LES SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE POUR
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LES SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE ANNEXE 2 FOURNITURES ET SERVICES Seuils internes en € H.T. 0 à 4 000 € Procédure Publicité Délai Publicité et mise en concurrence ne sont pas obligatoires mais conseillées. 4 000 à 90 000 € Mise en concurrence adaptée et négociation Il appartient à chaque service acheteur de déterminer la procédure suivie selon l’objet du marché ses caractéristiques et à son montant. La négociation est souhaitée. Délégation est donnée aux directeurs pour la conclusion de ces achats. Un acte d’engagement (à défaut un document signé reprenant les caractéristiques du marchés) doit être signé par les deux parties. Transmettre au Service Assemblées Marchés Publics (SAMP) : - la fiche d’intention 15 jours avant la consultation (si possible) - la fiche de suivi après notification - la fiche avis attribution - publication JOUE Publicité adaptée Ces marchés peuvent donner lieu à une publicité dans la presse et sur la plate-forme électronique e-Bourgogne (préconisé). En l’absence de publicité, la demande d’au moins trois devis est conseillée. Une trace écrite de ces demandes doit être conservée. 90 000 à 193 000 € Marché à procédure adaptée formalisée (« MAPA ») La procédure est coordonnée par le SAMP. Elle comprend la rédaction d’un cahier des charges et d’un règlement de consultation. Ces marchés sont signés par le Vice-Président chargé de la commande publique. Transmettre au SAMP : - la fiche de lancement Publicité obligatoire : BOAMP ou JAL + E-Bourgogne Publicité complémentaire éventuelle : Presse spécialisée 15 jours francs (+2 jours) ou 20 jours francs (+ 2 jours) ou 30 jours francs (2 jours) > 193 000 € Appel d’offres (ouvert ou restreint) ou procédures négociées (art 35 CMP) ou dialogue compétitif (art 36 CMP) ou concours (art 38 CMP) ou système d’acquisition dynamique (art 78 CMP). Application des dispositions du CMP. Publicité obligatoire : 52 jours francs (2 jours) Publicité complémentaire éventuelle : Presse spécialisée Réduction possible : - 7 jours si avis envoyé par voie électronique - 5 jours si DCE envoyé par voie dématérialisée BOAMP + JAL + JOUE + E-Bourgogne Ces règles sont des règles a minima, la publicité peut être élargie si l’objet du marché le justifie LES SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE TRAVAUX Seuils internes en € H.T. 0 à 4 000 € Procédure Publicité Délai Publicité et mise en concurrence ne sont pas obligatoires mais conseillées. 4 000 à 90 000 € Mise en concurrence adaptée et négociation Il appartient à chaque service acheteur de déterminer la procédure suivie selon l’objet du marché ses caractéristiques et à son montant. La négociation est souhaitée. Délégation est donnée aux directeurs pour la conclusion de ces achats. Un acte d’engagement (à défaut un document signé reprenant les caractéristiques du marchés) doit être signé par les deux parties. Transmettre au Service Assemblées Marchés Publics (SAMP) : - la fiche d’intention 15 jours avant la consultation (si possible) - la fiche de suivi après notification - la fiche avis attribution - publication JOUE Publicité adaptée Ces marchés peuvent donner lieu à une publicité dans la presse et sur la plate-forme électronique e-Bourgogne (préconisé). En l’absence de publicité, la demande d’au moins trois devis est conseillée. Une trace écrite de ces demandes doit être conservée. 90 000 à 4,845 € Marché à procédure adaptée formalisée (« MAPA ») La procédure est coordonnée par le SAMP. Elle comprend la rédaction d’un cahier des charges et d’un règlement de consultation. Ces marchés sont signés par le Vice-Président chargé de la commande publique. Transmettre au SAMP : - la fiche de lancement Publicité obligatoire : BOAMP ou JAL + E-Bourgogne Publicité complémentaire éventuelle : Presse spécialisée 15 jours francs (+2 jours) ou 20 jours francs (+ 2 jours) ou 30 jours francs (2 jours) > 4,845 M€ Appel d’offres (ouvert ou restreint) Recours aux procédures négociées (art 35 CMP), au dialogue compétitif (art 36 CMP), au marché de conception-réalisation (art 37 CMP) ou au concours (art 38 CMP) possible si les conditions sont réunies. Application des dispositions du CMP. Publicité obligatoire : 52 jours francs (2 jours) Publicité complémentaire éventuelle : Presse spécialisée Réduction possible : - 7 jours si avis envoyé par voie électronique - 5 jours si DCE envoyé par voie dématérialisée BOAMP + JAL + JOUE + E-Bourgogne Ces règles sont des règles a minima, la publicité peut être élargie si l’objet du marché le justifie
