Seuils de mise en concurrence pour les fournitures et services

LES SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE POUR LES FOURNITURES ET SERVICES ARTICLE 29 AU CONSEIL GENERAL DE LA NIEVRE
Seuils internes en € H.T.
Procédure
Publicité
0 à 4000 €
Dispense de mise en concurrence et de publicité préalable
Adaptée à l’objet du marché. L’opportunité et les
modalités de mise en concurrence sont laissés à la libre
appréciation de la direction gestionnaire
4 000 à 30 000 €
Mise en concurrence adéquate.
La mise en concurrence sera faite eu égard à l’objet et au
montant des besoins par la demande de trois propositions
(devis). Délégation est donnée aux directeurs pour la
décision et la conclusion de ces achats de faible montant.
Demande de devis
30 000 à 90 000 €
Marché à procédure adaptée formalisé. La procédure
comprend la rédaction d’un règlement de consultation
et la centralisation des procédures au service marchés
publics. La signature du marché est de la compétence
du vice-président chargé de la commande publique.
BOAMP ou JAL
+
E-Bourgogne
90 000 à 210 000 €
MAPA formalisé
BOAMP
+
E-Bourgogne
> 210 000
Appel d’offres ou dialogue compétitif ou concours de
maîtrise d’oeuvre
BOAMP + JAL + JOUE
+
E-Bourgogne
Ces règles sont des règles a minima, la publicité peut être élargie si l’objet du marché le justifie

LES SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE POUR LES TRAVAUX AU CONSEIL GENERAL DE LA NIEVRE
Seuils internes en € H.T.
Procédure
Publicité
0 à 4000 €
Dispense de mise en concurrence et de publicité préalable
Adaptée à l’objet du marché. L’opportunité et les
modalités de mise en concurrence sont laissés à la libre
appréciation de la direction gestionnaire
4 000 à 50 000 €
Mise en concurrence adéquate.
La mise en concurrence sera faite eu égard à l’objet et au
montant des besoins par la demande de trois propositions
(devis). Délégation est donnée aux directeurs pour la
décision et la conclusion de ces achats de faible montant.
Demande de devis
50 000 à 90 000 €
Marché à procédure adaptée formalisé. La procédure
comprend la rédaction d’un règlement de consultation
et la centralisation des procédures au service marchés
publics. La signature du marché est de la compétence
du vice-président chargé de la commande publique.
BOAMP ou JAL
+
E-Bourgogne
90 000 à 210 000 €
MAPA formalisé
BOAMP + JAL
+
E-Bourgogne
210 000 € à 5,27 M€
Appel d’offres ou marché négocié ou dialogue
compétitif
BOAMP + JAL
+
E-Bourgogne
> 5,27 M€
Appel d’offres Européen
BOAMP + JAL + JOUE
+
E-Bourgogne
Ces règles sont des règles a minima, la publicité peut être élargie si l’objet du marché le justifie