
S’ENGAGER / LES COMMISSIONSS’ENGAGER / LES COMMISSIONS
fpifrance.fr
6 TOUTES LES INITIATIVES DE LA FPI
PATRICK MAZIÈRES
Directeur Général de Cogedim
COMMISSION DES FINANCEMENTS ET DE LA FISCALITÉ
PRÉSIDENT DE COMMISSION: Patrick Mazières, Directeur Général de Cogedim
RÉFÉRENT BUREAU FPI: Vincent Sillègue, Vice-président de la FPI France, Président de Mixcité promotion
SECRÉTAIRE DE COMMISSION: Olivier Moulois, responsable des aaires économiques de la FPI France
LE FAIT GÉNÉRATEUR DES TAXES
D’URBANISME DEVRAIT COÏNCIDER
AVEC LE DÉBUT EFFECTIF DE LA
RÉALISATION D’UNE OPÉRATION
Permis de construire,
ou permis de taxes d’urbanisme
Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme qui
atteste qu’un projet de construction respecte les diérentes règles
issues du code de l’urbanisme régissant le droit à construire, et
notamment le document d’urbanisme applicable. Mais outre la décision
d’autoriser une construction, l’obtention du PC marque également le fait
générateur des taxes d’urbanisme auxquelles le promoteur sera soumis
pour la réalisation de sa construction.
Ainsi, dès lors que le promoteur obtient son PC, il devient redevable de la
taxe d’aménagement et, selon les cas, du versement pour sous-densité,
de la redevance d’archéologie préventive, de la participation pour
réalisation d’équipement publics exceptionnels ou encore, en
Ile-de-France, de la redevance pour création de bureaux. Pour le
promoteur, ces taxes représentent vite des montants non-négligeables,
desquelles il devient redevable alors même qu’il ne détient pas toujours
le foncier, alors même que le chantier n’a pas été lancé, voire dans le
pire des cas, alors même que l’opération immobilière ne se réalisera
nalement pas. Ce dernier cas, qui n’est pas si rare dans la réalité, pose
de réels problèmes en pratique : outre les montants immobilisés pour
le promoteur qui pénalisent et fragilisent signicativement son activité,
l’annulation d’un PC entraîne le remboursement par la collectivité de
taxes initialement payées, qui se heurte à des problèmes budgétaires et
crée, chez ces collectivités, des pertes de temps et d’argent.
La commission des financements et de la fiscalité, sans s’attacher
ici aux fondements de ces taxes, considère que le fait générateur
des taxes d’urbanisme devrait coïncider avec le début eectif de la
réalisation d’une opération, à savoir l’ouverture du chantier (signalée
à l’Administration par la DOC - déclaration d’ouverture de chantier)
et leur exigibilité à compter de cette date. De la sorte, les taxes
d’urbanisme porteront bien sur des opérations dont la réalisation est
assurée (PC obtenu et purgé, seuil de pré-commercialisation atteint et
foncier acquis) et desquelles le promoteur est en mesure de s’aranchir
puisqu’intégrées dans son plan de trésorerie prévisionnel.
L’expérimentation
«Bâtiments à Energie Positive
& Réduction Carbone»
1
7
JANVIER 2017 / N°03
COMMISSION DE LA CONSTRUCTION
PRÉSIDENT DE COMMISSION : Patrice Ravel, Directeur technique de SIER Constructeur
RÉFÉRENT BUREAU FPI : Louis Ziz, membre du bureau élargi,
Président de la FPI Région Lyonnaise, Président d’ONYX Promotion Immobilière
SECRÉTAIRE DE COMMISSION : Philip Gibon, Directeur technique de la FPI France
2
PATRICE RAVEL
Directeur technique
de SIER Constructeur
Jeudi 17 novembre 2017, Emmanuelle Cosse a lancé l’expérimentation
pour la construction de bâtiments exemplaires qui prégure la
future réglementation environnementale. Elle a
pour cela présenté le label «Bâtiments à énergie positive
et réduction de carbone» dont voici le logo ociel:
Avec le lancement de ce label, la France engage les acteurs de
secteur vers la construction de bâtiments à énergie positive et
à faible empreinte carbone en invitant les maîtres d’ouvrage volontaires à
expérimenter les exigences de la réglementation de demain.
L’expérimentation «Bâtiments à énergie positive & réduction carbone» vise
à accompagner la lière vers des objectifs innovants, tout en maitrisant les
coûts et en soutenant la production de bâtiments abordables et compatibles
avec l’ambition de laFrance. La ministre a annoncé que l’ajustement de l’exigence de la future
règlementation environnementale se fera en fonction des résultats de cette expérimentation.
Les maîtres d’ouvrage qui souhaitent s’engager dans la démarche sont invités à concevoir
et à construire des bâtiments:
• Suivant le référentiel «Energie-Carbone» établi par l’Etat.
• Pouvant atteindre les niveaux de performance proposés en termes d’énergie et de carbone.
Ils peuvent vérier eux-mêmes (auto-évaluation) l’atteinte de ces niveaux ou coner cette
vérication à des certicateurs conventionnés avec l’Etat qui leur donneront un avis impartial
sur la performance de leur construction, le respect du référentiel et les accompagneront en amont
dans la démarche.
La FPI a exprimé sa satisfaction de voir cette nouvelle méthode de travail entre la DHUP et tous les
intervenants de la lière!
Elle a clairement annoncé qu’elle encouragerait ses adhérents à participer à cette expérimentation
en y mettant toutefois des recommandations :
• Il faut que cette expérimentation soit massive pour pouvoir en tirer des enseignements précis,
ables et non critiquables.
• Il faut que cette expérimentation ne soit pas trop onéreuse: coût des études ACV, thermiques, …
• Il faut que cette expérimentation soit simple: il faut que les renseignements demandés puissent
être donnés par le Responsable du programme.
• Il faut que les programmes en cours de réalisation, en cours de montage, puissent faire partie de
cette expérimentation, faute de quoi les réponses ne seront pas nombreuses.