Réponses aux avis des PPA - Bellegarde sur Valserine

Département de l’AIN
Commune de Bellegarde sur Valserine
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
Réponse aux avis des PPA
Document réalisé en 2015 par le bureau d’études Go Pub

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Les personnes publiques associées au projet de RLP ont été consultées conformément à
l'article L123-9 du code de l'urbanisme.
Les personnes publiques suivantes n'ont pas émis d'avis dans les 3 mois qui ont suivi la
transmission du projet par la municipalité :
- le Président du Conseil Régional,
- le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre dont la commune est membre,
- le Président de l'établissement public compétent en matière de SCoT (ou aux
présidents des établissements publics compétents en matière de SCoT limitrophes de
la collectivité si celle-ci n'est pas couverte par un SCoT),
- le Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
urbains et, si ce n'est pas la même personne, au Président de l'EPCI compétent en
matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre,
- la Chambre de Métiers,
- la Chambre d’Agriculture.
Conformément à l'article L123-9 du code de l'urbanisme, leurs avis sont réputés favorables.
Les personnes publiques suivantes ont émis un avis au-delà du délai de 3 mois qui a suivi la
transmission du projet par la municipalité :
- Le Préfet (avis rendu le 11 mai 2015)
- Le Président du Conseil Départemental (avis favorable 21 mai 2015)
Conformément à l'article L123-9 du code de l'urbanisme, leurs avis sont réputés favorables.
Les personnes publiques suivantes ont émis un avis dans les 3 mois qui ont suivi la
transmission du projet par la municipalité :
- le parc naturel régional du Haut-Jura (avis émis le 10 mars 2015),
- la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale (avis émis le 30 avril 2015).
Le projet de RLP a été soumis à la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites conformément à l'article L581-14-1 du code de l'environnement. La commission
s'est réunie le vendredi 27 mars 2015 et a rendu un avis favorable sans réserve au projet.
L'avis de la commission figure en annexe du présent document.

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Prise en compte de l'avis du parc naturel régional du Haut-Jura
La commune de Bellegarde remercie le PNR du Haut-Jura pour son avis et propose de
modifier son règlement comme suit pour tenir compte des remarques formulées. L'avis du
PNR du Haut-Jura est annexé au présent document.
Concernant la remarque sur le caractère aveugle des murs ou des clôtures sur lequel serait
installée une publicité, le groupe de travail précisera ce point de son règlement.
Concernant les définitions, la phrase suivante sera ajouté dans le rapport de présentation
(page 14) : " Les définitions précédentes montre l'importance du lieu d'implantation dans la
caractérisation d'un dispositif comme enseigne ou publicité. Ainsi, une enseigne est par
définition située sur le bâtiment ou le terrain où s'exerce l'activité contrairement à une
publicité ou une préenseigne qui sont déconnectées du lieu d'implantation".
Cela permettra d'insister sur l'importance du lieux d'implantation afin de savoir si l'on a à
faire à une enseigne ou une publicité.
Concernant les délais de mise en conformité, les phrases suivantes seront ajoutées au
rapport de présentation :
En matière d'enseignes, les professionnels disposent d’un délai de 6 ans pour se mettre en
conformité avec le code de l’environnement vis-à-vis des points non abordés par le RLP, soit
au plus tard le 1er juillet 2018. Suite à l’approbation du RLP, les professionnels disposent de 6
ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation locale.
En matière de publicités et préenseignes, les professionnels disposent d’un délai de 2 ans
pour se mettre en conformité avec le code de l’environnement soit au plus tard le 13 juillet
2015. Suite à l’approbation du RLP, les professionnels disposent de 2 ans pour se mettre en
conformité avec la nouvelle règlementation locale.
Compte tenu de l'évolution du contexte législatif et règlementaire, concernant notamment
les préenseignes dérogatoires installées en dehors des agglomérations après le 13 juillet
2015, le parc propose, parallèlement à cela, que le règlement local de publicité limite
également les préenseignes en agglomération en s'appuyant sur le jalonnement déjà
existant sur le territoire.
La commune précise que comme les préenseignes sont soumises aux dispositions qui
régissent la publicité (1er alinéa de l'article L581-19 C. Env.), elle ne peut instituer dans son
RLP de distinction de règles entre publicités et préenseignes en agglomération. Par ailleurs,
le jalonnement existant sur le territoire communal à vocation à évoluer vers de la
Signalisation d'Information Locale (SIL) régie par le code de la route. Ceci, afin d'éviter les
débordements remarqués sur certains dispositifs (surnombre de barrettes, manque de
lisibilité de certaines activités, manque d'harmonie dans les couleurs utilisées,...). Cette
réflexion est actuellement en cours et la commune sollicitera le PNR sur ces questions pour
prendre en compte des exemples réalisés dans d'autres communes du parc naturel. En tout
état de cause, la réflexion sur le jalonnement ne peut être intégrée dans un RLP car ces
dispositifs sont règlementés par le code de la route (sous réserve d'être conformes à celui-
ci).

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En ce qui concerne la publicité "mobile" notamment celle sur les véhicules publicitaires, le
code de l'environnement dans son article R581-48 précise que :
"Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de
la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci
sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
Ils ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement
réduite.
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des
articles L. 581-4 et L. 581-8. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne
peut excéder 12 mètres carrés.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par
l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.
La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres."
La commune n'a pas souhaité règlementer localement la publicité sur les véhicules
terrestres car elle considère les règles nationales mentionnées ci-dessus suffisantes pour
protéger le cadre de vie.
Le parc naturel souhaite également que la commune protège son circuit patrimoine
parcourant la ville ainsi que les bâtiments remarquables mentionnés dans le rapport de
présentation en mettant en place une zone d'exclusion publicitaire.
La commune étudiera la possibilité de mettre en œuvre la procédure mentionnée à l'article
L581-4 II pour interdire la publicité sur les bâtiments remarquables du territoire. Il s'agit
d'une procédure dissociée de la procédure RLP. La commune tient toutefois à préciser que
ces bâtiments comportent pour l'essentiel d'entre eux des ouvertures qui ne permettent pas
l'installation de publicité murale. Par ailleurs, le circuit patrimoine comporte également peu
de murs aveugles sur son tracé, c'est pourquoi la commune n'a pas instauré de zone
d'interdiction.

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Prise en compte de l'avis de la chambre du commerce et de
l'industrie territoriale
La commune de Bellegarde remercie la CCI pour son avis. L'avis de la CCI est annexé au
présent document.
La CCI trouve l'interdiction des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement
sur le sol sur le territoire excessive. La commune précise qu'elle compte peu de dispositifs de
ce type et que ce choix constitue un axe emblématique de sa politique de préservation et
d'amélioration des paysages. Dans les secteurs d'activités périphériques, des publicités
murales pourront être installées compte-tenu des murs aveugles des bâtiments des activités
économiques situés dans ces zones.
Concernant la remarque sur la distinction entre panneaux publicitaires et panneaux
informatifs sur les activités du territoire, la commune se laisse la possibilité d'installer un ou
plusieurs relais information service (RIS) permettant en entrées de ville ou dans des secteurs
stratégiques d'informer le passant ou l'automobiliste sur les activités économiques
existantes sur le territoire.
Enfin, concernant la limitation des surfaces d'enseignes en façade, le seuil retenu a été fixé
en tenant compte de l'existant. Les activités qui seraient non conformes à ce nouveau seuil
disposent de 6 ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles du RLP. Ce délai
de 6 ans correspond en moyenne à la durée de renouvellement d'une enseigne ce qui laisse
un délai aux commerçants pour anticiper la mise en œuvre du document.