Tableau comparatif

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TABLEAU COMPARATIF
___
Texte de la proposition de loi
___ Texte adopté par l’Assemblée nationale
___
Propositions du Rapporteur
___
Proposition de loi visant à interdire
l’achat par les établissements
scolaires et les collectivités locales des
fournitures fabriquées par des
enfants dans des pays où les droits de
l’enfant ne sont pas respectés
Proposition de loi visant à inciter au
respect des droits de l’enfant dans le
monde, notamment lors de l’achat des
fournitures scolaires
Proposition de loi visant à inciter au
respect des droits de l’enfant dans le
monde, notamment lors de l’achat des
fournitures scolaires
Article additionnel
avant l’article premier
L’exploitation des enfants par le
travail doit être fermement combattue
et dénoncée, y compris en refusant de
coopérer avec des pays qui ne
respectent pas la déclaration des droits
de l’enfant.
Article premier
Les fournisseurs de matériel
scolaire devront mentionner sur leurs
catalogues la provenance des produits
vendus.
Article premier
Pour les achats de fournitures
destinés aux établissements scolaires,
les collectivités publiques et les
établissements concernés veillent à ce
que la fabrication des produits achetés
n’ait pas requis l’emploi d’une main
d’œuvre enfantine dans des conditions
contraires aux conventions
internationalement reconnues.
Article premier
Sans modification
Les renseignements
correspondants peuvent être demandés
à l’appui des candidatures ou des offres.
Art. 2
Quand les écoles ou les mairies
commanderont des fournitures scolaires
ou tout autre matériel, elles devront
s’assurer que les objets commandés ne
proviennent pas de pays où des enfants
travaillent pour fabriquer ces produits.
Art. 2
Lors de la présentation de la liste
des fournitures scolaires, les élèves
reçoivent une information sur la
nécessité d’éviter l’achat de produits
fabriqués par des enfants dans des
conditions contraires aux conventions
internationalement reconnues.
Art. 2
Sans modification

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Texte de la proposition de loi
___ Texte adopté par l’Assemblée nationale
___
Propositions du Rapporteur
___
Art. 3
Le matériel acheté ne pourra
provenir que de pays dans lesquels les
droits des enfants sont respectés.
Art. 3
L’enseignement d’éducation
civique comporte, à tous les stades de la
scolarité, une formation à la
connaissance et au respect des droits de
l’enfant consacrés par la loi ou par un
engagement international et à la
compréhension des situations concrètes
qui y portent atteinte. Dans ce cadre est
donnée une information sur le rôle des
organisations non gouvernementales
oeuvrant pour la protection de l’enfant.
Art. 3
Sans modification