Modèle de Lettre

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Référé précontractuel
Monsieur le Président du tribunal administratif,
La demande que l’entreprise ..................................................... formule ce jour intervient dans le cadre
des articles L. 551-1 et suivants et L. 551-5 et suivants du Code de Justice Administrative relatifs au
référé précontractuel en matière de passation de contrats.
Une procédure d’attribution d’un marché public a été lancée le ..............................................................
(rappeler brièvement les faits)
Selon l’article L. 551-1 précité, « le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue,
peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs » ce qui
est le cas en l’espèce.
En effet, selon les articles ........................................................... du Code des marchés publics ............
Or, il s’avère que ......................................................................................................................................
(mentionner les points dont l’irrégularité est soulevée)
Le marché n’ayant pas encore été signé, ainsi que l’exige l’article L. 551-1 précité, et en fonction des
éléments développés ci-dessus, nous demandons au juge du référé administratif :
- d’enjoindre au .......................................... (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) de différer
la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure
- d’annuler la décision en date du ................................... par laquelle il été décidé d’écarter la
candidature de l’entreprise ............................................. au marché de ............................................ ,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du tribunal administratif, l’expression de mes sentiments
distingués.
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Copie de la présente lettre au maître de l’ouvrage