Modèle de Lettre
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Modèle de Lettre Référé précontractuel Monsieur le Président du tribunal administratif, La demande que l’entreprise ..................................................... formule ce jour intervient dans le cadre des articles L. 551-1 et suivants et L. 551-5 et suivants, R. 551-1 et R. 551-2 du Code de Justice Administrative relatifs au référé précontractuel en matière de passation de contrats. Une procédure d’attribution d’un marché public a été lancée le .............................................................. (rappeler brièvement les faits) Selon l’article L. 551-1 précité «le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs» ce qui est le cas en l’espèce. En effet, selon les articles ........................................................... du décret marchés publics ................. Or, il s’avère que ...................................................................................................................................... (mentionner les points dont l’irrégularité est soulevée) Le marché n’ayant pas encore été signé, ainsi que l’exige l’article L. 551-1 précité, et en fonction des éléments développés ci-dessus, nous demandons au juge du référé administratif : - d’enjoindre au.......................................... (acheteur) de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure d’annuler la décision en date du ................................... par laquelle il été décidé d’écarter la candidature/offre de l’entreprise .................................... du marché. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du tribunal administratif, l’expression de mes sentiments distingués. _________________________________ Copie de la présente lettre à l’acheteur
