Droit c5 ryan

Chapitre n°5
Le recours au Juge
I Les principes de la justice
Il existe trois principes de droit :
Délai
raisonnable
Double
degré de
juridiction
Procès
équitable
II Quel tribunal
Il y a trois juridictions possibles:
Le Tribunal
d’Instance
Civil
Le Tribunal de
grande ’Instance
II Quel tribunal
Tribunal de
commerce
CIVIL
Spécialisé
Conseil des
Prud'hommes
II Quel tribunal
Tribunal
de police
Pénal
Tribunal
correctionnel
Cours
d’assises
III Procès civil
Les principes de la procédure
- Principe du contradictoire
- Principe de la publicité
- Neutralité du juge
III Procès civil
Il existe 5 étapes lors de la
procédure :
- L’assignation
- L’Enrôlement
- La constitution d’avocats
- La mise en état
- Le Jugement