refonte-site-alakhawayn

https://www.facebook.com/minajlikimaroc
Marché public
en procédure négociée sans publicité
relatif à :
La refonte du site web
http://www.wenmorocco.org/ar/index.html
&
Le développement d’une application mobile
N°:2016-DAO-SWA-MC201/01
Cahier spécial des charges
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2016-DAO-SWA-MC201/01
Objet :
Le présent marché a pour objet le choix d’un prestataire pour la refonte du site web
(http://www.wenmorocco.org/ar/index.html) ainsi que le développement d’une application
mobile.
Procédure :
Il s’agit d’une procédure négociée sans publicité.
Pouvoir adjudicateur :
En vertu de l’article 19 de la loi du 24 décembre 1993, l’APEFE (Association pour la
Promotion de l’Education et de la formation à l’Etranger asbl), sise 2, Place Sainctelette
à 1080 Bruxelles – 4, Rue Jaâfar Assadiq, Agdal – Rabat, Maroc, représentée au Maroc par
Monsieur Benoît Stiévenart, Administrateur de programme, attribue et exécute ce marché.
Les offres initiales doivent être envoyées ou déposées au siège du pouvoir
adjudicateur pour le 10 décembre 2016 à 11H au plus tard.
L'ouverture des offres initiales aura lieu le 10 décembre 2016 à 11H au plus tard.au
siège du pouvoir adjudicateur repris infra.
L'enveloppe contenant l’offre initiale doit être scellée et porter les mentions suivantes :



Nom et adresse du soumissionnaire
Offre
Procédure négociée sans publicité
En cas d'envoi par la poste, cette enveloppe scellée est glissée dans une seconde enveloppe
fermée, portant la mention « Marché Public – Procédure négociée sans publicité –2016DAO-SWA-MC201/01 dûment affranchie et envoyée à l'adresse indiquée ci-dessous.
BUREAU APEFE WALLONIE-BRUXELLES A.S.B.L.
A l’attention de Monsieur Benoît Stiévenart
Ambassade de Belgique, délégation Wallonie Bruxelles
4, Rue Jaâfar Assadiq, Agdal
10080 - Rabat
ou
parallèlement par e-mail* à
[email protected]
* Attention ! L’offre doit tout de même être envoyée sous format papier en trois exemplaires.
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2016-DAO-SWA-MC201/01
1ère PARTIE : CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES
Article 1
POUVOIR ADJUDICATEUR
L’APEFE (Association pour la Promotion de l’Education et de la Formation à l’Etranger
a.s.b.l.), sise 2, Place Sainctelette à 1080 Bruxelles – 4, Rue Jaâfar Assadiq, Agdal – Rabat,
Maroc, représentée au Maroc par Monsieur Benoît Stiévenart, Administrateur de
programme.
Article 2
OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet le choix d’un prestataire pour la refonte du site web
(http://www.wenmorocco.org/ar/index.html) ainsi que le développement d’une application
mobile.
Article 3
DISPOSITIONS APPLICABLES
Le présent marché est régi par les documents suivants :
1. Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, et ses modifications ultérieures.
2. Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, et ses modifications ultérieures.
3. Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications
ultérieures.
4. Règlement général pour la protection du travail (RGPT), Loi sur le bien-être et Code
sur le bien-être au travail.
5. Le décret Marocain n° 2-06-388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes
de passation des marchés de l’état ainsi que certaines dispositions relatives à leur
contrôle et à leur gestion ;
6. Le décret Royal Marocain n° 330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant le
règlement général de la comptabilité publique tel qu’il a été modifié et complété ;
7. Les clauses et conditions particulières du présent cahier spécial des charges qui
excluent, dans la mesure où elles y dérogent, l'application des dispositions légales
non impératives.
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Article 4
MODE DE PASSATION DU MARCHE
Le présent marché sera attribué suivant une procédure négociée sans publicité lors
de son lancement conformément à l’article 26, § 1, 1°a (montant du marché HTVA ne
dépassant pas le seuil de € 85.000,00) de la loi du 15 juin 2006, le marché est passé
par procédure négociée sans publicité.
Article 5
SELECTION QUALITATIVE DES CANDIDATS SOUMISSIONNAIRES
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la production des documents
suivants :
-
Une déclaration indiquant son intention de soumissionner et faisant connaître ses
nom, prénom, qualité et domicile, numéro d’inscription au registre de commerce et du
crédit mobilier ou registre des métiers
Le numéro de compte de contribuable et du NINEA
Si le candidat agit au nom d’une société, la qualité en vertu de laquelle il agit et les
pouvoirs qui lui sont conférés
Une attestation justifiant la capacité financière
L’attestation IPRES et l’attestation Caisse de Sécurité Sociale
L’Attestation d’Inspection du Travail
Le Quitus Bloc Fiscal
Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de
liquidation de biens ou de faillite personnelle
Une déclaration attestant la prise de connaissance des dispositions de la charte de
transparence et d’éthique en matière de marchés publics adoptée par décret, et
l’engagement à les respecter.
Article 6
OFFRE
1. Etablissement de l’offre
A défaut de formulaire préétabli et annexé, le soumissionnaire établira son offre en
respectant les dispositions des textes légaux applicables au présent marché.
Les offres et l'ensemble des documents relatifs à ce marché seront établis exclusivement en
français.
Les prix seront énoncés dans l'offre en MAD. Ils comprendront toutes les impositions
généralement quelconques auxquelles est assujetti le marché, et seront mentionnés en TTC
avec détail de la TVA.
Par la remise de son offre, le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants seront
considérés comme ayant accepté les termes et conditions du présent cahier spécial des
charges. Les conditions générales du soumissionnaire et/ou de ses éventuels sous-traitants
ne seront pas applicables au présent marché sauf accord écrit et spécifique du pouvoir
adjudicateur.
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Tous les frais encourus à l’occasion de la préparation et de la présentation de l’offre seront
entièrement à charge du soumissionnaire.
Toute offre qui dérogerait aux prescriptions essentielles du cahier spécial des charges sera
considérée comme irrégulière et ne sera pas prise en considération ni pour les éventuelles
négociations, ni pour le classement final.
En outre, le pouvoir adjudicateur pourra considérer comme irrégulières, et partant comme
nulles, les offres qui exprimeraient des réserves sur des points essentiels ou dont les
éléments ne concorderaient pas avec la réalité. L’application de la présente disposition ne
pourra en aucun cas donner lieu au dédommagement d’un soumissionnaire.
2. Demande de renseignements
Les soumissionnaires doivent fournir avec leur(s) offre(s) tous les renseignements
demandés. Le pouvoir adjudicateur se réserve notamment le droit de réclamer aux
soumissionnaires, préalablement à l'attribution du marché, toutes les indications ou
informations destinées à permettre, conformément à la procédure d'attribution retenue, soit
une régularisation du dossier, soit une négociation sur base de l'offre initiale.
3. Validité de l’offre
Les offres remises dans le cadre du présent marché sont valables pendant 60 jours
calendrier à compter du jour de l'ouverture des offres initiales.
4. Dépôt des offres
Les offres initiales seront reçues à l'adresse figurant en page 2. Elles doivent être envoyées
ou déposées en 3 exemplaires, à l'adresse citée en page 2, pour 10 octobre 2016 à 11
heures au plus tard.
L'offre sera placée dans une enveloppe scellée et portant le numéro du cahier spécial de
charges, ainsi que la mention « A.P.E.F.E. asbl - Marché Public – Procédure négociée sans
publicité – 2016-DAO-SWA- MC201/01 ».
5. Ouverture et examen des offres initiales
L'ouverture des offres initiales aura lieu le 10 décembre 2016 à 11 heures au plus tard
dans les locaux du pouvoir adjudicateur. La séance ne sera pas publique.
Les offres irrégulières, formellement ou matériellement, pourront être écartées, sans
préjudice toutefois d'une demande de régularisation adressée au(x) soumissionnaire(s) par le
pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur procédera à l'examen des offres et aux éventuelles négociations
avec le(s) soumissionnaire(s) afin d'aboutir à la conclusion du marché.
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Article 7
SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES
Les objectifs à respecter, les buts à atteindre, ainsi que les prescriptions à suivre dans ce
cadre sont repris dans la partie technique et fonctionnelle du présent cahier spécial des
charges.
Par son offre, le soumissionnaire retenu s’engage à réaliser les services conformément aux
spécifications fonctionnelles et techniques du présent cahier spécial des charges.
Sélection qualitative permettant l’accès au présent marché :
-
Références du prestataire
Pertinence de l’offre : réponse aux critères mentionnés dans le cahier de charges,
notamment les délais de livraison des premières maquettes.
Article 8
MODE DE DETERMINATION DU PRIX
1.
L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que les prix à remettre dans le
cadre du présent marché doivent être établis en TTC avec le montant de la TVA.
2.
Le prix des offres inclura tous les éléments nécessaires à la réalisation du marché,
rien réservé ni excepté, conformément aux dispositions de l’ensemble des éléments
administratifs et fonctionnels du présent cahier spécial des charges.
3.
Le pouvoir adjudicateur procédera au contrôle des prix proposés dans les offres.
Les offres dont les prix seraient anormalement bas ou élevés pourront être écartées,
sans préjudice d’une éventuelle invitation du soumissionnaire en cause à fournir les
justifications nécessaires.
Le cas échéant, le soumissionnaire sera tenu de fournir au pouvoir adjudicateur tous
les renseignements nécessaires destinés à effectuer la vérification des prix.
4.
Les prix mentionnés dans l'offre ne sont pas révisables.
Article 9
FACULTE DE NEGOCIATION
En conformité avec la procédure d'attribution du présent marché, le pouvoir
adjudicateur pourra contacter un ou plusieurs soumissionnaires ayant remis une offre
initiale afin de négocier avec eux les conditions du marché et de leur(s) offre(s) sur
base de leur soumission initiale. A cette fin, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit
de réclamer au soumissionnaire tous les documents et toutes les indications
nécessaires.
Article 10
CRITERES D'ATTRIBUTION DU MARCHE
Critères d’attribution
Sont d'office exclues toutes les offres qui dérogent aux exigences techniques
prescrites par les clauses techniques du présent cahier spécial des charges.
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Selon l'ordre décroissant d'importance:
1° Qualité (60%): on entend par-là une appréciation globale des éléments
suivants:
-
Les maquettes du site et de lapplication doivent être livrées avant le 31 décembre
2016.
2° Prix (40 %):
Le prestataire devra présenter une proposition financière qui sera prise en considération par
le comité technique du projet.
Cette offre doit être all in.
Documents à joindre à l'offre
Outre les documents de sélection qualitative exigés, le soumissionnaire joint obligatoirement
à son offre les documents suivants:
1. le modèle d'offre et l'offre technique complétés, datés et signés;
2. une documentation technique détaillée comprenant la description des services
proposés, et la valeur ajoutée
3. tous les documents, attestations et autres renseignements demandés dans les
prescriptions techniques du présent cahier spécial des charges.
Remarque importante
Tous les documents et notes qui sont joints à son offre doivent être datés et signés par le
soumissionnaire sous la mention: "fait par le soussigné pour être joint à mon offre de ce
jour".
Article 11
NOTIFICATION DE L’APPROBATION DE L’OFFRE
La notification de l’approbation de l’offre, éventuellement après négociation et remise d’un
document valant offre définitive, sera faite par lettre recommandée adressée au
soumissionnaire retenu.
Article 12
FONCTIONNAIRES DIRIGEANTS
L’APEFE (Association pour la Promotion de l’Education et de la Formation à l’Etranger asbl),
sise 2, Place Sainctelette à 1080 Bruxelles / 4, Rue Jaâfar Assadiq, Agdal, Rabat, Maroc
est représentée au Maroc par Monsieur Benoît Stiévenart, Administrateur de
programme.
Toute correspondance relative à ce marché sera adressée au secrétariat de l’APEFE 4, Rue
Jaâfar Assadiq, Agdal, 10080 Rabat, Maroc
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Article 13
PAIEMENT
La (les) facture(s) devra(ont) être transmise(s) en 3 exemplaires au siège de l'APEFE
Wallonie-Bruxelles asbl au Maroc, Ambassade de Belgique, Délégation Wallonie- Bruxelles
4, Rue Jaâfar Assadiq, Agdal - Rabat et libellée(s) suivant : 2016-DAO-SWA-MC201/01.
Le paiement des sommes dues à l'adjudicataire sera effectué dans les 30 jours calendrier ;
sauf spécifications particulières stipulées au cahier technique en annexe, à compter de la
date à laquelle les formalités de réception seront terminées, pour autant que le pouvoir
adjudicateur soit en possession d’une facture régulièrement établie.
Les paiements seront effectués, par virement bancaire, sur un compte dont le
soumissionnaire aura communiqué le numéro au pouvoir adjudicateur ou par chèque.
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Article 14
MENTIONS OBLIGATOIRES
Les factures porteront obligatoirement les mentions suivantes :
-
Date d’émission,
Numéro de facture,
Intitulé du marché,
Adresse du destinataire final,
Certifié sincère et véritable à la somme de …,
et seront accompagnées du registre des prestations et/ou du bon de commande.
Article 15
DEFAUT D'EXECUTION - MOYENS D'ACTION DU POUVOIR
ADJUDICATEUR
Si l’adjudicataire ne respecte pas les obligations découlant des présents marchés, un
procès-verbal de constat d’inexécution sera établi conformément à l’article 20 § 2 du
cahier général des charges des marchés publics.
L’adjudicataire sera en toute hypothèse considéré en défaut d’exécution si les
prestations ne sont pas achevées dans les délais convenus ou lorsque les prestations
n’auront pas été réalisées selon les conditions stipulées dans la partie technique du
présent cahier spécial des charges. L’article 20 §1er du cahier général des charges
des marchés publics est applicable en l’espèce.
Les pénalités pour retard dans l’exécution des prestations seront calculées
conformément à l’article 20 §4 et 5 du cahier général des charges des marchés
publics.
Le pouvoir adjudicateur pourra, par ailleurs et si nécessaire, recourir à des mesures
d’office conformément à l’article 20 §6 du cahier général des charges des marchés
publics.
Les articles 20, 21 et 75 du cahier général des charges des marchés publics sont
applicables.
Article 16
MODIFICATIONS DU MARCHE
Le soumissionnaire retenu demeurera tenu d'apporter au marché toutes adjonctions,
suppressions et modifications que le pouvoir adjudicateur ordonnera pour autant que
ces changements se rapportent à l'objet du marché, restent dans ses limites et que la
valeur de ces changements n'excède pas 15 % du montant initialement convenu, sans
préjudice des dispositions du cahier général des charges des marchés publics.
Article 17
CESSION DU MARCHE
L’adjudicataire et le pouvoir adjudicateur ne peuvent ni céder ni mettre en garantie le
marché ou l’un quelconque des droits ou obligations y afférents sans l’accord écrit et
préalable de l’autre partie.
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Article 18
DOMMAGES INDIRECTS
Ni l’adjudicataire, ni le pouvoir adjudicateur ne seront tenus pour responsables l’un à
l’égard de l’autre pour les dommages indirects, perte de profits ou perte de contrats,
supportés par la partie concernée.
Article 19
RESILIATION
Si l’adjudicataire et/ou les prestataires de services en assurant l’exécution ne
respectent pas les obligations découlant du présent marché et des contrats
subséquents, un procès-verbal de constat d’inexécution sera établi conformément à
l’article 20 § 2 du cahier général des charges des marchés publics.
L’article 20 §1er du cahier général des charges des marchés publics est applicable en
l’espèce.
L’adjudicataire et les prestataires de services concernés seront en toute hypothèse
considérés en défaut d’exécution si les prestations ne sont pas achevées dans les
délais convenus ou lorsque les prestations n’auront pas été réalisées selon les
conditions stipulées dans la partie « Dispositions techniques et fonctionnelles » du
présent cahier spécial des charges.
Les pénalités pour retard dans l’exécution des prestations seront calculées
conformément à l’article 20 § 4 et 5 du cahier général des charges des marchés
publics.
Le pouvoir adjudicateur pourra, par ailleurs et si nécessaire, recourir à des mesures
d’office conformément à l’article 20 § 6 du cahier général des charges des marchés
publics.
Article 20
FAILLITE
Si l’adjudicataire ou un prestataire de service est déclaré en faillite, ou obtient un
concordat judiciaire, ou, s’agissant d’une personne morale, s’il est mis en liquidation,
sans que ce soit une liquidation en vue d’une reconstitution ou d’une fusion, le pouvoir
adjudicateur pourra choisir de mettre fin au marché sur le champ en le notifiant par
écrit à l’adjudicataire ou à toute autre personne physique ou morale qui assume
l’exécution du marché.
Le pouvoir adjudicateur pourra aussi laisser à ces personnes la possibilité de
continuer à exécuter le marché en garantissant l’exécution fidèle de ce qui était prévu
dans le cahier spécial des charges.
Article 21
REGLEMENT DES LITIGES
Si une contestation ou un différend entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire
survient à propos du marché ou naît du marché, et pour autant que la notification
écrite préalable des griefs ait été faite par la partie plaignante à l’autre partie, les
parties tâcheront de parvenir à un accord par une négociation menée par des
responsables adéquats de part et d’autre.
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CAHIER DES CHARGES
N°:2016-DAO-SWA-MC201/01
Marché public
en procédure négociée sans publicité
relatif au choix d’un prestataire pour la refonte du site
web (http://www.wenmorocco.org/ar/index.html)
et le développement d’une application mobile
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CONDITIONS DE PARTICIPATION
A L’APPEL D’OFFRE ET DE SELECTION
DOSSIERS DE SOUMISSION :
Le soumissionnaire devra présenter un dossier contenant :
Dossier Technique
Ce dossier doit comprendre :



Une présentation de son entreprise, ses réalisations, ses références, sa structure
organisationnelle, son capital social et CV de ses équipes
Méthodologie.
Proposition financière pour le design, le développement du site web, la formation sur
le backoffice.

Proposition financière pour le développement d’une application mobile.

Délais de livraison de chaque prestation.

Aspect sécuritaire du site et de l’application.

Références.
Les pièces énumérées ci-dessus doivent être mises dans une enveloppe portant la mention
« DOSSIER TECHNIQUE
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Dossier Technique :
Qui sommes-nous?
L’université AL AKHAWAYN :
à but non lucratif, engagée dans la formation de futurs dirigeants-citoyens du Maroc
et du monde par un programme d'enseignement à vocation mondiale des arts
libéraux, dispensé en langue anglaise et qui repose sur le système américain.
L'université met en valeur le Maroc et associe le monde par des programmes
d'enseignement et de recherche avant-gardistes, incluant la formation continue de
cadres. Elle adhère aux plus hauts standards académiques et éthiques et promeut
l'équité et la responsabilité sociale.
L’APEFE Wallonie – Bruxelles :
L’APEFE (Association pour la Promotion de l’Education et de la Formation à l’Etranger),
fondée en février 1976, est un centre d'expertise belge en coopération internationale qui
contribue depuis 35 ans au renforcement des capacités de ses partenaires par
l’accompagnement technique et la mise en place de dispositifs de formation.
L’APEFE est une agence de coopération internationale de Wallonie-Bruxelles, elle identifie,
formule et accompagne des programmes de développement dans les secteurs de l'éducation,
de
la
santé,
de
l'environnement,
de
l'agriculture
et
de
la
gouvernance.
L'APEFE a son siège à Bruxelles et est active dans plusieurs pays d'Afrique, d'Amérique
latine et d'Asie. Elle est financée par les gouvernements de la Communauté française et de la
Région Wallonne de Belgique ainsi que par l'état fédéral belge.
Au Maroc, l’APEFE Wallonie-Bruxelles a mis en place un programme de soutien à
l’entreprenariat féminin, baptisé Min Ajliki.
Contexte :
Au Maroc, le développement de l’entreprenariat féminin, qui est une alternative pour
échapper à la pauvreté, est très peu développé. Les raisons principales sont le manque de
formations adaptées à ces publics cibles (Femmes en milieu défavorisé), le manque de
structures d’accompagnement dans l’appui à la création d’entreprises par les femmes et la
quasi absence de la communication et sensibilisation des femmes sur le développement de
leurs propres entreprises.
Aujourd’hui, l’APEFE souhaite continuer au renforcement des capacités des structures
nationales pilotes agissant dans des domaines liés au développement de l’entreprenariat
féminin au Maroc, à travers son programme MIN AJLILI.
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2016-DAO-SWA-MC201/01
L’APEFE Wallonie-Bruxelles, dans le cadre de son programme Min Ajliki, a développé un
partenariat avec Université AL AAKHAWAYN afin de mettre en œuvre une coopération
ciblée en matière de développement et de renforcement des capacités humaines au niveau de
la Province d’Ifrane en visant les femmes et les jeunes désirant améliorer leur situation par le
moyen de l’indépendance économique.
Dans le cadre de cette convention, l’APEFE Wallonie-Bruxelles finance la refonte du site
web http://www.wenmorocco.org/ar/index.html et développement d’une application mobile
pour le site.
Objectifs de la consultation:
 La refonte du site web http://www.wenmorocco.org/ar/index.html
 Le développement d’une application mobile pour le même site.
Site et application:
Le nouveau site doit être :
 Intuitif, pratique & accessible : les cibles autant jeunes possédant un niveau de
scolarité élevé autant que les personnes qui ne sont pas habituées au web et digital,
peuvent s’y reconnaître facilement (aussi intuitif qu’un site adapté aux smart phones).
 Design créatif et moderne.
 La fonction responsive design est indispensable : Le site doit être compatible avec le
maximum d’ordinateurs et Smart phones.
 En 3 langues : arabe, français et anglais. (La traduction des textes se fera par le
prestataire).
 Avoir des « call to action » pertinents.
 Avoir la possibilité d’envoyer des newsletters, de s’inscrire, de s’abonner aux réseaux
sociaux associés au site et de partager le contenu du site.
 En 3 langues : arabe, français et anglais. (proposer un tarif en option pour la
déclinaison en tamazigh- tifinagh).
 Mentionne MEPI comme sponsor fondateur et APEFE Wallonie-Bruxelles (à travers
son programme de soutien à l’entreprenariat féminin) comme sponsor et partenaire
officiel.
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 Valoriser le programme de soutien à l’entreprenariat féminin Min Ajliki, ainsi que
l’APEFE et la Coopération Belge au Développement, et pour ce faire, il faut :
o Intégrer un contenu du programme Min Ajliki : à titre d’exemple les vidéos en
BD animées relatives à l’entreprenariat, des vidéos de témoignages de femmes
micro-entrepreneures, des visuels du programme Min Ajliki, etc.
o Intégrer les 3 logos dans le nouveau site, à savoir le logo du programme Min
Ajliki, le logo de l’APEFE Wallonie-Bruxelles ainsi que le logo de la
Coopération belge au Développement. Ces 3 logos doivent être cliquables et
renvoient vers les sites de chaque logo.
o Intégrer une présentation de l’APEFE et de son programme belgo-marocain de
soutien à l’entreprenariat féminin au Maroc Min Ajliki.
o Avoir des redirections vers le site du programme Min Ajliki ainsi que de
l’APEFE. Des redirections vers les réseaux sociaux du programme Min Ajliki
est importante également.
o Avoir une interface admin facile à gérer : prévoir une période de formation des
équipes ALAKHAWAYN par le prestataire retenu sur l’interface de gestion
du site.
L’application mobile doit être :
 Pratique et intuitive pour accéder aux vidéos, consulter/télécharger la documentation,
rentrer en contact avec les équipes.
 L’application doit être compatible Android, IOS, Windows, etc.
 L’application doit être téléchargeable gratuitement sur les stores.
 L’application doit être liée au nouveau site web pour l’utilisation des statistiques.
 Le prestataire doit mentionner dans son offre les principales fonctionnalités de
l’application les plus pertinentes.
 L’application doit également disposer d’une interface admin intuitive et facile de
gestion (prévoir une formation des équipes par le prestataire sur l’interface admin).
 En 3 langues : arabe, français et anglais. (proposer un tarif en option pour la
déclinaison en tamazigh- tifinagh).
 Mentionne MEPI comme sponsor fondateur et AFEPE Wallonie-Bruxelles (à travers
son programme de soutien à l’entreprenariat féminin) comme sponsor et partenaire
officiel.
 Valoriser le programme de soutien à l’entreprenariat féminin Min Ajliki, ainsi que
l’APEFE et la Coopération Belge au Développement, et pour ce faire, il faut :
o Intégrer un contenu du programme Min Ajliki : à titre d’exemple les vidéos en
BD animées relatives à l’entreprenariat, des vidéos de témoignages de femmes
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2016-DAO-SWA-MC201/01
micro-entrepreneures, des visuels du programme Min Ajliki, etc.
o Intégrer les 3 logos dans le nouveau site, à savoir le logo du programme Min
Ajliki, le logo de l’APEFE Wallonie-Bruxelles ainsi que le logo de la
Coopération belge au Développement.
o Intégrer une présentation de l’APEFE et de son programme belgo-marocain de
soutien à l’entreprenariat féminin au Maroc Min Ajliki.
o Avoir des redirections vers le site du programme Min Ajliki ainsi que de
l’APEFE. Des redirections vers les réseaux sociaux du programme Min Ajliki
est importante également.
o L’Application doit appartenir au client (ALAKHAWAYN) même si sa
diffusion sur les stores sera faite par le prestataire retenu.
Backoffice & gestion du site:
L’admin (ou toute personne) qui va gérer le site, doit pouvoir le faire sans avoir de
compétences techniques. L’interface admin doit disposer :
 Actualisation des données : Espace administrateur avec gestion intuitive et facile du
contenu texte, images, vidéos, documents. Si développement sur CMS, choisir un de
qualité, évolutif et facile d’utilisation.
 Statistiques : l’admin doit avoir accès aux statistiques du sites web (sexe, âge,
navigateur, localisation, centre d’intérêt, visiteur habitué/nouveau visiteur, etc.)
N.B : Prévoir une formation des équipes par le prestataire sur le CMS qui sera utilisé.
Travail attendu 1:
 Proposition détaillée pour la refonte du site web : méthodologie, proposition
d’arborescence, etc.
 Proposition financière pour la prestation de la refonte du site web (le design, le
développement, la formation sur le backoffice…).
 Proposition financière pour le développement d’une application mobile.
 Délais de livraison de chaque prestation
 Contrat de maintenance nécessaire.
Important:
 La prestation demandée doit être achevée et payée avant le 31 décembre 2016.
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Dossier financier
Ce dossier doit comprendre :
-
Le bordereau des prix
Le montant unitaire en MAD HT pour chaque offre
Le montant total en MAD HT pour chaque offre
Le montant de la TVA
Le montant total en MAD TTC
Le soumissionnaire ne pourra, sous aucun prétexte, revenir sur ses prix qui ont un caractère
ferme et non révisable.
Les pièces énumérées ci-dessus doivent être mises dans une enveloppe portant la mention
« DOSSIER FINANCIER ».
L’ensemble des deux dossiers (technique et financier) sus visés doit être mis dans une seule
enveloppe fermée et cachetée à la cire et portant en gros caractères les inscriptions
suivantes :
- Le nom du soumissionnaire ;
- Le numéro et l’objet de l’appel d’offres ;
- La date limite de dépôt des offres ;
- L’avertissement que l'enveloppe ne doit être ouverte qu’en commission des achats.
CRITERES DE SELECTION
1. Mode d’attribution
L’appel d’offres sera attribué en un seul lot pour l’ensemble de la refonte du site web et le
développement d’une application mobile.
2. Evaluation préliminaire
A l'ouverture des plis et avant toute évaluation détaillée des offres, la commission vérifiera la
recevabilité des offres en contrôlant :
 Pour les dossiers administratifs et techniques :
- Si les pièces demandées dans le dossier d'appel d'offres sont données au complet ;
- Si le soumissionnaire répond à tous les critères de qualification.
 Pour les offres financières :
- Si l'offre ne contient pas des erreurs de calcul, auquel cas la commission procédera à la
rectification.
La commission peut tolérer tout vice de forme, non conformité ou irrégularité mineure d'une
offre à condition que cette tolérance ne modifie et/ou n’affecte pas le classement des offres.
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CONTROLE DES PRESTATIONS :
Le contrôle de la qualité des prestations s’effectuera au fur et à mesure de l’exécution et à la
fin de celle-ci.
ORGANISATION DES SERVICES :
Il sera répondu à l’ensemble des demandes de renseignements émanant du requérant dans
les 24 heures (le cas échéant, dans les délais mentionnés sur les demandes).
En outre, le soumissionnaire retenu assurera durant sa mission un contact régulier avec le
requérant, afin de faire état du déroulement de sa mission et de toutes recommandations ou
suggestions qui permettraient d’accroître l’efficacité de ses services en garantissant
l’exécution fidèle de ce qui était prévu dans le cahier des charges.
MODALITES FINANCIERES
Facturation :
La facture sera établie en trois exemplaires portants, outre les mentions légales, les
indications suivantes :
-Nom et adresse du créancier,
-N° du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’acte d’engagement,
-Le n° et la date du marché,
-Détail de la prestation,
-Montant hors TVA,
-La date de la facturation.
La facture sera libellée à l’ordre de :
BUREAU APEFE MAROC WALLONIE-BRUXELLES A.S.B.L.
Ambassade de Belgique, Délégation Wallonie Bruxelles
4, Rue Jaâfar Assadiq, Agdal
10080 - Rabat
Paiement :
Le paiement s’effectuera par virement bancaire.
Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fait courir de plein droit au bénéfice du
titulaire, des intérêts moratoires aux taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les
intérêts auront commencé à courir.
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PROCEDURES D'ACQUISITION DU CAHIER DES CHARGES ET
MODALITES DE PRESENTATION DE L’OFFRE DE SERVICE
Les règles suivantes sont définies afin d'établir une procédure standard pour l'acquisition du
cahier des charges.
Confidentialité :
Le contenu du présent cahier des charges est divulgué à titre confidentiel. Tout
soumissionnaire qui reçoit ou détient le présent cahier des charges s'engage à n'en dévoiler
la teneur et le contenu que pour les besoins de l'élaboration éventuelle d'une ou plusieurs
offre(s) de service.
Représentant du requérant :
Aux fins d'assurer une uniformité d'interprétation du cahier des charges et pour faciliter les
échanges d'information, le requérant mandate Monsieur Benoît Stiévenart, Administrateur
de Programme, pour le représenter.
Les soumissionnaires s'adresseront exclusivement au représentant et/ou à toute personne
désignée par écrit par le requérant dans le cadre du présent dossier, pour obtenir des
précisions complémentaires d’ordre technique.
Représentant du soumissionnaire :
Dans les meilleurs délais suivant la réception du présent cahier des charges, le
soumissionnaire devra informer le requérant par écrit du nom, titre, adresse et numéro de
téléphone de son représentant.
Toute communication subséquente sera adressée à ce dernier.
Propriété de l'offre de service :
L'offre de service présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriété
exclusive du requérant et ne seront pas retournés au soumissionnaire.
Dépôt des offres de service :
Les soumissionnaires devront faire parvenir trois copies de leur offre de service (répartie en
une offre technique et une offre financière) au responsable du marché au plus tard le 10
décembre 2016 à 11H00.
Durée de la validité de l'offre de service :
L'offre de service déposée doit demeurer valide pour une période de soixante jours
calendrier à compter de la date d'ouverture des offres de service.
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Présentation des offres de service :
Le requérant se réserve le droit d'inviter les soumissionnaires de son choix à faire une
présentation de leur offre de service ou à fournir des informations additionnelles et
complémentaires.
Portée des documents :
Le contenu du cahier des charges, de l'offre de service et des documents afférents peut être
retenu comme obligation contractuelle, à la charge du soumissionnaire choisi, sans aucune
négociation avec le requérant lors de la préparation du contrat ou du marché.
Coût de préparation des offres de service :
Tous les coûts de préparation des offres de service sont à la charge exclusive des
soumissionnaires.
Frais additionnels pour les offres de service :
Le soumissionnaire assume tous les frais encourus pour fournir les précisions demandées
par le requérant à la suite du dépôt des offres de service.
Services offerts par le requérant :
Pour la durée du contrat, le requérant (APEFE) offre au fournisseur, au moyen de ses
ressources régulières, la collaboration de l’Administrateur de Programme et de l’équipe du
Bureau APEFE Wallonie-Bruxelles de Rabat.
Résiliation de l'entente :
Le requérant se réserve le droit de résilier toute entente future avec le soumissionnaire
retenu, à la suite du non-respect d'une obligation ou d'un élément liant les deux parties.
Schéma proposé de l'offre de service :
Toute offre de service doit contenir au minimum les éléments suivants :
OFFRE TECHNIQUE
Le soumissionnaire mettra en exergue ses capacités à satisfaire l’offre, en présentant ses
services, les expériences similaires et les avantages que retirera le requérant à choisir son
produit.
OFFRE FINANCIERE
Outre les montants correspondant à l’offre de service, le soumissionnaire devra expliquer
clairement aux requérants les modalités de facturation, les modes de paiement, les termes
des garanties, la durée de validité de l'offre, et les conditions de confidentialité.
La facture pro-forma devra être établie en TTC, au nom de
APEFE WALLONIE-BRUXELLES A.S.B.L.
Ambassade de Belgique, Délégation Wallonie Bruxelles
4, Rue Jaâfar Assadiq, Agdal
10080 - Rabat
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INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
DECLARATION SUR L’HONNEUR
- Mode de passation : Marché négocié sans publicité.
- Objet du marché : choix d’un prestataire pour la création de site web et application mobile
pour le programme Min Ajliki
- N°:2016-DAO-SWA-MC201/01
A. Pour les personnes physiques
Je, soussigné : …………………………………………………………………………………...
(Prénom, nom et qualité)
Agissant en mon nom personnel et mon propre compte,
Adresse du domicile élu : ………………………………………………………………………..
affilié à la CNSS/ ONSS sous le n° : ……………………………………………
inscrit au registre du commerce de …………………………………………………… (localité)
sous le n° ……………………………………………..
n° de patente …………………………………………
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR ……………………………………... (RIB)
A. Pour les personnes morales
Je, soussigné : …………………………………………………………………………
(Prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise)
Agissant au nom et pour le compte de …………………………………………………...
(Raison sociale et forme juridique de la société)
Au capital de : ……………………………………….......................................................
Adresse du siège social de la société : ………………………………………………….
Adresse du domicile élu : ………………………………………………………………
Affilié à la CNSS/ONSS sous le n° : …………………………………………… ……………..
inscrit au registre du commerce de …………………………………………………… (localité)
sous le n° ……………………………………………………………………………….
n° de patente ……………………………………………………………………………
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR ………………………………….......(RIB)
- Déclare sur l’honneur :
1. m’engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police
d’assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;
2. remplir les conditions prévues à l’article 22 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5
février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que
certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
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3. m’engager, si j’envisage de recourir à la sous-traitance :
- à m’assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l’article
22 du décret n° 2-06-388 précité ;
- que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps
d’état principal du marché ;
4. m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques
de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans
les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché ;
5. m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses,
des dons, des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du
présent marché.
- certifie l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur
l’honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.
- reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 24 du décret n° 2-06388 précité, relatives à l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur.
Fait à ……………….., le ……………………………..
Signature et cachet du concurrent (2)
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