1° La définition a) La définition positive Sont des redevables des bénéfices agricoles : Fais peur au lion avant qu'il ne te fasse peur Omar Ibn al-Khattèb, monde arabe, VIIème. 110 LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE - certaines personnes ... : ex : propriétaire exploitant, fermier, métayer ; - ... réalisant certaines activités : ex : agriculture, élevage, sylviculture..., astaciculture ... b) La définition négative Ne sont pas des bénéfices agricoles : - certaines activités agricoles BIC : + la vente des produits de l'exploitation dans une installation commerciale permanente ; + la vente de produits étrangers à l'exploitation ; - la chasse, la pêche, l'exploitation de carrières, qui relèvent en principe des revenus fonciers. La distinction du caractère civil (= agricole) et du caractère commercial est parfois très délicate et surprenante. En témoigne la question parlementaire qui suit et qui porte sur l'apiculture. L'apiculture étant l'élevage d'abeilles pour la production de miel est de nature civile. Par contre, une très récente profession, qui consiste à utiliser l'abeille pour féconder les fleurs de vergers est-elle civile ou commerciale ? Ainsi, un sénateur fait état du curieux statut fiscal à géométrie variable qui suit. A l'impôt sur le revenu, l'activité d'apiculteur est imposable dans les bénéfices agricoles, alors que celle de pollinisateur relèverait des bénéfices industriels et commerciaux (l'abeille elle-même s'obstine à produire du miel dans les deux cas, sans faire de distinction ...). Celle-ci entraîne pour le citoyen un statut complexe : deux taux de taxe sur la valeur ajoutée différents, double comptabilité. De plus, il suffit que sur un exercice l'activité de pollinisation l'emporte sur celle d'apiculture, pour que l'exploitant soit déchu de la qualité d'exploitant agricole à titre principal. Par contre, la remontée des cours du miel est de nature à produire la situation inverse l'année suivante. Face à cette curieuse situation, ne faudrait-il pas faire le point ? Le ministère répond prudemment que le parlementaire doit communiquer à l'administration fiscale l'identité du contribuable concerné afin que la situation de celui-ci puisse être appréciée avec certitude. (Question au Sénat, Roland du Luart, J.O. 1er décembre 2004, p. 2830, n° 5463). 2° Le régime a) Le forfait C'est le forfait collectif, dit aussi forfait légal. Il s'applique aux entreprises agricoles dont le chiffre d'affaires mesuré sur deux années est inférieur à 76 300 euros annuel. Le régime : - on évalue forfaitairement le revenu des cultures par type de cultures, et par hectare ; - les frais pour calamités sont déductibles du bénéfice forfaitaire ; Note : pour faciliter le passage du forfait au réel simplifié ou normal, un " régime transitoire " a été instauré (non traité ici). b) L'évaluation réelle 1. Le réel simplifié Champ d'application : - de plein droit, ce régime s'applique : + aux redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 76 300 euros et inférieur à 350 000 euros dans les mêmes conditions de temps que ci-dessus ; Si le matin ne nous convie pas à de nouvelles joies, et si le soir il ne nous reste aucun plaisir à espérer, est-ce bien la peine de se vêtir et de se dévêtir ? Goethe, Allemagne, XVIII-XIXème. 111 LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE + aux redevables dont le forfait a été dénoncé, par exemple pour cultures spéciales ; - sur option, ce régime s'applique aux forfaitaires. Le régime est proche du réel simplifié BIC (déclaration simplifiée et comptabilité de caisse). 2. Le réel Champ d'application : - de plein droit, ce régime s'applique : + aux redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 000 euros annuel, mesuré sur deux années consécutives. - sur option, aux forfaitaires ou aux contribuables soumis au réel simplifié ; Le régime est proche du réel BIC, avec certaines particularités. 3. Remarque relative au déficit Pour les contribuables qui n'ont pas que des activités agricoles, dans certains cas, le déficit agricole ne peut s'imputer sur le revenu global, mais seulement sur les revenus agricoles des années suivantes. D) Les revenus fonciers 1° La définition a) La définition positive Ce sont des revenus issus de la location ou de la sous-location d'immeubles : - bâtis ; - ou non bâtis, mais ni meublés, ni équipés par le propriétaire ; Note 1. La location en meublé bénéficie de bien des avantages, pas seulement fiscaux (v. Le Monde, 13 mars 2000, p. 15) Note 2 : les revenus de location de la chasse relèvent en principe des revenus fonciers, mais c’est un monde ... ! (source Le Monde, 27 janvier 2000, p. 6) La chasse à la hutte, une histoire de sang et de terre, et de famille. Le Monde, 23 janvier 2001, page 6 : « Tous les soirs, Nicolas Lottin part dans le marais ravitailler son armée de " bons soldats " à l'aide d'un grand seau rempli de blé. A son approche, une immense clameur envahit l'enclos où le chasseur élève une centaine de canards, au bord d'un étang en partie pris par la glace. " Mes vieux canards, je ne veux pas les tuer, explique-t-il. On a été complices des dizaines de nuit ensemble. Ils m'ont tellement fait plaisir que maintenant ils sont logés, nourris et peuvent vieillir tranquilles. " Dès que la lune et les vents sont favorables, il en choisit une dizaine qu'il dispose sur sa mare, prêts à criailler pour attirer les bandes de passage qu'il attendra toute la nuit, le fusil pointé à la meurtrière de sa hutte. Employé municipal à Saint-Valery, M. Lottin doit démissionner pour se présenter aux élections municipales, en tête de la liste Chasse, pêche, nature et traditions (CPNT), sans être sûr de retrouver sa place après le scrutin. Lui qui aurait pu avoir une situation à Paris, où il a fait des études de publicité, il a préféré revenir au pays, gagner peu, mais vivre avec la famille, la baie et la chasse, sa " raison de vivre ". Son grand-père, qui a eu dix-sept enfants, l'a initié à la " culture " cynégétique dès l'âge de trois ans. Depuis, il a passé plus de trois mille nuits dans la hutte familiale, créée en 1894 et achetée en 1932 par le grand-père. Celui qui fêtait François Mitterrand à la Bastille en 1981 ne croit plus aux " politiques qui ont trahi ". Alors il se présente à son tour " pour se faire entendre ", défendre la chasse " avant qu'il ne soit trop tard ". ». Vae victis ! chef gaulois Brennus, prise de Rome 390 av. J.C. 112 LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE b) La définition négative Ne sont pas des revenus fonciers : - les revenus issus de la jouissance directe du propriétaire (location à soimême) ; en contrepartie, les charges ne sont pas déductibles ; - les revenus fonciers accessoires d'un bénéfice professionnel d'une autre catégorie (surtout BIC BA). 2° Le régime d’imposition a) Le forfait : « micro-foncier ». Ce régime s’applique si le revenu annuel est inférieur à 15 000 euros. Il conduit à un abattement de 30 % sur le revenu. Un contribuable relevant du micro-foncier peut à sa demande relever du réel. b) Le réel Le réel s’applique aux contribuables qui ne relèvent pas du forfait. 1. Les recettes Les recettes se composent : - de recettes principales ; ex : loyers - de recettes accessoires ; ex : droit d'entrée, indemnité de renouvellement de bail ... - des charges transférées : ce sont les charges imposées par la loi au propriétaire, mais que celui-ci répercute sur le locataire. Par exemple, la taxe foncière. b) Les charges Les charges des revenus fonciers sont évaluées forfaitairement et réellement. Le bénéfice de ces deux déductions se cumule. b1. Les charges évaluées forfaitairement Il existe trois déductions, dont celle de 14 % pour la généralité des biens, surtout urbains. b2. Les charges évaluées réellement On peut distinguer les charges relatives aux immeubles, et celles qui se rapportent aux personnes. • Charges relatives aux immeubles : - charges directes : + dépenses d'entretien, de réparation ; + dépenses d'amélioration sous certaines conditions ; - charges indirectes : + intérêts des dettes contractées pour l'acquisition de l'immeuble ou pour financer les travaux ci-dessus. + les primes d'assurance des propriétés rurales ; • Charges relatives aux personnes : - personnes physiques : sommes versées aux concierges, gardes ... - personnes morales : impôts dus par le propriétaire aux collectivités locales ou aux établissements publics ; On voyagera tellement vite qu'il vaudra mieux rester chez soi. Y.Bohumil Hrabal, Tchécoslovaquie, XXème 113 LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE c) Le résultat de la déduction La déduction des charges du bénéfice peut conduire : - à un bénéfice : celui-ci est alors ajouté aux autres bénéfices catégoriels pour former le revenu global brut imposable ; - à un déficit, qui : + peut s'imputer sur le revenu global, mais dans la limite d'un plafond ; + pour le surplus du plafond, ne peut s'imputer que sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes ; E) Les autres cédules (p.m) ex : BIC, voir plus loin ex : capitaux mobiliers, plus-values... PARAGRAPHE 2. LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE Principe : revenu brut global - (charges + abattements) = revenu net imposable. A) Le revenu brut global C'est l'addition des soldes de chaque catégorie de revenus ; Encore faut-il déduire de ce revenu d'éventuels déficits : - un déficit catégoriel (ex : déficit agricole). Mais la tendance des dernières années est à restreindre la possibilité d'imputer un déficit catégoriel sur le revenu global. Ainsi, dès 1996, les déficits BIC doivent en principe s'imputer sur le revenu BIC des années futures. - un déficit global antérieur ; B) Les charges déductibles du revenu global Ce peut être : - des frais : ex : frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans ; - des pensions alimentaires ; ex : pension versée à un enfant majeur ; diverses charges : ex : dons et subventions aux oeuvres d'intérêt public ; C) Les abattements spéciaux Des abattements spéciaux sont réservés à des personnes ayant des charges importantes ou des difficultés. 1°. Les personnes âgées ou invalides Les personnes de plus de soixante-cinq ans, et les invalides (ex : titulaire d'une pension d'invalidité d'accident du travail à 40 %), ont droit à un abattement spécial, variable suivant la situation familiale. 2° Les contribuables ayant des enfants mariés (rappel) Pour que le " couple filial " soit rattaché à l'un des foyers parental, il suffit que l'un des époux : * ait moins de 21 ans ; * ou ait moins de 25 ans et poursuit des études supérieures; Qu'ils me haïssent, pourvu qu'ils me craignent. Accius, Rome, IIème av. J.C.. 114 LA LIQUIDADE L’IMPOT ♦ 115 Nous sommes ici ... chapitre 1er champ d’application Chapitre II .Le revenu imposable CAHPITRE III. LA LIQUIDATION Etude de l’IRPP CHAPITRE 3 LA LIQUIDATION DE L'IMPOT Pour liquider l'impôt, il faut tenir compte de l'aménagement familial, puis appliquer certaines réductions. L’idée générale est de calculer l’impôt grevant chaque membre du foyer, puis d’additionner ces impositions partielles. Formule générale : (Revenu net imposable/nb de parts) / barême = I (impôt par part); I X nb de parts = Impôt brut (SECTION 1) impôt brut - (réduction d'impôt + régularisations) = impôt du (sous réserve du minimum de perception) (SECTION 2) SECTION 1 L'AMENAGEMENT FAMILIAL DE L'IMPOT PARAGRAPHE 1. LA DETERMINATION DU NOMBRE DE PARTS A) Le noyau Le couple a droit à 2 parts ; Une personne seule a droit à 1 part. B) L'agrégat En principe, une personne à charge vaut 0,5 part. Par exception : - valent une part : + le troisième enfant et chacun des enfants qui suivent + le titulaire d'une carte d'invalidité ; + la première personne à charge d'une personne vivant seule (n'est pas considéré comme vivant seul un concubin) ; + le contribuable de plus de 75 ans, marié et soit ancien combattant soit titulaire d'une pension de victime de guerre ; - vaut 1,5 parts : la première personne invalide à charge d'une personne vivant seule. PARAGRAPHE 2. L'APPLICATION DU QUOTIENT FAMILIAL 1. On divise le revenu net global par le nb de parts. On obtient ainsi le revenu fictif par part. 2. On applique le tarif de l'impôt à chaque part de revenu. On obtient ainsi l'impôt brut fictif par part. 3. On multiplie l'impôt brut fictif par part, par le nombre de parts. On obtient ainsi l'impôt brut de la famille. PARAGRAPHE 3. LE PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL Le temps des armes n'est pas celui des lois. Plutarque, IIème av. J.C. LA LIQUIDADE L’IMPOT Pour les revenus élevés, l'avantage fiscal résultant de la combinaison de la progressivité de l'IR et du quotient familial est remplacé par une déduction forfaitaire, de manière à ce qu'à partir d'un certain seuil, les personnes à charge procurent le même avantage fiscal pour deux revenus distincts. SECTION 2 L'IMPOT DU PARAGRAPHE 1. LA REDUCTION D'IMPOT POUR CHARGES Certaines charges sont directement déductibles de l'impôt, ce sont des crédits d'impôt. Ils ne sont admis que dans la limite d’un pourcentage (ex : 20 %) et dans la limite d’un plafond (ex : 6000 euros) spécifique à chaque charge. Ces charges sont relatives, par exemple : - à l'habitation principale ; - aux contrats d'assurance ; - aux frais de garde des jeunes enfants (moins de sept ans), - aux dons consentis aux oeuvres ou organismes d'intérêt général ; - à l'emploi d'un salarié faisant à domicile des travaux destinés aux personnes (ex : garde d'enfants, soutien scolaire, travail ménager ...). Remarque : quand un foyer fiscal a un enfant inscrit dans l'enseignement secondaire ou supérieur, il a droit à une réduction d'impôt par enfant. PARAGRAPHE 2. LA REDUCTION D'IMPOT POUR CERTAINS CONTRIBUABLES Certains contribuables ont droit à des réductions d'impôt : ex : les contribuables de condition modeste ont droit à une décote ex : les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à un plafond, bénéficient d'une minoration. PARAGRAPHE 3. LA REGULARISATION Certains impôts déjà payés viennent en déduction, comme par exemple les crédits d'impôts sur valeur mobilière. PARAGRAPHE 4. LE MINIMUM DE PERCEPTION Aucun impôt n'est perçu quand le montant de l'impôt dû est inférieur à un certain montant. Enfin, il arrive qu’à titre exceptionnel, l’impôt soit annulé pour certains contribuables. Si l'on change intérieurement, on ne doit pas continuer à vivre avec les mêmes objets. Anaïs Nin, USA, XXème. 116 ANNEXE 1. ADMINISTRATION FISCALE AVANT LA REFORME ANNEXE 1. STRUCTURES FISCALES D’AVANT LA REFORME C ) Les tâches d'assiette 1° Les directions régionales des impôts (DRFP) Ces directions font essentiellement du contrôle. Toutefois, les centres régionaux informatiques (CRI) dépendant de ces directions ont des missions d'assiette, notamment pour l'impôt sur le revenu : - impression des déclarations - expédition au contribuable ; - calcul de l'impôt (liquidation) ; - expédition des avis d'imposition. Mais le développement des déclarations par internet, que l’Etat encourage, diminue de plus en plus les charges de ces directions. 2° Les directions des services fiscaux (DSF) (nov. DDFP) Il y en a une par département Ces directions s'occupent surtout de la gestion et de l'administration des services internes au département. Mais elles interviennent pour le contentieux fiscal. 3° Les centres des impôts En matière d'assiette, c'est la structure essentielle. Le centre des impôts, établi au niveau infra-départemental, comprend plusieurs inspections de contrôle et une " inspection d'assiette et de documentation ". Cette inspection d'assiette se divise en divers services : - le service d'ordre et de documentation (ORDOC), qui est le cerveau de l'inspection d'assiette ; il gère les dossiers des contribuables - le secteur d'assiette des impôts directs. - le secteur d'assiette des contributions indirectes 4° Les centres des impôts fonciers C'est ce que l'on nommait " le cadastre ". Le cadastre est une institution très ancienne. Les missions des centres des impôts fonciers sont de trois types : - ils établissent le plan cadastral des terrains. - ils recensent les propriétaires, et délivrent des " extraits cadastraux ". - ils déterminent la " valeur locative ", qui sert de base de calcul des impôts locaux. D) Les tâches de contrôle 1° Les services de la D.G.I. (DGFP) Aucune généralisation n'est totalement vraie, même pas celle-ci. Olivier Wendel Holmes Jr., USA, XIXème. 117 ANNEXE 1. ADMINISTRATION FISCALE AVANT LA REFORME Le contrôle est une activité importante de la D.G.I. Plusieurs services sont chargés de telles tâches, dont : - la direction des (très) grandes entreprises (+ 400 millions de CA). - la direction des vérifications nationales et internationales, qui contrôle les grandes entreprises (- 400 millions de CA) ; - la direction nationale des enquêtes fiscales, qui contrôle les petites et moyennes entreprises ; - la direction des vérifications des situations fiscales, qui contrôle les particuliers ; + Adresse 34 rue ampère Paris ; + Interdit d’accès aux journalistes (et à toute personne étrangère au service, cela va de soi) ; + plusieurs milliers de dossiers fiscalement sensibles, comme ceux des artistes connus, de certains sportifs de haut niveau, des hommes d’affaires, des célébrités … + En 2005 des déclarations de revenus de grands hommes politiques avaient disparu : Lionel Jospin, Laurent Fabius, Robert Badinter, Claude Chirac (fille) … + Le ministre du budget surveille ces dossiers. Il y a parmi eux des contribuables qui financent les campagnes électorales des partis. Note : ces services de la DGI collaborent avec ceux de la DGD, et notamment avec la direction de la garantie et des services industriels de la DGD, qui contrôle les métaux précieux et certains marchés (ex : sucre). 2° Les brigades régionales Dans les directions régionales des impôts, ces brigades sont chargées d'effectuer des contrôles, à l'intérieur de la région, là où les services locaux sont dépassés. Ces brigades sont des brigades de vérification, ou des brigades de contrôle et de recherche. 3° Les services des centres des impôts Les inspections de contrôle de ces centres réalisent plus de la moitié des tâches de contrôle fiscal en France. Ce contrôle est essentiellement sur pièce. E) Les tâches de recouvrement Le recouvrement est effectué principalement par le Trésor public, et aussi par le réseau comptable de la DGI (par ailleurs les Douanes ont aussi des tâches de recouvrement). Note : le Trésor public comprend : - à Paris, une « Direction de la Comptabilité publique » (ancienne « Direction du Trésor », dont on ne parlera pas dans ce cours, car elle a des missions qui sortent de la fiscalité (v. Que sais-je « La direction du Trésor » n° 2342 ). - - à Paris et en Province, des « services extérieurs ». 1° Les services extérieurs du Trésor a) Missions Il n'y a pas de maître qui ne puisse être élève. Baltasar Gracian, Espagne, XVIIème 118 ANNEXE 1. ADMINISTRATION FISCALE AVANT LA REFORME Le Trésor public a des missions variées : - exécution des dépenses de l'Etat ; - gestion financière et comptabilité des collectivités locales ; - opérations de trésorerie. C'est aussi la première administration de recouvrement. Le Trésor recouvre : - les impôts directs locaux ; - les impôts perçus par voie de rôle (ex : IR) ; Le rôle est une liste qui comprend les références des contribuables (nom ...) et le montant de l’impôt qu’ils doivent payer. C’est sur la base du rôle que l’administration de recouvrement peut enjoindre au contribuable de payer l’impôt = il vaut « titre exécutoire ». Histoire du mot : - c’est un des rares mot français qui depuis son origine n’a guère varié de sens. - en latin, il désigne une petite roue ; mais dès les carolingiens il désigne une feuille enroulée sur un rouleau, et sur laquelle figurent des noms de personnes ; - certaines expressions viennent de ce terme : « à tour de rôle » (les personnes inscrites sur un rôle de tribunal passent suivant leur ordre d’inscription) ; «s’enrôler » (se faire inscrire sur le rôle militaire » ... - l'I.S., la taxe sur les salaires ; - la redevance TV ; - les amendes et condamnations pour infractions fiscales. b) Organisation Au niveau du département : la Trésorerie Générale, dirigée par le T.P.G. Note : le TPG est intégré au nouveau corps des « Administrateurs des finances publiques », avec d’autres hauts fonctionnaires comme le « Directeur des services fiscaux ». Au niveau de l'arrondissement il peut y avoir une Recette des Finances, dirigée par le Receveur des Finances, et chargée de certains missions spécifiques (ex : correspondant de la Caisse des dépôts et consignations); (99) A l'intérieur des cantons, il existe une mosaïque de services : - baptisés " Trésoreries " ; - dénommés il y a peu " Trésorerie principale ", " RecettePerception ", " Perception ". - qui ont des missions : + soit générales : ex : Trésorerie des collectivités ; + soit spécialisées : ex : Paierie départementale, Recette municipale, Recette hospitalière. Note : à l'échelon local, le Percepteur est un comptable public assermenté. A ce titre, sa parole ne peut être mise en doute qu'exceptionnellement. Il est pourtant arrivé qu'un Percepteur fasse des faux en écriture comptable et réussisse à détourner 500 000 francs chaque mois pendant huit ans ! 2° Les services de recouvrement de la D.G.I. a) Le réseau comptable de la DGI Il existe un réseau principal : + au niveau du département, les recettes divisionnaires, chargés notamment du contentieux du recouvrement ; La plume est la langue de l'âme. Miguel de Cervantes, Espagne, XVIème 119 ANNEXE 1. ADMINISTRATION FISCALE AVANT LA REFORME + au niveau infra-départemental, les recettes des impôts, chargées notamment du recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires. Il existe d'autre part un réseau secondaire : + les recettes locales, qui délivrent les timbres fiscaux. + les correspondants locaux, comme les débitants de tabacs qui délivrent aussi les mêmes timbres. b) Les recettes conservations des hypothèques Ces conservations sont notamment chargées d'assurer le recouvrement des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (c'est-à-dire portant sur des ventes d'immeubles et, le cas échéant, de meubles). Elles délivrent aussi des renseignements sur la situation juridique des immeubles (propriétés, servitudes). Elles doivent être supprimées au 31 décembre 2012. ♦ Chapitre 1er Les pouvoirs publics Nous sommes ici ... Section 2. L’administration fiscale §1 LES STRUCTURES §2. LES MOYENS PARAGRAPHE 2. LES MOYENS DE L'ADMINISTRATION FISCALE A) Les moyens matériels Ces moyens sont très diversifiés. On insistera sur l'informatisation. ♦ L'informatisation concerne : - les opérations d'assiette (ex : le fichier de tous les contribuables à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée / ex : le FICOBA) ; - les opérations de recouvrement ; - les opérations du contentieux du recouvrement (ex : confection des commandements) ♦ Conséquences de l'informatisation : - pour les agents : cela conduit à une orientation vers les tâches de contrôle ; - pour les services : cela entraîne une concentration de l'information et donc une plus grande vulnérabilité. - pour les citoyens : il y a un risque de totalitarisme fiscal ; Plus largement, toute centralisation informatique fait courir un risque. Il a été écrit que « Si les traces informatiques que nous laissons aujourd’hui avaient pu être exploitées sous l’Occupation, la Résistance aurait été brisée. » (Extrait du Monde). - pour les pays en voie de développement : il y a un risque de dépendance vis-à-vis des Etats occidentaux concepteurs et producteurs des logiciels. Culture : en dehors de l’administration, dans le secteur privé, les conditions de travail des salariés se sont dégradées depuis les années 1990, et l’informatisation n’est pas étrangère à cette situation : La demande à satisfaire doit l’être de plus en plus rapidement, ce qui a entraîné une spécialisation extrême des tâches, et donc un accroissement du travail à la chaîne, tant critiqué au début du siècle (Charlie Chaplin); ... la fine pointe de l'âme devait être rabotée pour que l'homme puisse affronter ce monde. 120 ANNEXE 1. ADMINISTRATION FISCALE AVANT LA REFORME - l’informatisation permet de mieux surveiller le rendement de chaque salarié (les caissières de supermarché sont surveillées par ordinateur ; on apprécie leurs fautes, et leur cadence). - au nom de la sureté, de la lutte contre le terrorisme, on introduit les techniques de biométrie dans les administrations et les entreprises. - corrélativement, le pouvoir hiérarchique s’est accru, dans l’entreprise, mais aussi dans les Etats. Est-on en phase de création d’une société totalitaire ? (v. Hanna Arendt). B) Les moyens humains L'administration fiscale est la troisième administration de l'Etat, après l’Education et la Défense. 1° Le recrutement des agents Les très hauts postes (ex : Directeur général) sont pourvus à partir de l'Ecole Nationale d'Administration. Les hauts postes (ex : directeur régional, départemental) sont pourvus soit à partir de l'ENA, soit à partir des Inspecteurs principaux (lesquels sont recrutés parmi les inspecteurs, sur concours spécial). Tous les autres postes de conception sont pourvus par des inspecteurs (catégorie A) ou contrôleurs (catégorie B) recrutés par concours donnant accès aux Ecoles Nationales : - ENI - EN du Trésor - EN des Douanes - EN du cadastre Note : le recrutement par concours a été modifié récemment dans plusieurs sens : - traiter l'afflux des étudiants ; + instauration de Questionnaires à Choix Multiples (QCM), qui permettent de retenir 5000 candidats sur 52 000 inscriptions (agent de recouvrement du Trésor, C). + contenu du QCM : analyse logique, français, histoire, géographie, mathématique) ; + après le succès au QCM s'engagent les épreuves écrites puis orales. - adapter le concours au métier exercé ; + ex : nouveau concours d'Inspecteur du Trésor fait une place plus grande à la comptabilité et à la gestion ; - permettre au sous-diplômé d'accéder aussi à des emplois : 2° Les droits et les obligations des agents Les agents sont soumis au statut de la fonction publique. A ce titre ils ont une " obligation de réserve ", et doivent respecter le secret professionnel à l'égard des informations qu'ils collectent sur les contribuables. Mais il existe des exceptions au bénéfice des autorités publiques (ex : la justice, le médiateur ...) En matière d'avantages financiers, chaque administration possède ses avantages particuliers. ... la fine pointe de l'âme devait être rabotée pour que l'homme puisse affronter ce monde. 121 ANNEXE 1. ADMINISTRATION FISCALE AVANT LA REFORME Par ailleurs, tous les agents ont un droit à la formation continue qui leur permet : - de progresser à l'intérieur de leur administration ; - de passer les concours des autres administrations fiscales (Impôt, Trésor, Douanes ...). Certains agents (titulaires d’une maîtrise) en petit nombre sont détachés pour 3 ans auprès des juridictions, afin de conseiller les magistrats en matière fiscale (v. Le Monde, 27 juin 2000, p. 10). Note : dans la fonction publique, y compris dans les administrations fiscales, on vit plus vieux que dans le restant de la société. D'après un rapport officiel, les hommes fonctionnaires ont une longévité supérieure de 2,2 ans, et les femmes de 2,8 ans. 3° Les rapports agents-contribuables On observe une féminisation des catégories B, C, D, (62 % des agents sont des femmes) ; dans la catégorie A, elles ne représentent que 20 %. D'autre part, une enquête auprès des avocats (conseils juridiques et fiscaux) a montré que ces personnes jugent que : - les agents masculins sont plus ouverts et moins agressifs ; - les agents jeunes sont plus rigides que les anciens. Extrapolation : les femmes et le travail. Une étude ministérielle sectorielle a montré que : + pour les études : - à l'Université les femmes sont majoritaires en droit, en administration économique et sociale, en économie, en pharmacie et en médecine ; - dans les écoles nationales supérieures, elles restent en dessous de 30 %, sauf aux écoles vétérinaires (où elles sont majoritaires). + pour les métiers libéraux : - les hommes représentent encore 63 % ; - mais la progression des femmes est forte ; - mais elle se double d'une préférence pour le salariat des professions libérales. Note : dans les administrations fiscales, on se suicide peu. Vu dans Le Monde, 30 janvier 1999, p. 32 : La condition souveraine du savoir est le silence. Abd-Allah Ibn Muqaffa', Monde arabe, VIIIème siècle. 122 ANNEXE 2. COMPLEMENT SUR LES TCA ANNEXE 2. COMPLEMENT SUR LES TCA 1° L'IMPOT GENERAL SUR LA DEPENSE : LES T.C.A. L'idée centrale est que l'imposition du chiffre d'affaires des entreprises (c'est-à-dire le montant des ventes) puisse être réalisée sans les pénaliser, mais en faisant supporter la charge de l'impôt sur le consommateur dans le prix de vente de la marchandise. Puisque cet impôt va grever l'achat de la marchandise, c'est bien un impôt sur la dépense. Dans cette perspective, le premier problème est de savoir si l'impôt sera perçu en un seul point du circuit de production (taxe unique), ou sur tous les points de ce circuit (taxes cumulatives, ou taxe sur la valeur ajoutée). Le législateur a expérimenté toutes ces solutions pour aboutir à l’instauration de la TVA. Remarque : pour un exemple chiffré de toutes les taxes que l'on va développer, voir le récapitulatif en dessous de la tva. a) La taxe unique Le problème est ici de savoir à quel stade l'imposition va être réalisée, puisqu'un produit passe par de multiples stades de production, de transformation, de commercialisation en gros ... La France a fait dans ce domaine deux choix à des époques différentes : " La taxe unique à la consommation " : - créée dans les années 1920 ; - perçue lors de la vente au consommateur ; donc délivre tous les circuits de production de l'imposition. - inconvénients : + un seul redevable (le commerce de détail) ; + pour l'Etat, l'impôt est perçu en retard, puisque seulement lors de la livraison à la consommation . " La taxe unique à la production " : - existe entre 1936 et 1954 ; - perçue à un stade de la production, juste avant la livraison au commerce en gros ou au détail ; - inconvénients : + problème de détermination du stade de production -> risque d'arbitraire entre diverses taxes uniques ; + faible rendement : car la plus-value essentielle apparaît au stade de la commercialisation ; + un seul redevable (v. ci-dessus). b) La taxe cumulative sur les transactions ou "taxe en cascade" Ce type de taxe a existé dans l'Union Européenne jusqu'en 1968, date à laquelle elle a été remplacée par la taxe sur la valeur ajoutée. Mais elle existe encore dans d'autres pays. Y a-t-il un précepte que puisse guider l'action de toute une vie ? Aimer. Confucius, Chine, 6ème av. J.C. 123 ANNEXE 2. COMPLEMENT SUR LES TCA 124 Elle frappe les produits à chaque transaction (ex: vente), sur le prix qui comprend les taxes. Inconvénient majeur : plus il y a de transactions, plus l'impôt est lourd -> les circuits longs sont pénalisés par rapport aux circuits courts ; La taxe cumulative était donc rentable, mais pas neutre pour les circuits de production. C'est pourquoi le Conseil des Communautés a recommandé son remplacement par la tva. c) La T.V.A La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française, qui est appliquée actuellement dans de très nombreux états. Elle mérite mal son nom, car elle n'est pas basée sur la valeur ajoutée de chaque assujetti, mais sur le prix de vente. Note sur le concept de " valeur ajoutée " : - n'est pas défini dans le régime de TVA (mais dans la TP) ; - correspond globalement aux investissements et aux salaires que l'entreprise consacre à la production ; - n'est pas un indicateur de richesse de l'entreprise : un secteur de haute recherche peut avoir des coûts très élevés, et à chiffre d'affaire égal avec un autre secteur, dégage moins de profits ; - baser un impôt sur la valeur ajoutée signifie que l'on pénalise la production industrielle. (Source, JC Vasuht, président du Syndicat des semi-conducteurs de France, in Le Monde, 22 mai 1996, p. 13). Elle frappe un produit à chaque transaction de son circuit de production ou de commercialisation suivant le principe : Tva nette (Etat +) = tva brute (consommateur -) - tva déductible (vendeur +) Avantages : - bonne garantie de recouvrement, du fait de la multiplicité des redevables, qui versent chacun une partie de la taxe ; - fiabilité des redevables : chaque redevable déduit de la taxe qu'il doit payer, les taxes antérieures ; il a donc intérêt à exiger de ses fournisseurs des factures régulières ; - neutralité : le montant de la taxe n'est fonction que du prix final, et non de la longueur du circuit ; - favorise la concurrence : toute augmentation du prix de vente s'accompagne d'une augmentation de la tva, et donc à une moindre compétitivité du produit sur le marché ; DE LA TAXE UNIQUE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Données générales : soit un fabricant, un grossiste et un détaillant. Prix de vente du fabricant : 20 F Marge du grossiste: 10 F Marge du détaillant : 15 F Le taux de TVA est de 20 % La taxe unique Y a-t-il un précepte que puisse guider l'action de toute une vie ? Aimer. Confucius, Chine, 6ème av. J.C. ANNEXE 2. COMPLEMENT SUR LES TCA 125 Donnée spéciale : La taxe est applicable au niveau du détaillant. Application Prix de vente du détaillant : (20+10+15)= 45F Taxe unique : 45*0,20 = 9,00 F Prix de vente TTC = (45+9)= 54 La taxe cumulative Donnée particulière : le prix comprend les taxes. Application Vente du fabricant au grossiste : Prix de vente du fabricant : 20 F + 20 % = 22F. Vente du grossiste au détaillant : Prix de vente du grossiste : 22+10(marge) = 32 + (32 x 0,20) = 38,40 F Vente du détaillant au consommateur : Prix de vente du détaillant : 38,40+15(marge)= 53,40 + (53,40 x 0,20) = 64 F. La taxe sur la valeur ajoutée TVA b = tva brute = Prix hors taxe x taux TVA d = tva déductible = tva brute antérieure (amont) TVA nette = TVA b - tva d . Prix de vente = Px HT + TVA brute 1 Stade 2 Prix TVA b. (coût + (facturée à marge l’assujetti commercial ultérieur ou au e) consommateu r) 3 4 5 TVA d. (récupé rée par le comme rçant) TVA nette (versée à l’Etat) (TVAb-TVAd) Prix de vente à l’assujetti ultérieur ou au consommateur, TTC (prix HT + TVA b) Produc. * 20 20 x 0,2=4 0 4-0=4 20 + 4 (TVA b) = 24 F Grossist e 24+10 34 x 0,2=6,8 4 6,8- 4 = 2,8 34 + 6,8 = 40,8 F Détaill. 40,8+10 50,8 x 0,2=10,16 6,8 10,16- 6,8 = 3,36 50,8 + 10,16 = 60,96 F * on suppose ici que le producteur n’a pas de TVA à récupérer. LE MONTANT DE LA TVA SUPPORTEE PAR LE CONSOMMATEUR EST DE 10,16 F. LE MONTANT TOTAL DES TVA NETTES ENCAISSEES PAR L'ETAT PAR PAIEMENT FRACTIONNE EST DE 10,16 Y a-t-il un précepte que puisse guider l'action de toute une vie ? Aimer. Confucius, Chine, 6ème av. J.C. ANNEXE : MORCEAUX CHOISIS MORCEAUX CHOISIS EN CULTURE GENERALE Note sur l’astaciculture (source ci-dessous, Le Monde, 11 février 2000, p. 12) Y a-t-il un précepte que puisse guider l'action de toute une vie ? Aimer. Confucius, Chine, 6ème av. J.C. 126 ANNEXE : MORCEAUX CHOISIS L’emploi fiscal dans le privé Poète d’entreprise Y a-t-il un précepte que puisse guider l'action de toute une vie ? Aimer. Confucius, Chine, 6ème av. J.C. 127 ANNEXE : MORCEAUX CHOISIS Le Travail rend fou La Loi de Murphy Murphy était un capitaine de l’armée de l’air des USA qui définit sa loi en 1949 : « S’il existe deux ou plusieurs manières de faire quelque chose et que l’une d’entre elles est susceptible de se solder par une catastrophe, on peut être certaine que quelqu’un se débrouillera pour la choisir. » ou sous une forme plus triviale : « Toute tartine beurrée livrée à elle-même tombera du côté beurré. » L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. 128 ANNEXE : MORCEAUX CHOISIS Comment un professeur de sciences économiques peut devenir clochard. L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. 129 ANNEXE : MORCEAUX CHOISIS La vie conjugale des militaires L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. 130 ANNEXE : MORCEAUX CHOISIS On fait plus d’économies à deux que tout seul L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. 131 ANNEXE : MORCEAUX CHOISIS L’EDUCATION D’UN ENFANT, PAR UN PRIX NOBEL DE CHIMIE L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. 132 ANNEXE : MORCEAUX CHOISIS Les Mères de l’Ombre : où une jeune fille est contrainte d’abandonner son enfant en raison d’une société intolérante. L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. 133 TABLE DES MATIERES 134 Personnalités ..........................................................................................................................................8 Introduction : définitions et caractères du droit fiscal .........................................................................5 PREMIERE PARTIE : LE FAIT FISCAL ..........................................................................................6 TITRE PREMIER : LES CAUSES et les sources DU FAIT FISCAL ...............................................6 CHAPITRE PREMIER : LA DIVERSITE DES CAUSES ..........................................................................6 SECTION 1 LES CAUSES ETHIQUES ...................................................................................................................6 Paragraphe 1. La religion et la morale..............................................................................................................6 A) Les anciennes civilisations ............................................................................................................................6 B) La civilisation judéo-chrétienne et l'islam.....................................................................................................6 C) L'époque contemporaine ...............................................................................................................................7 Paragraphe 2. Les idéologies .............................................................................................................................7 A) Le progrès ........................................................................................................................................................7 1° L'évolution historique ..................................................................................................................................8 2° L'occident et les pays en voie de développement ..................................................................................8 B) L'interventionnisme .........................................................................................................................................8 SECTION 2 LES CAUSES MATERIELLES ...........................................................................................................8 Paragraphe 1. La force .........................................................................................................................................9 A) En temps de guerre ........................................................................................................................................9 1° L'impôt pour la guerre.................................................................................................................................9 2° L'impôt tribut.................................................................................................................................................9 B) En temps de paix ..........................................................................................................................................10 1° Les manifestations de rapports de force .......................................................................................................10 2° L’appréciation ..............................................................................................................................................10 Paragraphe 2. La politique financière et économique................................................................................11 A) Le champ d’application ................................................................................................................................11 1° L’individu.....................................................................................................................................................11 2° Les sociétés légales. ................................................................................................................................11 3° Les sectes ..................................................................................................................................................11 4° Le crime organisé......................................................................................................................................12 5 ° Les nations étrangères............................................................................................................................12 B) Les contradictions de l’interventionnisme fiscal........................................................................................12 1° Le conflit avec le rendement....................................................................................................................12 2° Le conflit avec l’égalité .............................................................................................................................13 3° Le conflit avec les libertés publiques ...........................................................................................................13 4° Le conflit avec les choix politiques..........................................................................................................13 C) Une limite : le plafond du prélèvement ......................................................................................................14 1° PIB ...............................................................................................................................................................14 2° Revenus d’un contribuable : le « bouclier fiscal »........................................................................................14 D) La justice fiscale............................................................................................................................................15 Paragraphe 3. L'anesthésie fiscale .................................................................................................................15 CHAPITRE 2 LE FONDEMENT NATIONAL DE L'IMPOT : LA SOUVERAINETE..........................16 SECTION 1 LE PRINCIPE DE SOUVERAINETE...............................................................................................16 Paragraphe 1. Dans l'ordre national souverain............................................................................................16 A) Le principe.......................................................................................................................................................16 B) La libre politique fiscale des états souverains..................................................................................................16 Paragraphe 2. Dans l'ordre national subordonné : l’UE ............................................................................17 A) Principe fiscal : le pari européen ....................................................................................................................17 B) Le bilan............................................................................................................................................................17 1° La souveraineté étatique...............................................................................................................................17 2° Tva et accises ...............................................................................................................................................17 3° Impôt sur les sociétés ...................................................................................................................................18 4° Fiscalité du travail........................................................................................................................................18 5° Fiscalité de l’épargne ...................................................................................................................................18 6° La coopération des Services.........................................................................................................................18 L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. TABLE DES MATIERES 135 C) Rigueur budgétaire et fiscalité .........................................................................................................................19 D) Un cas : la Grande-Bretagne (Great-Britain) ...................................................................................................20 D) Un autre cas : l’Allemagne (Deutschland) .......................................................................................................20 Paragraphe 3. Dans l'ordre international.......................................................................................................21 A) L’UE face au monde........................................................................................................................................21 B) L’O.C.D.E. ......................................................................................................................................................21 Paragraphe 4. En temps de crise....................................................................................................................22 A) Investissement ou baisse des impôts de consommation ? ................................................................................22 B) L’augmentation des impôts..............................................................................................................................22 C) Les limites de l’Etat français vu de Londres ....................................................................................................22 D) La lutte contre la fuite et la fraude internationale ............................................................................................23 E) Les autres pressions sur les Etats .....................................................................................................................25 SECTION 2 LES CONSEQUENCES DU PRINCIPE QUANT AUX SOURCES DE LA REGLE FISCALE.25 Paragraphe 1. Les sources nationales ...........................................................................................................25 A) Les sources normatives ...............................................................................................................................27 1° Les normes supra-législatives.................................................................................................................27 a) Les normes constitutionnelles .............................................................................................................27 b) Les principes généraux du droit fiscal à valeur constitutionnelle....................................................27 2° Les normes à valeur législative...............................................................................................................27 a) Les principes généraux du droit à valeur législative.........................................................................27 b) La loi ........................................................................................................................................................27 c) Les ordonnances ...................................................................................................................................28 3° Les normes à valeur réglementaire........................................................................................................28 a) Les décrets-lois......................................................................................................................................28 b) Les décrets et arrêtés ...........................................................................................................................28 B) Les sources interprétatives..........................................................................................................................28 1° La doctrine..................................................................................................................................................28 a) Définition.................................................................................................................................................28 b) Portée juridique......................................................................................................................................29 2° La jurisprudence fiscale ...........................................................................................................................29 Paragraphe 2. Les sources internationales ..................................................................................................29 A) Les conventions contre la double imposition...................................................................................................29 B) Le droit communautaire ...............................................................................................................................30 TITRE II les acteurs du fait fiscal.......................................................................................................30 Deux catégories : les pouvoirs publics / le contribuable. ....................................................30 CHAPITRE 1ER. LES POUVOIRS PUBLICS .........................................................................................30 SECTION 1. LE SOUVERAIN .................................................................................................................................31 Paragraphe 1. Description .................................................................................................................................31 A). Le parlement.................................................................................................................................................31 B) Le Conseil des prélèvements obligatoires (ancien Conseil des Impôts)...............................................31 C) Les services douaniers et fiscaux ..............................................................................................................32 1° La direction générale des Douanes et des droits indirects .................................................................32 2° La Direction de la législation fiscale (SLF) ............................................................................................32 a) Organisation ...........................................................................................................................................32 b) Fonctions ................................................................................................................................................32 Paragraphe 2. Les méthodes d'action du souverain ..................................................................................34 A) Les méthodes ................................................................................................................................................34 1° Les simulations fiscales ...........................................................................................................................34 2° Les négociations fiscales .........................................................................................................................34 a) Les partenaires ......................................................................................................................................34 b) Les structures de négociation..............................................................................................................34 c) Les moyens ............................................................................................................................................34 B) Les limites de l'action du souverain............................................................................................................35 1° La manifestation des limites : l'impossible réforme fiscale .................................................................35 2° Les causes des limites .............................................................................................................................35 SECTION 2 LE RELAIS DU SOUVERAIN : L'ADMINISTRATION FISCALE..............................................36 L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. TABLE DES MATIERES 136 Paragraphe 1 L’évolution...................................................................................................................................36 Paragraphe 2. Grandes lignes ..........................................................................................................................37 CHAPITRE II LE CONTRIBUABLE..........................................................................................................37 SECTION 1 LA DIVERSITE DES CONTRIBUABLES .......................................................................................38 Paragraphe 1. La nature des contribuables..................................................................................................38 A) Le critère territorial ........................................................................................................................................38 B) La personne morale......................................................................................................................................38 Paragraphe 2. La diversité de stature.............................................................................................................38 SECTION 2 LES MODES DE VIE DES CONTRIBUABLES..............................................................................39 Paragraphe 1. Le lieu de vie..............................................................................................................................39 1° La richesse fiscale ....................................................................................................................................39 2° La pauvreté fiscale....................................................................................................................................40 3° L'honnêteté.................................................................................................................................................40 Paragraphe 2. Les moyens de vie : le patrimoine des français ...............................................................40 A) Les moyens d’observations du patrimoine ................................................................................................40 B) Les actions.....................................................................................................................................................40 C) La propriété foncière (maison)....................................................................................................................41 Paragraphe 3. La famille ....................................................................................................................................41 Paragraphe 4. L'age ............................................................................................................................................42 TITRE III LES GRANDS TYPES D'IMPOSITION ........................................................................44 CHAPITRE I LES CLASSIFICATIONS DES IMPOTS ...........................................................................44 SECTION 1 L'IMPOT UNIQUE ET LES IMPOTS MULTIPLES ......................................................................44 SECTION 2 L'IMPOT ANALYTIQUE ET L'IMPOT SYNTHETIQUE.............................................................45 SECTION 3 L'IMPOT DE REPARTITION ET L'IMPOT DE QUOTITE .........................................................45 SECTION 4 L'IMPOT SPECIFIQUE ET L'IMPOT AD VALOREM .................................................................45 SECTION 5 L'IMPOT REEL ET L'IMPOT PERSONNEL..................................................................................45 SECTION 6 L'IMPOT PROGRESSIF ET L'IMPOT PROPORTIONNEL ........................................................46 Paragraphe 1. Les définitions...........................................................................................................................46 Paragraphe 2. Les problemes de l'impôt progressif...................................................................................46 SECTION 7 L'IMPOT DIRECT ET L'IMPOT INDIRECT .................................................................................47 Paragraphe 1. Le critère juridique et administratif......................................................................................47 Paragraphe 2. Le critère fiscal et civil ............................................................................................................47 Paragraphe 3. Le critère économique ............................................................................................................48 SECTION 8 L'IMPOT SUR LE REVENU, LE CAPITAL, LA DEPENSE .........................................................48 SECTION 9 LA FISCALITE, LA QUASI-FISCALITE ET LA NEO-FISCALITE ...........................................49 Paragraphe 1. L'impôt ........................................................................................................................................49 Paragraphe 2. La taxe .........................................................................................................................................49 Paragraphe 3. La rémunération pour services rendus ou redevance ....................................................49 Paragraphe 4. La taxe parafiscale (Historique) ............................................................................................50 A) Définition ........................................................................................................................................................50 B) Appréciation ...................................................................................................................................................50 Paragraphe 5. La quasi-fiscalité.......................................................................................................................51 Paragraphe 6. La néo-fiscalité..........................................................................................................................51 SECTION 10 IMPOTS D'ETAT, IMPOTS LOCAUX...........................................................................................51 CHAPITRE II LES CONTROVERSES RELATIVES AUX GRANDS TYPES D'IMPOSITION........55 SECTION 1 LA FISCALITE DIRECTE EN QUESTION .....................................................................................55 Paragraphe 1. La condamnation de la fiscalité indirecte ..........................................................................55 Paragraphe 2. La réhabilitation de l'impôt indirect .....................................................................................55 A) Le constat : le succès relatif de l'impôt direct ...........................................................................................55 B) L'impôt indirect : un moindre mal................................................................................................................55 Paragraphe 3. La relativisation de la controverse.......................................................................................55 SECTION 2 L'IMPOSITION DU CAPITAL ..........................................................................................................56 Paragraphe 1. L'imposition exceptionnelle du capital ...............................................................................56 Paragraphe 2. l'imposition annuelle du capital............................................................................................56 Paragraphe 3. le prelevement sur les successions ....................................................................................58 L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. TABLE DES MATIERES 137 SECTION 3 LA SUPPRESSION DE L'IMPOT SUR LE REVENU.....................................................................61 SECTION 4 UN PROJET RECENT : LA « FISCALITE VERTE ».....................................................................62 SECTION 5. VERS UNE SOLIDARITE FISCALE ACCRUE ? LA CSG...........................................................63 SECTION 6 LE SYSTEME SOCIO-FISCAL FRANÇAIS FAVORISE LES PLUS RICHES ?........................64 SECTION 7 L’ADMINISTRATION FISCALE IMPUISSANTE ? ......................................................................65 CHAPITRE 1 LE FAIT GENERATEUR....................................................................................................66 CHAPITRE 2 L'ASSIETTE.........................................................................................................................67 SECTION 1 LA SAISIE ET LA RECHERCHE DE LA MATIERE IMPOSABLE............................................67 Paragraphe 1. La recherche de la matière imposable ................................................................................67 A) L'action de l'administration...........................................................................................................................67 B) L'initiative du particulier ................................................................................................................................67 Paragraphe 2. La saisie de la matière imposable ........................................................................................67 A) La saisie du revenu.......................................................................................................................................67 1° La méthode analytique : les impôts cédulaires .....................................................................................68 a) Les avantages........................................................................................................................................68 b) Les inconvénients..................................................................................................................................68 2° La méthode synthétique ...........................................................................................................................68 3° Les méthodes mixtes................................................................................................................................68 a) La méthode dualiste..............................................................................................................................68 b) La méthode mixte unitaire....................................................................................................................68 B) La saisie de la dépense imposable ............................................................................................................68 1° L'impôt général sur la dépense : les T.C.A. ..........................................................................................68 2° Les impôts particuliers sur la dépense...................................................................................................70 a) Les droits de douane ............................................................................................................................70 b) Les accises.............................................................................................................................................70 c) Les droits de mutation à titre onéreux ................................................................................................71 C) La saisie du capital .......................................................................................................................................71 1° La saisie synthétique ................................................................................................................................71 2° La saisie analytique...................................................................................................................................71 SECTION 2 L'EVALUATION DE LA MATIERE IMPOSABLE........................................................................72 Paragraphe 1. Les méthodes d'évaluation-participation du contribuable ............................................72 A) La déclaration contrôlée...............................................................................................................................72 1° La déclaration ............................................................................................................................................72 2° Le contrôle..................................................................................................................................................72 B) L'évaluation forfaitaire ..................................................................................................................................73 1° Les types d'évaluation forfaitaire.............................................................................................................73 a) Le forfait individuel (ou conventionnel) ...............................................................................................73 b) Le forfait collectif (ou légal) ..................................................................................................................73 2° La critique des forfaits ..............................................................................................................................73 a) Avantages : un instrument de paix fiscale .........................................................................................73 b) Inconvénients .........................................................................................................................................73 c) Avenir ......................................................................................................................................................74 Paragraphe 2. Les méthodes d'évaluation sans participation du contribuable ..................................74 A) L'évaluation indiciaire ...................................................................................................................................74 B) L'évaluation d'office ......................................................................................................................................74 CHAPITRE 3. LA LIQUIDATION DE L'IMPOT........................................................................................75 SECTION 1. LES TECHNIQUES GENERALES DE LIQUIDATION ET LEURS EFFETS............................75 Paragraphe 1er la progressivité.......................................................................................................................75 Paragraphe 2 les autres techniques ..............................................................................................................75 SECTION 2 L'AMENAGEMENT FAMILIAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU .............................................76 Paragraphe 1. les niveaux d'imposition.........................................................................................................76 Paragraphe 2. La prise en compte des charges de famille .......................................................................76 A) Les impôts spéciaux .....................................................................................................................................76 B) Le crédit d'impôt pour charge de famille....................................................................................................76 C) L'abattement forfaitaire pour charge de famille ........................................................................................76 D) Le quotient familial........................................................................................................................................76 L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. TABLE DES MATIERES 138 CHAPITRE 4 LES CONTROLES FISCAUX ...........................................................................................77 SECTION 1 LES CONTROLES...............................................................................................................................77 Paragraphe 1. Les pouvoirs de l'administration fiscale ............................................................................78 A) Les pouvoirs sans intervention directe : la communication d'office.......................................................78 1° L'assistance des services publics ...........................................................................................................78 2° L'assistance généralisée..........................................................................................................................78 a) Le cas de l'I.R. .......................................................................................................................................79 b) Le cas de l'I.S.........................................................................................................................................79 B) L'intervention de l'administration.................................................................................................................79 1° Le droit de recherche "normal"................................................................................................................79 a) Les demandes de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications ................................79 b) Le droit de communication...................................................................................................................79 2° Les droits de recherche renforcés ..........................................................................................................80 a) Le droit de visite et de saisie................................................................................................................80 b) Le droit de représentation ....................................................................................................................80 Paragraphe 2. Les procédures de contrôle...................................................................................................80 A) Les procédures de base ..............................................................................................................................81 1° Le contrôle formel .....................................................................................................................................81 2° Le contrôle sur pièces ..............................................................................................................................81 B) Les procédures finales : les vérifications...................................................................................................81 1° La vérification de comptabilité .................................................................................................................81 2° L’ESFP (anc. VASFE) ..............................................................................................................................81 Paragraphe 3. Les garanties du contribuable ..............................................................................................82 A) Les limites aux prérogatives de l'administration .......................................................................................82 1° Les limites au droit de vérification...........................................................................................................82 a) Le domaine des limites.........................................................................................................................82 b) Le contenu des limites ..........................................................................................................................82 2° Les limites au droit de visite et de saisie................................................................................................83 B) Le secret fiscal ..............................................................................................................................................83 1° Le secret professionnel opposable au fisc ............................................................................................83 2° Le secret liant le fisc .................................................................................................................................83 SECTION 2 LES CONSEQUENCES DU CONTROLE.........................................................................................84 Paragraphe 1er La prescription du pouvoir de reprise..............................................................................84 Paragraphe 2. Le redressement des bases...................................................................................................85 A) Les procédures ordinaires ...........................................................................................................................85 1° La procédure de redressement contradictoire ......................................................................................85 a) Le schéma type .....................................................................................................................................85 (1) La notification de redressement.........................................................................................................85 (2) Les suites de la notification.................................................................................................................85 b) Les faits annexes...................................................................................................................................86 (1) La demande de règlement d'ensemble.............................................................................................86 (2) La compensation..................................................................................................................................86 (3) La garantie contre les changements de doctrine (art. L. 80 A LPF). ............................................86 2° La procédure de redressement simplifiée .............................................................................................86 a) Les conditions d'application .................................................................................................................87 b) Les caractères spécifiques ..................................................................................................................87 B) Les procédures exceptionnelles .................................................................................................................87 1° Les procédures d'imposition d'office ......................................................................................................87 a) Les caractères généraux......................................................................................................................87 b) Les diverses procédures ......................................................................................................................88 (1) L'évaluation d'office..............................................................................................................................88 (2) La taxation d'office ...............................................................................................................................88 2° Les procédures de reconstitution du revenu .........................................................................................88 a) L'enrichissement inexpliqué (L.P.F. art. L. 16) ..................................................................................88 b) La taxation forfaitaire sur les éléments du train de vie (dite aussi : " taxation d'après les signes extérieurs de richesse " (art. 168 C.G.I.) ................................................................................................88 (1) Le champ d'application........................................................................................................................88 (2) Les moyens de l'administration..........................................................................................................88 L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. TABLE DES MATIERES 139 (3) La procédure.........................................................................................................................................89 Paragraphe 3. La remise en cause des choix du contribuable ................................................................89 A) La décision irrégulière ..................................................................................................................................89 B) L'acte anormal de gestion............................................................................................................................89 C) L'abus de droit...............................................................................................................................................89 CHAPITRE 5 LE RECOUVREMENT ET LE PAIEMENT DE LA CREANCE FISCALE..................90 SECTION 1 LE RECOUVREMENT PAR L'ADMINISTRATION DE SA CREANCE FISCALE ..................90 Paragraphe 1. Les agents de recouvrement .................................................................................................90 Paragraphe 2. Le délai de prescription ..........................................................................................................91 Paragraphe 3. Les procédures de recouvrement et les garanties du trésor ........................................91 A) les procédures de recouvrement ................................................................................................................91 1° La mise en recouvrement ........................................................................................................................91 2° le recouvrement forcé...............................................................................................................................91 B) Les garanties du Trésor ...............................................................................................................................92 1° Le privilège mobilier ..................................................................................................................................92 2° L'hypothèque légale ..................................................................................................................................92 3° Le recours contre d'autres personnes....................................................................................................92 SECTION 2 LE PAIEMENT DE L'IMPOT...........................................................................................................92 Paragraphe 1. Les personnes responsables du paiement........................................................................92 A) Le lien intellectuel : la solidarité ..................................................................................................................92 1° Les liens familiaux.....................................................................................................................................92 2° Les liens contractuels ...............................................................................................................................92 3° Les liens infractionnels .............................................................................................................................93 B) Le lien matériel ..............................................................................................................................................93 1° L'avis à tiers détenteur .............................................................................................................................93 2° La retenue à la source (RAS) ..................................................................................................................93 a) avantages et inconvénients pour l'Etat...............................................................................................93 b) avantages et inconvénients pour le contribuable..............................................................................93 c) inconvénients pour le redevable..........................................................................................................94 Paragraphe 2. Les moyens de paiement........................................................................................................94 Paragraphe 3. La date de paiement.................................................................................................................94 CHAPITRE 6 LA FUITE DEVANT L'IMPOT ...........................................................................................96 SECTION 1 LA FUITE..............................................................................................................................................96 Paragraphe 1. L'ampleur et les causes du phénomène .............................................................................96 A) L'ampleur........................................................................................................................................................96 B) Les causes.....................................................................................................................................................97 1° Les facteurs psychologiques ...................................................................................................................97 2° Les facteurs fiscaux ..................................................................................................................................97 3° Les facteurs économiques.......................................................................................................................97 Paragraphe 2. La diversité du phénomène ...................................................................................................98 A) L'évasion fiscale ............................................................................................................................................98 1° L'abstention................................................................................................................................................98 2° L'utilisation de la loi ...................................................................................................................................98 3° L'absence de loi.........................................................................................................................................98 B) La fraude fiscale............................................................................................................................................98 1° La dissimulation physique ........................................................................................................................99 2° La réalisation d'opérations fictives ..........................................................................................................99 3° La fausse qualification ..............................................................................................................................99 4° L'abus de droit et l'acte anormal de gestion ..........................................................................................99 SECTION 2 LA LUTTE CONTRE LA FUITE.......................................................................................................99 Paragraphe 1. La prévention.............................................................................................................................99 A) Le recours au contexte populaire ...............................................................................................................99 B) L'amélioration de la loi..................................................................................................................................99 Paragraphe 2. La répression...........................................................................................................................100 A) Les sanctions fiscales ................................................................................................................................100 1° Les sanctions pécuniaires......................................................................................................................100 2° Les sanctions immobilières ...................................................................................................................100 L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. TABLE DES MATIERES 140 B) Les sanctions pénales................................................................................................................................100 1° La diversité des sanctions pénales.......................................................................................................100 2° Le régime applicable...............................................................................................................................100 ETUDE PRATIQUE GENERALE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ..........................................102 CHAPITRE 1 LE CHAMP D'APPLICATION .........................................................................................102 SECTION 1 LES PERSONNES IMPOSABLES ....................................................................................................102 Paragraphe 1. Personnes imposables et personnes exemptées ..........................................................102 A) Les personnes imposables........................................................................................................................102 B) Les personnes exonérées .........................................................................................................................102 Paragraphe 2. L'imposition par foyer ...........................................................................................................102 A) La définition du foyer fiscal ........................................................................................................................102 1° Le noyau ...................................................................................................................................................102 2° L'agrégat...................................................................................................................................................103 a) Les enfants...........................................................................................................................................103 b) Les invalides.........................................................................................................................................103 B) Le régime d'imposition ...............................................................................................................................103 1° Le principe d'imposition conjointe et ses exceptions .........................................................................103 a) Le principe ............................................................................................................................................103 b) L'imposition séparée des époux........................................................................................................103 2° La prise en compte de la valeur fiscale de l'agrégat ..........................................................................104 a) Les recettes de l'agrégat ....................................................................................................................104 b) Les charges..........................................................................................................................................104 SECTION 2 LA PERIODE DE REFERENCE........................................................................................................104 Paragraphe 1. Les revenus actuels ou passés ..........................................................................................104 Paragraphe 2. Les revenus futurs .................................................................................................................104 SECTION 3 LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL................................................................................104 Paragraphe 1. Les personnes domiciliées en France ..............................................................................104 A) La définition du domicile fiscal ..................................................................................................................105 B) Le régime d'imposition ...............................................................................................................................105 1° Le régime de droit commun...................................................................................................................105 2° Le cas des salaries envoyés a l'étranger.............................................................................................105 Paragraphe 2. L'imposition des revenus de source française...............................................................105 CHAPITRE 2 LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE .............................................106 SECTION 1 LA NOTION DE REVENU IMPOSABLE..........................................................................................106 Paragraphe 1. L'imposition du revenu global ............................................................................................106 Paragraphe 2. L'imposition du revenu effectif ...........................................................................................106 A) Seul le revenu net est imposable..............................................................................................................106 B) Seul le revenu disponible est imposable .................................................................................................107 SECTION 2 LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE...............................................................107 Paragraphe 1. L'évaluation des différents revenus catégoriels ............................................................107 A) Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères .........................................................................107 1° Le champ d'application...........................................................................................................................107 a) Les traitements et salaires .................................................................................................................107 b) Les pensions et rentes viagères........................................................................................................108 2° La détermination du revenu net catégoriel ..........................................................................................108 a) Les traitements et salaires .................................................................................................................108 b) Les pensions et rentes........................................................................................................................109 B) Les bénéfices non commerciaux ..............................................................................................................109 1° La définition..............................................................................................................................................109 a) La définition positive............................................................................................................................109 b) La définition négative ..........................................................................................................................109 2° Le régime .................................................................................................................................................110 a) Le principe de double comptabilité ...................................................................................................110 b) L'évaluation du bénéfice .....................................................................................................................110 C) Les bénéfices agricoles .............................................................................................................................110 1° La définition..............................................................................................................................................110 L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. TABLE DES MATIERES 141 a) La définition positive............................................................................................................................110 b) La définition négative ..........................................................................................................................111 2° Le régime .................................................................................................................................................111 a) Le forfait................................................................................................................................................111 b) L'évaluation réelle................................................................................................................................111 D) Les revenus fonciers ..................................................................................................................................112 1° La définition..............................................................................................................................................112 a) La définition positive............................................................................................................................112 b) La définition négative ..........................................................................................................................113 2° Le régime d’imposition ...........................................................................................................................113 a) Le forfait : « micro-foncier ». ..............................................................................................................113 b) Le réel ...................................................................................................................................................113 E) Les autres cédules (p.m) ...........................................................................................................................114 Paragraphe 2. La détermination du revenu net imposable .....................................................................114 A) Le revenu brut global..................................................................................................................................114 B) Les charges déductibles du revenu global ..............................................................................................114 C) Les abattements spéciaux.........................................................................................................................114 1°. Les personnes âgées ou invalides ......................................................................................................114 2° Les contribuables ayant des enfants mariés (rappel) ........................................................................114 CHAPITRE 3 LA LIQUIDATION DE L'IMPOT......................................................................................115 SECTION 1 L'AMENAGEMENT FAMILIAL DE L'IMPOT............................................................................115 Paragraphe 1. La détermination du nombre de parts...............................................................................115 A) Le noyau.......................................................................................................................................................115 B) L'agrégat.......................................................................................................................................................115 Paragraphe 2. L'application du quotient familial .......................................................................................115 Paragraphe 3. Le plafonnement des effets du quotient familial ............................................................115 SECTION 2 L'IMPOT DU ......................................................................................................................................116 Paragraphe 1. La réduction d'impôt pour charges ...................................................................................116 Paragraphe 2. La réduction d'impôt pour certains contribuables ........................................................116 Paragraphe 3. La régularisation.....................................................................................................................116 Paragraphe 4. Le minimum de perception ..................................................................................................116 ANNexe 1. Structures fiscales d’avant la réforme...........................................................................117 C ) Les tâches d'assiette.................................................................................................................................117 1° Les directions régionales des impôts (DRFP).....................................................................................117 2° Les directions des services fiscaux (DSF) (nov. DDFP) ...................................................................117 3° Les centres des impôts ..........................................................................................................................117 4° Les centres des impôts fonciers ...........................................................................................................117 D) Les tâches de contrôle...............................................................................................................................117 1° Les services de la D.G.I. (DGFP) .........................................................................................................117 2° Les brigades régionales .........................................................................................................................118 3° Les services des centres des impôts ...................................................................................................118 E) Les tâches de recouvrement.....................................................................................................................118 1° Les services extérieurs du Trésor ........................................................................................................118 a) Missions ................................................................................................................................................118 b) Organisation .........................................................................................................................................119 2° Les services de recouvrement de la D.G.I. .........................................................................................119 a) Le réseau comptable de la DGI.........................................................................................................119 b) Les recettes conservations des hypothèques .................................................................................120 Paragraphe 2. Les moyens de l'administration fiscale ............................................................................120 A) Les moyens matériels ................................................................................................................................120 B) Les moyens humains .................................................................................................................................121 1° Le recrutement des agents ....................................................................................................................121 2° Les droits et les obligations des agents ...............................................................................................121 3° Les rapports agents-contribuables .......................................................................................................122 ANNexe 2. Complément sur les TCA ................................................................................................123 L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème. TABLE DES MATIERES 142 1° L'IMPOT GENERAL SUR LA DEPENSE : LES T.C.A....................................................................123 A) LA TAXE UNIQUE ............................................................................................................................................123 B) LA TAXE CUMULATIVE SUR LES TRANSACTIONS OU "TAXE EN CASCADE" ............................123 C) LA T.V.A..............................................................................................................................................................124 Application.......................................................................................................................................125 MORCEAUX CHOISIS EN CULTURE GENERALE.............................................................................126 NOTE SUR L’ASTACICULTURE.........................................................................................................................126 L’EMPLOI FISCAL DANS LE PRIVE .................................................................................................................127 POETE D’ENTREPRISE ........................................................................................................................................127 LE TRAVAIL REND FOU......................................................................................................................................128 LA LOI DE MURPHY.............................................................................................................................................128 COMMENT UN PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES PEUT DEVENIR CLOCHARD...........129 LA VIE CONJUGALE DES MILITAIRES...........................................................................................................130 ON FAIT PLUS D’ECONOMIES A DEUX QUE TOUT SEUL .........................................................................131 L’EDUCATION D’UN ENFANT, PAR UN PRIX NOBEL DE CHIMIE..............................................................132 LES MERES DE L’OMBRE : OU UNE JEUNE FILLE EST CONTRAINTE D’ABANDONNER SON ENFANT EN RAISON D’UNE SOCIETE INTOLERANTE...............................................................................133 L'argent est la lampe d'Aladin George Gordon, Lord Byron, GB, XIXème.
