Exemple de clauses - Portail des marchés publics
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Annexe Exemple de clauses « Marché de service de restauration durable » Les clauses qui suivent sont proviennent principalement des critères pour « marchés publics verts » développés par la Commission européenne et du guide des achats durables fédéral. Ils prennent en compte certaines remarques de participants à la table ronde organisée par le SPW le 4 décembre 2015 mais n’ont fait l’objet d’aucune validation. Spécifications techniques [X] % des [soit une catégorie de produits déterminée, comme les produits laitiers, la viande et les légumes, soit une liste de produits précis, p. ex. les pommes de terre, les tomates, le bœuf et les œufs] doivent être issus d’un mode de production biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007. Vérification: les produits porteurs d’un label biologique communautaire, national, ou équivalent sont réputés conformes. le [X] peut être revu à la hausse sur la durée. Par exemple : 10-20-30% sur 3 ans, avec une augmentation annuelle du pourcentage demandé. Au niveau de la vérification, veiller à ce que les soumissionnaires fournissent une preuve de leur certification bio, ou la labellisation de leurs produits. [Lorsque le soumissionnaire définit les menus] [X] % des fruits et légumes utilisés dans le cadre de la prestation des services sont choisis selon les saisons conformément au calendrier saisonnier de l’annexe X [exemple de calendrier disponible sur le Portail des marchés publics du Service public de Wallonie]. Vérification: dans le formulaire d’offre, les soumissionnaires détailleront pour chaque saison, les fruits et légumes qui seront utilisés pour remplir cette demande. Les produits en papier, tels que l’essuie-tout ou les nappes en papier, utilisés dans le cadre de la prestation des services doivent être fabriqués à partir de fibres recyclées ou de fibres vierges provenant de forêts exploitées selon le principe de gestion durable. Vérification: les produits porteurs du label écologique européen, PEFC ou FSC, ou de tout label écologique équivalent sont réputés conformes, mais une autre preuve appropriée, telle qu’un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai, est également admise. Critères d’attribution (pondération à évaluer par le pouvoir adjudicateur) Les aliments biologiques: une fraction de produits issus de modes de production biologiques supérieure à l’exigence minimale de la spécification. Vérification: les produits porteurs d’un label biologique communautaire ou national sont réputés conformes. Une autre preuve appropriée, telle qu’un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai, est également admise. Les fruits et légumes de saison : des points supplémentaires seront accordés aux soumissionnaires qui proposent des fruits et légumes de saisons dans un pourcentage supérieur à l’exigence minimale prévue en spécifications techniques. Vérification : dans le formulaire d’offre, les soumissionnaires détailleront pour chaque saison, les fruits et légumes qui seront utilisés pour remplir cette demande. L’emballage: le pourcentage de produits qui: • sont fournis dans des matériaux d’emballage à base de matières premières renouvelables ou recyclées; • ne sont pas fournis en portions individuelles (emballages individuels). Vérification: le fournisseur doit présenter une déclaration signée indiquant les critères qu’il est en mesure de remplir. Le pouvoir adjudicateur contrôle la conformité tout au long de la durée du contrat et des sanctions appropriées sont imposées en cas de non-conformité. Conditions d’exécution Afin de réduire la production de déchets, les aliments et les boissons doivent être servis à l’aide de couverts, de verres, de vaisselle et de nappes réutilisables ou à l’aide de couverts, de vaisselle ou d’autres accessoires de restauration à base de matières premières renouvelables. Les déchets produits lors de la prestation des services sont collectés séparément selon le système public de collecte des déchets, qui comprend les catégories des [définir ici les catégories de déchets spécifiques à collecter séparément en application des règles administratives locales]. Remarque : à adapter en fonction des marchés, c’est parfois le pouvoir adjudicateur qui doit assurer la collecte des déchets. Le personnel de restauration doit être formé sur la minimisation des déchets, la gestion et la collecte sélective des déchets, ainsi que sur l’information relative aux produits (origine et qualité environnementale et sociale des produits). Vérification : Le contractant doit présenter un plan de formation dès l’attribution du contrat, et un certificat mentionnant la formation suivie par les membres du personnel nouvellement engagés et permanents doit être soumis au pouvoir adjudicateur à l’expiration du contrat. Conditions d’exécution pour le commerce de produits durables Pour la fourniture des produits, le soumissionnaire garantit pendant toute l’exécution du marché que les produits livrés répondent aux exigences exposées ci-après pour le processus de production complet : a) Conditions de travail conformes aux dispositions des conventions de base de l’OIT, et en particulier : Interdiction du travail forcé (convention n° 29 sur le travail forcé ou obligatoire, 1930, et la convention n° 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957) ; Droit à la liberté syndicale (convention n° 87 sur la liberté de créer des fédérations syndicales et la protection du droit syndical, 1948) ; Droit d’organisation et de négociation collective (convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949) ; Interdiction de toute discrimination en matière d’emploi et de rémunération (convention n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951, et la convention n° 111 sur la discrimination (emploi et profession), 1958) ; Âge minimum pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l’âge minimum, 1973), ainsi que l’interdiction des pires formes de travail des enfants (convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999). b) Sécurité des travailleurs Les travailleurs qui entrent en contact avec des substances chimiques agricoles doivent porter un équipement de sécurité. Cet équipement doit toujours être en bon état (réparé, remplacé, nettoyé, etc.). c) Produits chimiques Pour la protection des cultures, aucun des produits chimiques figurant sur la liste Dirty dozen du Pesticide Action Network (PAN), sur la liste Prior Informed Consent (PIC) de la FAO/PNUE et sur la liste POP (les 12 produits chimiques originaux) établie dans le cadre de la Convention de Stockholm ne peut être utilisé. d) Organismes génétiquement modifiés Si le producteur cultive des produits génétiquement modifiés sur le site de production, il est tenu d’en avertir l’acheteur. e) Qualité de l’eau Seule de l’eau résiduaire n'entraînant pas la dégénérescence de la qualité de l’eau des cours d’eau naturels peut être déversée sur le site de production. f) Respect des écosystèmes Les espèces et écosystèmes naturels seront protégés sur et autour du site de production. Cela peut impliquer le non-abattage de bois originaux, l’aménagement de bandes-tampons pour la faune et la flore, la protection des espèces menacées, etc. Le soumissionnaire indiquera dans son offre comment il garantit le respect de toutes les conditions d’exécution qui précèdent. Le label de l’un des membres de la Fairtrade Labelling Organization (FLO) International (par ex. Max Havelaar), la certification UTZ ou Rainforest Alliance, ou équivalent peuvent servir de preuve concluante. De même, toute autre preuve répondant aux critères qui précèdent délivrée par une organisation indépendante reconnue par une administration publique est valable. Sources Green Public Procurement, EU criteria: http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/toolkit/food_GPP_product_sheet_fr.pdf Guide des achats publics durables fédéral : Fiche: alimentation, boissons, restauration : http://guidedesachatsdurables.be/sites/default/files/content/download/files/20120514_fiche_voedin g_catering_fr_final_0.pdf Pour rappel, un service « helpdesk » du SPW est disponible pour les agents régionaux du SPW ou d'un OIP et les agents des pouvoirs locaux pour répondre à vos questions en matière d'achats publics durables. Il suffit de : - Rédigez votre cahier des charges sur base des outils disponibles (extraits de modèles sur le portail des marchés publics, fiches pratiques, note de cadrage et de conseils juridiques) - Envoyez votre cahier des charges avec vos questions précises à l'adresse [email protected] - Le helpdesk vous assiste dans l'insertion et la rédaction de clauses « durables » dans un délai de 10 jours en principe - Le helpdesk peut également vous aider au moment de la comparaison des offres, si vous l'avez consulté pour la rédaction des clauses
