epcp - Collège Ariane

COLLEGE ARIANE
RUE DE L’INDUSTRIE
BP 813
27207 VERNON CEDEX
ETAT PREVISIONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE (EPCP)
I – DEFINITION :
L’état prévisionnel de la commande publique est un outil d’aide à la décision en matière de gestion introduit
par la circulaire n°2002-126 du 5 juin 2002 portant sur la mise en œuvre de la réforme du code des
marchés publics.
Cet outil permet de définir les modalités d’achat retenues par l’EPLE pour les 3 catégories de marchés
(fournitures, services, travaux) et de récapituler l’évaluation des besoins annuels (circulaire n°2004-166 du
05/10/2004).
II - EVALUATION DES BESOINS ANNUELS :
Définition d’une nomenclature en correspondance avec l’évaluation des besoins annuels :
1) L’EPCP récapitule l’ensemble des besoins de l’établissement en les classant dans une
nomenclature propre à l’établissement, définie selon le caractère homogène des achats.
Les montants exprimés s’entendent TTC.
2) Sont exclus de l’EPCP les dépenses de personnel, les remboursements de frais de transport du
personnel, les aides et transferts (bourses,, fonds sociaux
III - MODALITES D’ACHAT RETENUES PAR LE COLLEGE ARIANE DE VERNON A COMPTER DU
01 JANVIER 2008 :
1) Procédures associées aux seuils de dépenses
SEUILS (HT)
0 à 4000€
PROCEDURE
Procédure
adaptée
(MAPA)
MODALITES CRITERES
Dispensé de publicité et de mise en
œuvre de la concurrence. Bon de
commande après comparaison des
références détaillées de plusieurs
fournisseurs (catalogues, documents,
commerciaux …)
Les critères de choix portent sur la
valeur technique, l’intérêt pédagogique,
la durée de la livraison, les prix, les frais
annexes, la garantie
DEVIS
Par dérogation, les entrées
de musées ou spectacles ne
sont soumises qu’à un seul
devis
4000€ à 90 000€
MAPA
Mise en concurrence par l’appel de
fournisseurs déjà répertoriés (3 au
minimum).
Publicité*par affichage ou mise en ligne
sur le site internet
3 devis
Au dessus de 20 000€
publicité détaillée*
SEUILS (HT)
90 000€ à 230 000€
PROCEDURE
MAPA
Sup. à 230 000€
Appel d’offres
MODALITES CRITERES
Publicité officielle formalisée (BOAMP
ou JAL)
Publicité Officielle formalisée (BOAMP
ou JAL)
DEVIS
Voir réglementation
officielle
Voir réglementation
officielle
NB – Publicité simple* : descriptif sommaire du bien ou du service (ex. rames de papier)
Publicité détaillée* : description du produit ou détail de la prestation
(ex. caractéristiques d’un matériel, conditions d’installation…)
2) Adhésion à un groupe de commandes
L’adhésion à un groupe de services peut constituer un intérêt économique. La participation à un
groupement de commandes permet une amélioration qualitative de l’achat qui résulte des conseils et de
l’expertise réalisée par les coordonnateurs et de la baisse des prix liée à la mutualisation des achats.
Le recours aux prestations du Groupement de Services du Lycée Augustin Hébert d’EVREUX est donc
privilégié pour autant que ces prestations soient les plus économiquement et qualitativement
intéressantes.
3) Urgences
En situation d’urgence particulière (à l’appréciation du chef d’établissement), le collège peut s’adresser
uniquement à un ou deux fournisseurs disponibles immédiatement pour effectuer les travaux. Ces
marchés doivent se rattacher à des opérations de gestion courante pour un montant inférieur à 5 000€
HT ou à des travaux et équipements jusqu’à 15 000€ HT. Par ailleurs, certains appareils ou pièces
détachées ne peuvent être fournies qu’auprès de fournisseurs spécialistes de la marque ou disposant
d’un savoir-faire ou d’un réseau agrée.
4) Menues dépenses
Certaines dépenses urgentes de faible montant (inférieur à 30€ )peuvent faire l’objet d’un
remboursement à la caisse sur présentation d’une preuve d’achat conforme.
IV – COMPETENCE :
Le Chef d’établissement conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des
dispositions de l’article 16 (autorisation budgétaire, DMB, dépenses affectées, urgence) l’autorisation
du Conseil d’Administration.
La délibération approuvant l’EPCP pour un exercice budgétaire donné relève des actes du Conseil
d’Administration relatifs à la passation des conventions et marchés. Elle est transmise à l’autorité de
contrôle et devient exécutoire dans les 15 jours après réception de l’accusé réception.
Soumis à la délibération du Conseil d’Administration
Réuni le 27 novembre 2007