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CM8 Droit
01/04/10
3 juridictions de jugements :
 Tribunal de police
 Tribunal correctionnel
 Cour d’assise
Juge de proximité civil :
Il juge les problèmes < 4000€
Les personnels de la justice :
 Magistrat : rattaché à la fonction publique (payé par l’Etat)
 Juges (magistrat du siège)
 Ministères publique : défense de la société
 Auxiliaires de justice
=> Personnes assises qui prennent les décisions dans la salle du délibéré. Ces juges sont indépendant, ils ne
sont soumit a aucune hiérarchie politique, ils sont inamovibles. Ils ne peuvent être ni révoqué, ni suspendu, ni…
sauf en cas de sanction.
 Le parquet : recueillir au nom de l’intérêt général (personnes qui ont votées au temps T). ils sont
obligé de dire le droit et d’appliquer le droit comme elles ont étaient votées. Son rôle est essentiel en
matière pénal, c’est lui qui va poursuivre les délinquant et va demander au nom de la loi les sanctions.
N’étant pas indépendant ils ne sont pas inamovible donc ils peuvent être déplacé ou révoqué.
 Les auxiliaires de justice : leur rôle est d’assister les parties, plaider ou stipuler les consultations
juridiques.
Les grands principes européens :
 Droit à un procès équitable : qui respecte la formes (mesures) et le font. Chacune des parties a le droit
de défendre sa cause. Toute personne a le droit de se retrouver devant une justice impartiale.
 Droit à un procès publique : en principe, tout les procès sont publique sauf exception (mineurs,
intimité, affaires de famille = procès à huit clos). Lorsque l’ordre publique est en jeux on peu décider
de aussi de faire le procès à huit-clos.
 Les délais : le délai s’apprécie selon les circonstant de la cause, en fonction de la demande et …
Les grands principes français fondamentaux :
 La gratuité de la justice : tout les français n’ayant pas les moyen peut avoir un avocat commit d’office.
Indépendance du juge.
 Possibilité de faire appel
 Le droit de la défense : lorsque l’on prend un avocat, il faut demander automatiquement à l’autre
partie de le faire aussi. En allant chez l’avocat, celui-ci va prendre des conclusions info sur le client,
récit des faits, attente du client), cela sera envoyé à l’adversaire qui pourra s’exprimer seulement
après l’envoi de ces conclusions. Toute pièce doit être communiquée à l’autre partie.
 Indépendance et neutralité du juge.
 Le droit à la publicité des décisions de justice
Les compétences :
 Compétences d’attribution (à quel type de tribunal va être attribué mon affaire)
 Compétences territoriale :
 On saisie le tribunal du défendeur
 Dans le cas d’un contrat cela se produira sur le lieu ou le contrat a été signe
 En matière immobilière, c’est le lieu où se situe le bâtiment.
Les conditions du procès :
 Principe du contradictoire : le juge arbitre = procédure accusatoire
 Procédure inquisitoire : le juge va chercher les preuves
 La publicité : les débats sont publics et oraux
CM8 Droit
01/04/10
L’action en justice : à pour but de faire respecter des droits subjectifs. Elle est un droit pour l’auteur d’une
prétention d’être entendu sur le fond afin que le juge la dise bien ou mal fondé et pour l’adversaire c’est le
moyen de discuter le bien fondé de celle-ci.
Ainsi, toute personne qui veut revendiquer un droit, peut saisi le juge pour le voir le reconnaitre sauf si c’est
dans le but de nuire à autrui où se sera un abus de droit.
Actions qui vont protéger un droit :
 Action personnel : faire reconnaitre un droit patrimonial ou extra patrimoniale
 Action réelle : revendiquer la propriété d’une chose (ex : immeuble ou meuble)
 Action mobilière : meubles (peut bouger)
 Action immobilière : immeuble (ne peut pas bouger)
 Action pétitoire : propriété du bien (propriétaire)
 Action possessoire : possession du bien (non propriétaire)
Pour pouvoir agir en justice :
 Intérêt légitime
 Intérêt née et actuel : on ne peut agir préventivement
 Intérêt personnel et direct
 Qualité pour agir et qui peut agir : titulaire du droit, créancier, titulaire du mineur ou de l’handicapé
 Capacité pour agir : être majeur et capable
La demande : acte de procédure par laquelle une personne va saisie la justice. Une demande qui passe par un
procès mais qui n’est pas jugé = dénis de justice. Demande additionnelle, si le défendeur a quelque chose à
reprocher au demandeur.
La défense : droit de celui qui est attaqué, de discuter le fond (raison de poursuite), la forme (procédure), les
prétentions. Peut émettre une fin de non recevoir.
La procédure : entre le défendeur et le demandeur il existe un rapport de prétention réciproque. Les
prétentions des parties formes l’objet des litiges. Pour obtenir se quelles prétendent, les parties vont
argumenter en droit (règles) et sur des arguments de faits. Ainsi, c’est l’adéquation entre le droit et les faits qui
vont faire qu’il y aura gains de cause ou non.