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Règlement de la commande publique du lycée des métiers Frédéric Mistral
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 instituant le nouveau code des marchés publics,
Titre 1 : Définition des besoins et publicité.
Article 1 : Les besoins en fournitures et services du lycée des métiers Frédéric Mistral sont préalablement définis
pour chaque année civile et sont reportés sur l’ état prévisionnel de la commande publique (EPCP).
Article 2 : L’EPCP fait l’objet d’une publicité sur le site de l’établissement et sur celui de l’association des
journées de l’intendance (A.J.I), pour les biens et prestations compris supérieurs à 25000 € HT.
Titre 2 : Choix du prestataire.
Article 3 : Si pour une famille homogène de fournitures ou de services, le montant est inférieur à 25000 €, le
choix d’un fournisseur ou d’un prestataire se fera par un bon de commande.
Article 4 :Pour les familles de fournitures ou de services dont le montant est supérieur à 25000 €, une mise en
concurrence de trois fournisseurs sera systématiquement appliquée.
Les achats de denrées alimentaires, de petit matériel d’atelier, de fournitures pédagogiques sont réalisés selon la
procédure de l’accord cadre permettant de retenir pour chaque lot un ou plusieurs opérateurs économiques (
article 76 du décret du 1er août 2006).
Article 5 : Quel que soit le montant du marché, le choix du prestataire se fera en fonction de la pondération
suivante : 49% pour le prix et 51 % pour la qualité de la prestation ou du produit.
Conformément à l’article 77 du code des marchés publics, l’établissement se réserve la possibilité de retenir un
ou plusieurs opérateurs économiques pour des lots identiques.
Article 6 : Les ateliers protégés ne sont pas concernés par ces critères et bénéficient d’un droit de préférence
dans la limite d’un budget prédéfini.
Conformément à l’article 14 du décret du 1er août 2006, le choix du candidat pourra également se faire en
fonction de critères tenant compte de préoccupations sociales et environnementales.
Titre 3 : Passation du marché.
Article 7 : L’accord cadre est constitué de l’avis de publicité du site de l’AJI, du présent règlement de la
commande publique faisant office de règlement de marché public, de l’acte d’engagement et de l’attestation de
remplir ses obligations fiscales et sociales.
Article 8 : Le marché passé dans ce cadre est constitué en plus des pièces susmentionnées d’un bon de
commande ou d’un contrat en bonne et due forme.
Article 9: Le pouvoir adjudicateur est représenté par le chef d’établissement.
Article 10: La société retenue est tenue de compléter une déclaration attestant qu’elle remplit ses obligations
fiscales et sociales.
Le gestionnaire La proviseure
Pierre Thomas Claudine Jeannest