Tableau comparatif
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- 19 - TABLEAU COMPARATIF ___ Texte de la proposition de loi ___ Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Propositions du Rapporteur ___ Proposition de loi visant à interdire Proposition de loi visant à inciter au Proposition de loi visant à inciter au l’achat par les établissements respect des droits de l’enfant dans le respect des droits de l’enfant dans le scolaires et les collectivités locales des monde, notamment lors de l’achat des monde, notamment lors de l’achat des fournitures fabriquées par des fournitures scolaires fournitures scolaires enfants dans des pays où les droits de l’enfant ne sont pas respectés Article additionnel avant l’article premier L’exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l’enfant. Article premier Article premier Les fournisseurs de matériel Pour les achats de fournitures scolaire devront mentionner sur leurs destinés aux établissements scolaires, catalogues la provenance des produits les collectivités publiques et les vendus. établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n’ait pas requis l’emploi d’une main d’œuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. Article premier Sans modification Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l’appui des candidatures ou des offres. Art. 2 Art. 2 Art. 2 Quand les écoles ou les mairies commanderont des fournitures scolaires ou tout autre matériel, elles devront s’assurer que les objets commandés ne proviennent pas de pays où des enfants travaillent pour fabriquer ces produits. Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d’éviter l’achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. Sans modification - 20 - Texte de la proposition de loi ___ Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Propositions du Rapporteur ___ Art. 3 Art. 3 Art. 3 Le matériel acheté ne pourra L’enseignement d’éducation provenir que de pays dans lesquels les civique comporte, à tous les stades de la droits des enfants sont respectés. scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l’enfant. Sans modification
