Publicité du changement de siège social d`une SARL

1
Publicité du changement de siège social d’une SARL avec
changement de tribunal de commerce suite à une décision
d’assemblée générale
A noter : le changement de siège social, lorsqu’il intervient dans le ressort du même
tribunal de commerce de l’ancien siège ne nécessite qu’une publication.
En cas de changement de siège, deux publications sont nécessaires : une dans un
journal d’annonce légale du ressort du tribunal de commerce de l’ancien siège et une
dans un journal d’annonce légale du ressort du nouveau siège.
SARL (Nom de la société)
Société à responsabilité limitée
Au capital de (Montant du capital) euros
Siège social : (Adresse de l’ancien siège)
RCS (Ville où est situé le registre du commerce de l’ancien siège) n °(Numéro de
RCS)
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du (Date de l’assemblée), le
siège social a été transféré au (Adresse du nouveau siège social), à compter du
(Date d'effet du transfert).
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention en sera faite au greffe de (Ville ou se situe le nouveau greffe).
La personne qui a le pouvoir d’engager la société envers les tiers est (Nom prénom
et adresse du gérant ou de la gérante).
La gérance