Polynésie française La Nouvelle-Calédonie Wallis et Futuna
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Mamoudzou
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Ministère de la Justice et des Libertés - Direction des services judiciaires - PM1 / OFJ1
Cour de cassation
Département
Légende
Tribunal de grande instance ou tribunal de première instance
compétent pour connaitre des recours en matière de contrats
de la commande publique (article 211-10-2 du code de
l’organisation judiciaire).
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance, section détachée de TPI
Janvier 2012
Juridictions spécialisées en matière de contestations concernant les obligations
de publicité et de mise en concurence des contrats de droit privé
relevant de la commande publique
Réal.11/2011
12
Cour d'appel, tribunal supérieur d'appel, chambre d’appel
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