Seuils de mise en concurrence pour les fournitures et services
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LES SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE POUR LES FOURNITURES ET SERVICES ARTICLE 29 AU CONSEIL GENERAL DE LA NIEVRE Seuils internes en € H.T. Procédure Publicité 0 à 4000 € Dispense de mise en concurrence et de publicité préalable Adaptée à l’objet du marché. L’opportunité et les modalités de mise en concurrence sont laissés à la libre appréciation de la direction gestionnaire 4 000 à 30 000 € Mise en concurrence adéquate. La mise en concurrence sera faite eu égard à l’objet et au montant des besoins par la demande de trois propositions (devis). Délégation est donnée aux directeurs pour la décision et la conclusion de ces achats de faible montant. Demande de devis 30 000 à 90 000 € Marché à procédure adaptée formalisé. La procédure BOAMP ou JAL comprend la rédaction d’un règlement de consultation + et la centralisation des procédures au service marchés E-Bourgogne publics. La signature du marché est de la compétence du vice-président chargé de la commande publique. 90 000 à 210 000 € MAPA formalisé BOAMP + E-Bourgogne Appel d’offres ou dialogue compétitif ou concours de maîtrise d’oeuvre BOAMP + JAL + JOUE + E-Bourgogne > 210 000 Ces règles sont des règles a minima, la publicité peut être élargie si l’objet du marché le justifie LES SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE POUR LES TRAVAUX AU CONSEIL GENERAL DE LA NIEVRE Seuils internes en € H.T. Procédure Publicité 0 à 4000 € Dispense de mise en concurrence et de publicité préalable Adaptée à l’objet du marché. L’opportunité et les modalités de mise en concurrence sont laissés à la libre appréciation de la direction gestionnaire 4 000 à 50 000 € Mise en concurrence adéquate. La mise en concurrence sera faite eu égard à l’objet et au montant des besoins par la demande de trois propositions (devis). Délégation est donnée aux directeurs pour la décision et la conclusion de ces achats de faible montant. Demande de devis 50 000 à 90 000 € Marché à procédure adaptée formalisé. La procédure BOAMP ou JAL comprend la rédaction d’un règlement de consultation + et la centralisation des procédures au service marchés E-Bourgogne publics. La signature du marché est de la compétence du vice-président chargé de la commande publique. 90 000 à 210 000 € MAPA formalisé BOAMP + JAL + E-Bourgogne Appel d’offres ou marché négocié ou dialogue compétitif BOAMP + JAL + E-Bourgogne Appel d’offres Européen BOAMP + JAL + JOUE + E-Bourgogne 210 000 € à 5,27 M€ > 5,27 M€ Ces règles sont des règles a minima, la publicité peut être élargie si l’objet du marché le justifie
