LES SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE POUR

LES SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE ANNEXE 2
FOURNITURES ET SERVICES
Seuils internes
en € H.T.
Procédure
Publicité
Délai
0 à 4 000 €
Publicité et mise en concurrence ne sont pas obligatoires mais conseillées.
4 000 à 90 000 €
Mise en concurrence adaptée et négociation
Il appartient à chaque service acheteur de déterminer la procédure
suivie selon l’objet du marché ses caractéristiques et à son montant.
La négociation est souhaitée. Délégation est donnée aux directeurs
pour la conclusion de ces achats.
Un acte d’engagement (à défaut un document signé reprenant les
caractéristiques du marchés) doit être signé par les deux parties.
 Transmettre au Service Assemblées Marchés Publics (SAMP) :
- la fiche d’intention 15 jours avant la consultation (si possible)
- la fiche de suivi après notification
- la fiche avis attribution - publication JOUE
Publicité adaptée
Ces marchés peuvent donner lieu à une
publicité dans la presse et sur la plate-forme
électronique e-Bourgogne (préconisé).
En l’absence de publicité, la demande d’au
moins trois devis est conseillée. Une trace
écrite de ces demandes doit être conservée.
90 000 à 193 000 €
Marché à procédure adaptée formalisée (« MAPA »)
La procédure est coordonnée par le SAMP.
Elle comprend la rédaction d’un cahier des charges et d’un
règlement de consultation.
Ces marchés sont signés par le Vice-Président chargé de la
commande publique.
 Transmettre au SAMP :
- la fiche de lancement
Publicité obligatoire :
BOAMP ou JAL
+
E-Bourgogne
Publicité complémentaire éventuelle :
Presse spécialisée
15 jours francs (+2 jours)
ou
20 jours francs (+ 2 jours)
ou
30 jours francs (2 jours)
> 193 000 €
Appel d’offres (ouvert ou restreint) ou procédures négociées (art
35 CMP) ou dialogue compétitif (art 36 CMP) ou concours (art 38
CMP) ou système d’acquisition dynamique (art 78 CMP).
Application des dispositions du CMP.
Publicité obligatoire :
BOAMP + JAL + JOUE
+
E-Bourgogne
Publicité complémentaire éventuelle :
Presse spécialisée
52 jours francs (2 jours)
Réduction possible :
- 7 jours si avis envoyé par voie
électronique
- 5 jours si DCE envoyé par voie
dématérialisée
Ces règles sont des règles a minima, la publicité peut être élargie si l’objet du marché le justifie

LES SEUILS DE MISE EN CONCURRENCE
TRAVAUX
Seuils internes
en € H.T.
Procédure
Publicité
Délai
0 à 4 000 €
Publicité et mise en concurrence ne sont pas obligatoires mais conseillées.
4 000 à 90 000 €
Mise en concurrence adaptée et négociation
Il appartient à chaque service acheteur de déterminer la procédure
suivie selon l’objet du marché ses caractéristiques et à son montant.
La négociation est souhaitée. Délégation est donnée aux directeurs
pour la conclusion de ces achats.
Un acte d’engagement (à défaut un document signé reprenant les
caractéristiques du marchés) doit être signé par les deux parties.
 Transmettre au Service Assemblées Marchés Publics (SAMP) :
- la fiche d’intention 15 jours avant la consultation (si possible)
- la fiche de suivi après notification
- la fiche avis attribution - publication JOUE
Publicité adaptée
Ces marchés peuvent donner lieu à une
publicité dans la presse et sur la plate-forme
électronique e-Bourgogne (préconisé).
En l’absence de publicité, la demande d’au
moins trois devis est conseillée. Une trace
écrite de ces demandes doit être conservée.
90 000 à 4,845 €
Marché à procédure adaptée formalisée (« MAPA »)
La procédure est coordonnée par le SAMP.
Elle comprend la rédaction d’un cahier des charges et d’un
règlement de consultation.
Ces marchés sont signés par le Vice-Président chargé de la
commande publique.
 Transmettre au SAMP :
- la fiche de lancement
Publicité obligatoire :
BOAMP ou JAL
+
E-Bourgogne
Publicité complémentaire éventuelle :
Presse spécialisée
15 jours francs (+2 jours)
ou
20 jours francs (+ 2 jours)
ou
30 jours francs (2 jours)
> 4,845 M€
Appel d’offres (ouvert ou restreint)
Recours aux procédures négociées (art 35 CMP), au dialogue
compétitif (art 36 CMP), au marché de conception-réalisation (art
37 CMP) ou au concours (art 38 CMP) possible si les conditions
sont réunies.
Application des dispositions du CMP.
Publicité obligatoire :
BOAMP + JAL + JOUE
+
E-Bourgogne
Publicité complémentaire éventuelle :
Presse spécialisée
52 jours francs (2 jours)
Réduction possible :
- 7 jours si avis envoyé par voie
électronique
- 5 jours si DCE envoyé par voie
dématérialisée
Ces règles sont des règles a minima, la publicité peut être élargie si l’objet du marché le justifie