2.9._notification_de_renonciationcasc_2

Ce document doit être utilisé pour la notification de renonciation de la conclusion
du marché au soumissionnaire sur base d’un accord-cadre.
version septembre 2011
LOGO
Recommandée avec accusé de réception
Informations:
Nom du soumissionnaire
A l’attention de Personne de contact
Rue et numéro
Code postal et lieu
Personne de contact auprès du
pouvoir adjudicateur
Service
Numéro de téléphone
Fax
Email
Nos références:
Vos références:
Lieu,
Références
Références
Date
Procédure négociée sans publicité relative à <objet du marché> dans le
cadre de l’accord-cadre n° <numéro> relatif à <objet de l’accord-cadre>
Notification de la décision de renoncer à la passation du marché
Monsieur/Madame
1
,
Choisir le texte ci-dessous si le montant estimé du marché, hors TVA, est
supérieur à 85.000,00 euros.
Conformément à l’article 9 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés
de travaux, de fournitures et de services, je vous informe de la décision de renoncer à
la conclusion du marché repris sous rubrique. Cette décision a été prise sur base
de l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services.
OU
Conformément à l’article 9 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés
de travaux, de fournitures et de services, je vous informe de la décision de renoncer à
la conclusion du marché repris sous rubrique et de lancer un nouveau marché sur
base de l’accord-cadre repris sous rubrique. Cette décision à été prise sur base
de l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services.
<Vous trouverez en annexe la décision motivée de renonciation à l’attribution.>
1
Biffer la mention inutile

Ce document doit être utilisé pour la notification de renonciation de la conclusion
du marché au soumissionnaire sur base d’un accord-cadre.
version septembre 2011
Choisir le texte ci-dessous si le montant estimé du marché, hors TVA, est
inférieur à 85.000,01 euros.
Conformément à l’article 29, § 1, 1er alinéa, de la loi du 17 juin 2013 relative à
la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés
publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, je vous
informe de la décision de renoncer à la conclusion du marché repris sous
rubrique. Cette décision a été prise sur base de l’article 35 de la loi du 15 juin
2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services.
OU
Conformément à l’article 29, § 1, 1er alinéa, de la loi du 17 juin 2013 relative à
la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés
publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, je vous
informe de la décision de renoncer à la conclusion du marché repris sous
rubrique et de lancer un nouveau marché sur base de l’accord-cadre repris sous
rubrique. Cette décision à été prise sur base de l’article 35 de la loi du 15 juin
2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services.
<Vous trouverez en annexe la décision motivée de renonciation à l’attribution.>
Formule de politesse valable pour les deux scénarios.
Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame1 , l’assurance de ma considération
distinguée.
prénom et nom de la personne compétente de l’administration
fonction de la personne compétente de l’administration
Moyens de recours
Vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, présenter auprès du Conseil d’Etat deux types
de recours:
- un recours en suspension par une procédure d’extrême urgence dans un délai de 15
jours à dater du jour suivant la notification de la décision
- et/ou un recours en annulation dans le délai de 60 jours suivant la notification de la
décision
Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’Arrêté royal du 5.12.91
(suspension) et dans l’Arrêté du Régent du 23 Août 1948 (annulation). Pour plus
d’information voir www.raadvst-consetat.be
Le recours doit être soumis au greffe du Conseil d’Etat, rue de la Science 33, 1040
Bruxelles