lycee alain chartier

LYCEE ARCISSE DE CAUMONT
Rue Baron GERARD
BP 26228
14400 BAYEUX CEDEX
 02.31.51.18.80
REGLEMENT INTERIEUR DES ACHATS 2014
Vu le code de l’éducation, en particulier les articles R 421-20, R 421-60 et R 421-72
Vu le code des marchés publics, en particulier les articles 5, 14,26, et 30
Vu l’instruction codificatrice M9-6 applicable aux EPLE depuis le 01/01/2013
Le Conseil d’Administration, en sa séance du 26/11/2013
Décide d’adopter le règlement intérieur des achats suivant pour l’exercice 2014:
Le lycée, est soumis au Code des marchés publics; il en résulte que :
Toute commande en matière de fournitures, services ou travaux est un marché
Tout marché est un contrat passé à titre onéreux qui doit répondre aux besoins
Tout contrat est autorisé par un acte du conseil d’administration.
Il convient pour cela que l’établissement mette en place une concurrence qui
garantisse :
La liberté d’accès à la commande publique
L’égalité de traitement des candidats
La transparence des procédures
En conséquence, le lycée réalise ses achats de fournitures, services et travaux
selon les modalités figurant dans l’Etat Prévisionnel des Achats, EPA, anciennement
EPCP. Est également annexé au présent règlement, l’Etat des Marchés, Contrats et
Conventions, EMCC, qui regroupe l’ensemble des contrats déjà approuvés (achats
pluriannuels déjà approuvés par le conseil d’administration, les contrats d’adhésion
divers -contrats d’entretien obligatoires, abonnements etc.-)
En dehors des adhésions aux groupements d’achat et des achats réalisés auprès
des centrales d’achat (UGAP), Le mode d’achat habituel de l’établissement s’inscrit,
compte tenu des plafonds figurant à l’EPA, dans le cadre de la procédure adaptée
conformément au Code des marchés.
Pour les achats inférieurs à 4000HT aucune formalité particulière n’est
obligatoire. Néanmoins une mise en concurrence sommaire est une règle de bonne
gestion.
Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris
entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant
du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros HT, le pouvoir
adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des
caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause.
En conséquence, pour ces achats le lycée procédera à la publication d’une
annonce et d’un cahier des charges sur le site du rectorat de l’académie pour les
familles d’achats concernées.
Au-delà de 90. 000 euros HT le lycée publiera un avis d’appel public à la
concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans
un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d’acheteur,
notamment pour les achats dont le lycée serait amené à assurer la coordination.
L’EPA est consultable à l’intendance du lycée pour information des candidats
potentiels. Le fournisseur retenu sera celui qui présentera l’offre économiquement la
plus avantageuse établie par cahier des charges sur une pluralité de critères non
discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment,
La qualité,
Le prix,
La valeur technique,
Le caractère esthétique et fonctionnel,
Les performances en matière de protection de l'environnement,
La mise en oeuvre des approvisionnements directs de produits de l'agriculture,
Les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté,
Le coût global d'utilisation,
Les coûts tout au long du cycle de vie,
La rentabilité, le caractère innovant,
Le service après-vente et l'assistance technique,
La date de livraison et/ou le délai de livraison ou d'exécution,
La sécurité d'approvisionnement,
L’interopérabilité
Selon l’objet de l’achat la combinaison d’un ou plusieurs des facteurs énoncés cidessus permettra selon les pondérations retenues au cahier des charges de choisir le
fournisseur.
Le choix du fournisseur se matérialisera par la signature d’un acte d’engagement
suivi d’un ou plusieurs bons de commande, s’il s’agit d’achats récurrents
Il sera particulièrement tenu compte pour les achats de denrées alimentaires du
respect des circuits courts ou des produits locaux sans mettre en péril le coût de revient
des repas.
Une coordination des achats récurrents sera proposée aux établissements du
ressort de l’agence comptable par convention.